Procédure pénale

Avocat pour mineurs à Alicante

Avocats pour mineurs à Alicante, si votre enfant âgé de 14 à 17 ans est arrêté ou mis en cause, nous le défendons dès le premier instant et recherchons l’issue la plus éducative.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Adolescent en sweat à capuche vert assis près d'une fenêtre, l'air pensif, dans une lumière douce

En bref

Les mineurs âgés de 14 à 17 ans sont pénalement responsables selon la loi organique 5/2000 (Ley Orgánica 5/2000), qui prévoit des mesures éducatives et non des peines. En règle générale, les mesures ne peuvent pas dépasser deux ans (art. 9.3) ; dans les cas graves, jusqu’à trois ans si le mineur avait 14 ou 15 ans et jusqu’à six ans s’il avait 16 ou 17 ans (art. 10). En dessous de 14 ans, il n’y a pas de responsabilité pénale. L’enquête est menée par le parquet et, pour les délits moins graves, la conciliation ou la réparation peuvent éviter le procès (art. 19). Les parents sont solidairement responsables de l’indemnisation. Demandez un avocat dès l’arrestation.

Qu’est-ce que la responsabilité pénale des mineurs ?

Lorsqu’un garçon ou une fille âgé de 14 à 17 ans commet un fait qualifié de délit, il n’est pas jugé comme un adulte. C’est la loi organique 5/2000 relative à la responsabilité pénale des mineurs (Ley Orgánica 5/2000, reguladora de la responsabilidad penal de los menores) qui s’applique (art. 1). Cette loi ne prévoit pas de peines, mais des mesures à finalité éducative, choisies en fonction de l’âge, de la situation familiale et sociale, de la personnalité et de l’intérêt du mineur (art. 7.3).

Si le mineur a moins de 14 ans, sa responsabilité pénale n’est pas engagée. Le parquet (Fiscalía) transmet le dossier à l’organisme public de protection de l’enfance, qui évalue sa situation et adopte les mesures de protection appropriées (art. 3).

Depuis la loi organique 1/2025, ces affaires sont jugées par la section des mineurs du tribunal de première instance (Sección de Menores del Tribunal de Instancia), qui siège en règle générale dans le chef-lieu de la province, Alicante, et remplace l’ancien tribunal pour mineurs (Juzgado de Menores).

Comment se déroule la procédure

La procédure applicable aux mineurs obéit à des règles propres, conçues pour protéger le mineur :

  • L’enquête est menée par le parquet, et non par un juge (art. 16). Le parquet décide de classer l’affaire, de renoncer aux poursuites ou d’ouvrir un dossier.
  • Arrestation : elle doit être pratiquée de la manière la moins préjudiciable pour le mineur et être immédiatement communiquée à ses parents ou tuteurs. La police dispose de 24 heures au maximum pour le remettre en liberté ou le présenter au parquet, qui doit statuer dans les 48 heures suivant l’arrestation (art. 17).
  • Audition : toujours en présence de son avocat et, sauf si cela n’est pas opportun, de ses parents ou tuteurs. Il a le droit de s’entretenir seul avec son avocat avant et après l’audition (art. 17.2).
  • Équipe technique : des psychologues, éducateurs et travailleurs sociaux établissent un rapport sur la situation psychologique, éducative et familiale du mineur (art. 27). Ce rapport pèse lourd dans le choix de la mesure.
  • Audience : elle n’est pas publique (art. 35).

Si votre enfant a été arrêté, écrivez-nous immédiatement sur WhatsApp. Notre service d’avocat pour personnes arrêtées 24 h/24 intervient également pour les mineurs.

Mesures pouvant être prononcées et durée

L’article 7 de la loi énumère les mesures, de la plus restrictive à la moins restrictive. Parmi elles :

  • Placement en centre en régime fermé, semi-ouvert ou ouvert, et placement thérapeutique.
  • Traitement ambulatoire et fréquentation d’un centre de jour.
  • Placement le week-end.
  • Liberté surveillée, assortie d’obligations comme aller en cours ou suivre des programmes de formation.
  • Interdiction d’approcher la victime ou de communiquer avec elle.
  • Travaux d’intérêt général, qui exigent le consentement du mineur, et activités socio-éducatives.
  • Admonestation par le juge.

Limites de durée

En règle générale, les mesures ne peuvent pas dépasser deux ans (art. 9.3). Le placement en régime fermé n’est possible que pour des délits graves, pour des délits moins graves commis avec violence ou intimidation ou avec un risque grave pour la vie ou l’intégrité des personnes, ou pour des délits commis en groupe ou pour le compte d’une bande ou d’une organisation (art. 9.2). Les faits non intentionnels ne peuvent jamais être sanctionnés par un placement fermé (art. 9.4).

Dans ces cas plus graves, la mesure peut atteindre trois ans si le mineur avait 14 ou 15 ans au moment des faits, et six ans s’il avait 16 ou 17 ans (art. 10.1). Pour les délits les plus graves, comme l’homicide, l’assassinat, certaines agressions sexuelles, le terrorisme ou tout délit puni de quinze ans de prison ou plus, le placement fermé est obligatoire : d’un à cinq ans pour les mineurs de 14 ou 15 ans et d’un à huit ans pour ceux de 16 ou 17 ans, suivi d’une période de liberté surveillée (art. 10.2).

Solutions sans procès : renonciation aux poursuites et conciliation

La loi sur les mineurs offre des issues qui n’existent pas dans la procédure applicable aux adultes, et une bonne défense s’emploie à les obtenir :

  • Renonciation aux poursuites (desistimiento) : pour les délits moins graves commis sans violence ni intimidation, ou pour les délits légers, le parquet peut ne pas ouvrir de dossier et transmettre l’affaire à l’organisme de protection, à condition que le mineur n’ait pas déjà commis des faits de même nature (art. 18).
  • Conciliation ou réparation : pour les délits moins graves ou légers, si le mineur reconnaît le préjudice, présente ses excuses et que la victime les accepte, ou s’il s’engage à réparer le préjudice ou à accomplir une activité éducative, le parquet peut demander le classement (art. 19). Pour les infractions sexuelles ou liées aux violences faites aux femmes (violencia de género), la conciliation est soumise à des conditions supplémentaires.
  1. Nous parlons calmement avec vous et avec votre enfant pour comprendre ce qui s’est passé et connaître sa situation personnelle, scolaire et familiale.
  2. Nous l’assistons lors de son audition et veillons au respect de tous ses droits.
  3. Nous travaillons avec l’équipe technique et fournissons des rapports de l’établissement scolaire, d’activités ou de traitements qui montrent son environnement réel.
  4. Nous recherchons, lorsque c’est possible, la renonciation aux poursuites, la conciliation ou la réparation, qui évitent le procès.
  5. En cas d’audience, nous défendons la mesure la plus adaptée et la moins restrictive, et exerçons un recours si nécessaire.

Les parents et l’indemnisation

Les parents, tuteurs, familles d’accueil et gardiens sont solidairement responsables avec le mineur des dommages et préjudices causés. S’ils n’ont pas favorisé le comportement par une faute intentionnelle ou une négligence grave, le juge peut modérer leur responsabilité (art. 61.3). C’est pourquoi il est préférable que les parents soient eux aussi bien conseillés dès le début.

Antécédents et prescription

Les mesures prononcées à l’encontre de mineurs sont inscrites dans un registre propre, distinct du casier judiciaire des majeurs. Plus d’informations sur notre page consacrée au casier judiciaire. Quant à la prescription, les délits moins graves commis par des mineurs se prescrivent par un an ; les délits graves, par trois ans, ou cinq ans si la peine prévue dépasse dix ans ; et les plus graves, conformément au Code pénal (art. 15).

Si votre enfant est la victime

La victime, et ses parents si elle est mineure, peuvent se constituer partie civile (acusación particular), demander des mesures et prendre connaissance de la procédure (art. 25). La responsabilité civile est réclamée par le parquet, sauf si la victime préfère le faire elle-même ou la réserver pour la voie civile (art. 61.1). Nous vous accompagnons en tant que partie civile. Si vous êtes victime de violences sexuelles, Celeste vous accompagne dès le premier instant : avocate en violences sexuelles.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.

Questions fréquentes

À partir de 14 ans. Entre 14 et 17 ans s’applique la loi organique 5/2000, qui prévoit des mesures éducatives au lieu de peines. En dessous de 14 ans, la responsabilité pénale n’est pas engagée : le parquet transmet le dossier à l’organisme public de protection de l’enfance (art. 3). À partir de 18 ans, c’est le Code pénal des adultes qui s’applique.

Oui, mais le placement en régime fermé n’est possible que pour des délits graves, pour des délits moins graves commis avec violence ou intimidation ou avec un risque grave pour les personnes, ou pour des délits commis en groupe ou en bande (art. 9.2 de la loi organique 5/2000). Il existe aussi des placements semi-ouverts, ouverts et thérapeutiques, ainsi que de nombreuses autres mesures sans placement.

La police doit le remettre en liberté ou le présenter au parquet dans un délai maximal de 24 heures. Le parquet doit décider, dans les 48 heures suivant l’arrestation, s’il le remet en liberté, renonce aux poursuites ou ouvre un dossier et demande des mesures provisoires au juge (art. 17). Pendant sa rétention, il doit être séparé des adultes et ses parents doivent être prévenus immédiatement.

Oui. Les parents, tuteurs, familles d’accueil et gardiens sont solidairement responsables avec le mineur de l’indemnisation des dommages et préjudices (art. 61.3 de la loi organique 5/2000). S’ils n’ont pas favorisé le comportement par une faute intentionnelle ou une négligence grave, le juge peut modérer cette responsabilité. La demande est examinée dans une procédure incidente au sein de la même affaire.

Dans de nombreux cas, oui. Pour les délits moins graves ou légers, le parquet peut renoncer aux poursuites ou demander le classement si le mineur se concilie avec la victime, répare le préjudice ou accomplit une activité éducative (arts. 18 et 19 de la loi organique 5/2000). L’équipe technique peut aussi proposer de ne pas poursuivre la procédure dans l’intérêt du mineur (art. 27.4).

On n’inflige pas de peines au mineur, mais des mesures éducatives. L’article 7 de la loi organique espagnole 5/2000 les énumère de la plus restrictive à la moins restrictive : placement en régime fermé, semi-ouvert, ouvert ou thérapeutique, traitement ambulatoire, fréquentation d’un centre de jour, assignation le week-end, liberté surveillée, interdiction d’approcher la victime ou de communiquer avec elle, vie chez une autre personne ou dans un groupe éducatif, travaux d’intérêt général, activités socio-éducatives et avertissement, entre autres.

En règle générale, les mesures ne dépassent pas deux ans (art. 9.3 de la loi organique espagnole 5/2000). Pour les délits graves, pour les délits moins graves commis avec violence, intimidation ou risque grave, ou pour ceux commis en groupe, la limite passe à trois ans si le mineur avait 14 ou 15 ans, et à six ans s’il avait 16 ou 17 ans (art. 10.1). En cas d’homicide, d’assassinat ou de viol, le placement en régime fermé peut atteindre cinq ou huit ans, selon l’âge, suivi d’une liberté surveillée (art. 10.2).

Non. Ce qui compte, c’est l’âge qu’il avait au moment des faits ; le fait qu’il atteigne 18 ans avant ou pendant la procédure ne change rien au fait que l’affaire relève du tribunal pour mineurs et du parquet des mineurs (article 5.3 de la loi organique espagnole 5/2000). C’est pourquoi ce sont les mesures de la loi sur les mineurs qui lui seront appliquées, et non les peines du Code pénal espagnol pour adultes.

Oui, en règle générale. Selon l’article 17.2 de la loi organique espagnole 5/2000, toute déposition du mineur arrêté se fait en présence de son avocat et des personnes qui exercent l’autorité parentale, la tutelle ou la garde, sauf si les circonstances conseillent le contraire ; dans ce cas, un procureur autre que celui chargé de l’enquête sera présent. En outre, le mineur peut s’entretenir en privé avec son avocat avant et après sa déposition.

Oui. Dès l’ouverture de la procédure, le mineur a le droit de désigner un avocat ou de s’en voir commettre un d’office, et de s’entretenir avec lui en privé avant de déposer (art. 22.1 de la loi organique espagnole 5/2000). Le procureur demande au mineur et à ses parents de désigner un avocat dans un délai de trois jours ; s’ils ne le font pas, un avocat est commis d’office parmi la permanence spécialisée du barreau (art. 22.2).

Oui. L’article 25 de la loi organique espagnole 5/2000 permet à la personne directement offensée, à ses parents, héritiers ou représentants légaux de se constituer partie accusatrice (acusación particular). En tant que partie accusatrice, vous pouvez demander que des mesures soient imposées, consulter le dossier, proposer des preuves sur les faits, participer aux audiences et faire appel. Vous pouvez en outre réclamer l’indemnisation dans le volet de responsabilité civile traité devant le juge des mineurs.

Oui, à titre de mesure conservatoire. Le procureur peut demander au juge des mineurs le placement, la liberté surveillée, une interdiction d’approcher la victime ou la vie chez une autre famille ou dans un groupe éducatif lorsqu’il existe des indices de délit et un risque que le mineur se soustraie à la justice ou s’en prenne à la victime (art. 28.1 de la loi organique espagnole 5/2000). Le placement à titre conservatoire dure au maximum six mois, prorogeables de trois (art. 28.3).

Le juge peut décider que les audiences ne soient pas publiques, dans l’intérêt du mineur ou de la victime, et il n’est en aucun cas permis aux médias d’obtenir ou de diffuser des images du mineur ni des données permettant de l’identifier (art. 35.2 de la loi organique espagnole 5/2000). Les parties accusatrices doivent également respecter la confidentialité de ses données et du dossier (art. 35.3).

La mesure continue jusqu’à ce que ses objectifs soient atteints (art. 14.1 de la loi organique espagnole 5/2000). S’il s’agit d’un placement en régime fermé et que son comportement ne répond pas à ce que prévoit le jugement, le juge peut ordonner qu’il le termine dans un établissement pénitentiaire. À 21 ans, le placement en régime fermé restant à exécuter se poursuit en règle générale en prison, sauf si le juge, à titre exceptionnel, en décide autrement (art. 14.2 et 14.3).

Oui. Chaque tribunal pour mineurs tient un registre de ses jugements (art. 39.3) et il existe en outre un registre central des jugements, mesures conservatoires, avis de recherche et défauts de comparution de toutes les procédures concernant des mineurs, tenu par le ministère espagnol de la Présidence, de la Justice et des Relations avec les Cortes (troisième disposition additionnelle de la loi organique espagnole 5/2000). L’accès à ces données est limité par la réglementation sur les registres de l’administration de la justice et sur la protection des données.

Zones d'intervention

Nous intervenons à Alicante et dans toute la province

Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :

AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province

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