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Procédure pénale

Avocat casier judiciaire à Alicante

Si vous cherchez un avocat pour votre casier judiciaire à Alicante, nous vous aidons à faire effacer vos antécédents pénaux et policiers afin qu’une ancienne condamnation ne continue pas à vous fermer des portes.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Avocats pour contester un casier judiciaire à Alicante

En bref

Les antécédents pénaux (antecedentes penales) correspondent à l’inscription d’une condamnation définitive au Registre central des condamnés (Registro Central de Penados). Ils peuvent être effacés lorsque la peine est éteinte et que se sont écoulés, sans nouvelle infraction, les délais de l’article 136 du Code pénal : 6 mois pour les peines légères, 2 ans pour les peines jusqu’à 12 mois ou les délits non intentionnels, 3 ou 5 ans pour les autres peines moins graves et 10 ans pour les peines graves. Les antécédents policiers sont supprimés par une autre voie (loi organique 7/2021). Il est recommandé de bien calculer le délai et de demander l’effacement avec un dossier complet.

Que sont les antécédents pénaux et en quoi diffèrent-ils des antécédents policiers ?

Les antécédents pénaux (antecedentes penales) correspondent à l’inscription d’une condamnation définitive au Registre central des condamnés (Registro Central de Penados), qui relève du ministère de la Justice. Ils n’apparaissent que si un juge ou un tribunal vous a condamné par un jugement définitif. Une plainte, une arrestation ou une enquête classée sans suite ne génère pas d’antécédents pénaux.

Les antécédents policiers (antecedentes policiales) sont autre chose : ce sont les données que la Police nationale, la Guardia Civil ou la police régionale conservent dans leurs fichiers lorsqu’elles vous ont arrêté, contrôlé ou visé par une enquête. Ils peuvent exister même si vous n’avez jamais été condamné. Leur effacement suit une voie différente, que nous expliquons plus bas.

Les inscriptions du Registre central des condamnés ne sont pas publiques (art. 136.4 du Code pénal). Mais tant qu’elles sont en vigueur, elles sont consultées par les juges, par l’Administration dans les cas prévus par la loi et, en pratique, par toute entreprise ou tout organisme qui vous demande un extrait de casier.

Délais d’effacement des antécédents pénaux (art. 136 CP)

Vous avez droit à l’effacement lorsque votre responsabilité pénale est éteinte (vous avez exécuté la peine ou elle s’est éteinte pour une autre cause) et que, en outre, les délais suivants se sont écoulés sans nouvelle infraction :

Type de peine prononcéeDélai
Peines légères6 mois
Peines n’excédant pas 12 mois et peines pour délits non intentionnels2 ans
Autres peines moins graves inférieures à 3 ans3 ans
Autres peines moins graves de 3 ans ou plus5 ans
Peines graves (par exemple, prison de plus de 5 ans)10 ans

Le délai court à partir du lendemain du jour où la peine a été éteinte (art. 136.2 CP). Si vous avez bénéficié du sursis (suspensión de la pena) et obtenu la remise définitive, le calcul est rétroactif : il se fait comme si vous aviez exécuté la peine dès le lendemain de l’octroi du sursis. Ce détail technique avance souvent la date d’effacement et mérite d’être vérifié.

La rédaction actuelle de l’article 136 ne fait pas figurer le paiement des dommages-intérêts (responsabilidad civil) parmi les conditions d’effacement. Elle exige en revanche que la peine soit éteinte : une amende impayée, par exemple, empêche le délai de commencer à courir.

Pourquoi il est important de les faire effacer

Des antécédents non effacés peuvent vous fermer des portes longtemps après l’exécution de votre peine :

  • Récidive. Si vous êtes de nouveau poursuivi, une condamnation antérieure pour un délit de même titre et de même nature aggrave la peine (art. 22.8.ª CP). Les antécédents effacés, ou qui auraient dû l’être, ne comptent pas.
  • Sursis. Pour éviter l’incarcération en cas de peine jusqu’à deux ans, la règle générale exige qu’il s’agisse d’une première infraction (art. 80.2.1.ª CP). Là encore, les antécédents effacés ou effaçables ne sont pas pris en compte.
  • Emploi. Concours de la fonction publique, sécurité privée, permis de port d’armes et de nombreux emplois exigent l’extrait de casier.
  • Séjour et nationalité. Pour un étranger, une condamnation pour un délit intentionnel puni de plus d’un an de prison est un motif d’expulsion administrative, sauf si les antécédents ont été effacés (art. 57.2 de la loi organique 4/2000 sur les étrangers, Ley Orgánica 4/2000). Nous l’expliquons sur notre page consacrée à la défense pénale des étrangers.

Si les conditions sont remplies mais que l’effacement n’a pas été effectué, le juge ne doit pas tenir compte de ces antécédents (art. 136.5 CP). Il reste toutefois bien plus sûr de les avoir fait effacer avant toute démarche.

Comment les faire effacer : ce que nous faisons

L’effacement peut intervenir d’office ou à la demande de l’intéressé auprès du ministère de la Justice (art. 136.1 CP). En pratique, attendre un effacement d’office ne fonctionne pas toujours, et une simple erreur de dates suffit pour que la demande soit rejetée.

  1. Nous examinons votre historique : nous demandons l’extrait de casier et les décisions de chaque affaire pour savoir ce qui figure au registre et depuis quand.
  2. Nous calculons le délai de chaque condamnation selon l’article 136, y compris le calcul rétroactif en cas de sursis.
  3. S’il manque quelque chose, nous le réglons : par exemple, obtenir que le tribunal déclare la peine éteinte ou atteste le paiement de l’amende.
  4. Nous déposons la demande d’effacement avec un dossier complet et en assurons le suivi.
  5. En cas de refus ou d’absence de réponse, nous étudions le recours approprié.

Comment effacer les antécédents policiers

Les données des fichiers de police sont régies par la loi organique 7/2021 sur la protection des données traitées à des fins pénales (Ley Orgánica 7/2021). Vous pouvez exercer votre droit à l’effacement (derecho de supresión) lorsque la procédure est terminée : classement, relaxe ou acquittement, ou condamnation déjà effacée. Il faut fournir les documents judiciaires attestant le caractère définitif de la décision et la fin de la procédure.

Selon le portail électronique de la Police nationale, la demande auprès de ce corps est gratuite et doit être traitée dans un délai maximal d’un mois. Si vos données figurent aussi dans les fichiers de la Guardia Civil, la demande doit être adressée séparément à ce corps.

Il est fréquent qu’une personne acquittée ou dont l’affaire a été classée découvre des années plus tard qu’elle est toujours fichée. Si c’est votre cas, nous vérifions quelles décisions vous sont nécessaires et préparons la demande.

Situations particulières

Plusieurs condamnations

Chaque condamnation a son propre délai. Et comme l’article 136 exige que le délai s’écoule sans nouvelle infraction, un nouveau délit commis entre-temps empêche l’effacement. Il faut analyser l’historique complet.

Condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur

Les mesures imposées par la juridiction des mineurs sont inscrites dans un registre propre, distinct de celui des condamnés majeurs. Si vous avez des doutes sur ce qui y figure, nous vous éclairons. Plus d’informations sur notre page consacrée à la responsabilité pénale des mineurs.

Si vous n’avez pas encore exécuté votre peine

Tant que la peine n’est pas éteinte, l’effacement est impossible. Si la condamnation est encore à exécuter, une grâce peut être envisagée ou, si le jugement n’est pas encore définitif, un recours pénal.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.

Questions fréquentes

Cela dépend de la peine : 6 mois pour les peines légères, 2 ans pour les peines jusqu’à 12 mois ou pour délits non intentionnels, 3 ans pour les autres peines moins graves inférieures à 3 ans, 5 ans pour celles de 3 ans ou plus et 10 ans pour les peines graves (art. 136.1 du Code pénal). Le délai court à partir du lendemain de l’extinction de la peine et suppose de ne pas avoir commis de nouvelle infraction.

La loi prévoit que l’effacement puisse intervenir d’office, mais en pratique ce n’est pas toujours le cas. Le plus prudent est de le demander au ministère de la Justice dès que le délai est écoulé, avec les documents prouvant que la peine est éteinte. Si les conditions sont remplies et que l’effacement n’a pas été fait, le juge ne doit pas en tenir compte (art. 136.5 CP).

Non. Seule une condamnation par jugement définitif génère des antécédents pénaux. Une plainte, une arrestation ou une affaire classée n’en génèrent pas, même si elles peuvent laisser des antécédents policiers dans les fichiers de la Police ou de la Guardia Civil. Ces données peuvent être supprimées en justifiant du classement ou de l’acquittement, conformément à la loi organique 7/2021.

La rédaction actuelle de l’article 136 du Code pénal exige que la responsabilité pénale soit éteinte et que les délais se soient écoulés sans nouvelle infraction, mais ne mentionne pas le paiement de la responsabilité civile. L’amende, si elle a été prononcée, doit en revanche être payée, car elle fait partie de la peine. Il convient d’examiner chaque cas avant de déposer la demande.

Une condamnation pour un délit intentionnel puni de plus d’un an de prison est un motif d’expulsion administrative d’un étranger, sauf si les antécédents ont été effacés (art. 57.2 de la loi organique 4/2000). C’est pourquoi, si vous êtes étranger, faire effacer vos antécédents dès que possible peut être décisif pour renouveler votre titre de séjour ou éviter une expulsion.

Pas librement. L’article 136.4 du Code pénal espagnol établit que les inscriptions au registre central des condamnés ne sont pas publiques et que, tant qu’elles sont en vigueur, des certificats ne sont délivrés qu’avec les limites et garanties prévues par leur réglementation et dans les cas prévus par la loi. Habituellement, c’est la personne concernée qui demande le certificat, par exemple lorsqu’on le lui exige pour une démarche.

Oui. Selon l’article 136.4 du Code pénal espagnol, les juges et tribunaux peuvent toujours obtenir des certificats, qu’ils concernent ou non des inscriptions effacées, mais il doit alors être indiqué expressément qu’elles sont effacées. Cela ne signifie pas qu’elles comptent contre vous : les antécédents effacés ne sont pris en compte ni pour la récidive ni pour refuser la suspension de la peine (arts. 22.8.ª et 80.2 CP).

Non. L’article 22.8.ª du Code pénal espagnol prévoit que, pour retenir la circonstance aggravante de récidive, ne sont prises en compte ni les inscriptions au casier judiciaire effacées ou qui devraient l’être, ni ceux pour des délits mineurs, sauf pour les infractions aggravées par la multirécidive. En outre, la récidive exige une condamnation antérieure pour un délit du même titre du Code et de même nature.

Cela dépend des antécédents. L’article 80.2 du Code pénal espagnol exige, en règle générale, qu’il s’agisse d’une première infraction, mais ne tient pas compte des condamnations pour délits non intentionnels ou mineurs (sauf multirécidive), des antécédents effacés ou pouvant l’être, ni de ceux qui ne sont pas pertinents pour évaluer le risque de nouveaux délits. En outre, l’article 80.3 permet exceptionnellement la suspension pour les personnes qui ne sont pas des délinquants habituels.

Ils ne devraient pas. L’article 136.5 du Code pénal espagnol prévoit que, si les conditions de l’effacement sont remplies et qu’il n’a pas eu lieu, le juge ou le tribunal, une fois ces circonstances établies, ne tiendra pas compte de ces antécédents. Il convient néanmoins de demander l’effacement formel pour qu’ils ne figurent plus sur les certificats qui vous sont demandés.

À partir d’une date antérieure à celle que vous pourriez imaginer. L’article 136.2 du Code pénal espagnol prévoit que, si la peine s’est éteinte par remise après la suspension, une fois la remise définitive obtenue, le délai est calculé rétroactivement à partir du jour suivant celui où la peine aurait été exécutée si elle n’avait pas été suspendue, en prenant comme point de départ le jour suivant l’octroi de la suspension.

Oui, mais pour peu de temps. Si vous êtes condamné pour un délit mineur, comme un vol de faible valeur, la peine est légère et l’inscription peut être effacée six mois après l’exécution de la peine, à condition que vous ne commettiez pas de nouveau délit pendant ce temps (article 136.1 du Code pénal espagnol). Si la condamnation porte sur un délit moins grave, le délai passe à deux, trois ou cinq ans selon la peine.

Cela dépend du délit. L’article 57 de la loi organique espagnole 8/2021 exige, pour toute profession, métier ou activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, de ne pas avoir été condamné par jugement définitif pour des délits contre la liberté et l’intégrité sexuelles ni pour traite des êtres humains, et d’en justifier par un certificat négatif du registre central des délinquants sexuels. Les autres antécédents n’entraînent pas cette interdiction précise, mais il convient de vérifier si le jugement a prononcé une interdiction professionnelle.

Il peut avoir une incidence. Selon l’article 31.5 de la loi organique espagnole 4/2000 sur les étrangers, pour autoriser le séjour temporaire, il faut ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays de résidence antérieurs. Pour le renouvellement, l’article 31.7 prévoit que les antécédents seront appréciés, en tenant compte des grâces, de la remise conditionnelle ou de la suspension de la peine. C’est pourquoi un effacement fait à temps peut être décisif.

En général, les conditions d’accès à l’emploi public n’excluent pas les personnes ayant un casier judiciaire, mais celles qui sont frappées par jugement d’une interdiction d’exercer un emploi ou une fonction publique ou qui ont été révoquées du service (article 56.1 du statut de base de l’employé public espagnol). Toutefois, chaque avis de concours peut fixer des conditions spécifiques liées au poste (article 56.3). Lisez attentivement le règlement du concours et, si les délais sont remplis, faites d’abord effacer votre casier judiciaire.

Zones d'intervention

Nous intervenons à Alicante et dans toute la province

Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :

AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province

Vous souhaitez faire effacer vos antécédents ?

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