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Délits contre la santé publique

Avocat en trafic de stupéfiants à Alicante

Si vous avez besoin d’un avocat en trafic de stupéfiants à Alicante parce que vous avez été arrêté, que votre domicile a été perquisitionné ou que vous êtes convoqué en tant que mis en cause, nous vous expliquons les peines encourues et comment nous intervenons dès le premier instant.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Liasse de billets et traces de poudre blanche sur une table sous une lumière bleue

En bref

Le trafic de stupéfiants est puni par l’article 368 du Code pénal espagnol : cultiver, fabriquer, vendre, faciliter la consommation d’autrui ou détenir de la drogue dans ce but. La peine est de trois à six ans de prison si la substance cause un grave dommage à la santé et d’un à trois ans dans les autres cas, plus une amende liée à la valeur de la drogue. La détention pour sa seule consommation personnelle n’est pas un délit. Si vous êtes arrêté, ne faites aucune déclaration sans avocat : la légalité de la perquisition et de la chaîne de traçabilité est souvent décisive.

Qu’est-ce que le délit de trafic de stupéfiants

L’article 368 du Code pénal espagnol (Código Penal) punit celui qui accomplit des actes de culture, de fabrication ou de trafic, ou qui, de toute autre manière, encourage, favorise ou facilite la consommation illégale de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, ainsi que celui qui les détient à ces fins.

Beaucoup d’affaires se jouent sur cette dernière phrase. Détenir de la drogue n’est pas un délit en soi : c’est la détenir pour la destiner à des tiers qui l’est. La détention pour sa propre consommation ne relève pas de l’article 368, même si elle peut entraîner une sanction administrative. C’est pourquoi l’accusation cherche à prouver la destination au trafic par des indices : quantité, pureté, conditionnement en doses, balances, argent en petites coupures, notes ou messages. Et c’est précisément sur ces indices que travaille la défense.

Outre le trafic, le Code punit également la fabrication, le transport ou la détention de précurseurs et d’équipements en sachant qu’ils serviront à produire de la drogue (art. 371), de trois à six ans de prison.

Peines pour trafic de stupéfiants

L’article 368 distingue selon le type de substance :

SubstancePrisonAmende
Causant un grave dommage à la santé (les tribunaux y incluent, par exemple, la cocaïne ou l’héroïne)De 3 à 6 ansD’une à trois fois la valeur de la drogue
Autres substances (par exemple, haschich ou marijuana)De 1 à 3 ansD’une à deux fois la valeur de la drogue

La valeur de la drogue, aux fins de l’amende, correspond au prix final du produit ou au gain obtenu ou qui aurait pu l’être (art. 377). En outre, la drogue, les biens, les instruments et les gains du délit sont confisqués (art. 374).

Le même article 368 permet au tribunal de prononcer la peine inférieure d’un degré en raison de la faible gravité des faits et de la situation personnelle de l’accusé, sauf en présence des circonstances aggravantes des articles 369 bis ou 370. C’est l’un des outils les plus importants de la défense dans les affaires de petite revente.

Circonstances aggravantes et atténuantes

Quand la peine augmente

  • Peine supérieure d’un degré et amende jusqu’au quadruple (art. 369) lorsque, entre autres, la quantité est d’une importance notable, la drogue est fournie à des mineurs de moins de 18 ans, elle est vendue dans des établissements ouverts au public par leurs responsables ou employés, dans des établissements scolaires, pénitentiaires ou de désintoxication ou à proximité, elle est frelatée de façon à accroître le dommage, ou il est fait usage de violence ou d’armes.
  • Appartenance à une organisation criminelle (art. 369 bis) : prison de neuf à douze ans si la substance cause un grave dommage à la santé et de quatre ans et six mois à dix ans dans les autres cas. Pour les dirigeants, la peine supérieure d’un degré.
  • Extrême gravité (art. 370) : peine supérieure d’un ou deux degrés lorsque la quantité dépasse nettement l’importance notable, que des navires, embarcations ou aéronefs sont utilisés, qu’il s’agit de réseaux internationaux ou que trois circonstances aggravantes de l’article 369 ou plus sont réunies.

Quand elle peut diminuer

  • Addiction : agir en raison d’une grave addiction est une circonstance atténuante (art. 21.2) et, en cas d’intoxication complète ou de syndrome de sevrage empêchant de comprendre ce que l’on fait, elle peut exonérer (art. 20.2).
  • Traitement achevé : peine inférieure d’un ou deux degrés pour celui qui, étant toxicomane au moment des faits, prouve avoir mené à bien un traitement de désintoxication, sauf importance notable ou extrême gravité (art. 376).
  • Collaboration : la même réduction pour celui qui abandonne l’activité et collabore activement avec les autorités (art. 376).

Comment nous vous défendons

En matière de stupéfiants, la manière dont la preuve a été obtenue pèse autant que la preuve elle-même. Notre travail commence au commissariat :

  1. Assistance immédiate de la personne arrêtée : nous vous conseillons sur l’opportunité de faire une déclaration et veillons au respect de vos droits.
  2. Légalité de la perquisition : nul ne peut entrer dans un domicile sans consentement ou ordonnance judiciaire motivée, sauf dans les cas prévus par la loi (arts. 545 et 550 de la loi de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal ou LECrim). Une perquisition irrégulière peut invalider la preuve.
  3. Écoutes et appareils : nous vérifions que l’interception des téléphones ou des messageries a été autorisée et contrôlée par un juge (art. 588 ter a et suivants LECrim).
  4. Chaîne de traçabilité et analyses : nous contrôlons le poids, la pureté et la traçabilité de la substance de la saisie jusqu’au laboratoire.
  5. Destination de la drogue : nous apportons des preuves de consommation personnelle ou d’addiction (certificats médicaux, traitements) lorsque c’est pertinent.

Si vous avez été convoqué sans être arrêté, consultez notre page sur la convocation en tant que mis en cause. Et si de l’argent ou des biens sont en jeu, l’accusation peut ajouter un délit de blanchiment d’argent, qu’il convient de préparer dès le départ.

Détention provisoire et procès

Après l’arrestation, vous serez présenté au tribunal de permanence (juzgado de guardia), aujourd’hui la section d’instruction du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia). Dans les affaires graves, le procureur peut demander la détention provisoire (prisión provisional) ; nous préparons cette audience en justifiant de vos attaches, de votre emploi et de votre famille et, si elle est ordonnée, nous faisons appel.

Les affaires portant sur des substances ne causant pas de grave dommage à la santé, visées par la seconde phrase de l’article 368, peuvent être traitées en jugement rapide (art. 795 LECrim). Lorsque la peine encourue dépasse cinq ans de prison, comme pour les substances causant un grave dommage, le procès relève de l’Audiencia Provincial ; sinon, de la section pénale du tribunal de première instance (art. 14 LECrim).

Prison, sursis et étrangers

Sursis : les peines de prison allant jusqu’à deux ans peuvent être suspendues s’il s’agit d’une première infraction et que les conditions de l’article 80 du Code pénal sont remplies. En outre, si vous avez commis le délit en raison de votre dépendance, le sursis peut s’appliquer à des peines allant jusqu’à cinq ans lorsqu’un centre agréé certifie que vous êtes sevré ou en cours de traitement (art. 80.5).

Exécution : s’il faut entrer en prison, nous vous accompagnons pour les permissions de sortie, le classement et la libération conditionnelle. Nous l’expliquons dans droit pénitentiaire.

Étrangers : les peines de prison de plus d’un an prononcées contre un ressortissant étranger sont, en règle générale, remplacées par l’expulsion, avec des exceptions liées aux attaches et des règles propres aux citoyens de l’Union européenne (art. 89 du Code pénal). Nous vous l’expliquons sur la page avocat pénaliste pour étrangers. Notre équipe vous reçoit dans votre langue.

Questions fréquentes

Le Code pénal ne fixe aucune quantité. Ce qu’il punit, c’est la détention de drogue destinée à des tiers (art. 368). La quantité n’est qu’un indice parmi d’autres, avec le conditionnement, l’argent ou les messages. Transporter une petite quantité pour votre consommation n’est pas un délit, mais peut entraîner une sanction administrative.

Si la substance ne cause pas de grave dommage à la santé, comme les tribunaux le considèrent généralement pour le haschich ou la marijuana, la peine est d’un à trois ans de prison et d’une amende d’une à deux fois la valeur de la drogue (art. 368). Dans les affaires de faible gravité, le tribunal peut réduire la peine d’un degré.

Uniquement avec votre consentement, sur ordonnance judiciaire motivée ou dans les cas exceptionnels prévus par la loi, comme le flagrant délit (arts. 545 et 550 LECrim). Si la perquisition n’a pas respecté ces garanties, la preuve obtenue peut être déclarée nulle. C’est pourquoi il est essentiel qu’un avocat examine comment elle a été réalisée.

Ce n’est pas automatique. Le juge apprécie la gravité des faits, le risque de fuite, de réitération et de destruction de preuves. Justifier de vos attaches, de votre emploi et de votre famille aide beaucoup, et il est conseillé d’apporter ces documents à l’audience. Si la détention provisoire est ordonnée, elle peut faire l’objet d’un recours et d’une demande de réexamen.

Cela peut beaucoup aider. Prouver une grave addiction est une circonstance atténuante (art. 21.2), avoir mené à bien un traitement permet de réduire la peine d’un ou deux degrés (art. 376) et la dépendance permet de suspendre des peines allant jusqu’à cinq ans avec un traitement certifié (art. 80.5). Il faut bien le documenter dès le départ.

L’article 368 du Code pénal espagnol ne cite pas de substances précises : il distingue celles qui causent un grave dommage à la santé et les autres. Pour les premières, la peine est une peine de prison de trois à six ans et une amende du simple au triple de la valeur de la drogue ; pour les autres, d’un à trois ans et une amende du simple au double. La nature de la substance et sa pureté sont établies par l’analyse d’expertise, que la défense peut examiner.

En général, oui. L’autorisation judiciaire est exigée pour entrer dans un domicile (article 545 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim), mais pour le véhicule, la loi espagnole sur la sécurité publique permet aux agents de procéder à des vérifications sur les personnes, les biens et les véhicules lorsqu’ils ont des indices que des objets pouvant servir à commettre un délit sont transportés (art. 18.1 de la loi organique espagnole 4/2015). Si la fouille a été faite sans indices ou de manière disproportionnée, la défense peut contester la validité de ce qui a été trouvé.

Oui. L’article 368 du Code pénal espagnol permet au tribunal de prononcer la peine du degré inférieur compte tenu de la faible importance des faits et de la situation personnelle de l’accusé. Elle ne peut pas s’appliquer si l’accusé appartient à une organisation criminelle ou si l’une des circonstances aggravantes de l’article 370 est réunie. C’est l’une des premières questions étudiées dans la défense d’une affaire de vente à petite échelle.

C’est une circonstance aggravante de l’article 369.1.5ª du Code pénal espagnol qui s’applique lorsque la quantité de drogue est notoirement importante ; elle entraîne la peine du degré supérieur et une amende pouvant aller jusqu’au quadruple. La loi ne fixe pas la quantité exacte. Si la quantité dépasse nettement celle considérée comme notoirement importante, le cas peut être jugé d’une extrême gravité et la peine augmente d’un ou deux degrés (art. 370).

Cela dépend de la destination. L’article 368 du Code pénal espagnol punit la culture lorsqu’elle sert à promouvoir, favoriser ou faciliter la consommation illégale par d’autres personnes. Si ce n’est pas un délit mais que les plantes se trouvent dans un lieu visible du public, la loi espagnole sur la sécurité publique la considère comme une infraction grave (art. 36.18), avec une amende de 601 à 30 000 euros. Le nombre de plants, la quantité et d’autres indices pèsent beaucoup dans l’appréciation de chaque cas.

Cela peut l’être. L’article 368 du Code pénal espagnol n’exige ni vente ni bénéfice : il punit quiconque, de quelque manière que ce soit, promeut, favorise ou facilite la consommation illégale de drogues par d’autres. C’est pourquoi remettre de la drogue à un tiers, même gratuitement, peut constituer le délit. La manière dont la remise a eu lieu, entre qui et en quelle quantité sont des détails décisifs qu’il convient d’analyser calmement avec votre avocat.

En règle générale, non, sans autorisation judiciaire. Même si votre téléphone est saisi, l’accès à son contenu exige une décision du juge fixant les modalités de la fouille (articles 588 sexies b et c de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Ce n’est qu’en cas d’urgence que la police peut l’examiner directement, en le communiquant par écrit au juge dans un délai maximal de vingt-quatre heures, et le juge doit confirmer ou annuler la mesure dans les soixante-douze heures (art. 588 sexies c.4). Si ces garanties n’ont pas été respectées, les messages peuvent être contestés en tant que preuve.

Si les faits sont commis par une personne appartenant à une organisation criminelle, l’article 369 bis du Code pénal espagnol prévoit une peine de prison de neuf à douze ans pour les substances causant un grave dommage à la santé, et de quatre ans et six mois à dix ans dans les autres cas, avec une amende pouvant aller jusqu’au quadruple de la valeur de la drogue. Les chefs ou responsables encourent la peine du degré supérieur.

Cela peut la réduire considérablement. L’article 376 du Code pénal espagnol permet de prononcer la peine inférieure d’un ou deux degrés à l’encontre de la personne qui a abandonné volontairement l’activité délictueuse et a coopéré activement avec les autorités pour empêcher le délit, obtenir des preuves décisives pour identifier ou arrêter d’autres responsables ou freiner l’organisation. C’est une décision délicate qui doit toujours être prise après avoir pris conseil.

Oui. En plus de la peine, l’article 374 du Code pénal espagnol ordonne la confiscation de la drogue et des biens, moyens, instruments et gains du délit, conformément aux règles générales des articles 127 et 128. Ce qui est confisqué par jugement définitif est intégralement attribué à l’État. Si un bien n’a aucun lien avec le délit ou a une origine licite, il convient de le prouver dans la procédure avec l’aide de votre défense.

Zones d'intervention

Nous intervenons à Alicante et dans toute la province

Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :

AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province

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