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Victimes d'infractions

Avocat partie civile à Alicante pour les victimes

Si vous avez été victime d’une infraction et cherchez un avocat partie civile à Alicante, nous vous aidons à porter plainte, à vous constituer partie dans la procédure et à réclamer ce qui vous revient.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Représentation de la partie civile à Alicante

En bref

La partie civile (acusación particular) est le moyen par lequel la victime ou la personne lésée par une infraction intervient comme partie dans la procédure pénale, avec avocat et avoué (procurador), pour demander la condamnation du responsable et une indemnisation. Elle peut se constituer avant le stade de la qualification des faits (article 110 du Code de procédure pénale espagnol) et, dans la procédure abrégée, sans devoir déposer de plainte formelle (article 761.2). L’indemnisation comprend la restitution, la réparation du dommage et les préjudices matériels et moraux (article 110 du Code pénal espagnol). L’essentiel est d’agir vite, de conserver les preuves et de consulter un avocat pénaliste.

Qu’est-ce que la partie civile ?

Lorsqu’une infraction est commise, le ministère public (Ministerio Fiscal) accuse dans l’intérêt général. Mais la victime n’est pas obligée de se contenter d’attendre : elle peut intervenir dans la procédure comme partie civile (acusación particular), avec son propre avocat et son avoué (procurador), et agir comme une partie à part entière.

Cela signifie que vous pouvez avoir connaissance de tout ce qui est fait dans le dossier, proposer des preuves et des témoins, intervenir lors des auditions, présenter votre propre acte d’accusation, demander des mesures conservatoires et faire appel des décisions qui vous sont défavorables, comme un classement ou une relaxe.

Il faut la distinguer d’autres figures. L’action populaire (acusación popular) peut être exercée par tout citoyen espagnol, même s’il n’est pas lésé par l’infraction (articles 101 et 270 du Code de procédure pénale espagnol, Ley de Enjuiciamiento Criminal). L’actor civil, en revanche, intervient uniquement pour réclamer une indemnisation, sans demander de peine. La partie civile (acusación particular) réunit les deux : elle demande la condamnation du responsable et la réparation du dommage que vous avez subi.

Nous intervenons comme partie civile pour des infractions telles que les escroqueries, les coups, blessures et agressions, les abus de confiance, les menaces ou l’occupation illégale de logements. Si vous êtes victime de violences sexuelles, Celeste vous accompagne dès le premier instant : avocate en violences sexuelles.

Plainte simple ou querella : comment commencer

Il existe deux façons de porter les faits à la connaissance de la justice :

  • Plainte simple (denuncia) : elle se dépose au commissariat, à la caserne de la Guardia Civil ou au tribunal. Elle ne nécessite pas d’avocat. Elle est rapide, mais vous ne faites que signaler les faits ; vous ne devenez pas automatiquement partie.
  • Plainte avec constitution de partie civile (querella) : c’est un écrit plus complet, déposé au tribunal par l’intermédiaire d’un avoué et signé par un avocat. Elle doit contenir le récit détaillé des faits, les actes d’enquête demandés pour les vérifier et, le cas échéant, les mesures contre le responsable, comme la saisie de ses biens (article 277 du Code de procédure pénale espagnol). Avec la querella, vous êtes partie dès le départ.

Le plaignant privé doit en général verser une caution, mais la personne lésée par l’infraction en est dispensée, tout comme ses héritiers ou représentants légaux (articles 280 et 281). Pour les plaignants étrangers, cette dispense dépend des traités internationaux ou de la réciprocité.

Le choix entre l’une et l’autre dépend de l’affaire. Pour les délits économiques ou complexes, une querella bien documentée aide à orienter l’enquête dès le premier jour. Dans d’autres cas, il suffit de porter plainte puis de se constituer partie civile.

Quand pouvez-vous vous constituer partie civile ?

Si une procédure est déjà ouverte, la personne lésée peut se constituer partie avant le stade de la qualification des faits, sans que la procédure revienne en arrière (article 110 du Code de procédure pénale espagnol). Dans la procédure abrégée, le tribunal doit vous informer de vos droits et vous pouvez vous constituer partie sans querella (article 761.2).

Si vous vous constituez après l’expiration du délai pour présenter un acte d’accusation, vous pouvez encore exercer l’action pénale jusqu’à l’ouverture du procès, mais uniquement en vous joignant à l’accusation du procureur ou d’une autre partie accusatrice constituée. Mieux vaut donc ne pas attendre.

Par ailleurs, les infractions se prescrivent : en règle générale, au bout de cinq ans pour celles punies d’une peine maximale de cinq ans de prison, et au bout d’un an pour les infractions mineures et pour les injures et calomnies (article 131 du Code pénal espagnol). Nous l’expliquons dans l’article sur la prescription des infractions.

L’indemnisation : ce que vous pouvez réclamer

Celui qui est pénalement responsable d’une infraction l’est aussi civilement si les faits ont causé des dommages ou des préjudices (article 116 du Code pénal). La responsabilité civile comprend (article 110) :

  • La restitution du bien, lorsque c’est possible.
  • La réparation du dommage.
  • L’indemnisation des préjudices matériels et moraux : frais médicaux, jours d’arrêt de travail, séquelles, pertes financières ou préjudice moral.

Si vous exercez uniquement l’action pénale, vous êtes réputé réclamer aussi l’action civile, sauf si vous y renoncez ou la réservez expressément pour un procès civil ultérieur (article 112 du Code de procédure pénale espagnol). Même si vous ne vous constituez pas partie, vous ne perdez pas votre droit à l’indemnisation qui pourra être accordée dans le jugement, sauf renonciation claire (article 110). Mais sans votre propre accusation, il est plus difficile de bien chiffrer le préjudice et de défendre ce montant.

Pendant l’instruction, nous demandons aussi des mesures pour garantir le paiement, comme la saisie de biens ou une caution imposée au mis en cause.

Vos droits en tant que victime

Le statut de la victime d’infraction (Ley 4/2015, del Estatuto de la víctima del delito) reconnaît à toute victime le droit d’exercer l’action pénale et civile et de fournir aux enquêteurs les preuves et informations qu’elle juge utiles (article 11). Quelques garanties importantes :

  • Si le juge classe l’affaire, la décision vous est notifiée et vous pouvez la contester même si vous ne vous êtes pas constitué partie (article 12 du Statut). Dans la procédure abrégée, le délai est de vingt jours (article 779.1 du Code de procédure pénale espagnol).
  • Vous pouvez être accompagnée de votre représentant légal et d’une personne de votre choix lorsque vous êtes entendue comme témoin (article 433).
  • Pour certaines infractions graves, vous pouvez demander à être informée de certaines décisions pénitentiaires concernant le condamné et les contester (article 13 du Statut).

Dans les procès rapides, les délais sont très courts ; consultez notre page procès rapides.

Comment nous vous accompagnons

  1. Nous écoutons ce qui s’est passé et rassemblons les preuves : documents, messages, certificats médicaux, photos et témoins.
  2. Nous décidons avec vous s’il vaut mieux déposer une plainte simple ou une querella, et devant quelle juridiction.
  3. Nous vous constituons partie dans la procédure et proposons les actes d’enquête permettant d’établir les faits.
  4. Nous demandons des mesures conservatoires pour votre protection et pour garantir l’indemnisation.
  5. Nous chiffrons le préjudice, présentons l’acte d’accusation et vous accompagnons au procès.
  6. Nous faisons appel si la décision n’est pas juste et suivons l’exécution jusqu’au paiement. Voir recours en matière pénale.

Chaque affaire est différente ; après l’avoir étudiée, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.

Questions fréquentes

Non. Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la caserne de la Guardia Civil ou au tribunal sans avocat. Mais pour vous constituer partie civile, déposer une querella, proposer des preuves ou faire appel, il vous faut un avocat et un avoué. Être assisté d’un avocat dès le départ aide à ce que la plainte décrive correctement les faits et les preuves.

Vous pouvez vous constituer partie avant le stade de la qualification des faits, sans que la procédure revienne en arrière (article 110 du Code de procédure pénale espagnol). Si vous le faites plus tard, vous pourrez seulement vous joindre à l’accusation du procureur ou d’une autre partie jusqu’à l’ouverture du procès. Plus tôt vous vous constituez, plus vous pouvez peser sur l’enquête.

La plainte simple signale les faits à la police ou au tribunal et ne nécessite pas d’avocat, mais elle ne fait pas de vous une partie à la procédure. La querella est un écrit formel, déposé avec avoué et avocat, qui fait de vous une partie dès le départ et dans lequel vous pouvez demander des actes d’enquête et des mesures concrètes, comme la saisie des biens du responsable (article 277).

Oui. La victime peut contester la décision de non-lieu même si elle ne s’est pas constituée partie (article 12 du Statut de la victime). Dans la procédure abrégée, elle dispose de vingt jours à compter de la notification (article 779.1 du Code de procédure pénale espagnol). Nous examinons la décision et évaluons s’il existe des arguments pour la contester.

La responsabilité civile découlant de l’infraction comprend la restitution du bien, la réparation du dommage et l’indemnisation des préjudices matériels et moraux (article 110 du Code pénal espagnol). Elle couvre par exemple les frais médicaux, les jours d’arrêt de travail, les séquelles, les pertes financières et le préjudice moral. Le montant dépend de chaque cas et de la manière dont il est prouvé.

C’est la victime ou la personne lésée qui se constitue partie à la procédure pénale, avec son propre avocat, pour accuser et réclamer réparation. L’article 109 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) oblige à informer la victime de son droit de se constituer partie, et les articles 109 bis et 110 règlent la manière d’exercer l’action pénale et l’action civile. Vous constituer partie vous permet de connaître le dossier, de demander des actes d’enquête et de faire appel, sans dépendre uniquement du procureur.

Pas nécessairement. Les tribunaux doivent s’organiser pour éviter le contact direct entre la victime et l’accusé (article 20 de la loi espagnole sur le statut de la victime), et lors du procès, des mesures peuvent être ordonnées pour éviter le contact visuel, pour que vous témoigniez par visioconférence sans être dans la salle ou pour que l’audience se tienne à huis clos (article 25.2). Demandez-le par l’intermédiaire de votre avocat à l’avance, en expliquant pourquoi vous en avez besoin.

En règle générale, non. Bien que l’article 280 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) exige du plaignant particulier une caution pour répondre de l’issue du procès, l’article 281 en dispense l’offensé, ses héritiers ou représentants légaux et, en cas d’homicide ou d’assassinat, les proches de la victime, ainsi que les associations de victimes autorisées par celle-ci. Si vous êtes étranger, la dispense dépend de ce que prévoient les traités ou le principe de réciprocité.

Cela dépend du délit. Pour les délits poursuivis d’office, qui sont la majorité, la renonciation de la personne offensée n’éteint pas l’action pénale (art. 106 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim) et le procureur peut continuer à accuser. Le pardon n’éteint la responsabilité que pour les délits mineurs poursuivis sur plainte de la victime ou lorsque la loi le prévoit, et il doit être accordé expressément avant le jugement (art. 130.1.5.º du Code pénal espagnol).

Oui. L’article 109 bis de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) permet d’exercer l’action pénale, en cas de décès ou de disparition de la victime, à son conjoint non séparé ou à son partenaire de fait, aux enfants qui vivaient avec elle, à ses parents et à d’autres proches qui étaient sous sa garde. À défaut, les autres parents en ligne directe et les frères et sœurs peuvent le faire. Le fait que l’un d’eux se constitue partie n’empêche pas les autres de le faire.

Seulement si vous avez agi avec témérité ou mauvaise foi. L’article 240 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) permet de condamner le plaignant particulier ou la partie civile au paiement des dépens uniquement lorsqu’il ressort du dossier qu’il a agi de cette manière. Accuser sur une base raisonnable, même si aucune condamnation n’est finalement prononcée, ne devrait pas entraîner le paiement des dépens de l’autre partie.

Pour certains délits, oui. L’article 2.h) de la loi espagnole 1/1996 sur l’aide juridictionnelle reconnaît ce droit, indépendamment des ressources, aux victimes de violence de genre, de terrorisme et de traite des êtres humains, aux femmes et aux mineurs victimes de délits contre la liberté sexuelle, et aux personnes handicapées victimes de certains délits graves. Dans les autres cas, il faut justifier de ressources insuffisantes.

Non. L’article 110 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) précise que ne pas se constituer partie ne signifie pas renoncer à la restitution, à la réparation ou à l’indemnisation que le jugement peut fixer ; la renonciation doit être claire et formelle. En outre, le procureur exerce l’action civile en même temps que l’action pénale, même en l’absence de partie accusatrice particulière (art. 108). Vous constituer partie vous permet toutefois de défendre directement le montant que vous réclamez.

Oui. L’article 7 de la loi espagnole 4/2015 sur le statut de la victime prévoit que soient notifiées à la victime, entre autres, les décisions ordonnant l’incarcération ou la mise en liberté de l’auteur, son éventuelle évasion et les mesures conservatoires adoptées pour protéger sa sécurité. Les communications sont envoyées à l’adresse électronique que vous indiquez, et vous pouvez demander des informations sur l’état de la procédure.

Dans certains cas, oui, même si vous ne vous êtes pas constituée partie. L’article 13 de la loi espagnole 4/2015 sur le statut de la victime permet de contester, entre autres, l’ordonnance qui accorde le tercer grado (régime de semi-liberté) avant l’exécution de la moitié de la peine et celle qui accorde la libération conditionnelle pour des peines de plus de cinq ans, pour des délits comme l’homicide, les coups et blessures, les délits sexuels ou le vol avec violence, si vous avez demandé à être informée de ces décisions. Vous devez annoncer le recours dans un délai de cinq jours et le former dans un délai de quinze ; pour l’annonce, vous n’avez pas besoin d’avocat.

Zones d'intervention

Nous intervenons à Alicante et dans toute la province

Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :

AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province

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