Avocat pour mineurs à Alicante

Qu’est-ce que la responsabilité pénale des mineurs ?

Lorsqu’un garçon ou une fille âgé de 14 à 17 ans commet un fait qualifié de délit, il n’est pas jugé comme un adulte. C’est la loi organique 5/2000 relative à la responsabilité pénale des mineurs (Ley Orgánica 5/2000, reguladora de la responsabilidad penal de los menores) qui s’applique (art. 1). Cette loi ne prévoit pas de peines, mais des mesures à finalité éducative, choisies en fonction de l’âge, de la situation familiale et sociale, de la personnalité et de l’intérêt du mineur (art. 7.3).

Si le mineur a moins de 14 ans, sa responsabilité pénale n’est pas engagée. Le parquet (Fiscalía) transmet le dossier à l’organisme public de protection de l’enfance, qui évalue sa situation et adopte les mesures de protection appropriées (art. 3).

Depuis la loi organique 1/2025, ces affaires sont jugées par la section des mineurs du tribunal de première instance (Sección de Menores del Tribunal de Instancia), qui siège en règle générale dans le chef-lieu de la province, Alicante, et remplace l’ancien tribunal pour mineurs (Juzgado de Menores).

Comment se déroule la procédure

La procédure applicable aux mineurs obéit à des règles propres, conçues pour protéger le mineur :

• L’enquête est menée par le parquet, et non par un juge (art. 16). Le parquet décide de classer l’affaire, de renoncer aux poursuites ou d’ouvrir un dossier.
• Arrestation : elle doit être pratiquée de la manière la moins préjudiciable pour le mineur et être immédiatement communiquée à ses parents ou tuteurs. La police dispose de 24 heures au maximum pour le remettre en liberté ou le présenter au parquet, qui doit statuer dans les 48 heures suivant l’arrestation (art. 17).
• Audition : toujours en présence de son avocat et, sauf si cela n’est pas opportun, de ses parents ou tuteurs. Il a le droit de s’entretenir seul avec son avocat avant et après l’audition (art. 17.2).
• Équipe technique : des psychologues, éducateurs et travailleurs sociaux établissent un rapport sur la situation psychologique, éducative et familiale du mineur (art. 27). Ce rapport pèse lourd dans le choix de la mesure.
• Audience : elle n’est pas publique (art. 35).

Si votre enfant a été arrêté, appelez-nous immédiatement. Notre service d’avocat pour personnes arrêtées 24 h/24 intervient également pour les mineurs.

Mesures pouvant être prononcées et durée

L’article 7 de la loi énumère les mesures, de la plus restrictive à la moins restrictive. Parmi elles :

• Placement en centre en régime fermé, semi-ouvert ou ouvert, et placement thérapeutique.
• Traitement ambulatoire et fréquentation d’un centre de jour.
• Placement le week-end.
• Liberté surveillée, assortie d’obligations comme aller en cours ou suivre des programmes de formation.
• Interdiction d’approcher la victime ou de communiquer avec elle.
• Travaux d’intérêt général, qui exigent le consentement du mineur, et activités socio-éducatives.
• Admonestation par le juge.

Limites de durée

En règle générale, les mesures ne peuvent pas dépasser deux ans (art. 9.3). Le placement en régime fermé n’est possible que pour des délits graves, pour des délits moins graves commis avec violence ou intimidation ou avec un risque grave pour la vie ou l’intégrité des personnes, ou pour des délits commis en groupe ou pour le compte d’une bande ou d’une organisation (art. 9.2). Les faits non intentionnels ne peuvent jamais être sanctionnés par un placement fermé (art. 9.4).

Dans ces cas plus graves, la mesure peut atteindre trois ans si le mineur avait 14 ou 15 ans au moment des faits, et six ans s’il avait 16 ou 17 ans (art. 10.1). Pour les délits les plus graves, comme l’homicide, l’assassinat, certaines agressions sexuelles, le terrorisme ou tout délit puni de quinze ans de prison ou plus, le placement fermé est obligatoire : d’un à cinq ans pour les mineurs de 14 ou 15 ans et d’un à huit ans pour ceux de 16 ou 17 ans, suivi d’une période de liberté surveillée (art. 10.2).

Solutions sans procès : renonciation aux poursuites et conciliation

La loi sur les mineurs offre des issues qui n’existent pas dans la procédure applicable aux adultes, et une bonne défense s’emploie à les obtenir :

• Renonciation aux poursuites (desistimiento) : pour les délits moins graves commis sans violence ni intimidation, ou pour les délits légers, le parquet peut ne pas ouvrir de dossier et transmettre l’affaire à l’organisme de protection, à condition que le mineur n’ait pas déjà commis des faits de même nature (art. 18).
• Conciliation ou réparation : pour les délits moins graves ou légers, si le mineur reconnaît le préjudice, présente ses excuses et que la victime les accepte, ou s’il s’engage à réparer le préjudice ou à accomplir une activité éducative, le parquet peut demander le classement (art. 19). Pour les infractions sexuelles ou liées aux violences faites aux femmes (violencia de género), la conciliation est soumise à des conditions supplémentaires.

1. Nous parlons calmement avec vous et avec votre enfant pour comprendre ce qui s’est passé et connaître sa situation personnelle, scolaire et familiale.
2. Nous l’assistons lors de son audition et veillons au respect de tous ses droits.
3. Nous travaillons avec l’équipe technique et fournissons des rapports de l’établissement scolaire, d’activités ou de traitements qui montrent son environnement réel.
4. Nous recherchons, lorsque c’est possible, la renonciation aux poursuites, la conciliation ou la réparation, qui évitent le procès.
5. En cas d’audience, nous défendons la mesure la plus adaptée et la moins restrictive, et exerçons un recours si nécessaire.

Les parents et l’indemnisation

Les parents, tuteurs, familles d’accueil et gardiens sont solidairement responsables avec le mineur des dommages et préjudices causés. S’ils n’ont pas favorisé le comportement par une faute intentionnelle ou une négligence grave, le juge peut modérer leur responsabilité (art. 61.3). C’est pourquoi il est préférable que les parents soient eux aussi bien conseillés dès le début.

Antécédents et prescription

Les mesures prononcées à l’encontre de mineurs sont inscrites dans un registre propre, distinct du casier judiciaire des majeurs. Plus d’informations sur notre page consacrée au casier judiciaire. Quant à la prescription, les délits moins graves commis par des mineurs se prescrivent par un an ; les délits graves, par trois ans, ou cinq ans si la peine prévue dépasse dix ans ; et les plus graves, conformément au Code pénal (art. 15).

Si votre enfant est la victime

La victime, et ses parents si elle est mineure, peuvent se constituer partie civile (acusación particular), demander des mesures et prendre connaissance de la procédure (art. 25). La responsabilité civile est réclamée par le parquet, sauf si la victime préfère le faire elle-même ou la réserver pour la voie civile (art. 61.1). Nous vous accompagnons en tant que partie civile. Si la victime est une jeune fille qui a subi des violences de la part de son partenaire ou des violences sexuelles, vous pouvez également consulter notre site spécialisé dans les violences faites aux femmes.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.