Avocat alcool au volant à Alicante

Quand la conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants est-elle un délit

Tout contrôle d’alcoolémie positif n’est pas un délit. L’article 379.2 du Code pénal espagnol (Código Penal) sanctionne deux situations différentes :

• Dépasser le taux objectif : plus de 0,60 milligramme d’alcool par litre d’air expiré ou plus de 1,2 gramme par litre de sang. Au-delà de ce chiffre, le délit existe même si vous conduisiez normalement.
• Conduire sous l’influence de l’alcool, de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes. Ici, il n’y a pas de seuil fixe : l’accusation doit prouver que votre capacité à conduire était altérée (symptômes, manière de conduire, accident…).

Si votre taux est positif mais inférieur à 0,60 mg/l et que rien n’indique que l’alcool a affecté votre conduite, il s’agira normalement d’une infraction administrative au code de la route (amende et retrait de points), et non d’un délit. C’est précisément à cette frontière que beaucoup de défenses se gagnent ou se perdent.

Le même article 379, en son paragraphe 1, sanctionne aussi les excès de vitesse graves. Si c’est votre cas, ou si vous avez conduit sans permis, nous vous l’expliquons sur la page conduite sans permis, vitesse et conduite dangereuse.

Peines pour alcool au volant

Les peines de l’article 379 sont alternatives : le juge choisit l’une des trois premières et prononce en outre, toujours, la suspension du permis.

Il faut également tenir compte de ce qui suit :

• En cas d’accident avec blessés ou morts, l’article 382 impose de ne sanctionner que le délit le plus grave, mais avec la peine dans sa moitié supérieure, et d’indemniser les victimes.
• Le juge peut réduire d’un degré la peine de prison en raison de la moindre gravité du risque et des circonstances de l’affaire (art. 385 ter).
• Le véhicule est considéré comme instrument du délit aux fins de confiscation (art. 385 bis).

Refuser le dépistage d’alcool ou de stupéfiants

Refuser de souffler ou de se soumettre au test de stupéfiants lorsqu’un agent vous le demande est un délit autonome (art. 383 du Code pénal), même s’il n’est pas prouvé ensuite que vous aviez bu. La peine est de six mois à un an de prison et d’une suspension du permis de plus d’un an et jusqu’à quatre ans. C’est plus grave que l’alcoolémie elle-même, car ici la prison n’a pas d’alternative sous forme d’amende.

Pour les stupéfiants, la loi prévoit un test salivaire de dépistage et, s’il est positif ou s’il existe des signes de consommation, l’obligation de fournir un échantillon de salive pour analyse dans un laboratoire agréé, avec chaîne de traçabilité. En outre, vous avez le droit de demander une contre-expertise (analyse de sang, d’urine ou équivalente), selon l’article 796 de la loi de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim).

Le jugement rapide pour alcool au volant

Les délits contre la sécurité routière sont presque toujours traités en jugement rapide (juicio rápido, art. 795 LECrim). La police vous convoque devant le tribunal de permanence (juzgado de guardia) — aujourd’hui, la section d’instruction du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) de permanence — sous quelques jours, parfois le jour même si vous êtes en garde à vue.

Le procureur y propose souvent une reconnaissance de culpabilité (conformidad) : si vous reconnaissez les faits, la peine requise est réduite d’un tiers (art. 801 LECrim). Cela peut être une bonne issue, mais pas toujours. Avant d’accepter, il convient d’examiner le procès-verbal (atestado) et de vérifier s’il y a réellement délit. À défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant la section pénale du tribunal de première instance (l’ancien juzgado de lo penal) pour être jugée.

Comment nous vous défendons

1. Nous examinons le procès-verbal : motif du contrôle, sommations, information sur vos droits, délais entre les mesures et signature des actes.
2. Nous vérifions l’éthylomètre : qu’il soit homologué et vérifié, que la procédure de mesure ait été respectée et que la contre-expertise vous ait été proposée.
3. Nous analysons les symptômes décrits par les agents lorsque le taux est inférieur à 0,60 mg/l : sans influence réelle, il n’y a pas de délit.
4. Nous évaluons la reconnaissance de culpabilité : nous vous disons clairement s’il vaut mieux l’accepter ou aller au procès, et nous négocions la peine la plus basse possible.
5. Nous demandons le sursis de la peine de prison si elle est prononcée, et nous veillons aux délais du permis et de l’amende.

Si vous avez été placé en garde à vue après un contrôle ou un accident, appelez-nous depuis le commissariat : vous avez le droit de choisir votre avocat. Nous vous expliquons comment cela fonctionne dans avocat pour personnes arrêtées 24 h/24.

Casier judiciaire, permis et prison

Allez-vous aller en prison ? Pour une première infraction d’alcool au volant sans accident, c’est très rare. Si la peine est de la prison et ne dépasse pas deux ans, le juge peut la suspendre lorsqu’il s’agit d’une première infraction et que les autres conditions de l’article 80 du Code pénal sont remplies.

Aurez-vous un casier judiciaire ? Oui : il s’agit d’une condamnation pénale, y compris en cas de reconnaissance de culpabilité. La mention peut être effacée une fois écoulé le délai de l’article 136 sans nouvelle infraction ; ce délai dépend de la durée des peines (par exemple, deux ans pour celles qui n’excèdent pas douze mois et trois ans pour les autres peines moins graves inférieures à trois ans). Nous vous aidons pour l’effacement du casier judiciaire.

Et le permis ? Si la privation dépasse deux ans, votre permis perd sa validité (art. 47 du Code pénal) et vous devrez le récupérer par la voie administrative une fois la peine exécutée. Conduire pendant la durée de la privation constitue un nouveau délit.

Si vous êtes victime d’un conducteur ivre

Si un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants vous a renversé ou vous a percuté, vous pouvez vous constituer partie civile (acusación particular). Vous participez ainsi à la procédure, demandez la peine appropriée et réclamez l’indemnisation des blessures, séquelles et dommages, que l’article 382 impose de réparer dans tous les cas.