Avocat casier judiciaire à Alicante

Que sont les antécédents pénaux et en quoi diffèrent-ils des antécédents policiers ?

Les antécédents pénaux (antecedentes penales) correspondent à l’inscription d’une condamnation définitive au Registre central des condamnés (Registro Central de Penados), qui relève du ministère de la Justice. Ils n’apparaissent que si un juge ou un tribunal vous a condamné par un jugement définitif. Une plainte, une arrestation ou une enquête classée sans suite ne génère pas d’antécédents pénaux.

Les antécédents policiers (antecedentes policiales) sont autre chose : ce sont les données que la Police nationale, la Guardia Civil ou la police régionale conservent dans leurs fichiers lorsqu’elles vous ont arrêté, contrôlé ou visé par une enquête. Ils peuvent exister même si vous n’avez jamais été condamné. Leur effacement suit une voie différente, que nous expliquons plus bas.

Les inscriptions du Registre central des condamnés ne sont pas publiques (art. 136.4 du Code pénal). Mais tant qu’elles sont en vigueur, elles sont consultées par les juges, par l’Administration dans les cas prévus par la loi et, en pratique, par toute entreprise ou tout organisme qui vous demande un extrait de casier.

Délais d’effacement des antécédents pénaux (art. 136 CP)

Vous avez droit à l’effacement lorsque votre responsabilité pénale est éteinte (vous avez exécuté la peine ou elle s’est éteinte pour une autre cause) et que, en outre, les délais suivants se sont écoulés sans nouvelle infraction :

Le délai court à partir du lendemain du jour où la peine a été éteinte (art. 136.2 CP). Si vous avez bénéficié du sursis (suspensión de la pena) et obtenu la remise définitive, le calcul est rétroactif : il se fait comme si vous aviez exécuté la peine dès le lendemain de l’octroi du sursis. Ce détail technique avance souvent la date d’effacement et mérite d’être vérifié.

La rédaction actuelle de l’article 136 ne fait pas figurer le paiement des dommages-intérêts (responsabilidad civil) parmi les conditions d’effacement. Elle exige en revanche que la peine soit éteinte : une amende impayée, par exemple, empêche le délai de commencer à courir.

Pourquoi il est important de les faire effacer

Des antécédents non effacés peuvent vous fermer des portes longtemps après l’exécution de votre peine :

• Récidive. Si vous êtes de nouveau poursuivi, une condamnation antérieure pour un délit de même titre et de même nature aggrave la peine (art. 22.8.ª CP). Les antécédents effacés, ou qui auraient dû l’être, ne comptent pas.
• Sursis. Pour éviter l’incarcération en cas de peine jusqu’à deux ans, la règle générale exige qu’il s’agisse d’une première infraction (art. 80.2.1.ª CP). Là encore, les antécédents effacés ou effaçables ne sont pas pris en compte.
• Emploi. Concours de la fonction publique, sécurité privée, permis de port d’armes et de nombreux emplois exigent l’extrait de casier.
• Séjour et nationalité. Pour un étranger, une condamnation pour un délit intentionnel puni de plus d’un an de prison est un motif d’expulsion administrative, sauf si les antécédents ont été effacés (art. 57.2 de la loi organique 4/2000 sur les étrangers, Ley Orgánica 4/2000). Nous l’expliquons sur notre page consacrée à la défense pénale des étrangers.

Si les conditions sont remplies mais que l’effacement n’a pas été effectué, le juge ne doit pas tenir compte de ces antécédents (art. 136.5 CP). Il reste toutefois bien plus sûr de les avoir fait effacer avant toute démarche.

Comment les faire effacer : ce que nous faisons

L’effacement peut intervenir d’office ou à la demande de l’intéressé auprès du ministère de la Justice (art. 136.1 CP). En pratique, attendre un effacement d’office ne fonctionne pas toujours, et une simple erreur de dates suffit pour que la demande soit rejetée.

1. Nous examinons votre historique : nous demandons l’extrait de casier et les décisions de chaque affaire pour savoir ce qui figure au registre et depuis quand.
2. Nous calculons le délai de chaque condamnation selon l’article 136, y compris le calcul rétroactif en cas de sursis.
3. S’il manque quelque chose, nous le réglons : par exemple, obtenir que le tribunal déclare la peine éteinte ou atteste le paiement de l’amende.
4. Nous déposons la demande d’effacement avec un dossier complet et en assurons le suivi.
5. En cas de refus ou d’absence de réponse, nous étudions le recours approprié.

Comment effacer les antécédents policiers

Les données des fichiers de police sont régies par la loi organique 7/2021 sur la protection des données traitées à des fins pénales (Ley Orgánica 7/2021). Vous pouvez exercer votre droit à l’effacement (derecho de supresión) lorsque la procédure est terminée : classement, relaxe ou acquittement, ou condamnation déjà effacée. Il faut fournir les documents judiciaires attestant le caractère définitif de la décision et la fin de la procédure.

Selon le portail électronique de la Police nationale, la demande auprès de ce corps est gratuite et doit être traitée dans un délai maximal d’un mois. Si vos données figurent aussi dans les fichiers de la Guardia Civil, la demande doit être adressée séparément à ce corps.

Il est fréquent qu’une personne acquittée ou dont l’affaire a été classée découvre des années plus tard qu’elle est toujours fichée. Si c’est votre cas, nous vérifions quelles décisions vous sont nécessaires et préparons la demande.

Situations particulières

Plusieurs condamnations

Chaque condamnation a son propre délai. Et comme l’article 136 exige que le délai s’écoule sans nouvelle infraction, un nouveau délit commis entre-temps empêche l’effacement. Il faut analyser l’historique complet.

Condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur

Les mesures imposées par la juridiction des mineurs sont inscrites dans un registre propre, distinct de celui des condamnés majeurs. Si vous avez des doutes sur ce qui y figure, nous vous éclairons. Plus d’informations sur notre page consacrée à la responsabilité pénale des mineurs.

Si vous n’avez pas encore exécuté votre peine

Tant que la peine n’est pas éteinte, l’effacement est impossible. Si la condamnation est encore à exécuter, une grâce peut être envisagée ou, si le jugement n’est pas encore définitif, un recours pénal.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.