Procédure pénale
En bref
Si l’on vous a dit que votre affaire suit la voie de la comparution immédiate pour violence de genre, il est normal d’avoir l’impression que tout va trop vite. En quelques jours, on statue sur les mesures de protection, le logement, les enfants et une éventuelle condamnation. Que vous soyez la femme qui a porté plainte ou l’homme visé par la plainte, comprendre chaque étape vous permet d’arriver les idées claires.
La comparution immédiate n’est ni un délit ni une peine : c’est une voie procédurale plus courte. L’article 795 LECrim la réserve aux délits punis d’une peine de prison allant jusqu’à cinq ans (ou d’autres peines allant jusqu’à dix ans) lorsque la procédure commence par un procès-verbal de police et que la police a arrêté la personne mise en cause ou l’a convoquée devant le tribunal. Parmi les cas visés figurent les blessures, la contrainte, les menaces ou la violence habituelle contre les personnes de l’article 173.2 du Code pénal (Código Penal, CP), comme le partenaire ou l’ex-partenaire.
C’est donc la voie habituelle pour les plaintes pour violences physiques ou blessures légères (art. 153 CP), menaces légères (art. 171.4 CP) ou contrainte légère (art. 172.2 CP). Si les faits sont complexes ou graves, le tribunal transforme l’affaire en instruction préliminaire (diligencias previas) et la procédure suit la voie ordinaire.
La spécificité en matière de violence de genre se trouve à l’article 797 bis LECrim : les actes d’enquête sont menés par la Section des violences faites aux femmes (l’ancien tribunal des violences faites aux femmes) pendant ses heures d’audience, et la police convoque les parties pour le jour ouvrable le plus proche.
| Étape | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Fixation de la date du procès | Date la plus proche possible et, en tout cas, dans les 15 jours | Art. 800.3 LECrim |
| Conclusions de la défense, si l’accusé demande un délai | Dans les 5 jours suivants | Art. 800.2 LECrim |
| Réquisitions en présence d’une partie civile | 2 jours maximum | Art. 800.4 LECrim |
| Jugement | 3 jours après la fin de l’audience | Art. 802.3 LECrim |
| Appel | 5 jours pour le former | Art. 803.1 LECrim |
La reconnaissance des faits (conformidad) consiste pour l’accusé à accepter les faits et la peine requise par l’accusation. L’article 801 LECrim permet de rendre un jugement sur accord directement devant le tribunal d’instruction, avec une peine réduite d’un tiers, si le délit est puni d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans (ou d’une amende, ou d’une autre peine allant jusqu’à dix ans) et que la peine de prison requise, une fois réduite, ne dépasse pas deux ans. Si la victime s’est constituée partie civile, l’accusé peut accepter dans ses conclusions de défense l’accusation la plus lourde (art. 801.5).
Une condamnation pour violence de genre, même sur reconnaissance des faits, entraîne :
Important : la reconnaissance des faits est une condamnation définitive, avec toutes ses conséquences. Ce n’est pas une formalité pour « en finir plus vite ». Ne la décidez qu’après avoir examiné le procès-verbal avec votre avocate et évalué s’il existe des éléments pour défendre votre innocence au procès.
Pendant la comparution immédiate, la victime peut demander une ordonnance de protection (art. 544 ter LECrim). L’audience peut se tenir en même temps que la comparution et, au plus tard, dans les 72 heures suivant la demande, avec des déclarations séparées pour éviter la confrontation. Elle peut comprendre des mesures pénales (éloignement, interdiction de communiquer) et civiles (logement, garde, pension alimentaire), qui durent 30 jours sauf si une demande en droit de la famille est déposée. Nous l’expliquons dans notre guide sur l’ordonnance de protection en matière de violence de genre.
Le procureur accuse toujours, mais vous avez le droit de vous constituer partie civile avec votre propre avocate pour proposer des preuves, demander des mesures et réclamer une indemnisation. Les victimes de violence de genre ont droit à l’aide juridictionnelle dans les procédures découlant des violences subies et peuvent se constituer partie civile à tout moment (art. 20 de la Loi organique 1/2004, LO 1/2004).
Si vous êtes ou avez été la partenaire de l’accusé, la loi vous permet de ne pas témoigner contre lui. Depuis la LO 8/2021, la dispense ne s’applique pas, entre autres cas, si vous êtes ou avez été constituée partie civile ou si vous avez accepté de témoigner après avoir été informée de votre droit de ne pas le faire. C’est une décision qui conditionne la preuve ; si vous hésitez à vous retirer, lisez d’abord ce qui se passe si la plainte est retirée ou classée. Découvrez comment nous menons l’accusation dans la défense des femmes victimes de violence de genre.
La présomption d’innocence vous protège et la charge de la preuve incombe à l’accusation. Vous avez droit à un avocat, au silence et à ce que votre défense reçoive une copie du procès-verbal dès l’ouverture de la procédure d’urgence (art. 797.3 LECrim).
Si vous savez seulement qu’une plainte existe, commencez par que faire si vous êtes accusé de violence de genre ; si vous êtes passé par le commissariat, voyez ce qui se passe lorsqu’on est arrêté pour violence de genre. Voici notre approche de la défense de l’homme accusé de violence de genre.
Avec la LO 1/2025, les anciens tribunaux ont été intégrés au Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) d’Alicante sous forme de sections. Les actes d’enquête urgents relèvent de la Section des violences faites aux femmes, qui siège, selon la Generalitat Valenciana, Avenida Aguilera, 53 (03007 Alicante). Si la personne arrêtée ne peut pas lui être présentée, la loi prévoit qu’elle passe devant le juge de permanence uniquement pour statuer sur sa situation personnelle (art. 797 bis.2 LECrim). Sans reconnaissance des faits, le procès se tient devant la Section pénale, au sein de laquelle la LO 1/2025 prévoit des postes spécialisés dans ces affaires.
Au cabinet, nous traitons les comparutions immédiates avec une marge très courte : nous examinons le procès-verbal avant l’audition, nous préparons l’audience de l’ordonnance de protection et, lorsque nous défendons la victime, nous nous constituons partie civile. À l’accusé, nous expliquons clairement ce qu’implique chaque option. Celeste Pérez Bleda exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal et a assisté plus de 800 personnes arrêtées ; notre équipe vous répond en français.
Chaque affaire est différente. Si vous souhaitez qu’une avocate spécialisée en violence de genre à Alicante examine la vôtre, écrivez-nous : nous répondons le jour même, aussi dans votre langue.
Les actes d’enquête urgents sont menés devant la Section des violences faites aux femmes dès réception du procès-verbal ou le jour ouvrable le plus proche. Si le procès est ouvert sans reconnaissance des faits, la loi impose de le fixer dans les quinze jours suivants (art. 800.3 LECrim), et le jugement doit être rendu dans les trois jours suivant la fin de l’audience. Si le juge estime que les preuves sont insuffisantes, l’affaire passe en instruction préliminaire et dure plus longtemps.
Cela dépend des preuves qui existent contre vous. La reconnaissance des faits de l’article 801 LECrim réduit d’un tiers la peine requise, mais c’est une condamnation définitive avec inscription au casier judiciaire, interdiction d’approcher la victime et privation du droit de détenir des armes. Si le procès-verbal présente des contradictions ou si les preuves manquent, il peut être préférable d’aller au procès. C’est une décision à prendre avec votre avocate après lecture du procès-verbal complet.
En général, oui : l’article 416 LECrim permet au partenaire ou à l’ex-partenaire de ne pas témoigner contre l’accusé. Mais depuis la LO 8/2021 il existe des exceptions : vous ne pourrez pas invoquer la dispense si vous êtes ou avez été constituée partie civile, ou si vous avez accepté de témoigner après avoir été informée de votre droit de ne pas le faire. Avant de décider, évaluez avec votre avocate l’effet sur votre protection et sur l’affaire.
Oui. Le jugement rendu après le procès devant la Section pénale peut faire l’objet d’un appel ; le délai pour le former est de cinq jours et son traitement est prioritaire (art. 803 LECrim). Le jugement sur reconnaissance des faits est différent : si le procureur et les parties annoncent qu’ils ne feront pas appel, le juge le déclare définitif à l’audience même, c’est pourquoi la décision de reconnaître les faits doit être mûrement réfléchie.
Les délits de violence de genre sont des infractions publiques : retirer la plainte n’arrête pas la procédure. Dans certains cas, la victime peut invoquer la dispense de témoigner contre son partenaire (dispensa de declarar), avec les exceptions introduites par la loi organique 8/2021.
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