Atteintes aux personnes
En bref
Ce sont trois délits contre la liberté qui apparaissent souvent ensemble dans une même plainte, notamment en cas de conflit de voisinage, professionnel, commercial ou familial. Chacun a ses propres conditions, et les connaître est le point de départ de la défense.
Aujourd’hui, la plupart de ces affaires se prouvent par des messages WhatsApp, des messages vocaux, des e-mails et des publications sur les réseaux sociaux.
Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.
| Comportement | Article | Peine prévue |
|---|---|---|
| Menace d’un mal constituant une infraction, conditionnelle, avec obtention du but recherché | 169.1.º | Prison de 1 à 5 ans (sans l’obtenir, de 6 mois à 3 ans) |
| Menace d’un mal constituant une infraction, non conditionnelle | 169.2.º | Prison de 6 mois à 2 ans |
| Menace conditionnelle d’un mal ne constituant pas une infraction | 171.1 | Prison de 3 mois à 1 an ou amende de 6 à 24 mois |
| Exiger de l’argent sous la menace de révéler des faits de la vie privée | 171.2 | Prison de 2 à 4 ans si le but est atteint ; de 4 mois à 2 ans sinon |
| Menace légère | 171.7 | Amende de 1 à 3 mois |
| Contrainte | 172.1 | Prison de 6 mois à 3 ans ou amende de 12 à 24 mois |
| Contrainte légère | 172.3 | Amende de 1 à 3 mois |
| Harcèlement ou stalking | 172 ter.1 | Prison de 3 mois à 2 ans ou amende de 6 à 24 mois |
| Faux profils ou annonces utilisant l’image d’autrui | 172 ter.5 | Prison de 3 mois à 1 an ou amende de 6 à 12 mois |
Les menaces conditionnelles de l’article 169.1.º sont punies dans la moitié supérieure de la peine lorsqu’elles sont proférées par écrit, par téléphone ou par tout moyen de communication. Si la victime du harcèlement est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap, la peine est de six mois à deux ans de prison.
Les menaces et la contrainte légères ainsi que le harcèlement de l’article 172 ter ne sont poursuivis que si la personne lésée porte plainte. Les menaces conditionnelles graves de l’article 169.1.º relèvent du tribunal avec jury (art. 1.2 de la loi organique 5/1995, Ley Orgánica 5/1995).
Pendant l’enquête, le juge peut prononcer à titre provisoire une interdiction d’approcher la personne plaignante ou de communiquer avec elle (art. 544 bis du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal), et il peut l’imposer comme peine dans le jugement (art. 57 du Code pénal). Ne pas la respecter aggrave considérablement votre situation.
Toute phrase dure n’est pas une menace au sens pénal, et toute pression n’est pas une contrainte. Les tribunaux apprécient le sérieux du mal annoncé, le contexte et la relation entre les personnes. Voici comment nous préparons votre défense :
De nombreuses plaintes pour menaces légères aboutissent à un procès pour délit léger, très bref, où la loi n’impose pas d’être assisté d’un avocat (art. 967 du Code de procédure pénale). Être bien conseillé évite néanmoins des condamnations que l’on traîne ensuite longtemps. Plus d’informations sur notre page jugements rapides et délits légers.
La plupart de ces peines permettent le sursis à l’emprisonnement si elles ne dépassent pas deux ans, qu’il s’agit d’une première infraction et que la responsabilité civile est réglée (art. 80). Une condamnation pour délit léger ne laisse d’antécédents que pendant six mois après l’extinction de la peine (art. 136), mais une condamnation pour délit moins grave peut figurer au casier pendant deux ou trois ans, ce qui a des conséquences sur les concours, les emplois et les titres de séjour.
Conservez tout : messages, messages vocaux, e-mails, appels, noms des témoins. N’effacez pas les conversations, même si elles vous sont pénibles, et faites-en des copies. Notez les dates et les lieux de chaque épisode de harcèlement : c’est la répétition qui transforme des désagréments isolés en infraction.
Portez plainte au plus vite. Nous vous accompagnons en tant que partie civile, demandons des mesures de protection et une indemnisation pour le préjudice moral subi. N’oubliez pas que les menaces et la contrainte légères se prescrivent par un an (art. 131).
Il peut l’être. Si le message annonce un mal sérieux et crédible, comme une agression ou des dégâts matériels, il relève du délit de menaces, et la loi aggrave les menaces conditionnelles proférées par téléphone ou par écrit. Si la menace est légère, il s’agit d’un délit léger puni d’une amende d’un à trois mois. Le contexte de toute la conversation est déterminant pour l’apprécier.
Dans la menace, on annonce un mal futur pour intimider. Dans la contrainte, on empêche quelqu’un, par la violence, de faire ce que la loi n’interdit pas, ou on l’oblige à faire ce qu’il ne veut pas. Les deux ont des formes légères punies d’une amende. La contrainte de l’article 172.1 du Code pénal est punie de six mois à trois ans de prison ou d’une amende de douze à vingt-quatre mois.
L’article 172 ter du Code pénal punit de trois mois à deux ans de prison ou d’une amende de six à vingt-quatre mois quiconque harcèle autrui de manière insistante et répétée, en le surveillant, en le poursuivant ou en le contactant, au point de perturber sa vie quotidienne. Si la victime est particulièrement vulnérable, la prison est de six mois à deux ans. Les poursuites exigent une plainte de la victime, sauf dans le cadre familial.
Oui. Pendant l’enquête, le juge peut vous interdire à titre provisoire d’approcher la personne plaignante ou de communiquer avec elle s’il l’estime nécessaire pour la protéger (art. 544 bis du Code de procédure pénale). Elle peut aussi être prononcée comme peine dans le jugement. Ne pas la respecter constitue une nouvelle infraction : il convient donc de la contester si elle est disproportionnée, tout en la respectant entre-temps.
Ne contactez pas la personne plaignante et ne répondez pas aux provocations. Conservez l’intégralité de la conversation et toute preuve de l’endroit où vous vous trouviez. Consultez un avocat avant toute déclaration : nous pouvons établir le contexte, contester des captures manipulées et, si la plainte est sciemment mensongère, envisager une plainte pour dénonciation calomnieuse.
Menacer quelqu’un, ou sa famille, de le tuer ou de l’agresser est un délit de menaces au sens de l’article 169 du Code pénal espagnol. Si la menace n’est pas conditionnelle, la peine est de six mois à deux ans de prison. Si quelque chose est exigé en échange, la peine est d’un à cinq ans si l’auteur obtient ce qu’il voulait et de six mois à trois ans s’il ne l’obtient pas.
Cela dépend de la menace. Menacer quelqu’un d’un mal constituant un délit, comme le tuer ou l’agresser, sans rien exiger en échange est puni d’une peine de prison de six mois à deux ans (article 169.2 du Code pénal espagnol) ; si quelque chose est exigé, la peine peut aller jusqu’à cinq ans (art. 169.1). Les menaces légères entre particuliers ne sont punies que d’une amende (art. 171.7). Si vous n’avez pas d’antécédents et que la peine prononcée ne dépasse pas deux ans, le juge peut en suspendre l’exécution (art. 80).
Oui, c’est une forme de chantage punie par l’article 171.2 du Code pénal espagnol. Exiger une somme ou une récompense sous la menace de révéler des faits de la vie privée ou familiale qui ne sont pas publics et peuvent nuire à la réputation ou aux intérêts de la victime est puni d’une peine de prison de deux à quatre ans si ce qui est exigé est obtenu, et de quatre mois à deux ans dans le cas contraire.
En cas de danger immédiat, appelez le 112. Ensuite, ne répondez pas et n’entrez pas dans son jeu, et conservez les preuves : captures d’écran complètes avec la date et le numéro, messages vocaux, e-mails et noms des témoins. Portez plainte au commissariat ou au tribunal ; si la menace est légère et entre particuliers, votre plainte est indispensable pour qu’elle soit poursuivie (article 171.7 du Code pénal espagnol). Si vous craignez pour votre sécurité, vous pouvez demander qu’il lui soit interdit de vous approcher ou de communiquer avec vous pendant la durée de la procédure (art. 544 bis de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim).
Oui, et ce n’est pas une simple amende. L’article 171.4 du Code pénal espagnol punit la menace légère envers la femme qui est ou a été l’épouse ou la partenaire de l’auteur, même sans vie commune, ou envers une personne particulièrement vulnérable vivant avec lui, d’une peine de prison de six mois à un an ou de travaux d’intérêt général et de la privation du droit de détenir et de porter des armes. Si la menace légère avec armes vise un autre membre de la famille, la peine est de trois mois à un an (art. 171.5).
Cela peut l’être. Si la contrainte vise à empêcher la jouissance légitime du logement, la peine de l’article 172.1 du Code pénal espagnol est appliquée dans sa moitié supérieure. Et même en l’absence de violence, l’article 173.1 punit d’une peine de prison de six mois à deux ans quiconque accomplit de manière répétée des actes hostiles ou humiliants dans ce même but, ce que l’on appelle le harcèlement immobilier.
Oui, même si la dette est réelle. La personne qui, pour recouvrer un droit qui lui appartient, agit en dehors des voies légales en employant la violence, l’intimidation ou la force sur les choses commet un délit de « réalisation arbitraire de son propre droit », puni d’une amende de six à douze mois, et de la peine du degré supérieur si elle utilise des armes ou des objets dangereux (article 455 du Code pénal espagnol). Selon le type de menace, d’autres délits peuvent s’y ajouter. La voie sûre est de réclamer par la voie judiciaire.
Cela peut l’être. L’article 173.1 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à deux ans quiconque, dans le cadre d’une relation de travail ou de la fonction publique et en profitant de sa position de supériorité, accomplit de manière répétée des actes hostiles ou humiliants contre une autre personne constituant un harcèlement grave. Il faut prouver la répétition et la gravité, il convient donc de conserver courriels, messages et témoignages.
C’est de la violence domestique, et aucune plainte de la victime n’est nécessaire. Une menace légère envers un membre de la famille est punie d’une assignation à résidence de cinq à trente jours dans un domicile éloigné de celui de la victime, de travaux d’intérêt général de cinq à trente jours ou, dans certains cas, d’une amende (article 171.7 du Code pénal espagnol). Si la menace légère est proférée avec des armes ou d’autres instruments dangereux, la peine est une peine de prison de trois mois à un an ou des travaux d’intérêt général, et toujours le retrait des armes (art. 171.5).
Cela dépend de la gravité. Les menaces et contraintes légères entre particuliers ne sont poursuivies que sur plainte de la victime (arts. 171.7 et 172.3 du Code pénal espagnol), et son pardon exprès avant le jugement éteint la responsabilité (art. 130.1.5). En revanche, les menaces graves et les menaces légères contre le ou la partenaire ou des membres de la famille ne nécessitent pas de plainte, de sorte que le procureur peut continuer à accuser même si la victime se retire.
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