Avocat de la défense en infractions sexuelles à Alicante

Ce qui a changé avec la réforme des infractions sexuelles

Une plainte pour une infraction sexuelle bouleverse la vie de la personne mise en cause dès le premier jour, bien avant tout jugement. C’est pourquoi la défense doit commencer tôt et avec rigueur technique. Cette page s’adresse aux personnes visées par une plainte, convoquées en qualité de mis en cause (investigado) ou arrêtées.

La loi organique 10/2022 a supprimé l’ancienne distinction entre atteinte sexuelle (abuso) et agression sexuelle : aujourd’hui, tout acte sexuel sans consentement constitue une agression sexuelle (agresión sexual) (article 178 du Code pénal). La loi définit le consentement : il n’existe que lorsqu’il a été manifesté librement par des actes qui, compte tenu des circonstances, expriment clairement la volonté de la personne.

La loi organique 4/2023 a de nouveau différencié les peines : les faits commis avec violence ou intimidation, ou sur une victime dont la volonté est annihilée, sont désormais punis plus sévèrement (arts. 178.3 et 179.2).

Principales infractions

• Agression sexuelle (art. 178) : tout acte portant atteinte à la liberté sexuelle d’autrui sans son consentement.
• Viol (violación) (art. 179) : lorsqu’il y a pénétration vaginale, anale ou buccale, ou introduction de parties du corps ou d’objets par l’une des deux premières voies.
• Agression sexuelle sur mineur de moins de seize ans (art. 181), avec l’exception de l’article 183 bis : le libre consentement du mineur exclut la responsabilité lorsque l’auteur est une personne proche de lui par l’âge et le degré de développement ou de maturité, sauf dans les cas de l’article 178.2 (violence, intimidation, abus de supériorité ou de vulnérabilité, entre autres).
• Prise de contact avec des mineurs sur internet à des fins sexuelles (art. 183, ce que l’on appelle le child grooming).
• Harcèlement sexuel (acoso sexual) (art. 184) : solliciter des faveurs sexuelles dans le cadre professionnel, de l’enseignement ou d’une prestation de services, en créant une situation gravement intimidante, hostile ou humiliante.

Peines

Les peines sont aggravées en présence des circonstances de l’article 180, comme l’action conjointe de deux personnes ou plus, l’usage d’armes, la vulnérabilité particulière de la victime ou le fait de lui avoir administré des substances pour annihiler sa volonté. À l’inverse, pour l’agression de l’article 178.1 sans violence, intimidation ni circonstance aggravante, le tribunal peut prononcer la peine dans sa moitié inférieure ou une amende de dix-huit à vingt-quatre mois, en tenant compte de la moindre gravité des faits (art. 178.4).

Une condamnation à une peine de prison pour ces infractions entraîne en outre des conséquences qu’il faut connaître dès le départ : liberté surveillée après l’exécution de la peine (art. 192.1), interdiction d’exercer des professions ou activités impliquant un contact régulier avec des mineurs (art. 192.3) et, souvent, interdictions d’approcher la victime et de communiquer avec elle (art. 57).

Si les faits sont antérieurs à la réforme, c’est la loi la plus favorable à l’accusé qui s’applique (art. 2.2). Déterminer quelle version du Code pénal s’applique à votre cas peut changer la peine.

Déroulement de la procédure

Pour poursuivre une agression sexuelle ou un harcèlement sexuel, il faut une plainte de la personne lésée ou de son représentant légal, ou une plainte du ministère public (Ministerio Fiscal) ; si la victime est mineure ou une personne handicapée nécessitant une protection particulière, la plainte du parquet suffit. Contrairement à d’autres infractions, le pardon de la victime n’éteint pas l’action pénale (art. 191).

L’enquête est menée par la section d’instruction du tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia, l’ancien juge d’instruction), qui peut ordonner des mesures comme l’interdiction d’approcher la plaignante ou de communiquer avec elle, y compris sous surveillance par bracelet électronique (art. 544 bis du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). Si la peine encourue ne dépasse pas cinq ans de prison, l’affaire est jugée par la section pénale (Sección de lo Penal) ; au-delà, par l’Audiencia Provincial.

Si vous avez été convoqué, lisez notre guide sur la convocation en qualité de mis en cause. Si vous avez été arrêté, demandez que l’on appelle l’avocat de votre choix : assistance aux personnes arrêtées 24 h/24.

Comment nous vous défendons

Toute personne accusée a droit à la présomption d’innocence et à une défense complète, y compris pour ces infractions. Dans de nombreux cas, la preuve principale est la déclaration de la plaignante, et la défense doit l’analyser avec respect et rigueur.

1. Avant toute déclaration, nous étudions les faits avec vous en toute confidentialité et décidons s’il convient de faire une déclaration, à quel moment et de quelle manière.
2. Nous rassemblons les preuves qui vous sont favorables : messages antérieurs et postérieurs, géolocalisation, caméras, témoins directs et indirects. Nous en demandons la conservation au plus vite, car elles se perdent.
3. Nous analysons les rapports médico-légaux, toxicologiques et psychologiques, et commandons nos propres expertises si nécessaire.
4. Nous examinons la crédibilité, la cohérence et la constance du récit à charge, ainsi que l’existence d’éléments objectifs qui le corroborent, comme l’exige la jurisprudence.
5. Nous nous opposons aux mesures provisoires disproportionnées et protégeons votre vie privée tout au long de la procédure.
6. Nous contestons la qualification juridique (forme simple ou aggravée, moindre gravité) et, en cas de condamnation, préparons les recours.

Si l’accusation est inventée, outre votre défense, nous pouvons étudier les actions envisageables : nous l’expliquons sur notre page défense face aux dénonciations calomnieuses.

Si vous êtes une femme victime de violences sexuelles, Celeste vous accompagne via son site spécialisé : avocate spécialisée dans les violences sexuelles.