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En bref
Être arrêté pour violence de genre est l’une des situations les plus déroutantes qu’une personne puisse vivre, et aussi pour sa famille, qui souvent ne sait ni où elle se trouve ni ce qui va se passer. Nous vous expliquons ici ce qui se passe jusqu’à la décision du juge et quels délais fixe la loi. La présomption d’innocence vous protège : être en garde à vue ne signifie pas être condamné.
En matière de violence de genre, l’arrestation survient généralement après une plainte, un appel d’urgence ou une intervention de la police au domicile. Elle est aussi fréquente lorsqu’est signalé le non-respect d’une ordonnance d’éloignement, qui constitue un délit de violation (quebrantamiento, art. 468 du Code pénal, Código Penal ou CP). La police rédige un procès-verbal (atestado) avec les déclarations, le certificat médical s’il y en a un et son évaluation du risque, et le transmet au tribunal avec la personne arrêtée.
Cet article traite uniquement de l’arrestation dans les affaires de violence de genre, qui obéit à des règles propres : le tribunal compétent n’est pas le juge de permanence ordinaire, mais la Section des violences faites aux femmes. Si vous ne savez pas si votre cas relève de la violence de genre ou de la violence domestique, consultez les différences entre violence de genre et violence domestique.
La règle figure dans la Constitution et dans la loi de procédure : la détention ne peut pas durer plus que le temps strictement nécessaire pour établir les faits et, en tout état de cause, la personne arrêtée doit être remise en liberté ou présentée au juge dans un délai maximal de 72 heures (art. 17.2 CE et art. 520.1 LECrim). Les 72 heures sont une limite, pas la durée normale.
| Étape | Délai légal | Base légale |
|---|---|---|
| Garde à vue policière | Le strict nécessaire ; 72 heures maximum | Art. 17.2 CE ; art. 520.1 LECrim |
| Arrivée de l’avocat au commissariat | 3 heures maximum après sa désignation | Art. 520.5 LECrim |
| Décision sur un habeas corpus | 24 heures à compter de l’ouverture de la procédure | Art. 7 LO 6/1984 |
| Audience sur la détention provisoire | Dans les 72 heures suivant la présentation au juge | Art. 505.2 LECrim |
| Audience de l’ordonnance de protection | 72 heures maximum après la demande | Art. 544 ter.4 LECrim |
Dès le premier instant, on doit vous informer par écrit, dans un langage simple et dans une langue que vous comprenez, des faits qui vous sont reprochés et de vos droits (art. 520.2 LECrim). Parmi eux :
Aucun agent ne peut vous recommander un avocat en particulier (art. 520.5).
Si vous estimez que votre détention est illégale, parce qu’elle n’a pas de motif, qu’elle se prolonge sans justification ou que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez demander un habeas corpus pour qu’un juge examine immédiatement votre situation (art. 17.4 CE). Un avocat n’est pas nécessaire pour le demander, et votre conjoint ou partenaire, vos descendants, ascendants ou frères et sœurs peuvent aussi le solliciter (LO 6/1984, art. 3). Le juge doit statuer dans les 24 heures.
Une fois le procès-verbal terminé, la police vous conduit devant la Section des violences faites aux femmes (l’ancien tribunal des violences faites aux femmes). Lorsqu’il n’est pas possible de vous présenter devant elle, par exemple en dehors de ses heures d’audience, vous passez devant le juge de permanence uniquement pour qu’il statue sur votre situation personnelle, puis l’affaire se poursuit devant la section spécialisée (art. 797 bis LECrim).
Au tribunal, en général :
| Décision | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Liberté sans mesures | Vous sortez libre et restez à la disposition du tribunal pendant la suite de la procédure. |
| Liberté avec éloignement | Interdiction d’approcher la plaignante ou de communiquer avec elle et, le cas échéant, de résider dans certains lieux ou de s’y rendre (art. 544 bis LECrim). |
| Ordonnance de protection | Mesures pénales et civiles : usage du logement, garde, droit de visite et pension. Si des enfants mineurs ont été exposés à la violence, la loi prévoit la suspension des visites sauf décision motivée (art. 544 ter.7). |
| Détention provisoire | Exceptionnelle. Elle peut être ordonnée pour éviter que vous agissiez contre la victime, et dans ce cas la limite générale de peine de deux ans ne s’applique pas (art. 503.1.3.º c LECrim). |
| Comparution immédiate | Si les faits s’y prêtent, l’affaire suit la procédure d’urgence (diligencias urgentes) et peut se terminer par un accord de reconnaissance de culpabilité (conformidad) avec une réduction d’un tiers ou par un procès dans les quinze jours. |
| Instruction préliminaire | S’il faut davantage de preuves, l’enquête se poursuit par la voie ordinaire (diligencias previas). |
Si l’affaire suit la comparution immédiate, nous détaillons chaque étape dans notre guide sur la comparution immédiate pour violence de genre à Alicante, et la façon dont nous traitons ces procédures dans comparution immédiate en matière de violence de genre.
Important : si vous sortez avec une ordonnance d’éloignement, respectez-la à la lettre dès cet instant, même si c’est elle qui vous écrit ou vous cherche. La mesure reste en vigueur jusqu’à ce que le tribunal la modifie, et la violer est puni d’une peine de prison de six mois à un an (art. 468.2 CP). Si vous devez récupérer vos affaires au logement, demandez-le par l’intermédiaire de votre avocat. Plus d’informations sur les ordonnances d’éloignement en matière de violence de genre.
À Alicante, depuis la LO 1/2025, l’affaire relève de la Section des violences faites aux femmes du Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia), qui siège, selon la Generalitat Valenciana, Avenida Aguilera, 53 (03007). En dehors de ses heures d’audience, la personne arrêtée passe devant le juge de permanence uniquement pour qu’il statue sur sa situation personnelle.
Au cabinet, nous intervenons sur les gardes à vue 24 heures sur 24. Nous nous rendons au commissariat, nous nous entretenons avec vous en privé avant toute déclaration, nous examinons le procès-verbal et nous préparons la comparution devant le juge avec les éléments d’attaches qui peuvent éviter des mesures plus lourdes. Celeste Pérez Bleda exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal et a assisté plus de 800 personnes arrêtées, et notre équipe vous répond en français. Si une procédure est déjà ouverte, lisez que faire si vous êtes accusé de violence de genre ; et si vous cherchez une défense, voici comment nous assurons la défense de l’homme accusé de violence de genre.
Si vous vivez une situation de ce type, vous pouvez consulter une avocate en violence de genre à Alicante : nous vous expliquons clairement vos options, que vous soyez victime ou mis en cause.
Le temps strictement nécessaire aux vérifications et, au maximum, 72 heures, selon l’article 17.2 de la Constitution et l’article 520.1 du Code de procédure pénale. Avant l’expiration de ce délai, la police doit vous remettre en liberté ou vous présenter au juge. Si la Section des violences faites aux femmes n’est pas en heures d’audience, vous passerez devant le juge de permanence uniquement pour qu’il statue sur votre situation personnelle.
Non. L’article 520 LECrim vous reconnaît le droit de garder le silence, de ne pas répondre à certaines questions et de ne déclarer que devant le juge. Vous avez aussi le droit de vous entretenir en privé avec votre avocat avant toute déclaration. Le mieux est de décider après avoir parlé avec votre avocat et pris connaissance du contenu du procès-verbal, car ce que vous direz peut être utilisé dans la procédure.
Votre famille peut contacter un avocat de confiance pour qu’il s’occupe de vous, mais c’est la personne arrêtée qui le désigne, librement (art. 520.5 LECrim). Si vous ne désignez personne, ou si l’avocat choisi ne peut pas venir, le barreau (Colegio de la Abogacía) en nomme un d’office. L’avocat doit se rendre sur le lieu de détention dans un délai maximal de trois heures après sa désignation.
C’est possible, mais exceptionnel. L’article 503 LECrim permet la détention provisoire pour éviter que la personne mise en cause agisse contre la victime, en particulier si c’est sa partenaire ou ex-partenaire, et dans ce cas il n’est pas exigé que le délit soit puni de deux ans ou plus. Le juge ne peut l’ordonner que lors d’une audience avec avocat, à la demande du procureur ou de l’accusation, dans les 72 heures suivant la présentation au juge.
Cela dépend de la décision du juge. Si un éloignement de la plaignante vous est imposé ou si l’usage du logement lui est attribué, vous ne pourrez pas y retourner, même s’il s’agit de votre domicile et même si elle vous y autorise, car violer la mesure est un délit (art. 468 CP). Pour récupérer des vêtements ou des documents, demandez-le au tribunal par l’intermédiaire de votre avocat ; il peut l’autoriser.
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