Avocat abus de confiance à Alicante

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

L’article 253 du Code pénal punit quiconque, au préjudice d’autrui, s’approprie ou attribue à un tiers de l’argent, des effets, des valeurs ou tout autre bien meuble qu’il avait reçu en dépôt, à titre de commission ou de garde, ou en vertu de tout titre l’obligeant à les remettre ou à les restituer. Il punit également celui qui nie les avoir reçus.

L’idée est simple : une personne reçoit légitimement quelque chose, avec l’obligation de le restituer ou de lui donner une destination précise, et au lieu de le faire, elle le garde ou le détourne. Contrairement à l’escroquerie, il n’y a pas ici de tromperie initiale : la confiance est trahie après coup.

Il existe en outre une infraction mineure, l’appropriation d’un bien meuble d’autrui en dehors de ces cas (article 254), comme garder un objet trouvé : elle est punie d’une amende de trois à six mois, ou d’un à deux mois si la valeur ne dépasse pas 400 euros.

Différences avec l’escroquerie et l’abus de biens

• Escroquerie (estafa) : la tromperie existe avant la réception de l’argent et en est la cause. Nous l’expliquons sur notre page avocat escroquerie.
• Abus de confiance (apropiación indebida) : le bien est reçu licitement, puis l’obligation de le restituer ou de le remettre n’est pas respectée.
• Gestion déloyale (administración desleal) (article 252) : la personne qui a le pouvoir d’administrer le patrimoine d’autrui outrepasse ce pouvoir et cause un préjudice. C’est typique des dirigeants de sociétés, des tuteurs ou des mandataires, et proche de l’abus de biens sociaux du droit français. Elle est punie des mêmes peines que l’escroquerie.

La frontière avec la simple inexécution d’un contrat est la question centrale de presque toutes les procédures. Une dette impayée n’est pas un délit. Ce qui fait des faits un abus de confiance, c’est que l’argent ou le bien avait une destination convenue et qu’on lui en a donné une autre, de manière définitive, ou que l’on nie l’avoir reçu.

Cas fréquents

• L’intermédiaire ou l’agent qui encaisse une somme pour le compte d’autrui et ne la reverse pas.
• Acomptes ou dépôts versés pour un objet précis et détournés vers un autre usage.
• Le syndic d’une copropriété qui dispose des fonds communs.
• Associés ou dirigeants qui utilisent l’argent de l’entreprise à des fins personnelles, souvent en lien avec des délits de sociétés.
• Héritiers ou mandataires qui disposent des comptes ou des biens d’un parent âgé.
• Véhicules ou machines loués qui ne sont pas restitués.

Entre époux non séparés, parents, enfants et frères et sœurs (et alliés au premier degré s’ils vivent ensemble), ces faits n’entraînent qu’une responsabilité civile, à condition qu’il n’y ait ni violence, ni intimidation, ni abus de la vulnérabilité de la victime en raison de son âge ou d’un handicap (article 268). Cette exception ne s’étend pas aux tiers qui y participent.

Peines

La circonstance aggravante d’abus des relations personnelles ou de la crédibilité professionnelle (article 250.1.6.º) est fréquemment invoquée pour cette infraction, car il existe presque toujours une relation de confiance préalable. Son application se discute au cas par cas.

La juridiction compétente dépend de la peine. Si l’accusation retient la forme aggravée de l’article 250, dont la peine maximale dépasse cinq ans de prison, le procès relève de l’Audiencia Provincial ; dans les autres cas, de la section pénale du tribunal de première instance (Sección de lo Penal del Tribunal de Instancia), l’ancien tribunal correctionnel (article 14 du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). L’enquête préalable se déroule toujours devant la section d’instruction du lieu des faits. Si l’abus de confiance a été commis par un salarié ou un dirigeant au profit de l’entreprise, la société elle-même peut ne pas être pénalement responsable de cette infraction, mais l’être civilement pour les dommages ; nous l’étudions dans chaque cas.

Comment nous vous défendons

1. Nous analysons le titre en vertu duquel vous avez reçu l’argent ou le bien : tout ce que l’on reçoit n’oblige pas à restituer, et la remise était parfois un prêt ou un paiement.
2. Nous reconstituons les comptes : soldes à régler, compensations, dépenses engagées pour le compte du plaignant. Bien souvent, le solde réel diffère de celui qui est dénoncé.
3. Nous défendons le caractère civil du litige lorsqu’il n’y a pas eu de volonté de s’approprier le bien définitivement.
4. Le cas échéant, nous négocions la restitution, qui constitue une circonstance atténuante si elle intervient avant le procès (article 21.5).
5. Nous vous préparons à votre audition en qualité de mis en cause. Pour en savoir plus, consultez notre page convocation en qualité de mis en cause.

Casier judiciaire et sursis

Une condamnation pour abus de confiance entraîne une inscription au casier judiciaire. Si la peine ne dépasse pas deux ans, qu’il s’agit de votre première infraction et que vous réglez la responsabilité civile ou vous engagez à le faire selon vos moyens, le juge peut accorder le sursis (article 80). Pour cette infraction, la responsabilité civile est souvent élevée : il est donc préférable de l’aborder dès le début. L’abus de confiance simple se prescrit par cinq ans et la forme aggravée par dix ans (article 131).

Si l’on a gardé votre argent

Rassemblez le contrat, les reçus, les messages dans lesquels la remise est reconnue et toute mise en demeure de restitution. Une mise en demeure probante, par exemple un burofax (équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception), aide à établir le refus de restituer. En tant que partie civile, nous pouvons déposer une plainte (querella), demander la saisie de biens pour garantir la restitution et réclamer des dommages et intérêts dans le cadre même de la procédure pénale.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.