Sécurité routière
En bref
Tout contrôle d’alcoolémie positif n’est pas un délit. L’article 379.2 du Code pénal espagnol (Código Penal) sanctionne deux situations différentes :
Si votre taux est positif mais inférieur à 0,60 mg/l et que rien n’indique que l’alcool a affecté votre conduite, il s’agira normalement d’une infraction administrative au code de la route (amende et retrait de points), et non d’un délit. C’est précisément à cette frontière que beaucoup de défenses se gagnent ou se perdent.
Le même article 379, en son paragraphe 1, sanctionne aussi les excès de vitesse graves. Si c’est votre cas, ou si vous avez conduit sans permis, nous vous l’expliquons sur la page conduite sans permis, vitesse et conduite dangereuse.
Les peines de l’article 379 sont alternatives : le juge choisit l’une des trois premières et prononce en outre, toujours, la suspension du permis.
| Peine | Durée |
|---|---|
| Prison | De 3 à 6 mois |
| ou amende | De 6 à 12 mois |
| ou travaux d’intérêt général | De 31 à 90 jours |
| Et dans tous les cas : privation du droit de conduire | Plus de 1 an et jusqu’à 4 ans |
Il faut également tenir compte de ce qui suit :
Refuser de souffler ou de se soumettre au test de stupéfiants lorsqu’un agent vous le demande est un délit autonome (art. 383 du Code pénal), même s’il n’est pas prouvé ensuite que vous aviez bu. La peine est de six mois à un an de prison et d’une suspension du permis de plus d’un an et jusqu’à quatre ans. C’est plus grave que l’alcoolémie elle-même, car ici la prison n’a pas d’alternative sous forme d’amende.
Pour les stupéfiants, la loi prévoit un test salivaire de dépistage et, s’il est positif ou s’il existe des signes de consommation, l’obligation de fournir un échantillon de salive pour analyse dans un laboratoire agréé, avec chaîne de traçabilité. En outre, vous avez le droit de demander une contre-expertise (analyse de sang, d’urine ou équivalente), selon l’article 796 de la loi de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim).
Les délits contre la sécurité routière sont presque toujours traités en jugement rapide (juicio rápido, art. 795 LECrim). La police vous convoque devant le tribunal de permanence (juzgado de guardia) — aujourd’hui, la section d’instruction du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) de permanence — sous quelques jours, parfois le jour même si vous êtes en garde à vue.
Le procureur y propose souvent une reconnaissance de culpabilité (conformidad) : si vous reconnaissez les faits, la peine requise est réduite d’un tiers (art. 801 LECrim). Cela peut être une bonne issue, mais pas toujours. Avant d’accepter, il convient d’examiner le procès-verbal (atestado) et de vérifier s’il y a réellement délit. À défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant la section pénale du tribunal de première instance (l’ancien juzgado de lo penal) pour être jugée.
Si vous avez été placé en garde à vue après un contrôle ou un accident, demandez à la police de nous prévenir depuis le commissariat : vous avez le droit de choisir votre avocat. Nous vous expliquons comment cela fonctionne dans avocat pour personnes arrêtées 24 h/24.
Allez-vous aller en prison ? Pour une première infraction d’alcool au volant sans accident, c’est très rare. Si la peine est de la prison et ne dépasse pas deux ans, le juge peut la suspendre lorsqu’il s’agit d’une première infraction et que les autres conditions de l’article 80 du Code pénal sont remplies.
Aurez-vous un casier judiciaire ? Oui : il s’agit d’une condamnation pénale, y compris en cas de reconnaissance de culpabilité. La mention peut être effacée une fois écoulé le délai de l’article 136 sans nouvelle infraction ; ce délai dépend de la durée des peines (par exemple, deux ans pour celles qui n’excèdent pas douze mois et trois ans pour les autres peines moins graves inférieures à trois ans). Nous vous aidons pour l’effacement du casier judiciaire.
Et le permis ? Si la privation dépasse deux ans, votre permis perd sa validité (art. 47 du Code pénal) et vous devrez le récupérer par la voie administrative une fois la peine exécutée. Conduire pendant la durée de la privation constitue un nouveau délit.
Si un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants vous a renversé ou vous a percuté, vous pouvez vous constituer partie civile (acusación particular). Vous participez ainsi à la procédure, demandez la peine appropriée et réclamez l’indemnisation des blessures, séquelles et dommages, que l’article 382 impose de réparer dans tous les cas.
Le Code pénal fixe la frontière objective à plus de 0,60 mg/l dans l’air expiré ou 1,2 g/l dans le sang (art. 379.2). Au-delà, c’est toujours un délit. En deçà, ce n’en est un que s’il est prouvé que vous conduisiez sous l’influence de l’alcool, par exemple en raison de symptômes nets ou de votre manière de conduire. Sinon, cela se limite en général à une sanction administrative.
Si c’est un délit, oui. L’article 379 impose toujours la privation du droit de conduire pour plus d’un an et jusqu’à quatre ans, en plus de la prison, de l’amende ou des travaux d’intérêt général. Si la privation dépasse deux ans, le permis perd sa validité et vous devrez le récupérer à la fin de la peine.
Refuser le dépistage d’alcool ou de stupéfiants demandé par un agent est un délit à part entière (art. 383 du Code pénal), même s’il n’est pas prouvé que vous aviez bu. Il est puni de six mois à un an de prison et d’une suspension du permis de plus d’un an et jusqu’à quatre ans. C’est pourquoi refuser n’est presque jamais avantageux.
Cela dépend du dossier. La reconnaissance de culpabilité réduit d’un tiers la peine requise, mais elle entraîne une condamnation inscrite au casier. Si le procès-verbal comporte des erreurs ou si le taux est proche de la limite sans symptômes nets, une défense est possible. Avant de signer, laissez un avocat examiner les preuves avec vous.
Pour une première infraction sans accident, c’est rare, car le juge peut choisir l’amende ou les travaux d’intérêt général. Si une peine de prison allant jusqu’à deux ans est prononcée et qu’il s’agit de votre premier délit, elle peut être assortie du sursis (art. 80 du Code pénal). Le risque augmente en cas de récidive, de refus du dépistage ou d’accident avec blessés.
Si vous dépassez le taux autorisé par la réglementation sans atteindre le seuil du délit, c’est une infraction très grave à la loi espagnole sur la circulation (art. 77.c), punie d’une amende de 500 euros, ou de 1 000 euros si vous avez déjà été sanctionné pour alcool l’année précédente ou si vous dépassez le double du taux autorisé (art. 80). C’est un délit lorsque vous dépassez 0,60 mg/l dans l’air expiré ou 1,2 g/l dans le sang, ou lorsque vous conduisez sous l’influence de l’alcool (art. 379.2 du Code pénal espagnol).
L’assurance obligatoire indemnise les victimes, mais elle peut ensuite vous réclamer ce qu’elle a payé. L’article 10 de la loi espagnole sur la responsabilité civile et l’assurance en matière de circulation des véhicules à moteur permet à l’assureur d’exercer un recours contre le conducteur lorsque le dommage est dû à la conduite sous l’influence de boissons alcoolisées ou de drogues. Cette action se prescrit par un an à compter du paiement. Les dommages de votre propre voiture dépendent de ce que couvre votre contrat d’assurance.
Cela peut l’être. L’article 379.2 du Code pénal espagnol punit des mêmes peines que l’alcool quiconque conduit sous l’influence de drogues. S’il y a seulement présence de drogue dans l’organisme, sans influence sur la conduite, c’est une infraction administrative très grave (art. 77.c de la loi espagnole sur la circulation). Le contrôle consiste en un test salivaire et, s’il est positif, en une analyse de salive en laboratoire (art. 14.3 de la loi espagnole sur la circulation et art. 796 de la LECrim).
Oui. Vous avez droit à une contre-expertise, qui consistera de préférence en une analyse de sang (art. 14.5 de la loi espagnole sur la circulation). L’article 796 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) la reconnaît également et impose de transmettre le résultat au tribunal de permanence. Sachez que, si la contre-expertise est positive, la loi prévoit que vous la payez. Il est important de la demander au moment du contrôle.
Si, en plus du danger, vous causez un résultat dommageable constituant un délit, l’article 382 du Code pénal espagnol impose de ne punir que l’infraction la plus sévèrement punie, mais en appliquant la peine dans sa moitié supérieure, et toujours avec une condamnation à indemniser les dommages causés. En pratique, la situation se complique beaucoup : les victimes et les assureurs interviennent, et il convient d’être défendu dès le premier instant.
L’article 379 du Code pénal espagnol prévoit, en alternative à la prison, une amende de six à douze mois, en plus du retrait du permis. L’amende est calculée par jours : chaque jour coûte entre 2 et 400 euros, et le juge fixe le montant journalier en fonction de votre situation financière (art. 50). Pour un motif justifié, le tribunal peut vous permettre de la payer de manière échelonnée sur un maximum de deux ans à compter du moment où le jugement est définitif.
Cela peut arriver. L’article 385 bis du Code pénal espagnol considère le véhicule utilisé dans les délits contre la sécurité routière comme instrument du délit, ce qui permet sa confiscation. Toutefois, l’article 128 permet au juge de ne pas l’ordonner, ou de ne l’ordonner qu’en partie, lorsque sa valeur est sans proportion avec la gravité des faits ou que les responsabilités civiles ont été entièrement payées. C’est un point que la défense peut contester.
Oui. Selon l’article 47 du Code pénal espagnol, lorsque la privation du droit de conduire est supérieure à deux ans, le permis perd sa validité. Une fois la peine exécutée, vous pourrez obtenir un permis de la même catégorie et de la même ancienneté après avoir suivi un stage de sensibilisation et de rééducation à la sécurité routière et réussi les épreuves fixées (art. 73.1 et 71.2 de la loi espagnole sur la circulation). Le nouveau permis aura un solde de 8 points.
Non. Pour le délit de conduite sous l’emprise de l’alcool, l’article 379 du Code pénal espagnol impose dans tous les cas la privation du droit de conduire pour plus d’un an et jusqu’à quatre ans, quelle que soit votre profession. Ce qui peut être discuté, c’est la durée, que le juge fixe dans cette fourchette, et si le procès-verbal de police comporte des vices permettant de demander la relaxe. Si conduire est votre gagne-pain, préparez le procès rapide avec un avocat avant d’accepter quoi que ce soit.
Ce n’est pas un délit, car l’article 379 du Code pénal espagnol ne punit que la personne qui conduit un véhicule à moteur ou un cyclomoteur, et le vélo est un cycle mû par la force musculaire. Mais c’est une infraction très grave : la loi espagnole sur la circulation interdit de circuler avec tout véhicule, vélos compris, au-delà des taux réglementaires (arts. 14.1 et 77.c), avec une amende de 500 euros, ou de 1.000 euros dans certains cas (art. 80). En outre, vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles d’alcoolémie (art. 14.2).
Besoin d'aide maintenant ?
Sur cette page
Services associés
Zones d'intervention
Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :
AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province
Procédure pénale