Urgences pénales
En bref
Le procès rapide (juicio rápido), que la loi appelle procédure de jugement rapide de certaines infractions, permet d’enquêter sur une affaire et de la juger en quelques jours ou semaines au lieu de plusieurs mois. Il s’applique aux infractions punies d’une peine de prison ne dépassant pas cinq ans, ou d’autres peines ne dépassant pas dix ans, lorsque plusieurs conditions sont réunies en même temps (article 795 du Code de procédure pénale espagnol, Ley de Enjuiciamiento Criminal) :
Il ne s’applique pas si l’infraction est liée à d’autres qui ne figurent pas sur cette liste, ni lorsque le secret de l’instruction est déclaré.
Les affaires les plus courantes que nous voyons à Alicante concernent l’alcool au volant et d’autres infractions routières et le vol simple ou aggravé. Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section comparution immédiate pour violence de genre.
Tout commence devant la section d’instruction du Tribunal de première instance qui assure la permanence, l’ancien tribunal de permanence (juzgado de guardia). Vous arrivez arrêté ou convoqué par la police et le juge ouvre une procédure d’urgence (diligencias urgentes). Pendant la permanence, on recueille votre casier judiciaire, des rapports d’expertise ou médico-légaux si nécessaire, votre déclaration et celle des témoins (article 797). Si vous avez été arrêté, notre page assistance en garde à vue 24 h/24 explique ce qui se passe avant d’arriver au tribunal.
Ensuite, le juge entend les parties et décide (article 798) :
Si l’affaire est renvoyée en jugement, le procureur présente son acte d’accusation sur-le-champ et la défense peut répondre immédiatement ou demander un délai de cinq jours maximum pour ses conclusions (article 800). Le procès est fixé à la date la plus proche possible et, en tout état de cause, dans les quinze jours suivants, devant la section pénale. Entre-temps, une mesure conservatoire peut aussi être envisagée, comme une interdiction d’approcher ou la suspension provisoire du permis de conduire.
Au tribunal de permanence, il est fréquent qu’on propose un accord sur la peine (conformidad) : vous reconnaissez les faits et acceptez la peine requise par le procureur. En contrepartie, le juge prononce cette peine réduite d’un tiers, même si elle passe en dessous du minimum légal (article 801.2). Il faut notamment :
Ce que beaucoup ignorent, c’est que l’accord sur la peine est une condamnation définitive et qu’il est inscrit au casier judiciaire. Il peut être avantageux lorsque les preuves sont solides, car la réduction est importante et une peine de prison allant jusqu’à deux ans peut être assortie d’un sursis s’il s’agit de votre première infraction (article 80 du Code pénal espagnol). Dans le procès rapide, il suffit de vous engager à payer les dommages et intérêts dans le délai fixé par le juge (article 801.3). Mais si les preuves sont fragiles, accepter peut être une erreur. C’est pourquoi nous examinons le procès-verbal avant de vous conseiller. Pour savoir quand ces antécédents s’effacent, consultez notre page sur l’effacement du casier judiciaire.
Les infractions mineures (delitos leves), les anciennes contraventions (faltas), sont celles punies de peines légères, comme une amende allant jusqu’à trois mois (articles 13.3 et 33.4 du Code pénal). Exemples fréquents : le vol de biens d’une valeur maximale de 400 euros, puni d’une amende d’un à trois mois sauf circonstances aggravantes (article 234.2), ou les blessures ne nécessitant pas de traitement médical (article 147.2).
La police convoque tout le monde devant le tribunal de permanence et le procès peut avoir lieu le jour même, même si l’une des parties ne se présente pas. Si ce n’est pas possible, il est fixé dans un délai ne dépassant pas sept jours (articles 962 à 965). Vous devez venir avec vos preuves : témoins, photos, certificats médicaux ou tickets. La personne convoquée en tant que partie qui ne se présente pas sans motif légitime peut se voir infliger une amende de 200 à 2 000 euros (article 967.2).
L’avocat n’est pas obligatoire pour la plupart des infractions mineures, sauf si le plafond de l’amende prévue est d’au moins six mois (article 967.1). Toutefois, une condamnation pour infraction mineure est elle aussi inscrite au casier, et elle s’efface six mois après l’extinction de la peine (article 136 du Code pénal). Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans les cinq jours (article 976). Nous l’expliquons plus en détail dans l’article comment se déroule un procès rapide pour infraction mineure.
Dans un procès rapide, la partie lésée a aussi des droits : elle peut se constituer partie civile (acusación particular), apporter des preuves et réclamer l’indemnisation de ses préjudices. Comme l’accord sur la peine avec réduction exige qu’aucune partie civile ne soit constituée, se constituer à temps change le déroulement de l’affaire. Nous vous l’expliquons sur notre page partie civile pour les victimes.
L’instruction a lieu pendant la permanence et, si l’affaire est renvoyée en jugement, le procès est fixé à la date la plus proche possible et au plus tard dans les quinze jours suivants (article 800.3 du Code de procédure pénale espagnol). En cas d’accord sur la peine, le jugement peut être rendu le jour même au tribunal de permanence.
Oui. Le jugement rendu sur accord est une condamnation et il est inscrit au Registre central des condamnés (Registro Central de Penados y Rebeldes). Les antécédents peuvent être effacés une fois écoulés les délais de l’article 136 du Code pénal sans nouvelle infraction : par exemple, deux ans pour les peines allant jusqu’à douze mois. C’est pourquoi il faut bien évaluer les preuves avant d’accepter.
Pas nécessairement. Beaucoup d’infractions jugées en procès rapide sont punies d’une amende, de travaux d’intérêt général ou d’un retrait du permis de conduire. Si la peine de prison ne dépasse pas deux ans et qu’il s’agit de votre première infraction, le juge peut accorder le sursis si les conditions de l’article 80 du Code pénal sont remplies. Chaque cas est différent et nous l’étudions avec vous.
Pour la plupart des infractions mineures, ce n’est pas obligatoire, mais vous pouvez être assisté par un avocat. C’est obligatoire lorsque l’amende prévue a un plafond d’au moins six mois (article 967.1). Un avocat vous aide à préparer les preuves, à éviter une condamnation inscrite au casier ou, si vous êtes la partie lésée, à réclamer votre indemnisation.
Si vous êtes convoqué en tant que personne visée par une plainte pour une infraction mineure, le procès peut avoir lieu sans vous et une amende de 200 à 2 000 euros peut vous être infligée pour absence sans motif légitime. Dans un procès rapide pour délit, si vous ne vous présentez pas à la convocation, le juge peut la transformer en mandat d’arrêt (articles 487 et 797). Écrivez-nous avant la date.
Ceux punis d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison (ou d’autres peines allant jusqu’à dix ans) qui commencent par un procès-verbal de police (atestado), lorsque le délit est flagrant, que l’enquête s’annonce simple ou qu’il s’agit de certains délits. L’article 795 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) inclut, entre autres, les coups et blessures, menaces ou contraintes dans le cadre familial, les vols simples, les vols avec violence ou effraction, les délits routiers, certaines dégradations et, depuis 2025, la violation de domicile et l’occupation illégale.
Une réduction d’un tiers de la peine requise par le procureur, même si elle descend en dessous du minimum légal. Selon l’article 801 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim), c’est possible si le délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison, d’une amende ou d’une autre peine allant jusqu’à dix ans, et si la peine de prison demandée, une fois réduite, ne dépasse pas deux ans. Avant d’accepter, il convient de vérifier avec votre avocat si l’accusation est solide.
C’est possible, et cela se décide lors de la même audience. L’article 801 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) prévoit que, si le jugement est définitif, le juge de permanence statue sur la suspension et que, pour la condition de paiement de la responsabilité civile, il suffit que vous vous engagiez à payer dans le délai qu’il fixe. Si vous avez commis le délit en raison d’une addiction, l’engagement de fournir ensuite le certificat de traitement peut suffire. Les autres conditions de la suspension sont appréciées au cas par cas.
Oui. Une fois la phase de jugement ouverte, la défense est normalement présentée sur-le-champ, mais l’article 800.2 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) permet de demander un délai pour le mémoire en défense, que le juge fixe dans les cinq jours suivants. En outre, les parties peuvent demander au tribunal de permanence de convoquer les témoins ou experts qu’elles souhaitent proposer pour le procès (art. 800.7).
Elle cesse d’être un procès rapide. Si le juge de permanence estime que les actes d’enquête réalisés sont insuffisants, il ordonne que la procédure se poursuive sous forme d’instruction préliminaire (diligencias previas) de la procédure abrégée et doit indiquer les actes qui manquent, selon l’article 798.2 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim). Cette voie n’est pas non plus suivie si le délit est lié à d’autres non inclus dans la liste ou si le secret de l’instruction est déclaré (art. 795.2 et 3).
Oui. L’article 795 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) prévoit que la police, au lieu de vous arrêter, vous convoque à comparaître devant le tribunal de permanence en tant que personne dénoncée dans le procès-verbal. Cette convocation doit vous informer de votre droit à venir avec un avocat et vous avertir des conséquences d’une non-comparution ; si vous n’en choisissez pas, la police en demandera un commis d’office au barreau (art. 796.1).
Oui, à titre de mesure conservatoire. L’article 764.4 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) permet au juge de saisir le permis de conduire et de vous enjoindre de ne pas conduire pendant la durée de la mesure, en vous avertissant que ne pas la respecter peut constituer un délit de désobéissance au sens de l’article 556 du Code pénal espagnol. Il peut aussi saisir le véhicule lorsqu’il faut l’examiner ou garantir des responsabilités financières.
Oui. Vous pouvez demander, au tribunal de permanence lui-même, que soient cités les témoins ou experts que vous souhaitez proposer pour le procès, et le tribunal l’ordonnera, même si c’est ensuite la juridiction qui vous juge qui décide des preuves qu’elle admet (article 800.7 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Il convient de rassembler au plus vite noms, numéros de téléphone, vidéos ou messages, car le procès est fixé dans les quinze jours qui suivent.
Pas au tribunal de permanence, mais plus tard, oui. Le plaider-coupable (conformidad) avec réduction d’un tiers devant le juge de permanence exige qu’aucune partie civile accusatrice (acusación particular) ne se soit constituée (art. 801.1 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Si la victime est constituée partie, l’accusé peut accepter, dans son mémoire en défense, la plus grave des accusations, dans les conditions prévues par ce même article (art. 801.5).
Oui, s’il existe un motif justifié. Le tribunal peut vous autoriser à payer l’amende dans un délai allant jusqu’à deux ans à compter du moment où le jugement est définitif, en une seule fois ou de manière échelonnée ; mais si vous ne payez pas deux échéances, toutes les autres deviennent exigibles (article 50.6 du Code pénal espagnol). Le montant journalier est fixé en fonction de votre situation économique (article 50.5) ; fournissez donc vos fiches de paie et vos charges familiales.
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