Avocat partie civile à Alicante pour les victimes

Qu’est-ce que la partie civile ?

Lorsqu’une infraction est commise, le ministère public (Ministerio Fiscal) accuse dans l’intérêt général. Mais la victime n’est pas obligée de se contenter d’attendre : elle peut intervenir dans la procédure comme partie civile (acusación particular), avec son propre avocat et son avoué (procurador), et agir comme une partie à part entière.

Cela signifie que vous pouvez avoir connaissance de tout ce qui est fait dans le dossier, proposer des preuves et des témoins, intervenir lors des auditions, présenter votre propre acte d’accusation, demander des mesures conservatoires et faire appel des décisions qui vous sont défavorables, comme un classement ou une relaxe.

Il faut la distinguer d’autres figures. L’action populaire (acusación popular) peut être exercée par tout citoyen espagnol, même s’il n’est pas lésé par l’infraction (articles 101 et 270 du Code de procédure pénale espagnol, Ley de Enjuiciamiento Criminal). L’actor civil, en revanche, intervient uniquement pour réclamer une indemnisation, sans demander de peine. La partie civile (acusación particular) réunit les deux : elle demande la condamnation du responsable et la réparation du dommage que vous avez subi.

Nous intervenons comme partie civile pour des infractions telles que les escroqueries, les coups, blessures et agressions, les abus de confiance, les menaces ou l’occupation illégale de logements. Si vous êtes une femme victime de violences conjugales ou de violences sexuelles, consultez notre site spécialisé abogadaviolenciadegenero.com.

Plainte simple ou querella : comment commencer

Il existe deux façons de porter les faits à la connaissance de la justice :

• Plainte simple (denuncia) : elle se dépose au commissariat, à la caserne de la Guardia Civil ou au tribunal. Elle ne nécessite pas d’avocat. Elle est rapide, mais vous ne faites que signaler les faits ; vous ne devenez pas automatiquement partie.
• Plainte avec constitution de partie civile (querella) : c’est un écrit plus complet, déposé au tribunal par l’intermédiaire d’un avoué et signé par un avocat. Elle doit contenir le récit détaillé des faits, les actes d’enquête demandés pour les vérifier et, le cas échéant, les mesures contre le responsable, comme la saisie de ses biens (article 277 du Code de procédure pénale espagnol). Avec la querella, vous êtes partie dès le départ.

Le plaignant privé doit en général verser une caution, mais la personne lésée par l’infraction en est dispensée, tout comme ses héritiers ou représentants légaux (articles 280 et 281). Pour les plaignants étrangers, cette dispense dépend des traités internationaux ou de la réciprocité.

Le choix entre l’une et l’autre dépend de l’affaire. Pour les délits économiques ou complexes, une querella bien documentée aide à orienter l’enquête dès le premier jour. Dans d’autres cas, il suffit de porter plainte puis de se constituer partie civile.

Quand pouvez-vous vous constituer partie civile ?

Si une procédure est déjà ouverte, la personne lésée peut se constituer partie avant le stade de la qualification des faits, sans que la procédure revienne en arrière (article 110 du Code de procédure pénale espagnol). Dans la procédure abrégée, le tribunal doit vous informer de vos droits et vous pouvez vous constituer partie sans querella (article 761.2).

Si vous vous constituez après l’expiration du délai pour présenter un acte d’accusation, vous pouvez encore exercer l’action pénale jusqu’à l’ouverture du procès, mais uniquement en vous joignant à l’accusation du procureur ou d’une autre partie accusatrice constituée. Mieux vaut donc ne pas attendre.

Par ailleurs, les infractions se prescrivent : en règle générale, au bout de cinq ans pour celles punies d’une peine maximale de cinq ans de prison, et au bout d’un an pour les infractions mineures et pour les injures et calomnies (article 131 du Code pénal espagnol). Nous l’expliquons dans l’article sur la prescription des infractions.

L’indemnisation : ce que vous pouvez réclamer

Celui qui est pénalement responsable d’une infraction l’est aussi civilement si les faits ont causé des dommages ou des préjudices (article 116 du Code pénal). La responsabilité civile comprend (article 110) :

• La restitution du bien, lorsque c’est possible.
• La réparation du dommage.
• L’indemnisation des préjudices matériels et moraux : frais médicaux, jours d’arrêt de travail, séquelles, pertes financières ou préjudice moral.

Si vous exercez uniquement l’action pénale, vous êtes réputé réclamer aussi l’action civile, sauf si vous y renoncez ou la réservez expressément pour un procès civil ultérieur (article 112 du Code de procédure pénale espagnol). Même si vous ne vous constituez pas partie, vous ne perdez pas votre droit à l’indemnisation qui pourra être accordée dans le jugement, sauf renonciation claire (article 110). Mais sans votre propre accusation, il est plus difficile de bien chiffrer le préjudice et de défendre ce montant.

Pendant l’instruction, nous demandons aussi des mesures pour garantir le paiement, comme la saisie de biens ou une caution imposée au mis en cause.

Vos droits en tant que victime

Le statut de la victime d’infraction (Ley 4/2015, del Estatuto de la víctima del delito) reconnaît à toute victime le droit d’exercer l’action pénale et civile et de fournir aux enquêteurs les preuves et informations qu’elle juge utiles (article 11). Quelques garanties importantes :

• Si le juge classe l’affaire, la décision vous est notifiée et vous pouvez la contester même si vous ne vous êtes pas constitué partie (article 12 du Statut). Dans la procédure abrégée, le délai est de vingt jours (article 779.1 du Code de procédure pénale espagnol).
• Vous pouvez être accompagnée de votre représentant légal et d’une personne de votre choix lorsque vous êtes entendue comme témoin (article 433).
• Pour certaines infractions graves, vous pouvez demander à être informée de certaines décisions pénitentiaires concernant le condamné et les contester (article 13 du Statut).

Dans les procès rapides, les délais sont très courts ; consultez notre page procès rapides.

Comment nous vous accompagnons

1. Nous écoutons ce qui s’est passé et rassemblons les preuves : documents, messages, certificats médicaux, photos et témoins.
2. Nous décidons avec vous s’il vaut mieux déposer une plainte simple ou une querella, et devant quelle juridiction.
3. Nous vous constituons partie dans la procédure et proposons les actes d’enquête permettant d’établir les faits.
4. Nous demandons des mesures conservatoires pour votre protection et pour garantir l’indemnisation.
5. Nous chiffrons le préjudice, présentons l’acte d’accusation et vous accompagnons au procès.
6. Nous faisons appel si la décision n’est pas juste et suivons l’exécution jusqu’au paiement. Voir recours en matière pénale.

Chaque affaire est différente ; après l’avoir étudiée, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.