Sécurité routière

Avocat pour conduite sans permis à Alicante

Si vous avez besoin d’un avocat pour conduite sans permis à Alicante, parce que vous n’avez plus de points, pour excès de vitesse ou pour conduite dangereuse, nous vous expliquons les peines encourues et ce qu’il faut faire maintenant.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Main de conducteur sur un volant en bois vue depuis l'intérieur de la voiture

En bref

Conduire sans avoir jamais obtenu le permis, après avoir perdu tous ses points ou alors que le permis a été retiré par un juge est un délit selon l’article 384 du Code pénal espagnol. La peine est de trois à six mois de prison, une amende de douze à vingt-quatre mois ou des travaux d’intérêt général de 31 à 90 jours. Sont également des délits les excès de vitesse de plus de 60 km/h en agglomération ou de 80 km/h hors agglomération (art. 379.1) et la conduite dangereuse (art. 380). L’affaire est généralement traitée en jugement rapide : consultez un avocat avant de comparaître.

Quels comportements constituent le délit de conduite sans permis

L’article 384 du Code pénal espagnol (Código Penal) sanctionne trois situations différentes, qu’il ne faut pas confondre car la défense change dans chaque cas :

  • Conduire sans avoir jamais obtenu de permis ou de licence de conduire.
  • Conduire avec un permis invalidé pour perte totale des points. Il est ici essentiel de savoir si l’invalidation vous a été correctement notifiée : sans cette notification, la défense dispose d’une grande marge.
  • Conduire après avoir été privé du permis par décision judiciaire, à titre provisoire ou par une condamnation définitive (par exemple, après une affaire d’alcool au volant).

Conduire avec un permis périmé ou l’avoir oublié chez soi, ce n’est pas la même chose : ce sont des infractions administratives, pas des délits. Ne l’est pas non plus, en principe, un retrait du permis décidé uniquement par l’administration de la circulation (Dirección General de Tráfico, DGT) pour d’autres motifs : l’article 384 vise la perte totale des points et la privation judiciaire. C’est pourquoi il faut d’abord savoir exactement dans quelle situation vous vous trouvez.

Peines pour conduite sans permis

Les peines de l’article 384 sont alternatives : le juge en prononce une seule.

PeineDurée
PrisonDe 3 à 6 mois
ou amendeDe 12 à 24 mois
ou travaux d’intérêt généralDe 31 à 90 jours

Contrairement à l’alcool au volant, l’article 384 n’impose pas de suspension du permis, précisément parce que vous ne l’avez pas. En outre, le juge peut réduire d’un degré la peine de prison compte tenu de la moindre gravité du risque et des circonstances des faits (art. 385 ter), et le véhicule est considéré comme instrument du délit aux fins de confiscation (art. 385 bis).

Si vous conduisiez en plus sous l’emprise de l’alcool, les problèmes s’additionnent : nous vous l’expliquons sur la page alcool et stupéfiants au volant.

Excès de vitesse et conduite dangereuse

Vitesse (art. 379.1)

Constitue un délit le fait de dépasser la vitesse autorisée de plus de 60 km/h en agglomération ou de plus de 80 km/h hors agglomération. La peine est de trois à six mois de prison, une amende de six à douze mois ou des travaux d’intérêt général de 31 à 90 jours et, dans tous les cas, une suspension du permis de plus d’un an et jusqu’à quatre ans. Dans ces affaires, nous vérifions le radar, son contrôle, la signalisation et la marge d’erreur appliquée.

Conduite dangereuse (arts. 380 et 381)

Conduire avec une imprudence manifeste en mettant concrètement en danger la vie ou l’intégrité des personnes est puni de six mois à deux ans de prison et d’une suspension du permis de plus d’un an et jusqu’à six ans. La loi considère comme manifestement dangereuse la conduite qui combine l’excès de vitesse de l’article 379.1 et un taux d’alcool supérieur à 0,60 mg/l. S’il y a en outre un mépris manifeste pour la vie d’autrui, l’article 381 porte la peine à deux à cinq ans de prison, une amende de douze à vingt-quatre mois et une suspension du permis de six à dix ans.

S’il y a des blessés, l’article 382 impose de ne sanctionner que le délit le plus grave, avec la peine dans sa moitié supérieure, et de toujours indemniser les victimes. Celles-ci peuvent se constituer partie civile (acusación particular) pour réclamer cette indemnisation. Quitter les lieux de l’accident constitue en outre un délit à part entière (art. 382 bis).

Le jugement rapide

Les délits contre la sécurité routière sont presque toujours traités en jugement rapide (juicio rápido, art. 795 de la loi de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal ou LECrim). La police vous convoque sous quelques jours devant le tribunal de permanence (juzgado de guardia), qui est aujourd’hui la section d’instruction du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) assurant la permanence.

Une reconnaissance de culpabilité (conformidad) peut y être envisagée : si vous reconnaissez les faits, la peine requise par le procureur est réduite d’un tiers (art. 801 LECrim). Elle peut être intéressante, surtout pour éviter la prison, mais elle entraîne une condamnation. À défaut d’accord, le procès a lieu devant la section pénale du tribunal de première instance.

Apportez à la convocation votre pièce d’identité, toute notification de la DGT que vous avez conservée et, si vous avez un emploi ou des charges de famille, des documents qui le prouvent : ils aident à obtenir une amende adaptée à vos revenus ou des travaux d’intérêt général.

Comment nous vous défendons

  1. Nous demandons votre relevé de la DGT et vérifions si la perte de points ou la privation judiciaire vous ont été notifiées en bonne et due forme.
  2. Nous examinons le procès-verbal : identification du conducteur, motif du contrôle et actes signés.
  3. En matière de vitesse, nous vérifions le cinémomètre, son certificat et la marge d’erreur appliquée.
  4. Nous négocions la peine : nous privilégions l’amende ou les travaux d’intérêt général plutôt que la prison, et la réduction de l’article 385 ter si elle est applicable.
  5. Si vous êtes étranger, nous analysons la validité de votre permis en Espagne et vous recevons dans votre langue.

Si vous êtes résident étranger ou touriste et avez été contrôlé avec un permis d’un autre pays, consultez aussi notre page avocat pénaliste pour étrangers.

Casier judiciaire, prison et récidive

Vais-je aller en prison ? Pour une première condamnation, c’est rare : le juge peut prononcer une amende ou des travaux et, s’il prononce une peine de prison allant jusqu’à deux ans, il peut la suspendre s’il s’agit d’une première infraction et que les conditions de l’article 80 du Code pénal sont remplies. Si vous avez déjà été condamné pour le même délit, le risque de prison augmente et la stratégie doit être beaucoup plus prudente.

Aurai-je un casier judiciaire ? Oui. La mention est effacée une fois écoulé sans nouvelle infraction le délai de l’article 136, qui dépend de la peine : par exemple, deux ans pour les peines n’excédant pas douze mois. Nous vous aidons pour l’effacement du casier judiciaire.

Un conseil pratique : ne reprenez pas le volant avant d’avoir régularisé votre situation auprès de la DGT. Chaque nouveau contrôle sans permis constitue un nouveau délit.

Questions fréquentes

C’est un délit si vous n’avez jamais obtenu le permis, si vous l’avez perdu faute de points ou si un juge vous l’a retiré (art. 384 du Code pénal). La peine est de trois à six mois de prison, une amende de douze à vingt-quatre mois ou des travaux d’intérêt général. Conduire avec un permis périmé ou oublié n’est qu’une infraction administrative.

La loi le permet, mais pour une première condamnation c’est rare, car l’amende et les travaux d’intérêt général existent comme alternatives. Si une peine de prison allant jusqu’à deux ans est prononcée et que vous n’avez pas d’antécédents, elle peut être assortie du sursis. Le risque réel apparaît en cas de récidive.

Lorsque vous dépassez la vitesse autorisée de plus de 60 km/h en agglomération ou de plus de 80 km/h hors agglomération (art. 379.1 du Code pénal). Par exemple, rouler à plus de 110 km/h dans une rue limitée à 50. En plus de la prison, de l’amende ou des travaux, le permis est toujours suspendu pour plus d’un an et jusqu’à quatre ans.

Ne vous présentez pas sans avocat. Rassemblez tous les documents de la DGT que vous avez (notifications de points, sanctions, permis étrangers) et écrivez-nous sur WhatsApp. Nous vérifions si l’invalidation a été correctement notifiée et évaluons s’il vaut mieux accepter une reconnaissance de culpabilité, qui réduit la peine d’un tiers, ou vous défendre au procès.

C’est le délit de l’article 384 du Code pénal, même si la privation n’est que provisoire. En outre, cela peut affecter un sursis dont vous bénéficiez. Si vous commettez un délit pendant le délai d’épreuve, le juge peut révoquer le sursis et ordonner l’exécution de la peine (art. 86). Si c’est déjà arrivé, il convient de préparer la défense au plus vite.

Ce cas ne figure pas parmi ceux que punit l’article 384 du Code pénal espagnol, qui ne vise que trois situations : avoir perdu tous ses points, conduire alors que le permis a été retiré par un juge ou n’avoir jamais obtenu le permis. Un permis expiré, vous l’avez bien obtenu à l’époque ; il s’agit donc en principe d’une question administrative relevant de la loi espagnole sur la circulation. Il convient néanmoins de bien vérifier la situation concrète du permis.

C’est conduire avec une témérité manifeste en mettant concrètement en danger la vie ou l’intégrité des personnes. L’article 380 du Code pénal espagnol la punit d’une peine de prison de six mois à deux ans et d’un retrait du permis de plus d’un an et jusqu’à six ans. En outre, la loi considère comme dangereuse, dans tous les cas, la conduite qui combine un excès de vitesse constitutif de délit et un taux d’alcool supérieur à 0,60 mg/l dans l’air expiré.

Cela peut ne pas l’être. La loi espagnole sur la circulation impose de vous notifier dans un délai de quinze jours la décision déclarant la perte de validité du permis (article 71.1). Le délit de l’article 384 du Code pénal espagnol est intentionnel : il faut savoir que le permis n’est plus valide, et ce comportement n’est pas puni lorsqu’il est commis par imprudence (art. 12). Si la notification n’a pas été faite correctement, c’est un argument de défense important qu’il convient d’examiner avec le dossier de la Direction générale de la circulation (Tráfico) en main.

Oui, si quelqu’un meurt dans l’accident ou subit des blessures d’une certaine gravité et que vous partez volontairement sans qu’il y ait de risque pour vous ou pour autrui. L’article 382 bis du Code pénal espagnol punit ce délit de fuite d’une peine de prison de six mois à quatre ans et d’un retrait du permis d’un à quatre ans si vous avez causé l’accident par imprudence, et de trois à six mois de prison et d’un retrait de six mois à deux ans si l’accident était fortuit.

La situation s’aggrave. Si la condamnation antérieure n’est pas effacée de votre casier judiciaire, la circonstance aggravante de récidive s’applique (article 22.8 du Code pénal espagnol) et la peine est prononcée dans sa moitié supérieure (art. 66.1.3.ª). De plus, pour suspendre une peine de prison, la règle générale exige d’avoir commis un délit pour la première fois (art. 80.2.1.ª) ; le risque d’aller en prison augmente donc. Tant que vous n’avez pas récupéré votre permis, ne conduisez pas : chaque fois que vous le faites, c’est un nouveau délit.

Selon l’article 71 de la loi espagnole sur la circulation, vous ne pourrez pas obtenir de nouveau permis avant un délai de six mois à compter de la notification de la perte de validité (trois mois si vous êtes conducteur professionnel). Si vous perdez à nouveau tous vos points dans les trois années suivantes, le délai est de douze mois (six pour les professionnels). Vous devrez en outre suivre un stage de sensibilisation et de rééducation à la sécurité routière et réussir les épreuves correspondantes. Entre-temps, conduire est un délit.

C’est possible, car l’article 384 du Code pénal espagnol prévoit comme peine alternative les travaux d’intérêt général de trente et un à quatre-vingt-dix jours. Selon l’article 49, ces travaux ne peuvent être imposés qu’avec votre consentement, ne sont pas rémunérés et ne peuvent pas dépasser huit heures par jour. Ils peuvent consister, par exemple, en ateliers d’éducation routière. Bien choisir la peine alternative fait partie de la stratégie de défense.

Si vous ne la payez pas volontairement et qu’elle ne peut pas être recouvrée par saisie, l’article 53 du Code pénal espagnol impose une contrainte par corps subsidiaire : un jour de privation de liberté pour deux jours-amende impayés. Avec votre accord, le juge peut décider qu’elle soit exécutée sous forme de travaux d’intérêt général. Pour l’éviter, vous pouvez demander un paiement échelonné pour un motif justifié, sur un maximum de deux ans (art. 50.6).

Oui, une condamnation au titre de l’article 384 du Code pénal espagnol est inscrite au casier judiciaire. Selon l’article 136, une fois la peine exécutée, vous pouvez en demander l’effacement si vous ne commettez pas de nouveau délit pendant deux ans lorsque la peine ne dépasse pas douze mois, ou trois ans s’il s’agit d’une autre peine moins grave inférieure à trois ans, comme une amende de plus de douze mois. Les délais courent à partir du lendemain de l’extinction de la peine.

Ce n’est pas prévu par le Code pénal espagnol, mais c’est une infraction administrative sérieuse. Selon l’article 3 de la loi espagnole sur la responsabilité civile et l’assurance en matière de circulation des véhicules à moteur, elle entraîne une amende de 601 à 3.005 euros et la mise en fourrière ou l’immobilisation du véhicule, d’abord pendant un mois (trois en cas de récidive), jusqu’à ce que vous souscriviez l’assurance. Si vous causez un accident, le Consorcio de Compensación de Seguros (organisme public espagnol d’indemnisation) indemnise les victimes et peut ensuite vous réclamer ce qu’il a payé (art. 11).

Zones d'intervention

Nous intervenons à Alicante et dans toute la province

Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :

AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province

Contrôlé sans permis ou pour excès de vitesse ?

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