Infractions économiques
En bref
L’article 253 du Code pénal punit quiconque, au préjudice d’autrui, s’approprie ou attribue à un tiers de l’argent, des effets, des valeurs ou tout autre bien meuble qu’il avait reçu en dépôt, à titre de commission ou de garde, ou en vertu de tout titre l’obligeant à les remettre ou à les restituer. Il punit également celui qui nie les avoir reçus.
L’idée est simple : une personne reçoit légitimement quelque chose, avec l’obligation de le restituer ou de lui donner une destination précise, et au lieu de le faire, elle le garde ou le détourne. Contrairement à l’escroquerie, il n’y a pas ici de tromperie initiale : la confiance est trahie après coup.
Il existe en outre une infraction mineure, l’appropriation d’un bien meuble d’autrui en dehors de ces cas (article 254), comme garder un objet trouvé : elle est punie d’une amende de trois à six mois, ou d’un à deux mois si la valeur ne dépasse pas 400 euros.
La frontière avec la simple inexécution d’un contrat est la question centrale de presque toutes les procédures. Une dette impayée n’est pas un délit. Ce qui fait des faits un abus de confiance, c’est que l’argent ou le bien avait une destination convenue et qu’on lui en a donné une autre, de manière définitive, ou que l’on nie l’avoir reçu.
Entre époux non séparés, parents, enfants et frères et sœurs (et alliés au premier degré s’ils vivent ensemble), ces faits n’entraînent qu’une responsabilité civile, à condition qu’il n’y ait ni violence, ni intimidation, ni abus de la vulnérabilité de la victime en raison de son âge ou d’un handicap (article 268). Cette exception ne s’étend pas aux tiers qui y participent.
| Cas | Peine | Article |
|---|---|---|
| Abus de confiance simple | Prison de 6 mois à 3 ans | 253 et 248 |
| Valeur ne dépassant pas 400 euros | Amende de 1 à 3 mois | 253.2 |
| Avec circonstance aggravante (plus de 50 000 euros, abus des relations personnelles ou de la crédibilité professionnelle, gravité particulière…) | Prison de 1 à 6 ans et amende de 6 à 12 mois | 253 et 250.1 |
| Plus de 250 000 euros ou cumul de circonstances aggravantes | Prison de 4 à 8 ans et amende de 12 à 24 mois | 253 et 250.2 |
| Appropriation d’un bien meuble d’autrui (objet perdu, etc.) | Amende de 3 à 6 mois | 254 |
La circonstance aggravante d’abus des relations personnelles ou de la crédibilité professionnelle (article 250.1.6.º) est fréquemment invoquée pour cette infraction, car il existe presque toujours une relation de confiance préalable. Son application se discute au cas par cas.
La juridiction compétente dépend de la peine. Si l’accusation retient la forme aggravée de l’article 250, dont la peine maximale dépasse cinq ans de prison, le procès relève de l’Audiencia Provincial ; dans les autres cas, de la section pénale du tribunal de première instance (Sección de lo Penal del Tribunal de Instancia), l’ancien tribunal correctionnel (article 14 du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). L’enquête préalable se déroule toujours devant la section d’instruction du lieu des faits. Si l’abus de confiance a été commis par un salarié ou un dirigeant au profit de l’entreprise, la société elle-même peut ne pas être pénalement responsable de cette infraction, mais l’être civilement pour les dommages ; nous l’étudions dans chaque cas.
Une condamnation pour abus de confiance entraîne une inscription au casier judiciaire. Si la peine ne dépasse pas deux ans, qu’il s’agit de votre première infraction et que vous réglez la responsabilité civile ou vous engagez à le faire selon vos moyens, le juge peut accorder le sursis (article 80). Pour cette infraction, la responsabilité civile est souvent élevée : il est donc préférable de l’aborder dès le début. L’abus de confiance simple se prescrit par cinq ans et la forme aggravée par dix ans (article 131).
Rassemblez le contrat, les reçus, les messages dans lesquels la remise est reconnue et toute mise en demeure de restitution. Une mise en demeure probante, par exemple un burofax (équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception), aide à établir le refus de restituer. En tant que partie civile, nous pouvons déposer une plainte (querella), demander la saisie de biens pour garantir la restitution et réclamer des dommages et intérêts dans le cadre même de la procédure pénale.
Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.
Dans l’escroquerie, la tromperie est antérieure et pousse la victime à remettre l’argent. Dans l’abus de confiance, l’argent est reçu légitimement, avec l’obligation de le restituer ou de lui donner une destination, puis il est détourné ou l’on nie l’avoir reçu. Les deux infractions sont punies des mêmes peines.
Normalement non. Dans un prêt, l’argent devient la propriété de celui qui le reçoit et l’obligation consiste à rendre une somme équivalente ; s’il n’est pas remboursé, c’est une dette civile. Il y a abus de confiance lorsque l’argent avait une destination précise convenue, par exemple un dépôt ou une mission, et qu’on lui donne un autre usage.
La même que pour l’escroquerie : six mois à trois ans de prison, ou une amende d’un à trois mois si la valeur ne dépasse pas 400 euros. En présence d’une circonstance aggravante, comme un montant supérieur à 50 000 euros ou l’abus de la confiance, la peine est d’un à six ans de prison et une amende (articles 253, 248 et 250 du Code pénal).
Par la voie pénale, normalement non. Selon l’article 268 du Code pénal espagnol, entre ascendants, descendants et frères et sœurs, les délits patrimoniaux commis sans violence, sans intimidation ni abus de la vulnérabilité de la victime n’entraînent pas de responsabilité pénale, seulement civile ; la condition de vivre ensemble ne concerne, selon l’interprétation habituelle, que les alliés, comme les beaux-parents ou les gendres. Vous pouvez réclamer ce qui vous revient par la voie civile. Si une personne étrangère à la famille a participé aux faits, cette personne peut, elle, être poursuivie pénalement (article 268.2).
L’infraction simple se prescrit par cinq ans et la forme aggravée par dix ans, à compter normalement du moment de l’appropriation (article 131 du Code pénal). Mieux vaut ne pas attendre : avec le temps, les preuves disparaissent et l’argent circule.
Oui. Quiconque s’approprie un bien meuble appartenant à autrui en dehors des cas de dépôt ou de garde commet le délit de l’article 254 du Code pénal espagnol, puni d’une amende de trois à six mois, ou d’un à deux mois si sa valeur ne dépasse pas 400 euros ; s’il a une valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique, la peine est une peine de prison de six mois à deux ans. La bonne démarche est de le restituer ou, si le propriétaire est inconnu, de le remettre au maire de la commune (article 615 du Code civil espagnol).
Pas automatiquement. Ce délit ne dépend pas du maintien de la plainte par la victime, et son pardon n’éteint pas l’action (art. 130.1.5.º du Code pénal espagnol) ; le procureur peut donc continuer à accuser. Mais restituer ce qui a été détourné avant l’audience de jugement est une circonstance atténuante qui réduit la peine (art. 21.5), et payer ou s’engager à payer la responsabilité civile est une condition pour suspendre une peine allant jusqu’à deux ans (art. 80.2). Restituer rapidement améliore presque toujours votre situation.
Pas nécessairement. La peine de base est une peine de prison de six mois à trois ans, la même que pour l’escroquerie (arts. 248 et 253 du Code pénal espagnol), et si le montant détourné ne dépasse pas 400 euros, il n’y a qu’une amende d’un à trois mois. Si vous êtes condamné à deux ans ou moins, qu’il s’agit de votre premier délit et que vous payez ou vous engagez à payer ce que vous devez, le juge peut suspendre la peine (art. 80). Dans les cas aggravés de l’article 250, la peine minimale passe à un an et la marge est plus réduite.
Cela peut l’être. Si cette personne avait le pouvoir d’administrer le patrimoine en vertu d’une procuration et a outrepassé ce pouvoir en causant un préjudice, il s’agirait d’une administration déloyale (article 252 du Code pénal espagnol) ; si elle a gardé de l’argent qui lui avait été confié, d’un abus de confiance (article 253). Si l’auteur est un enfant, un autre descendant ou le conjoint, l’article 268 peut l’exempter de peine, même s’il devra restituer, sauf s’il a abusé de la vulnérabilité de la victime en raison de son âge ou de son handicap.
Oui, et c’est le cas habituel. En portant plainte, vous êtes réputé réclamer aussi l’indemnisation, sauf si vous y renoncez ou si vous la réservez expressément pour un procès civil ultérieur (art. 112 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). La condamnation comprend la restitution du bien, la réparation du dommage et l’indemnisation des préjudices matériels et moraux (art. 110 du Code pénal espagnol). Vous constituer partie à la procédure vous permet de vérifier que le montant réclamé est correct. Plus d’informations sur la partie civile accusatrice (acusación particular).
Cela peut l’être. L’article 253 du Code pénal espagnol couvre tout bien meuble reçu en vertu d’un titre obligeant à le remettre ou à le restituer, comme un prêt à usage, une location ou un dépôt. Si la personne qui l’a reçu se l’approprie pour elle-même ou pour un tiers, elle commet le délit, puni des peines de l’escroquerie. Un simple retard dans la restitution, sans volonté de garder le bien, peut ne pas être un délit ; la frontière dépend des preuves de chaque cas.
Dans l’abus de confiance (article 253 du Code pénal espagnol), une personne garde un bien précis qui lui a été remis avec l’obligation de le restituer ou de le remettre, ou nie l’avoir reçu. Dans l’administration déloyale (article 252), la personne qui gère un patrimoine appartenant à autrui ne garde pas nécessairement quoi que ce soit, mais outrepasse ses pouvoirs et cause un préjudice, par exemple par des opérations ou des paiements qu’elle n’était pas autorisée à faire. Les deux délits sont punis des mêmes peines que l’escroquerie.
Cela peut l’être. Si l’employé a reçu l’argent pour le compte de l’entreprise, en commission, ou s’il lui a été confié avec l’obligation de le remettre, le garder relève de l’abus de confiance de l’article 253 du Code pénal espagnol, puni d’une peine de prison de six mois à trois ans, ou d’un à six ans s’il dépasse 50 000 euros ou si une autre circonstance aggravante de l’article 250 est réunie. Selon la manière dont il a eu accès à l’argent, les faits pourraient relever d’un autre délit, comme le vol simple, chaque cas exige donc une analyse concrète.
Souvent, oui. L’article 111 du Code pénal espagnol prévoit que le bien lui-même doit être restitué chaque fois que c’est possible, même s’il est entre les mains d’un tiers qui l’a acquis légalement et de bonne foi ; ce tiers pourra ensuite se retourner contre la personne qui le lui a vendu. L’exception est le cas où le tiers l’a acquis en remplissant les conditions légales qui le rendent non revendicable. Si la restitution n’est pas possible, il y a lieu à réparation du dommage et à indemnisation des préjudices (article 110).
Oui, en général. L’article 268 du Code pénal espagnol exempte de peine les délits patrimoniaux entre époux, mais uniquement si, au moment des faits, ils n’étaient pas séparés légalement ou de fait ni en instance de séparation, de divorce ou d’annulation. Cet article ne mentionne que les époux ; si vous étiez déjà séparés, ou si vous n’étiez pas mariés, une plainte est possible. L’exemption ne s’applique pas non plus en cas de violence, d’intimidation ou d’abus de la vulnérabilité de la victime en raison de son âge ou d’un handicap. S’il y a en outre des mauvais traitements, consultez la page sur la violence de genre.
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