Si vous êtes victime
En bref
Vous pouvez nous écrire sur WhatsApp avant d’entreprendre la moindre démarche. Lors d’un premier entretien confidentiel, nous évaluons votre situation, les preuves dont vous disposez et le moment le plus sûr pour porter plainte. Quelques conseils pratiques :
Pour accéder à ces droits, la qualité de victime peut être établie par un jugement, une ordonnance de protection, un rapport du ministère public (Ministerio Fiscal) ou un rapport des services sociaux ou spécialisés (article 23 de la loi organique 1/2004).
Non. Vous pouvez porter plainte sur la base de votre déclaration, qui peut constituer une preuve suffisante si elle est crédible et constante. Il est néanmoins très utile de la renforcer par d’autres preuves ; nous vous conseillons pour les réunir sans vous mettre en danger.
Vous pouvez tout de même nous consulter. En outre, la qualité de victime peut être établie, aux fins des aides et des droits, par un rapport des services sociaux ou spécialisés, sans qu’une plainte soit nécessaire.
La violence de genre est une infraction publique : une fois la plainte déposée, la procédure se poursuit même si la victime souhaite se retirer. Parlons-en avant toute décision.
Oui. L’article 2, lettre h, de la loi espagnole 1/1996 reconnaît l’aide juridictionnelle aux victimes de violence de genre indépendamment de leurs ressources, et elle est accordée immédiatement. La qualité de victime s’acquiert au moment de la plainte ou de l’ouverture de la procédure pénale. Vous pouvez aussi choisir une avocate de confiance si vous préférez ne pas recourir à un avocat commis d’office.
Oui, et c’est recommandé. L’article 20.1 de la loi organique espagnole 1/2004 reconnaît votre droit à recevoir des conseils juridiques gratuits juste avant de porter plainte, et l’article 6.1 de la loi espagnole 1/1996 l’inclut dans l’aide juridictionnelle. Vous savez ainsi quoi raconter, quelles preuves fournir et quelles mesures de protection demander dès le premier instant.
Vous devenez partie à la procédure : avec votre avocate, vous pouvez demander des preuves, solliciter des mesures conservatoires, accuser et faire appel, sans dépendre uniquement du procureur. Selon l’article 20.7 de la loi organique espagnole 1/2004, vous pouvez vous constituer partie à tout moment de la procédure, mais cela ne permet pas de refaire ce qui a déjà été accompli. C’est pourquoi il vaut mieux le faire tôt. Si vous avez des doutes, vous pouvez consulter le cabinet.
Oui. L’article 1.3 de la loi organique espagnole 1/2004 inclut tout acte de violence physique et psychologique, les menaces, les contraintes et la privation arbitraire de liberté. Dans le Code pénal espagnol, l’article 153.1 punit le fait de causer une atteinte psychique à la partenaire ou ex-partenaire et l’article 173.2 la violence psychique habituelle. Des insultes constantes, du contrôle ou des humiliations peuvent en relever, selon la manière dont ils sont prouvés.
Oui. L’article 7.3 de la loi espagnole sur le statut de la victime impose de vous notifier, sans que vous ayez à le demander, les décisions ordonnant son incarcération ou sa mise en liberté, son éventuelle évasion et celles qui adoptent ou modifient des mesures conservatoires pour votre sécurité. Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection, l’article 544 ter.9 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) exige également que vous soyez informée de sa situation pénitentiaire.
Oui. Selon l’article 21 de la loi organique espagnole 1/2004, en tant que salariée victime, vous pouvez réduire ou réaménager votre temps de travail, changer de lieu de travail, demander une mobilité géographique ou suspendre votre contrat avec maintien du poste. Les absences ou retards causés par votre état physique ou psychologique sont considérés comme justifiés et sont rémunérés lorsque les services sociaux ou de santé le déterminent, en prévenant l’entreprise le plus tôt possible.
Oui. Selon l’article 4.c de la loi espagnole sur le statut de la victime (loi 4/2015), vous pouvez être accompagnée d’une personne de votre choix dès le premier contact avec la police ou le tribunal. L’article 21.c ajoute que, pendant les actes d’enquête auxquels vous devez participer, cette personne peut vous accompagner en plus de celle qui vous représente dans la procédure, sauf décision motivée contraire pour le bon déroulement de l’acte.
Oui, notamment l’aide versée en une seule fois prévue à l’article 27 de la loi organique espagnole 1/2004. Elle est accordée si vos revenus ne dépassent pas 75 % du salaire minimum interprofessionnel, sans compter deux mois de salaire supplémentaires, et s’il est prévisible que vous aurez des difficultés particulières à trouver un emploi. Elle équivaut à six mois d’allocation chômage et peut être plus élevée si vous êtes handicapée ou avez des charges de famille.
La loi impose de protéger votre vie privée. L’article 63.1 de la loi organique espagnole 1/2004 prévoit que, dans ces procédures, vos données personnelles, celles de vos enfants et celles des personnes dont vous avez la garde seront protégées. Si vous avez déménagé pour votre sécurité, demandez expressément, par l’intermédiaire de votre avocate, que votre nouveau domicile ne figure pas dans ce qui est notifié à l’autre partie.
Vous pouvez faire un recours. L’article 779 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) impose de communiquer le classement à la victime et lui donne vingt jours pour le contester, même si elle ne s’est pas constituée partie à l’affaire. Il convient qu’une avocate l’examine, car il manque parfois des actes d’enquête qui peuvent être demandés, comme des témoins, des rapports médicaux ou des messages. Si cela vous arrive, consultez le cabinet sans laisser passer le délai.
Souvent, oui. Les délits de mauvais traitements de l’article 153 et de violence habituelle de l’article 173.2 du Code pénal espagnol sont punis de peines de prison allant respectivement jusqu’à un et trois ans et, selon l’article 131, se prescrivent par cinq ans. Les délits mineurs, comme les injures légères envers la partenaire, se prescrivent par un an. La manière de calculer le délai dépend de chaque cas ; il convient donc de le vérifier avec une avocate.
S’il est condamné et que le délit vous a causé des dommages, oui : la personne pénalement responsable d’un délit l’est aussi civilement pour les dommages et préjudices causés (article 116 du Code pénal espagnol), ce qui inclut les préjudices matériels et moraux (article 113). Le procureur réclame l’indemnisation pour vous même si vous ne vous constituez pas partie, sauf si vous y renoncez expressément (article 108 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). En tant que partie civile accusatrice (acusación particular), vous pouvez mieux préciser et justifier ce que vous demandez.
Base légale
Besoin d'aide maintenant ?
Sur cette page
Zones d'intervention
Nous traitons les affaires de violence de genre dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :
AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province
Violence de genre
Violence de genre
Violence de genre