Avocat en droit pénitentiaire à Alicante

Qu’est-ce que le droit pénitentiaire et quand avez-vous besoin d’un avocat ?

Le jugement ne marque pas la fin de la procédure. La manière dont une peine de prison est exécutée dépend de décisions prises ensuite : dans quel degré vous êtes classé, quand vous pouvez bénéficier d’une permission, si vous accédez au troisième degré ou à la libération conditionnelle. Ces décisions sont prises par la commission de traitement (Junta de Tratamiento) de l’établissement, par l’administration pénitentiaire et par le juge d’application des peines (juez de vigilancia penitenciaria), et toutes peuvent faire l’objet d’un recours.

Les principaux établissements pénitentiaires de la province d’Alicante sont le Centro Penitenciario de Alicante Cumplimiento, à Fontcalent ; l’Hospital Psiquiátrico Penitenciario de Alicante, également à Fontcalent ; et le Centro Penitenciario Alicante II, à Villena. Nous assistons les détenus de chacun d’eux ainsi que leurs familles.

Nous vous aidons pour le classement en degré, les permissions, la libération conditionnelle, les sanctions disciplinaires, la confusion des peines et les recours devant le juge d’application des peines.

Classement en degrés : premier, deuxième et troisième

Les peines de prison s’exécutent selon un système de degrés (art. 72 de la loi organique générale pénitentiaire, Ley Orgánica General Penitenciaria) :

• Premier degré : régime fermé, avec les mesures de contrôle les plus strictes.
• Deuxième degré : régime ordinaire. C’est le plus courant.
• Troisième degré : régime ouvert, comparable à la semi-liberté. Il permet de sortir de l’établissement et impose en général d’y passer la nuit, sauf acceptation d’un contrôle par surveillance électronique (art. 86.4 du Règlement pénitentiaire).

Il est possible de commencer directement dans un degré supérieur sans passer par les précédents (art. 72.3 LOGP). La proposition de classement initial doit être formulée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception du jugement par l’établissement, et la décision dans un nouveau délai de deux mois, prorogeable de deux mois (art. 103 du Règlement). Le classement est ensuite réexaminé au moins tous les six mois (art. 65.4 LOGP).

Il existe des limites importantes. Si la peine prononcée dépasse cinq ans, le tribunal peut ordonner que l’accès au troisième degré n’intervienne qu’après exécution de la moitié de la peine (art. 36.2 du Code pénal), et pour certains délits cette période de sûreté est obligatoire. En outre, l’accès au troisième degré exige d’avoir réglé la responsabilité civile, en tenant compte de la conduite et de la capacité financière réelle du condamné (art. 72.5 LOGP).

Permissions de sortie

Les permissions ordinaires peuvent durer jusqu’à sept jours chacune, dans la limite de 36 jours par an en deuxième degré et de 48 en troisième. Elles exigent d’avoir purgé le quart de la peine, de ne pas avoir de mauvaise conduite et un rapport préalable de l’équipe technique (Equipo Técnico) (art. 47.2 LOGP et art. 154 du Règlement).

Les permissions exceptionnelles sont accordées en cas de décès ou de maladie grave d’un proche parent, de naissance d’un enfant ou pour d’autres motifs importants et vérifiés (art. 47.1 LOGP).

Les refus de permission sont fréquents et reposent souvent sur des rapports génériques. Les contester avec des arguments concrets, comme les attaches familiales, un emploi qui attend à l’extérieur ou une bonne évolution, fait la différence.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle suspend l’exécution du reste de la peine. Elle est accordée par le juge d’application des peines conformément à l’article 90 du Code pénal :

• Règle générale : être en troisième degré, avoir purgé les trois quarts de la peine et avoir eu une bonne conduite.
• Aux deux tiers : si, en outre, vous avez exercé des activités professionnelles, culturelles ou occupationnelles pendant l’exécution de la peine.
• À la moitié : à titre exceptionnel, s’il s’agit de votre première condamnation à une peine de prison, qu’elle ne dépasse pas trois ans et que vous remplissez les autres conditions. Cette règle ne s’applique pas aux infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelles (art. 90.3).

Les personnes âgées de soixante-dix ans ou plus et les malades très graves atteints d’affections incurables peuvent l’obtenir sans attendre ces délais (art. 91 CP). Dans tous les cas, le juge peut la refuser si l’engagement de paiement de la responsabilité civile, proportionné à la capacité financière, n’a pas été respecté.

Recours devant le juge d’application des peines

Le juge d’application des peines contrôle l’exécution de la peine et protège les droits du détenu (art. 76 LOGP). Depuis la loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), cette fonction est exercée par la section d’application des peines du tribunal de première instance (Sección de Vigilancia Penitenciaria del Tribunal de Instancia). Peuvent notamment être contestés devant elle :

• Le classement initial et les progressions ou régressions de degré.
• Les sanctions disciplinaires.
• Les plaintes relatives au régime et au traitement qui touchent aux droits fondamentaux ou aux avantages pénitentiaires.

Il lui revient en outre de statuer sur la libération conditionnelle et d’autoriser les permissions de plus de deux jours, sauf celles du troisième degré.

Ce que nous faisons

1. Nous examinons le jugement, le décompte de la peine (liquidación de condena) et le dossier pénitentiaire afin de savoir quels délais sont atteints et quand.
2. Nous préparons avec le détenu et sa famille les pièces relatives aux attaches, à l’emploi et au soutien extérieur, qui pèsent dans les décisions de la commission.
3. Nous présentons les demandes et, en cas de refus, formons un recours devant le juge d’application des peines avec des arguments concrets.
4. Si la décision reste défavorable, nous examinons les recours pénaux ultérieurs.

Autres démarches : confusion des peines, détenus étrangers et grâce

Confusion des peines. Si vous avez plusieurs condamnations, la durée maximale d’exécution effective ne peut excéder le triple de la peine la plus grave, avec une limite générale de 20 ans (art. 76 CP). Demander la confusion (acumulación de condenas) peut réduire considérablement le temps réellement passé en prison.

Détenus étrangers. Les peines de prison de plus d’un an prononcées contre un étranger sont, en règle générale, remplacées par l’expulsion, et dans tous les cas le reliquat de la peine est remplacé lorsqu’il accède au troisième degré ou à la libération conditionnelle (art. 89 CP). Nous l’expliquons sur notre page avocat pénaliste pour étrangers.

Grâce. Si la peine apparaît disproportionnée au regard de votre situation, une grâce peut être envisagée. Et une fois la peine purgée, nous vous aidons à faire effacer vos antécédents pénaux.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.