Sécurité, ordre public et autres
En bref
Le Code pénal espagnol (Código Penal) ne comporte pas de chapitre unique consacré à la cybercriminalité. Sous cette étiquette sont regroupés deux types de comportements :
Les situations pour lesquelles on nous consulte le plus sont l’accès à la messagerie ou aux réseaux sociaux d’une autre personne, l’utilisation de données d’un ancien employeur, le phishing, les attaques par ransomware contre des entreprises et la diffusion de photos ou de vidéos sans autorisation. Pour les menaces et le harcèlement sur les réseaux, consultez notre page menaces et contrainte.
| Comportement | Peine | Article |
|---|---|---|
| Accéder sans autorisation à un système d’information en contournant ses mesures de sécurité, ou s’y maintenir contre la volonté de son titulaire | Prison de 6 mois à 2 ans | 197 bis.1 |
| Intercepter des transmissions de données non publiques | Prison de 3 mois à 2 ans ou amende de 3 à 12 mois | 197 bis.2 |
| S’emparer d’e-mails, de messages ou de documents, ou intercepter des communications, pour découvrir des secrets ou porter atteinte à la vie privée | Prison de 1 à 4 ans et amende de 12 à 24 mois | 197.1 |
| Accéder à des données personnelles confidentielles enregistrées dans des fichiers, les utiliser ou les modifier | Prison de 1 à 4 ans et amende de 12 à 24 mois | 197.2 |
| Diffuser ce qui a été découvert dans les cas précédents | Prison de 2 à 5 ans | 197.3 |
| Diffuser sans autorisation des images intimes obtenues avec consentement, lorsque cela porte gravement atteinte à la vie privée | Prison de 3 mois à 1 an ou amende de 6 à 12 mois | 197.7 |
| Produire ou fournir des programmes ou des mots de passe pour commettre ces délits | Prison de 6 mois à 2 ans ou amende de 3 à 18 mois | 197 ter |
| Effacer, endommager, altérer ou rendre inaccessibles des données ou programmes d’autrui de manière grave | Prison de 6 mois à 3 ans | 264 |
| Entraver ou interrompre gravement le système informatique d’autrui | Prison de 6 mois à 3 ans | 264 bis |
| Escroquerie informatique et usage frauduleux de cartes ou de données de paiement | Prison de 6 mois à 3 ans | 249 |
Les peines sont aggravées si les faits sont commis au sein d’une organisation ou d’un groupe criminel (article 197 quater), s’ils portent sur des données particulièrement sensibles ou concernent des mineurs (article 197.5), s’il y a un but lucratif (article 197.6) ou si les dommages informatiques sont d’une gravité particulière ou touchent des services essentiels (article 264.2). Les entreprises peuvent aussi être condamnées pour ces délits ; nous l’expliquons dans compliance pénale.
Les délits d’atteinte au secret et à la vie privée, comme entrer dans la messagerie ou le téléphone d’une autre personne, ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée ou de son représentant légal (article 201). Cette plainte n’est pas nécessaire lorsque le délit touche l’intérêt général, une pluralité de personnes, un mineur ou une personne handicapée nécessitant une protection particulière. Le pardon de la victime éteint l’action pénale, sauf exceptions légales.
Ce point change la stratégie : dans de nombreux conflits entre anciens associés, anciens salariés ou membres d’une même famille, un accord peut mettre fin à la procédure.
Si vous êtes convoqué pour être entendu, lisez d’abord convocation en tant que mis en cause et écrivez-nous sur WhatsApp au 607 449 491.
Dans leurs formes simples, ces délits sont punis de peines maximales comprises entre un et quatre ans de prison. Si la condamnation ne dépasse pas deux ans et que vous n’avez pas d’antécédents pris en compte, l’article 80 permet de la suspendre. Les délits punis d’une peine maximale allant jusqu’à cinq ans se prescrivent par cinq ans (article 131). Pour les délits des paragraphes 2 et 3 de l’article 197 et les dommages informatiques de l’article 264, la confiscation élargie des biens d’origine injustifiée est en outre possible (article 127 bis).
La première chose à faire est de conserver les preuves : captures datées, liens, e-mails avec leurs en-têtes, relevés bancaires et tout message reçu. N’effacez rien et changez vos mots de passe depuis un appareil sûr. Si vous avez été victime d’une arnaque en ligne, prévenez immédiatement votre banque et consultez notre page escroquerie.
Ensuite, portez plainte et envisagez de vous constituer partie civile (acusación particular) pour demander des actes d’enquête, comme l’identification des titulaires de comptes ou d’adresses IP, et réclamer une indemnisation. Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.
Oui. S’emparer des messages ou des e-mails d’une autre personne sans son consentement pour découvrir ses secrets ou porter atteinte à sa vie privée est puni d’un à quatre ans de prison et d’une amende (article 197.1 du Code pénal). Si ce qui a été découvert est en outre diffusé, la peine est de deux à cinq ans. Peu importe que vous connaissiez le mot de passe : ce qui compte, c’est que vous n’avez pas son autorisation.
Accéder sans autorisation à tout ou partie d’un système d’information en contournant les mesures de sécurité est puni de six mois à deux ans de prison (article 197 bis). Si des données sont en outre effacées, altérées ou rendues inaccessibles de manière grave, le délit de dommages informatiques de l’article 264 peut s’y ajouter, puni de six mois à trois ans de prison.
Oui. Celui qui diffuse sans consentement des images intimes obtenues avec l’accord de la personne concernée encourt de trois mois à un an de prison ou une amende (article 197.7). Et celui qui les reçoit et les transfère à des tiers sans le consentement de la personne concernée commet également un délit, puni d’une amende d’un à trois mois.
Non. La loi de procédure pénale permet d’ordonner à des tiers qui connaissent un système de fournir des informations pour y accéder, mais elle exclut expressément la personne mise en cause (article 588 sexies c.5). En outre, pour accéder au contenu d’un téléphone ou d’un ordinateur saisi, la police a besoin, en règle générale, d’une autorisation judiciaire.
Appelez votre banque pour tenter de bloquer l’opération, conservez toutes les preuves sans rien effacer et portez plainte le plus tôt possible. L’escroquerie informatique est punie de six mois à trois ans de prison (article 249). Vous constituer partie civile vous permet de demander le traçage de l’argent et d’en réclamer la restitution aux responsables.
Oui, si cela lui cause du harcèlement, des tracas ou une humiliation. L’article 172 ter.5 du Code pénal espagnol punit quiconque, sans consentement, utilise l’image d’une personne pour publier des annonces ou ouvrir des faux profils sur les réseaux sociaux, des sites de rencontre ou tout moyen de diffusion publique. La peine est une peine de prison de trois mois à un an ou une amende de six à douze mois, appliquée dans sa moitié supérieure si la victime est mineure ou handicapée.
Ces deux comportements sont punis comme escroquerie par l’article 249 du Code pénal espagnol, d’une peine de prison de six mois à trois ans. Sont visés quiconque obtient, par manipulation informatique, un virement non consenti au préjudice d’autrui, et quiconque utilise frauduleusement des cartes ou d’autres moyens de paiement, ou leurs données, pour effectuer des opérations au préjudice du titulaire. Les circonstances de l’affaire peuvent aggraver la peine.
Oui, lorsque c’est fait dans l’intention de faciliter des délits informatiques. Les articles 197 ter et 264 ter du Code pénal espagnol punissent d’une peine de prison de six mois à deux ans ou d’une amende de trois à dix-huit mois quiconque, sans autorisation, produit, acquiert pour son usage ou fournit à d’autres des logiciels conçus pour commettre ces délits ou des mots de passe et codes d’accès à des systèmes appartenant à autrui. Si les outils servent à escroquer, c’est l’article 249.2 qui s’applique.
Oui. L’article 264 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à trois ans quiconque, sans autorisation et de manière grave, efface, endommage, altère ou rend inaccessibles des données, programmes ou documents électroniques appartenant à autrui, lorsque le résultat est grave. La peine passe de deux à cinq ans avec une amende en cas d’organisation criminelle, de dommages d’une gravité particulière, de nombreux systèmes touchés ou de services essentiels perturbés. Si une rançon est demandée, d’autres délits peuvent s’y ajouter.
Oui. L’article 264 bis du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à trois ans quiconque, sans autorisation et de manière grave, entrave ou interrompt le fonctionnement d’un système informatique appartenant à autrui, par exemple en introduisant ou en transmettant massivement des données. S’il porte une atteinte importante à l’activité normale d’une entreprise ou d’une administration, la peine est appliquée dans sa moitié supérieure et peut atteindre celle du degré supérieur.
Cela peut l’être. Utiliser sans son consentement des dispositifs techniques d’écoute, de transmission ou d’enregistrement, ou intercepter ses communications pour porter atteinte à sa vie privée, est puni d’une peine de prison d’un à quatre ans et d’une amende (art. 197.1 du Code pénal espagnol). Si cela sert à surveiller ou suivre quelqu’un de manière insistante et perturbe sa vie quotidienne, cela peut constituer en outre un harcèlement (art. 172 ter), avec une peine plus lourde s’il s’agit de votre partenaire ou ex-partenaire. Plus d’informations sur la cyberviolence.
Cela peut l’être. L’article 197.2 du Code pénal espagnol punit quiconque, sans y être autorisé, accède à des données personnelles ou familiales confidentielles d’autrui conservées dans des fichiers ou supports informatiques, d’une peine de prison d’un à quatre ans et d’une amende. Si c’est la personne chargée ou responsable de ces fichiers qui le fait, la peine passe de trois à cinq ans (art. 197.4). Avoir un accès technique au système ne signifie pas être autorisé à consulter n’importe quelle donnée.
L’article 189.5 du Code pénal espagnol punit quiconque acquiert ou détient de la pornographie infantile pour son propre usage d’une peine de prison de trois mois à un an ou d’une amende de six mois à deux ans. La même peine s’applique à quiconque accède sciemment à ce matériel par internet. Le produire, le distribuer ou le partager est puni de peines beaucoup plus lourdes dans d’autres paragraphes du même article.
C’est contacter un mineur de moins de seize ans par internet, par téléphone ou par une autre technologie à des fins sexuelles. L’article 183 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison d’un à trois ans ou d’une amende de douze à vingt-quatre mois quiconque lui propose une rencontre en vue de commettre un délit sexuel, s’il y a des actes matériels de rapprochement. L’amadouer pour qu’il envoie ou montre des images pornographiques est puni d’une peine de prison de six mois à deux ans.
Uniquement avec une autorisation judiciaire. L’article 588 septies a de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) permet au juge d’autoriser l’installation d’un logiciel pour examiner à distance un ordinateur ou un appareil, mais seulement pour enquêter sur des délits précis : organisations criminelles, terrorisme, délits contre des mineurs, contre la Constitution ou la défense nationale, et délits commis par des moyens informatiques. La décision doit préciser la portée de la mesure et les agents autorisés.
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