Délits économiques
En bref
Pour le Code pénal espagnol (Código Penal), un document est tout support matériel qui exprime ou contient des données, des faits ou des récits ayant une valeur probante ou toute autre portée juridique (article 26). Cela inclut le papier, mais aussi les fichiers électroniques, les e-mails ou les PDF.
L’article 390 décrit quatre manières de commettre un faux :
Cette nuance est importante : lorsque l’auteur est un particulier, les articles 392 et 395 ne sanctionnent que les trois premières modalités. Altérer la vérité dans le récit des faits ne constitue un faux que si c’est une autorité ou un fonctionnaire qui le commet dans l’exercice de ses fonctions. Cela ne signifie pas qu’un particulier peut inventer des documents : en créer un qui reflète une opération inexistante, comme une facture pour un travail jamais réalisé, peut être considéré comme une contrefaçon.
La peine dépend surtout du type de document :
Les cas que nous voyons le plus souvent sont les fausses factures pour justifier des dépenses ou obtenir un financement, les signatures imitées sur des contrats ou des chèques, les faux documents d’identité et les justificatifs falsifiés pour obtenir une aide ou un prêt. Le faux est souvent lié à une escroquerie : le faux document constitue la tromperie. Dans ce cas, l’article 77 impose de prononcer une peine supérieure à celle du délit le plus grave, sans dépasser la somme des deux.
| Comportement | Peine | Article |
|---|---|---|
| Particulier qui falsifie un document public, officiel ou commercial | Prison de 6 mois à 3 ans et amende de 6 à 12 mois | 392.1 |
| Faire le trafic d’un faux document d’identité | Prison de 6 mois à 3 ans et amende de 6 à 12 mois | 392.2 |
| Utiliser sciemment un faux document d’identité | Prison de 6 mois à 1 an et amende de 3 à 6 mois | 392.2 |
| Produire en justice ou utiliser pour nuire un faux document fabriqué par autrui | Peine inférieure d’un degré à celle du faussaire | 393 et 396 |
| Falsifier un document privé pour nuire à autrui | Prison de 6 mois à 2 ans | 395 |
| Fonctionnaire qui commet un faux dans l’exercice de ses fonctions | Prison de 3 à 6 ans, amende de 6 à 24 mois et interdiction spéciale d’exercer de 2 à 6 ans | 390 |
| Médecin qui délivre un faux certificat | Amende de 3 à 12 mois | 397 |
| Particulier qui falsifie ou utilise un faux certificat | Amende de 3 à 6 mois | 399 |
| Falsifier des cartes de crédit ou de débit ou d’autres instruments de paiement | Prison de 4 à 8 ans | 399 bis |
Un cas particulier : si les fausses factures ou écritures ont été établies uniquement pour dissimuler une dette envers le fisc et que cette dette est régularisée à temps, l’article 305.4 du Code pénal empêche de poursuivre ces faux instrumentaux. C’est un point à vérifier avant toute démarche.
Si vous êtes convoqué pour être entendu, nous vous préparons en amont. Plus d’informations dans convocation en tant que mis en cause.
Sursis. La plupart des faux commis par des particuliers sont punis d’une peine maximale de trois ans ou moins. Si la condamnation ne dépasse pas deux ans, qu’il s’agit de votre premier délit et que les conditions de l’article 80 sont réunies, le juge peut la suspendre.
Prescription. Le faux en document public, officiel ou commercial commis par un particulier (peine maximale de trois ans) se prescrit par cinq ans. Celui commis par un fonctionnaire, puni de jusqu’à six ans, par dix ans (article 131).
Personnes étrangères. L’usage de faux passeports ou de faux documents d’identité concerne souvent des personnes étrangères. Outre la peine, l’article 89 prévoit que les peines de prison de plus d’un an prononcées contre un ressortissant étranger soient remplacées par l’expulsion, avec des exceptions. Nous l’expliquons sur notre page pour les étrangers et touristes.
Si quelqu’un a imité votre signature sur un contrat, un prêt ou un acte notarié, ou a utilisé contre vous un document falsifié, vous pouvez porter plainte simple ou déposer une plainte avec constitution de partie civile (querella) et intervenir comme partie civile (acusación particular). Nous commandons une expertise graphologique, demandons la nullité de ce qui a été signé en votre nom et réclamons des dommages-intérêts. Agir vite évite que le document continue de produire ses effets. Si le faux a été produit contre vous dans un procès civil, prud’homal ou familial, il peut aussi être porté à la connaissance du juge pénal pour qu’une enquête soit ouverte, et nous évaluons avec vous l’incidence sur la procédure déjà en cours. Plus d’informations dans constitution de partie civile.
Une facture est un document commercial. Si un particulier la falsifie, en l’altérant dans un élément essentiel ou en la contrefaisant, l’article 392 du Code pénal prévoit six mois à trois ans de prison et une amende de six à douze mois. Si la fausse facture sert à tromper quelqu’un ou le fisc, d’autres délits peuvent s’y ajouter, comme l’escroquerie ou la fraude fiscale.
Oui, si c’est fait pour nuire à une autre personne. L’article 395 punit de six mois à deux ans de prison celui qui commet un faux dans un document privé avec cette intention. Celui qui, sans l’avoir falsifié, le produit en justice ou l’utilise pour nuire en sachant qu’il est faux encourt la peine inférieure d’un degré (article 396).
Utiliser sciemment un faux document d’identité est puni de six mois à un an de prison et d’une amende de trois à six mois (article 392.2). S’il y a en outre trafic, la peine passe de six mois à trois ans. La règle s’applique même si le document semble provenir d’un autre pays, dès lors qu’il est utilisé en Espagne.
Cela dépend de son auteur. Altérer la vérité dans le récit des faits ne constitue un faux que lorsqu’une autorité ou un fonctionnaire le commet dans l’exercice de ses fonctions (article 390.1.4º). Un particulier qui se contente de mentir dans ce qu’il relate ne commet pas cette modalité, mais fabriquer un document sur une opération inexistante peut constituer une contrefaçon, et le mensonge peut relever d’autres délits, comme l’escroquerie.
Le faux commis par un particulier dans un document public, officiel ou commercial, puni d’une peine maximale de trois ans, se prescrit par cinq ans. Celui portant sur un document privé, également par cinq ans. Celui commis par un fonctionnaire, puni de jusqu’à six ans de prison, se prescrit par dix ans (article 131 du Code pénal).
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