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Atteintes aux personnes

Avocat de la défense en infractions sexuelles à Alicante

Avocats de la défense en infractions sexuelles à Alicante, nous assistons la personne visée par une plainte, mise en cause ou arrêtée, avec discrétion et rigueur technique, de la première audition jusqu’au procès.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Avocats pour les infractions contre les personnes à Alicante

En bref

Depuis la loi organique 10/2022 (Ley Orgánica 10/2022), tout acte sexuel sans consentement constitue une agression sexuelle, punie d’un à quatre ans de prison (art. 178.1 du Code pénal). Depuis la loi organique 4/2023, s’il y a violence, intimidation ou si la volonté de la victime est annihilée, la peine est d’un à cinq ans, et le viol commis dans ces circonstances est puni de six à douze ans (art. 179.2). Le pardon de la victime n’éteint pas l’action pénale. Si vous êtes visé par une plainte ou convoqué comme mis en cause, ne faites aucune déclaration sans avocat et conservez messages et toute autre preuve.

Ce qui a changé avec la réforme des infractions sexuelles

Une plainte pour une infraction sexuelle bouleverse la vie de la personne mise en cause dès le premier jour, bien avant tout jugement. C’est pourquoi la défense doit commencer tôt et avec rigueur technique. Cette page s’adresse aux personnes visées par une plainte, convoquées en qualité de mis en cause (investigado) ou arrêtées.

La loi organique 10/2022 a supprimé l’ancienne distinction entre atteinte sexuelle (abuso) et agression sexuelle : aujourd’hui, tout acte sexuel sans consentement constitue une agression sexuelle (agresión sexual) (article 178 du Code pénal). La loi définit le consentement : il n’existe que lorsqu’il a été manifesté librement par des actes qui, compte tenu des circonstances, expriment clairement la volonté de la personne.

La loi organique 4/2023 a de nouveau différencié les peines : les faits commis avec violence ou intimidation, ou sur une victime dont la volonté est annihilée, sont désormais punis plus sévèrement (arts. 178.3 et 179.2).

Principales infractions

  • Agression sexuelle (art. 178) : tout acte portant atteinte à la liberté sexuelle d’autrui sans son consentement.
  • Viol (violación) (art. 179) : lorsqu’il y a pénétration vaginale, anale ou buccale, ou introduction de parties du corps ou d’objets par l’une des deux premières voies.
  • Agression sexuelle sur mineur de moins de seize ans (art. 181), avec l’exception de l’article 183 bis : le libre consentement du mineur exclut la responsabilité lorsque l’auteur est une personne proche de lui par l’âge et le degré de développement ou de maturité, sauf dans les cas de l’article 178.2 (violence, intimidation, abus de supériorité ou de vulnérabilité, entre autres).
  • Prise de contact avec des mineurs sur internet à des fins sexuelles (art. 183, ce que l’on appelle le child grooming).
  • Harcèlement sexuel (acoso sexual) (art. 184) : solliciter des faveurs sexuelles dans le cadre professionnel, de l’enseignement ou d’une prestation de services, en créant une situation gravement intimidante, hostile ou humiliante.

Peines

InfractionArticlePeine prévue
Agression sexuelle178.1Prison de 1 à 4 ans
Agression sexuelle avec violence ou intimidation, ou sur une victime dont la volonté est annihilée178.3Prison de 1 à 5 ans
Viol179.1Prison de 4 à 12 ans
Viol avec violence ou intimidation, ou sur une victime dont la volonté est annihilée179.2Prison de 6 à 12 ans
Agression sexuelle sur mineur de moins de 16 ans181.1Prison de 2 à 6 ans
Contact sur internet avec un mineur de moins de 16 ans en vue d’une rencontre à des fins sexuelles183.1Prison de 1 à 3 ans ou amende de 12 à 24 mois
Harcèlement sexuel184.1Prison de 6 à 12 mois ou amende de 10 à 15 mois, et interdiction professionnelle spéciale

Les peines sont aggravées en présence des circonstances de l’article 180, comme l’action conjointe de deux personnes ou plus, l’usage d’armes, la vulnérabilité particulière de la victime ou le fait de lui avoir administré des substances pour annihiler sa volonté. À l’inverse, pour l’agression de l’article 178.1 sans violence, intimidation ni circonstance aggravante, le tribunal peut prononcer la peine dans sa moitié inférieure ou une amende de dix-huit à vingt-quatre mois, en tenant compte de la moindre gravité des faits (art. 178.4).

Une condamnation à une peine de prison pour ces infractions entraîne en outre des conséquences qu’il faut connaître dès le départ : liberté surveillée après l’exécution de la peine (art. 192.1), interdiction d’exercer des professions ou activités impliquant un contact régulier avec des mineurs (art. 192.3) et, souvent, interdictions d’approcher la victime et de communiquer avec elle (art. 57).

Si les faits sont antérieurs à la réforme, c’est la loi la plus favorable à l’accusé qui s’applique (art. 2.2). Déterminer quelle version du Code pénal s’applique à votre cas peut changer la peine.

Déroulement de la procédure

Pour poursuivre une agression sexuelle ou un harcèlement sexuel, il faut une plainte de la personne lésée ou de son représentant légal, ou une plainte du ministère public (Ministerio Fiscal) ; si la victime est mineure ou une personne handicapée nécessitant une protection particulière, la plainte du parquet suffit. Contrairement à d’autres infractions, le pardon de la victime n’éteint pas l’action pénale (art. 191).

L’enquête est menée par la section d’instruction du tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia, l’ancien juge d’instruction), qui peut ordonner des mesures comme l’interdiction d’approcher la plaignante ou de communiquer avec elle, y compris sous surveillance par bracelet électronique (art. 544 bis du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). Si la peine encourue ne dépasse pas cinq ans de prison, l’affaire est jugée par la section pénale (Sección de lo Penal) ; au-delà, par l’Audiencia Provincial.

Si vous avez été convoqué, lisez notre guide sur la convocation en qualité de mis en cause. Si vous avez été arrêté, demandez que l’on appelle l’avocat de votre choix : assistance aux personnes arrêtées 24 h/24.

Comment nous vous défendons

Toute personne accusée a droit à la présomption d’innocence et à une défense complète, y compris pour ces infractions. Dans de nombreux cas, la preuve principale est la déclaration de la plaignante, et la défense doit l’analyser avec respect et rigueur.

  1. Avant toute déclaration, nous étudions les faits avec vous en toute confidentialité et décidons s’il convient de faire une déclaration, à quel moment et de quelle manière.
  2. Nous rassemblons les preuves qui vous sont favorables : messages antérieurs et postérieurs, géolocalisation, caméras, témoins directs et indirects. Nous en demandons la conservation au plus vite, car elles se perdent.
  3. Nous analysons les rapports médico-légaux, toxicologiques et psychologiques, et commandons nos propres expertises si nécessaire.
  4. Nous examinons la crédibilité, la cohérence et la constance du récit à charge, ainsi que l’existence d’éléments objectifs qui le corroborent, comme l’exige la jurisprudence.
  5. Nous nous opposons aux mesures provisoires disproportionnées et protégeons votre vie privée tout au long de la procédure.
  6. Nous contestons la qualification juridique (forme simple ou aggravée, moindre gravité) et, en cas de condamnation, préparons les recours.

Si l’accusation est inventée, outre votre défense, nous pouvons étudier les actions envisageables : nous l’expliquons sur notre page défense face aux dénonciations calomnieuses.

Si vous êtes victime de violences sexuelles, Celeste vous accompagne dès le premier instant : avocate en violences sexuelles.

Questions fréquentes

L’agression sexuelle simple est punie d’un à quatre ans de prison ; s’il y a violence, intimidation ou si la volonté de la victime est annihilée, d’un à cinq ans (art. 178 du Code pénal). Le viol, avec pénétration, est puni de quatre à douze ans, ou de six à douze ans avec violence ou intimidation (art. 179). Les circonstances aggravantes de l’article 180 alourdissent ces peines.

La déclaration de la victime peut constituer une preuve suffisante pour condamner, mais les tribunaux exigent d’analyser sa crédibilité, sa cohérence interne, sa constance et l’existence d’éléments objectifs qui la corroborent. La défense peut apporter des preuves qui la contredisent, comme des messages, des données de localisation ou des témoins. C’est pourquoi il est essentiel d’agir dès le début.

Non. Pour les infractions d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel, le pardon de la personne lésée n’éteint pas l’action pénale (art. 191 du Code pénal). Une fois la procédure engagée, le ministère public peut maintenir l’accusation. Ce que dit la plaignante lors d’une rétractation peut en revanche être pertinent pour apprécier les preuves.

C’est une mesure qui s’exécute après la prison et implique des contrôles et des obligations pendant une certaine durée. Pour les infractions sexuelles, en cas de condamnation à une peine de prison, la loi l’impose : de cinq à dix ans si l’une des infractions est grave et d’un à cinq ans si elle est moins grave. S’il s’agit d’une seule infraction moins grave et que la personne n’a pas d’antécédents, le tribunal peut ne pas l’imposer.

Les lois pénales plus favorables s’appliquent rétroactivement, y compris aux condamnations définitives (art. 2.2 du Code pénal). Il faut comparer, dans chaque cas, la version en vigueur au moment des faits avec les versions ultérieures, en tenant compte de la peine dans son ensemble. Nous étudions votre jugement et vous disons franchement si une révision est possible.

Cela dépend du délit. L’agression sexuelle sans pénétration est punie d’une peine de prison d’un à quatre ans, ou d’un à cinq ans s’il y a eu violence ou intimidation (article 178 du Code pénal espagnol) ; si la peine prononcée ne dépasse pas deux ans et qu’il s’agit de votre premier délit, le juge peut la suspendre (art. 80). Le viol, en revanche, est puni de quatre à douze ans (art. 179), et une condamnation de plus de deux ans ne permet pas cette suspension. C’est pourquoi la qualification des faits est décisive dès la première déposition.

L’article 178.1 du Code pénal espagnol établit qu’il n’y a consentement que lorsqu’il a été manifesté librement par des actes qui, compte tenu des circonstances de l’espèce, expriment clairement la volonté de la personne. Autrement dit, on apprécie ce que la personne a exprimé par ses actes dans ce contexte précis. Dans un procès, la défense tourne souvent justement autour de la manière dont ce consentement est établi ou écarté.

À partir de seize ans. L’article 181 du Code pénal espagnol punit les actes sexuels avec un mineur de moins de seize ans d’une peine de prison de deux à six ans, même si le mineur dit consentir. L’exception figure à l’article 183 bis : le consentement libre du mineur exclut le délit lorsque l’autre personne est proche de lui par l’âge et le degré de développement ou de maturité, sauf en cas de violence, d’intimidation ou d’abus.

Les actes sexuels avec une personne privée de conscience ou dont la volonté est annihilée sont toujours une agression sexuelle (art. 178.2 du Code pénal espagnol). La peine générale est d’un à quatre ans de prison (art. 178.1), et d’un à cinq ans si la volonté de la victime était annihilée (art. 178.3). Si l’auteur lui a administré des médicaments, des drogues ou une autre substance pour l’annihiler, la peine passe de cinq à dix ans, et davantage en cas de pénétration (art. 180.1.7ª).

Oui, dans certains cas. L’article 178.4 du Code pénal espagnol permet au tribunal, en le motivant dans le jugement, de prononcer la peine de prison dans sa moitié inférieure ou une amende de dix-huit à vingt-quatre mois, compte tenu de la moindre gravité des faits et de la situation personnelle de l’accusé. Ce n’est pas possible s’il y a eu violence ou intimidation, si la volonté de la victime était annihilée ou si l’une des circonstances aggravantes de l’article 180 est réunie. C’est une marge importante que la défense doit soulever.

Ne contactez pas la plaignante ni son entourage, même pour clarifier les choses : cela peut être interprété comme une pression. Conservez les messages, les données de localisation et toute information sur ce jour-là. Vous avez le droit de garder le silence, de consulter le dossier avant de faire une déposition et de vous entretenir en privé avec votre avocat, y compris au commissariat (article 118 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Si l’accusation est inventée, en plus de vous défendre, il est possible d’envisager d’agir pour dénonciation calomnieuse.

Oui. Pour les délits contre la liberté sexuelle, le jugement peut interdire d’approcher la victime ou de communiquer avec elle, ou de se rendre dans certains lieux (articles 57.1 et 48 du Code pénal espagnol). S’il y a en outre une peine de prison, cette interdiction dure entre un et dix ans de plus que la peine de prison si le délit est grave, et entre un et cinq ans s’il est moins grave, et les deux s’exécutent en même temps. Si la victime est la partenaire, l’ex-partenaire ou un membre de la famille, l’éloignement est toujours prononcé (art. 57.2).

L’erreur sur l’âge peut être décisive. Selon l’article 14.1 du Code pénal espagnol, l’erreur invincible sur un fait constitutif du délit exclut la responsabilité pénale ; si elle était surmontable, les faits ne pourraient être punis qu’au titre de l’imprudence, et les délits sexuels n’ont pas de forme imprudente (art. 12). Le tribunal appréciera si l’erreur était crédible au vu de l’ensemble des circonstances : apparence, contexte, conversations ou profils sur les réseaux sociaux. C’est une défense qui doit être préparée avec des preuves.

Plus tard que d’autres délits. Selon l’article 132.1 du Code pénal espagnol, si la victime avait moins de dix-huit ans, le délai de prescription des délits contre la liberté sexuelle ne commence à courir qu’à partir de ses trente-cinq ans. À partir de là court le délai applicable selon la peine, de cinq à vingt ans conformément à l’article 131. C’est pourquoi des faits survenus il y a des décennies peuvent être dénoncés.

Oui. L’article 192.3 du Code pénal espagnol oblige à prononcer la déchéance de l’autorité parentale ou l’interdiction de l’exercer de quatre à dix ans pour les agressions sexuelles et les délits d’exploitation sexuelle lorsque la victime est mineure, et toujours pour les délits sexuels contre des mineurs de moins de seize ans. Et pour tout délit sexuel, il impose une interdiction d’exercer des activités impliquant un contact régulier avec des mineurs, d’une durée supérieure à celle de la prison de cinq à vingt ans si le délit est grave, ou de deux à vingt ans s’il est moins grave.

Zones d'intervention

Nous intervenons à Alicante et dans toute la province

Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :

AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province

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