Atteintes aux personnes
En bref
Commet une violation de domicile (allanamiento de morada) le particulier qui, sans y habiter, entre dans le domicile d’autrui ou s’y maintient contre la volonté de la personne qui l’habite (article 202 du Code pénal). Ce qui est protégé, ce n’est pas la propriété, mais l’intimité : l’espace où une personne mène sa vie privée.
C’est pourquoi tout repose sur la notion de domicile (morada). Il s’agit du logement habituel, mais les tribunaux ont aussi considéré comme domicile d’autres espaces où une personne vit, même temporairement, comme une résidence secondaire utilisée ou une chambre d’hôtel occupée. Chaque cas doit être analysé en détail.
Situations fréquentes dans lesquelles cette accusation apparaît :
Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.
Ce n’est pas la même chose. Si le bien occupé n’est le domicile de personne (un logement vide, un local, un immeuble), l’infraction est une usurpation (usurpación), punie d’une amende de trois à six mois (art. 245.2). S’il s’agit du logement où quelqu’un vit, c’est une violation de domicile, punie d’une peine de prison. Nous l’expliquons en détail sur notre page consacrée au squat et à l’usurpation.
| Comportement | Article | Peine prévue |
|---|---|---|
| Entrer ou se maintenir dans le domicile d’autrui contre la volonté de l’occupant | 202.1 | Prison de 6 mois à 2 ans |
| Les mêmes faits avec violence ou intimidation | 202.2 | Prison de 1 à 4 ans et amende de 6 à 12 mois |
| Entrer dans les locaux d’une entreprise, d’un cabinet, d’un bureau ou d’un établissement ouvert au public en dehors des heures d’ouverture | 203.1 | Prison de 6 mois à 1 an et amende de 6 à 10 mois |
| Se maintenir dans ces lieux, en dehors des heures d’ouverture, contre la volonté du titulaire | 203.2 | Amende de 1 à 3 mois |
| Entrer ou se maintenir dans ces lieux avec violence ou intimidation | 203.3 | Prison de 6 mois à 3 ans |
| Faits commis par une autorité ou un fonctionnaire en dehors des cas prévus par la loi | 204 | Peine de l’infraction dans sa moitié supérieure et interdiction absolue de 6 à 12 ans |
En outre, le juge peut prononcer une interdiction d’approcher la victime ou son domicile (art. 57), et la personne condamnée doit indemniser les dommages causés. Si une porte a été forcée ou si quelque chose a été emporté lors de l’intrusion, s’ajoutent les délits de dégradations ou de vol.
Depuis le 3 avril 2025, la loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025) permet de juger la violation de domicile de l’article 202 selon la procédure de jugement rapide (juicio rápido) lorsqu’il existe un procès-verbal de police et que la personne est arrêtée ou convoquée devant le tribunal de permanence (art. 795 du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). L’affaire peut donc être réglée en quelques jours devant la section d’instruction du tribunal de première instance, l’ancien juge d’instruction.
Pour la personne accusée, tout s’accélère : la décision d’accepter ou non un accord de reconnaissance (conformidad), qui réduit d’un tiers la peine requise lorsque les conditions légales sont réunies, doit être prise en quelques heures et avec de bons conseils. Pour l’occupant, cela signifie une réponse judiciaire beaucoup plus rapide.
Pour des peines allant jusqu’à deux ans et sans antécédents, la prison peut être assortie du sursis s’il s’agit d’une première infraction et que la responsabilité civile est réglée (art. 80).
Si une personne se trouve en ce moment dans votre logement, appelez immédiatement la police : c’est une infraction en cours. Ne l’affrontez pas si ce n’est pas indispensable. La loi considère l’intrusion illicite dans le domicile comme une agression illégitime au regard de la légitime défense (art. 20.4), mais la riposte doit être proportionnée.
Ensuite, portez plainte, conservez les preuves (caméras, témoins, photos de la serrure ou des dégâts) et constituez-vous partie civile. Nous vous représentons pour demander la condamnation, l’interdiction d’approcher et l’indemnisation qui vous revient.
Ne laissez pas passer le temps. La violation de domicile se prescrit par cinq ans (art. 131), mais les images des caméras sont effacées en quelques jours et les témoins oublient des détails. Si la personne continue à entrer ou vous harcèle par la suite, dites-le-nous : d’autres infractions peuvent être en cause et des mesures de protection peuvent être demandées pendant la procédure.
Entrer ou se maintenir dans le logement d’autrui contre sa volonté est puni de six mois à deux ans de prison (art. 202.1 du Code pénal). Si les faits sont commis avec violence ou intimidation, la peine est d’un à quatre ans de prison et d’une amende de six à douze mois. Sans antécédents, une peine allant jusqu’à deux ans peut être assortie du sursis.
Cela peut l’être. Ce qui compte, c’est que le logement soit le domicile d’une autre personne et que vous y soyez entré contre sa volonté, même s’il s’agit d’un membre de votre famille. Si vous y viviez aussi, si vous aviez des clés ou s’il était d’usage d’y entrer librement, la situation est différente. Il faut examiner les faits concrets, les messages et la relation entre les parties.
Si l’on occupe le logement où quelqu’un vit, même s’il s’agit d’une résidence secondaire utilisée, c’est une violation de domicile, punie de prison. Si l’on occupe un bien qui n’est le domicile de personne, comme un logement vide ou un local, c’est une usurpation, punie d’une amende de trois à six mois (art. 245.2 du Code pénal).
Oui. Tant que le locataire vit dans le logement, celui-ci est son domicile, et le propriétaire ne peut pas y entrer sans son consentement, même s’il en est le propriétaire. Si le locataire ne paie pas ou si le bail a pris fin, la voie à suivre est l’expulsion judiciaire (desahucio), et non entrer de sa propre initiative ou changer la serrure, ce qui pourrait aussi constituer un délit de contrainte.
C’est possible. Depuis le 3 avril 2025, la violation de domicile de l’article 202 du Code pénal figure parmi les infractions pouvant être jugées selon la procédure de jugement rapide, lorsque la police arrête ou convoque la personne mise en cause devant le tribunal de permanence. L’affaire peut être réglée en quelques jours : mieux vaut donc être assisté d’un avocat dès le premier instant.
Cela peut l’être. L’article 202.1 du Code pénal espagnol punit quiconque, sans y habiter, entre dans le domicile d’autrui contre la volonté de son occupant ; il n’exige pas de forcer la porte ni de casser quoi que ce soit. Ce qui est déterminant, c’est l’existence d’un consentement, exprès ou tacite, de la personne qui y vit. Le fait que la porte soit ouverte ne vaut pas autorisation, même si les circonstances concrètes peuvent être pertinentes pour la défense.
Oui, cela peut l’être même si vous êtes entré avec permission. L’article 202.1 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à deux ans aussi bien la personne qui entre dans le domicile d’autrui que celle qui s’y maintient contre la volonté de son occupant. Si l’on vous demande clairement de sortir et que vous refusez, le fait de rester peut suffire à constituer le délit.
Oui, avec des peines spécifiques. L’article 203.1 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à un an et d’une amende de six à dix mois quiconque entre, contre la volonté de son titulaire, au siège d’une entreprise ou d’une entité, dans un cabinet professionnel, un bureau ou un local ouvert au public en dehors de ses heures d’ouverture. Si c’est fait avec violence ou intimidation, la prison va de six mois à trois ans (art. 203.3).
S’il y a condamnation, oui. La violation de domicile sans violence est punie d’une peine de prison de six mois à deux ans (art. 202 du Code pénal espagnol) et cette condamnation est inscrite au casier même si la peine est suspendue. Sans nouveau délit, l’inscription est effacée au bout de deux ans si la peine ne dépasse pas douze mois, ou de trois si elle est plus lourde, à compter de l’extinction de la peine (art. 136). C’est pourquoi il importe de faire valoir dès le début s’il y avait consentement ou s’il s’agissait réellement du domicile d’autrui.
Appelez immédiatement la police (112 ou 091) et évitez l’affrontement si ce n’est pas indispensable. Tant que cette personne est à l’intérieur, le délit est en train d’être commis : les agents peuvent entrer et l’arrêter sans mandat judiciaire car il s’agit d’un délit flagrant (art. 553 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim), et l’affaire peut être traitée en procès rapide (art. 795). Rassemblez des preuves qu’il s’agit de votre résidence habituelle. Si le bien n’est pas votre domicile, consultez la page sur le squat et l’usurpation.
Ce n’est plus seulement une violation de domicile. Le vol avec effraction ou avec violence ou intimidation commis dans une maison habitée est puni d’une peine de prison de deux à cinq ans, selon l’article 241.1 du Code pénal espagnol, et est considéré comme maison habitée tout abri constituant le domicile de quelqu’un, même s’il est absent à ce moment-là (art. 241.2). Dans les cas d’une gravité particulière, la peine peut atteindre six ans (art. 241.4).
Au bout de cinq ans. La violation de domicile est punie d’une peine maximale de deux ans de prison, ou de quatre en cas de violence ou d’intimidation (art. 202 du Code pénal espagnol), et l’article 131.1 prévoit que les délits dont la peine maximale va jusqu’à cinq ans se prescrivent par cinq ans. Le délai est interrompu lorsque la procédure est dirigée contre une personne déterminée (art. 132.2).
Pas nécessairement. Le Code pénal espagnol ne subordonne pas la poursuite de la violation de domicile à la plainte de la victime, et l’article 130.1.5 ne donne d’effet extinctif au pardon que pour les délits mineurs poursuivis sur plainte de la victime ou lorsque la loi le prévoit. Le procureur peut donc continuer à accuser. La position de l’occupant peut en revanche être pertinente pour apprécier s’il y a eu consentement.
Oui, dans certaines limites. L’article 20.4 du Code pénal espagnol considère comme une agression illégitime l’entrée indue dans le domicile ou ses dépendances, ce qui permet la légitime défense. Mais il faut en outre que le moyen employé pour l’empêcher ou la repousser soit raisonnablement nécessaire et qu’il n’y ait pas eu de provocation de votre part. Si la réaction est disproportionnée, elle peut ne pas vous exonérer complètement, mais elle peut atténuer la peine (art. 21.1).
Oui. Pour les délits contre l’inviolabilité du domicile, l’article 57 du Code pénal espagnol permet au juge d’imposer dans le jugement des interdictions comme celle de vous approcher de la victime ou de son domicile, de communiquer avec elle ou de vous rendre sur le lieu du délit (art. 48). Si vous êtes condamné à une peine de prison, l’interdiction dure entre un et cinq ans de plus que la peine, s’agissant d’un délit moins grave. Et si la victime est votre partenaire, votre ex-partenaire ou un proche parent, l’interdiction d’approcher est obligatoire (art. 57.2).
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