Procédure pénale
En bref
Le jugement ne marque pas la fin de la procédure. La manière dont une peine de prison est exécutée dépend de décisions prises ensuite : dans quel degré vous êtes classé, quand vous pouvez bénéficier d’une permission, si vous accédez au troisième degré ou à la libération conditionnelle. Ces décisions sont prises par la commission de traitement (Junta de Tratamiento) de l’établissement, par l’administration pénitentiaire et par le juge d’application des peines (juez de vigilancia penitenciaria), et toutes peuvent faire l’objet d’un recours.
Les principaux établissements pénitentiaires de la province d’Alicante sont le Centro Penitenciario de Alicante Cumplimiento, à Fontcalent ; l’Hospital Psiquiátrico Penitenciario de Alicante, également à Fontcalent ; et le Centro Penitenciario Alicante II, à Villena. Nous assistons les détenus de chacun d’eux ainsi que leurs familles.
Nous vous aidons pour le classement en degré, les permissions, la libération conditionnelle, les sanctions disciplinaires, la confusion des peines et les recours devant le juge d’application des peines.
Les peines de prison s’exécutent selon un système de degrés (art. 72 de la loi organique générale pénitentiaire, Ley Orgánica General Penitenciaria) :
Il est possible de commencer directement dans un degré supérieur sans passer par les précédents (art. 72.3 LOGP). La proposition de classement initial doit être formulée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception du jugement par l’établissement, et la décision dans un nouveau délai de deux mois, prorogeable de deux mois (art. 103 du Règlement). Le classement est ensuite réexaminé au moins tous les six mois (art. 65.4 LOGP).
Il existe des limites importantes. Si la peine prononcée dépasse cinq ans, le tribunal peut ordonner que l’accès au troisième degré n’intervienne qu’après exécution de la moitié de la peine (art. 36.2 du Code pénal), et pour certains délits cette période de sûreté est obligatoire. En outre, l’accès au troisième degré exige d’avoir réglé la responsabilité civile, en tenant compte de la conduite et de la capacité financière réelle du condamné (art. 72.5 LOGP).
Les permissions ordinaires peuvent durer jusqu’à sept jours chacune, dans la limite de 36 jours par an en deuxième degré et de 48 en troisième. Elles exigent d’avoir purgé le quart de la peine, de ne pas avoir de mauvaise conduite et un rapport préalable de l’équipe technique (Equipo Técnico) (art. 47.2 LOGP et art. 154 du Règlement).
Les permissions exceptionnelles sont accordées en cas de décès ou de maladie grave d’un proche parent, de naissance d’un enfant ou pour d’autres motifs importants et vérifiés (art. 47.1 LOGP).
Les refus de permission sont fréquents et reposent souvent sur des rapports génériques. Les contester avec des arguments concrets, comme les attaches familiales, un emploi qui attend à l’extérieur ou une bonne évolution, fait la différence.
La libération conditionnelle suspend l’exécution du reste de la peine. Elle est accordée par le juge d’application des peines conformément à l’article 90 du Code pénal :
Les personnes âgées de soixante-dix ans ou plus et les malades très graves atteints d’affections incurables peuvent l’obtenir sans attendre ces délais (art. 91 CP). Dans tous les cas, le juge peut la refuser si l’engagement de paiement de la responsabilité civile, proportionné à la capacité financière, n’a pas été respecté.
Le juge d’application des peines contrôle l’exécution de la peine et protège les droits du détenu (art. 76 LOGP). Depuis la loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), cette fonction est exercée par la section d’application des peines du tribunal de première instance (Sección de Vigilancia Penitenciaria del Tribunal de Instancia). Peuvent notamment être contestés devant elle :
Il lui revient en outre de statuer sur la libération conditionnelle et d’autoriser les permissions de plus de deux jours, sauf celles du troisième degré.
Confusion des peines. Si vous avez plusieurs condamnations, la durée maximale d’exécution effective ne peut excéder le triple de la peine la plus grave, avec une limite générale de 20 ans (art. 76 CP). Demander la confusion (acumulación de condenas) peut réduire considérablement le temps réellement passé en prison.
Détenus étrangers. Les peines de prison de plus d’un an prononcées contre un étranger sont, en règle générale, remplacées par l’expulsion, et dans tous les cas le reliquat de la peine est remplacé lorsqu’il accède au troisième degré ou à la libération conditionnelle (art. 89 CP). Nous l’expliquons sur notre page avocat pénaliste pour étrangers.
Grâce. Si la peine apparaît disproportionnée au regard de votre situation, une grâce peut être envisagée. Et une fois la peine purgée, nous vous aidons à faire effacer vos antécédents pénaux.
Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.
Les permissions ordinaires exigent d’être classé en deuxième ou troisième degré, d’avoir purgé le quart de la peine et de ne pas avoir de mauvaise conduite, ainsi qu’un rapport de l’équipe technique. Chaque permission peut durer jusqu’à sept jours, dans la limite de 36 jours par an en deuxième degré et de 48 en troisième (art. 154 du Règlement pénitentiaire).
En règle générale, les trois quarts de la peine, en étant en troisième degré et avec une bonne conduite. Elle peut être avancée aux deux tiers si des activités professionnelles, culturelles ou occupationnelles ont été exercées, et à la moitié s’il s’agit de la première condamnation à une peine de prison et qu’elle ne dépasse pas trois ans, sauf pour les infractions sexuelles (art. 90 du Code pénal).
Oui. Le classement initial et les progressions ou régressions de degré peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge d’application des peines (art. 76 LOGP). En outre, le classement doit être réexaminé au moins tous les six mois. Si la commission maintient le degré, on peut demander que le dossier soit transmis à la direction centrale (Centro Directivo) pour qu’elle statue (art. 105 du Règlement pénitentiaire).
La province compte notamment le Centro Penitenciario de Alicante Cumplimiento et l’Hospital Psiquiátrico Penitenciario de Alicante, tous deux à Fontcalent, ainsi que le Centro Penitenciario Alicante II, à Villena. Nous conseillons les détenus de chacun d’eux et leurs familles pour les permissions, les degrés, la libération conditionnelle et les recours.
La loi exige d’avoir réglé la responsabilité civile pour accéder au troisième degré, mais pas de manière automatique : on apprécie la conduite du condamné pour réparer le préjudice et sa capacité financière réelle, présente et future (art. 72.5 LOGP). Un plan de paiement adapté à vos revenus peut suffire. Il faut bien le justifier.
Ce sont les phases d’exécution de la peine de prison. Selon l’article 72 de la loi organique générale pénitentiaire espagnole, le deuxième degré s’exécute en régime ordinaire, le troisième en régime ouvert et le premier en régime fermé, réservé aux détenus d’une dangerosité extrême ou inadaptés aux autres régimes (art. 10). Le dernier degré du système est la libération conditionnelle.
Au maximum tous les six mois. L’article 65.4 de la loi organique générale pénitentiaire espagnole oblige à examiner individuellement chaque détenu dans ce délai pour reconsidérer son classement, et la décision doit lui être notifiée. Si une même équipe maintient pour la deuxième fois le premier degré, le détenu peut demander que la proposition suivante soit faite par la Central de Observación (organe central d’observation).
La Junta de Tratamiento (commission de traitement) doit formuler sa proposition dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception du jugement par l’établissement, et l’administration centrale statuer dans deux autres mois, prorogeables de deux, selon l’article 103 du règlement pénitentiaire espagnol. La décision est notifiée au détenu, qui peut la contester devant le juge de l’application des peines. Pour les condamnations allant jusqu’à un an, la proposition unanime de la commission vaut décision, sauf si elle propose le premier degré.
Oui, si l’observation et le classement du détenu le justifient. L’article 72.3 de la loi organique générale pénitentiaire espagnole permet de le placer d’emblée dans un degré supérieur, à l’exception de la libération conditionnelle, sans passer par les précédents, et l’article 72.4 interdit de le maintenir dans un degré inférieur lorsque son évolution justifie une progression. Il faut tenir compte des limites de la période de sûreté et de la responsabilité civile.
Oui, il est possible de le demander, mais la décision sur l’affectation de chaque détenu relève exclusivement de la direction centrale de l’administration pénitentiaire (article 31 du règlement pénitentiaire espagnol). La loi demande que les prisons soient situées de manière à éviter le déracinement social des condamnés (article 12 de la loi organique générale pénitentiaire espagnole) ; il convient donc de justifier de ses attaches familiales et professionnelles dans la région.
Selon l’article 42 du règlement pénitentiaire espagnol, au moins deux parloirs par semaine, d’une durée minimale de vingt minutes et avec jusqu’à quatre personnes à la fois. En outre, l’article 45 prévoit, sur demande, au moins une visite intime et une visite familiale par mois, d’une à trois heures, ainsi que des visites de vie commune avec le conjoint ou partenaire et les enfants de moins de dix ans pouvant durer jusqu’à six heures.
Uniquement celles prévues par la loi. L’article 42 de la loi organique générale pénitentiaire espagnole les limite à l’isolement en cellule jusqu’à quatorze jours, l’isolement jusqu’à sept fins de semaine, la privation de permissions de sortie jusqu’à deux mois, la limitation des communications ou des activités récréatives jusqu’à un mois, et l’avertissement. Les sanctions peuvent être contestées devant le juge de l’application des peines (art. 76.2.e).
Oui, si le détenu l’accepte volontairement. L’article 86.4 du règlement pénitentiaire espagnol fixe comme règle générale en régime ouvert un minimum de huit heures par jour dans l’établissement, avec nuitée sur place, sauf si le détenu accepte le contrôle de sa présence à l’extérieur au moyen de dispositifs télématiques ou d’autres mécanismes suffisants. Dans ce cas, il ne se rend à l’établissement que pour les activités de traitement, les entretiens et les contrôles.
Oui, intégralement. L’article 58.1 du Code pénal espagnol oblige le tribunal qui prononce la condamnation à imputer toute la durée de privation de liberté subie à titre provisoire dans la même affaire, sauf si elle a déjà été imputée dans une autre. Si la détention provisoire a eu lieu dans une affaire différente, l’imputation est décidée par le juge de l’application des peines, à condition que cette mesure soit postérieure aux faits de la condamnation (art. 58.2 et 58.3).
Oui. L’article 76 du Code pénal espagnol limite l’exécution effective au triple de la peine la plus grave, sans dépasser en règle générale vingt ans, avec des plafonds exceptionnels de 25, 30 ou 40 ans selon la gravité des délits. Ce plafond s’applique même si les peines ont été prononcées dans des procédures différentes, dès lors que les faits auraient pu être jugés ensemble en raison de leur date (art. 76.2).
Base légale
Besoin d'aide maintenant ?
Sur cette page
Services associés
Zones d'intervention
Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :
AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province