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Avocat en faux et usage de faux à Alicante

Si vous cherchez un avocat en faux et usage de faux à Alicante parce que l’on vous accuse d’avoir falsifié ou utilisé un document, ou parce que quelqu’un a imité votre signature, nous vous expliquons ce que dit la loi et comment nous intervenons.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Loupe à manche noir posée sur un document imprimé pour en examiner le texte

En bref

Le faux en écriture consiste à altérer un document dans un élément essentiel, à le contrefaire en tout ou en partie ou à attribuer à quelqu’un une intervention ou des déclarations qu’il n’a pas faites. Si un particulier le commet dans un document public, officiel ou commercial, comme une facture, la peine est de six mois à trois ans de prison et une amende (article 392 du Code pénal espagnol). Dans un document privé, il faut l’intention de nuire et la peine est de six mois à deux ans (article 395). Si vous faites l’objet d’une enquête, ne produisez aucun document et ne faites aucune déclaration sans avocat : beaucoup d’affaires se gagnent ou se perdent sur l’expertise.

Qu’est-ce que le faux en écriture (falsedad documental)

Pour le Code pénal espagnol (Código Penal), un document est tout support matériel qui exprime ou contient des données, des faits ou des récits ayant une valeur probante ou toute autre portée juridique (article 26). Cela inclut le papier, mais aussi les fichiers électroniques, les e-mails ou les PDF.

L’article 390 décrit quatre manières de commettre un faux :

  1. Altérer un document dans l’un de ses éléments ou conditions essentiels.
  2. Contrefaire un document en tout ou en partie, de manière à induire en erreur sur son authenticité.
  3. Supposer dans un acte l’intervention de personnes qui n’y ont pas pris part, ou leur attribuer des déclarations différentes de celles qu’elles ont faites.
  4. Altérer la vérité dans le récit des faits.

Cette nuance est importante : lorsque l’auteur est un particulier, les articles 392 et 395 ne sanctionnent que les trois premières modalités. Altérer la vérité dans le récit des faits ne constitue un faux que si c’est une autorité ou un fonctionnaire qui le commet dans l’exercice de ses fonctions. Cela ne signifie pas qu’un particulier peut inventer des documents : en créer un qui reflète une opération inexistante, comme une facture pour un travail jamais réalisé, peut être considéré comme une contrefaçon.

Types de documents et cas fréquents

La peine dépend surtout du type de document :

  • Publics et officiels : actes notariés, décisions administratives, documents d’identité, certificats d’inscription aux registres.
  • Commerciaux : factures, bons de livraison, lettres de change, chèques, contrats et documents propres à la vie des affaires.
  • Privés : contrats entre particuliers, reçus, lettres ou justificatifs qui n’entrent pas dans les catégories précédentes.
  • Certificats : par exemple, les certificats médicaux.

Les cas que nous voyons le plus souvent sont les fausses factures pour justifier des dépenses ou obtenir un financement, les signatures imitées sur des contrats ou des chèques, les faux documents d’identité et les justificatifs falsifiés pour obtenir une aide ou un prêt. Le faux est souvent lié à une escroquerie : le faux document constitue la tromperie. Dans ce cas, l’article 77 impose de prononcer une peine supérieure à celle du délit le plus grave, sans dépasser la somme des deux.

Peines pour faux en écriture

ComportementPeineArticle
Particulier qui falsifie un document public, officiel ou commercialPrison de 6 mois à 3 ans et amende de 6 à 12 mois392.1
Faire le trafic d’un faux document d’identitéPrison de 6 mois à 3 ans et amende de 6 à 12 mois392.2
Utiliser sciemment un faux document d’identitéPrison de 6 mois à 1 an et amende de 3 à 6 mois392.2
Produire en justice ou utiliser pour nuire un faux document fabriqué par autruiPeine inférieure d’un degré à celle du faussaire393 et 396
Falsifier un document privé pour nuire à autruiPrison de 6 mois à 2 ans395
Fonctionnaire qui commet un faux dans l’exercice de ses fonctionsPrison de 3 à 6 ans, amende de 6 à 24 mois et interdiction spéciale d’exercer de 2 à 6 ans390
Médecin qui délivre un faux certificatAmende de 3 à 12 mois397
Particulier qui falsifie ou utilise un faux certificatAmende de 3 à 6 mois399
Falsifier des cartes de crédit ou de débit ou d’autres instruments de paiementPrison de 4 à 8 ans399 bis

Comment nous vous défendons

  1. Nous identifions la nature du document et sa qualification. Qu’un papier soit commercial ou privé change la peine et exige, ou non, l’intention de nuire.
  2. Nous vérifions si l’altération touche un élément essentiel. Une erreur ou une modification sans incidence juridique n’est pas un faux pénal.
  3. Nous contestons l’imputation. Le fait qu’un faux document vous profite ne prouve pas que vous l’avez fabriqué. Nous demandons ou contestons l’expertise graphologique ou informatique.
  4. Nous analysons la connaissance. Pour sanctionner l’usage d’un faux, l’accusation doit prouver que vous saviez qu’il était faux.
  5. Si l’affaire comprend d’autres délits, comme une escroquerie ou une fraude fiscale, nous organisons une défense globale pour éviter que le faux ne multiplie la peine.

Un cas particulier : si les fausses factures ou écritures ont été établies uniquement pour dissimuler une dette envers le fisc et que cette dette est régularisée à temps, l’article 305.4 du Code pénal empêche de poursuivre ces faux instrumentaux. C’est un point à vérifier avant toute démarche.

Si vous êtes convoqué pour être entendu, nous vous préparons en amont. Plus d’informations dans convocation en tant que mis en cause.

Prison, casier judiciaire et étrangers

Sursis. La plupart des faux commis par des particuliers sont punis d’une peine maximale de trois ans ou moins. Si la condamnation ne dépasse pas deux ans, qu’il s’agit de votre premier délit et que les conditions de l’article 80 sont réunies, le juge peut la suspendre.

Prescription. Le faux en document public, officiel ou commercial commis par un particulier (peine maximale de trois ans) se prescrit par cinq ans. Celui commis par un fonctionnaire, puni de jusqu’à six ans, par dix ans (article 131).

Personnes étrangères. L’usage de faux passeports ou de faux documents d’identité concerne souvent des personnes étrangères. Outre la peine, l’article 89 prévoit que les peines de prison de plus d’un an prononcées contre un ressortissant étranger soient remplacées par l’expulsion, avec des exceptions. Nous l’expliquons sur notre page pour les étrangers et touristes.

Si votre signature ou l’un de vos documents a été falsifié

Si quelqu’un a imité votre signature sur un contrat, un prêt ou un acte notarié, ou a utilisé contre vous un document falsifié, vous pouvez porter plainte simple ou déposer une plainte avec constitution de partie civile (querella) et intervenir comme partie civile (acusación particular). Nous commandons une expertise graphologique, demandons la nullité de ce qui a été signé en votre nom et réclamons des dommages-intérêts. Agir vite évite que le document continue de produire ses effets. Si le faux a été produit contre vous dans un procès civil, prud’homal ou familial, il peut aussi être porté à la connaissance du juge pénal pour qu’une enquête soit ouverte, et nous évaluons avec vous l’incidence sur la procédure déjà en cours. Plus d’informations dans constitution de partie civile.

Questions fréquentes

Une facture est un document commercial. Si un particulier la falsifie, en l’altérant dans un élément essentiel ou en la contrefaisant, l’article 392 du Code pénal prévoit six mois à trois ans de prison et une amende de six à douze mois. Si la fausse facture sert à tromper quelqu’un ou le fisc, d’autres délits peuvent s’y ajouter, comme l’escroquerie ou la fraude fiscale.

Oui, si c’est fait pour nuire à une autre personne. L’article 395 punit de six mois à deux ans de prison celui qui commet un faux dans un document privé avec cette intention. Celui qui, sans l’avoir falsifié, le produit en justice ou l’utilise pour nuire en sachant qu’il est faux encourt la peine inférieure d’un degré (article 396).

Utiliser sciemment un faux document d’identité est puni de six mois à un an de prison et d’une amende de trois à six mois (article 392.2). S’il y a en outre trafic, la peine passe de six mois à trois ans. La règle s’applique même si le document semble provenir d’un autre pays, dès lors qu’il est utilisé en Espagne.

Cela dépend de son auteur. Altérer la vérité dans le récit des faits ne constitue un faux que lorsqu’une autorité ou un fonctionnaire le commet dans l’exercice de ses fonctions (article 390.1.4º). Un particulier qui se contente de mentir dans ce qu’il relate ne commet pas cette modalité, mais fabriquer un document sur une opération inexistante peut constituer une contrefaçon, et le mensonge peut relever d’autres délits, comme l’escroquerie.

Le faux commis par un particulier dans un document public, officiel ou commercial, puni d’une peine maximale de trois ans, se prescrit par cinq ans. Celui portant sur un document privé, également par cinq ans. Celui commis par un fonctionnaire, puni de jusqu’à six ans de prison, se prescrit par dix ans (article 131 du Code pénal).

Cela peut l’être. L’article 26 du Code pénal espagnol considère comme document tout support matériel qui exprime ou contient des données, des faits ou des récits ayant une valeur probante ou tout autre type de portée juridique. Peu importe qu’il s’agisse de papier ou d’un fichier numérique : ce qui est décisif, c’est qu’il ait une valeur de preuve ou des effets juridiques. Manipuler une capture d’écran, un PDF ou un courriel pour le faire passer pour authentique peut relever des délits de faux, selon le type de document et le but recherché.

Pas nécessairement. Les faux les plus courants commis par un particulier sont punis d’une peine de prison de six mois à trois ans si le document est public, officiel ou commercial (art. 392 du Code pénal espagnol), ou de six mois à deux ans s’il est privé (art. 395). Si la peine prononcée ne dépasse pas deux ans et qu’il s’agit de votre premier délit, le juge peut la suspendre (art. 80). Sachez que si le faux a servi à commettre une escroquerie, les deux délits sont punis et la peine peut être plus lourde.

Oui. L’article 393 du Code pénal espagnol punit quiconque, en sachant qu’il est faux, produit en justice ou utilise pour nuire à autrui un faux document public, officiel ou commercial, de la peine inférieure d’un degré à celle du faussaire. Pour les documents privés, l’article 396 prévoit la même chose. La clé est la connaissance : si vous ne saviez pas qu’il était faux, il manque une condition essentielle du délit, ce qu’il faudra établir à partir des circonstances dans lesquelles vous l’avez obtenu.

Cela peut l’être. L’article 399 du Code pénal espagnol punit d’une amende de trois à six mois le particulier qui falsifie un certificat parmi ceux prévus aux articles précédents, comme ceux délivrés par des médecins ou des fonctionnaires, et de la même peine celui qui l’utilise en sachant qu’il est faux ou en fait commerce. Outre la procédure pénale, cela peut avoir des conséquences sur votre emploi. Si ce qui a été manipulé n’est pas un certificat mais un autre type de document, la qualification et la peine changent.

L’article 397 du Code pénal espagnol punit le médecin qui délivre un faux certificat d’une amende de trois à douze mois, peine inférieure à celle d’autres faux parce que la loi régit spécifiquement ce type de certificats. Si la personne qui délivre le faux certificat est une autorité ou un fonctionnaire et que celui-ci a peu de portée dans les relations juridiques, l’article 398 prévoit une suspension de six mois à deux ans, sauf pour les certificats relatifs à la sécurité sociale et au fisc.

C’est l’un des faux les plus sévèrement punis. L’article 390 du Code pénal espagnol prévoit une peine de prison de trois à six ans, une amende de six à vingt-quatre mois et une interdiction spéciale de deux à six ans pour l’autorité ou le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, altère un document dans ses éléments essentiels, le simule, attribue des interventions ou déclarations fausses ou travestit la vérité dans le récit des faits. S’il le fait par imprudence grave, l’article 391 prévoit une amende et une suspension de l’emploi ou de la fonction.

Oui. L’article 400 bis du Code pénal espagnol assimile à l’usage d’un faux document d’identité l’usage d’un document authentique par une personne qui n’y est pas autorisée. C’est donc la peine de l’article 392.2 qui s’applique : prison de six mois à un an et amende de trois à six mois pour la personne qui l’utilise sciemment ; par exemple, s’identifier avec la carte d’identité d’un membre de sa famille ou d’un ami. La peine concrète dépendra des circonstances de l’espèce.

Cela peut l’être. L’article 401 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à trois ans quiconque usurpe l’état civil d’autrui, ce qui suppose en général de se faire passer pour une autre personne réelle en prenant son identité. Toute tromperie sur votre identité ne relève pas de ce cas : si l’on utilise seulement la carte d’identité d’un autre, c’est l’usage de document d’identité de l’article 392.2 qui s’applique, et si l’on trompe pour obtenir de l’argent, il peut s’agir d’une escroquerie. La qualification dépend de ce qui a été fait dans chaque cas.

C’est l’un des faux les plus lourdement punis. L’article 399 bis du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de quatre à huit ans le fait d’altérer, copier, reproduire ou falsifier des cartes de crédit ou de débit ou d’autres instruments de paiement autres que les espèces, dans sa moitié supérieure si cela touche un grand nombre de personnes ou s’il y a une organisation criminelle. Celui qui, sans les falsifier, les utilise sciemment au préjudice d’autrui encourt une peine de prison de deux à cinq ans, et celui qui les détient pour les utiliser frauduleusement, d’un à deux ans.

Cela dépend du document. S’il est public, officiel ou commercial, comme une facture, l’article 392 du Code pénal espagnol punit déjà le fait de le falsifier, sans exiger qu’il soit utilisé. S’il s’agit d’un document privé, comme un contrat entre particuliers, l’article 395 ne le punit que lorsqu’il est falsifié « pour nuire à autrui ». Le fait qu’il n’ait pas été utilisé peut être pertinent pour la défense dans les deux cas, car cela aide à apprécier l’intention et la gravité des faits.

Zones d'intervention

Nous intervenons à Alicante et dans toute la province

Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :

AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province

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