Atteintes aux personnes
En bref
Une enquête pour homicide ou assassinat est la situation la plus grave à laquelle une personne puisse être confrontée dans une procédure pénale. Les peines sont très longues, la détention provisoire est souvent envisagée et chaque mot prononcé dans les premières heures pèse tout au long de la procédure.
L’homicide (homicidio) consiste à donner la mort à autrui (article 138 du Code pénal). L’assassinat (asesinato) consiste à donner la mort en présence de l’une des circonstances suivantes (article 139) :
La différence entre ces deux qualifications représente des années de prison, et elle se joue souvent dans le débat technique sur l’existence ou non de la traîtrise.
Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.
| Infraction | Article | Peine prévue |
|---|---|---|
| Homicide | 138.1 | Prison de 10 à 15 ans |
| Homicide avec circonstances de l’art. 140.1 ou accompagné d’une agression contre l’autorité | 138.2 | Peine supérieure d’un degré (de 15 ans et 1 jour à 22 ans et 6 mois) |
| Assassinat | 139.1 | Prison de 15 à 25 ans |
| Assassinat avec plus d’une circonstance | 139.2 | Peine dans sa moitié supérieure |
| Assassinat d’un mineur de moins de 16 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable, après une infraction sexuelle, par un membre d’une organisation criminelle, ou de plus de deux personnes | 140 | Réclusion à perpétuité révisable (prisión permanente revisable) |
| Homicide par imprudence grave | 142.1 | Prison de 1 à 4 ans |
| Homicide par imprudence moins grave | 142.2 | Amende de 3 à 18 mois |
Si l’homicide involontaire est commis avec un véhicule, s’y ajoute le retrait du permis de conduire ; avec une arme à feu, la privation du droit d’en détenir une ; et en cas d’imprudence professionnelle, l’interdiction d’exercer la profession (art. 142). Les personnes condamnées pour homicide ou assassinat peuvent en outre se voir imposer une liberté surveillée à l’issue de la peine de prison (art. 140 bis).
Ces infractions mettent très longtemps à se prescrire : vingt ans lorsque la peine maximale est de quinze ans de prison ou plus, comme c’est le cas pour l’homicide et l’assassinat (art. 131).
L’enquête est dirigée par la section d’instruction du tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia, l’ancien juge d’instruction) du lieu des faits. Si l’affaire se poursuit, le procès pour homicide ou assassinat consommé se tient devant un tribunal avec jury (Tribunal del Jurado) à l’Audiencia Provincial (articles 1.2 et 5.1 de la loi organique 5/1995 sur le jury, Ley Orgánica 5/1995). La tentative et l’homicide involontaire ne sont pas jugés par un jury, mais par des magistrats professionnels. Un jury de citoyens tranche sur les faits, ce qui exige de préparer la défense différemment : clarté, cohérence et des preuves compréhensibles.
Pendant l’instruction, le juge peut ordonner la détention provisoire, que la loi autorise pour les infractions punies de deux ans de prison ou plus en cas de risque de fuite, de destruction de preuves ou de réitération (art. 503 du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). Cette décision peut faire l’objet d’un recours, et son réexamen est une priorité dès le premier jour.
En cas de condamnation, nous vous accompagnons aussi pendant l’exécution de la peine : permissions de sortie, classement en degré et libération conditionnelle, grâce à notre pôle de droit pénitentiaire.
Les proches d’une personne décédée peuvent se constituer partie civile (acusación particular) dans la procédure. Ils disposent ainsi de leur propre voix : ils proposent des preuves, interviennent lors des auditions, peuvent requérir une qualification plus grave que celle du ministère public et réclament l’indemnisation qui leur revient. Dans un procès avec jury, une partie civile bien préparée fait la différence.
Si le décès est survenu dans un accident de la route ou du travail, l’affaire peut être traitée comme un homicide involontaire. Là aussi, il est important d’agir rapidement pour préserver les preuves techniques : procès-verbal de police, reconstitution de l’accident, rapports de l’inspection du travail ou dossier médical. Nous vous expliquons clairement chaque étape de la procédure, les délais applicables et ce à quoi vous pouvez vous attendre, pour que vous n’ayez pas à prendre de décisions à l’aveugle dans un moment aussi difficile.
L’homicide consiste à donner la mort à autrui et est puni de dix à quinze ans de prison. Il s’agit d’un assassinat en cas de traîtrise, de prix ou de récompense, d’acharnement ou de volonté de faciliter ou dissimuler une autre infraction, et la peine passe alors de quinze à vingt-cinq ans. Dans certains cas prévus à l’article 140 du Code pénal, la peine est la réclusion à perpétuité révisable.
Si l’imprudence est grave, la peine est d’un à quatre ans de prison (art. 142.1 du Code pénal), avec en plus le retrait du permis de conduire si un véhicule était en cause. Si elle est moins grave, la peine se limite à une amende de trois à dix-huit mois. Distinguer l’un et l’autre type d’imprudence est essentiel pour la défense.
L’homicide et l’assassinat sont jugés par un tribunal avec jury constitué au sein de l’Audiencia Provincial d’Alicante, conformément à la loi organique sur le jury. En amont, l’enquête est dirigée par la section d’instruction du tribunal de première instance du lieu des faits. La tentative d’homicide et l’homicide involontaire ne sont pas jugés par un jury, mais par des magistrats professionnels.
Oui, c’est possible. La loi autorise la détention provisoire pour les infractions punies de deux ans de prison ou plus en cas de risque de fuite, de destruction de preuves ou de réitération des faits. La défense peut s’y opposer lors de l’audience, proposer des mesures alternatives comme l’obligation de se présenter périodiquement ou le retrait du passeport, et faire appel de l’ordonnance si la détention est décidée.
L’homicide et l’assassinat se prescrivent par vingt ans, car leur peine maximale est de quinze ans de prison ou plus (art. 131 du Code pénal). Le délai est interrompu lorsque la procédure est dirigée contre une personne déterminée. L’homicide par imprudence grave, dont la peine maximale est de quatre ans, se prescrit par cinq ans.
Si toutes les conditions sont réunies, il n’y a pas de responsabilité pénale : une agression illégitime préalable, la nécessité rationnelle du moyen employé pour l’empêcher ou la repousser et l’absence de provocation suffisante de votre part (article 20.4 du Code pénal espagnol). S’il y a eu agression mais que votre réaction a été excessive, une cause d’exonération incomplète peut être retenue, et le tribunal doit prononcer la peine inférieure d’un ou deux degrés (arts. 21.1.ª et 68). Chaque détail compte ; c’est pourquoi il convient de préparer la première déposition avec un avocat.
Selon l’article 140 du Code pénal espagnol, elle est prononcée pour un assassinat lorsque la victime a moins de seize ans ou est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap ; lorsque le crime fait suite à un délit contre la liberté sexuelle commis sur la victime ; ou lorsque l’auteur appartient à un groupe ou à une organisation criminelle. Elle l’est aussi pour la personne condamnée pour l’assassinat de plus de deux personnes.
Le tribunal ne peut la suspendre et accorder la libération conditionnelle que lorsque le condamné a exécuté vingt-cinq ans, est en troisième degré et bénéficie d’un pronostic favorable de réinsertion, selon l’article 92 du Code pénal espagnol (avec des délais plus longs dans les cas de l’art. 78 bis). Une fois ce délai écoulé, le tribunal doit vérifier les conditions au moins tous les deux ans. La suspension dure de cinq à dix ans.
Elle est inférieure à celle de l’homicide consommé. L’article 62 du Code pénal espagnol applique à la tentative la peine inférieure d’un ou deux degrés à celle du délit consommé, selon le danger de la tentative et le degré d’avancement de l’exécution. L’homicide étant puni de dix à quinze ans, la tentative peut se situer, selon le cas, dans une fourchette nettement inférieure. La différence entre un et deux degrés est une question clé pour la défense.
Cela peut la réduire. Agir sous l’effet de causes ou de stimuli si puissants qu’ils ont provoqué un emportement, un aveuglement ou un autre état passionnel semblable est une circonstance atténuante (article 21.3 du Code pénal espagnol). Si c’est la seule circonstance, la peine de l’homicide est prononcée dans sa moitié inférieure, c’est-à-dire entre dix ans et douze ans et six mois de prison (arts. 66.1.1.ª et 138.1). Si elle est jugée très qualifiée ou s’ajoute à d’autres circonstances atténuantes, la peine peut baisser d’un ou deux degrés (art. 66.1.2.ª).
Comme l’homicide est puni d’une peine supérieure à trois ans, la détention provisoire ordonnée en raison d’un risque de fuite, de récidive ou d’atteinte à la victime ne peut pas dépasser deux ans, avec une seule prolongation de deux ans au maximum si le procès ne peut pas avoir lieu avant (article 504.2 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Si elle a été ordonnée pour éviter que des preuves soient cachées ou détruites, la limite est de six mois (art. 504.3). Toute cette durée est déduite de la peine (art. 58 du Code pénal espagnol).
Cela dépend de votre évolution en prison. Pour les peines de plus de cinq ans, le tribunal peut ordonner que vous n’accédiez pas au troisième degré (semi-liberté) avant d’avoir exécuté la moitié de la peine (article 36.2 du Code pénal espagnol). Les permissions de sortie peuvent être accordées après l’exécution du quart de la peine (art. 47.2 de la loi organique générale pénitentiaire espagnole). La libération conditionnelle exige le troisième degré, une bonne conduite et l’exécution des trois quarts de la peine, ou des deux tiers si vous avez exercé des activités professionnelles ou de formation (art. 90 du Code pénal espagnol). La durée de la détention provisoire est déduite (art. 58 du Code pénal espagnol).
Les préjudices matériels et moraux qu’ils ont subis. L’article 113 du Code pénal espagnol prévoit que l’indemnisation comprend non seulement les dommages causés à la victime, mais aussi ceux causés à ses proches ou à des tiers. Le montant dépend du lien et des circonstances de chaque cas. Les proches peuvent se constituer partie accusatrice (acusación particular) pour la réclamer et défendre leurs intérêts au procès.
Cela peut la réduire. L’article 21.4 du Code pénal espagnol considère comme circonstance atténuante le fait d’avoir avoué l’infraction aux autorités avant de savoir que la procédure judiciaire est dirigée contre vous. Si vous saviez déjà que vous faisiez l’objet d’une enquête, cette circonstance atténuante ne s’applique pas telle quelle, même si la coopération peut être prise en compte autrement. Avant de vous rendre, il convient de parler à un avocat pour bien préparer la manière de le faire et devant qui.
Aider l’auteur d’un homicide à échapper à l’enquête ou aux recherches de la police, ou cacher le corps, l’arme ou les preuves, constitue un recel de malfaiteur (encubrimiento), puni d’une peine de prison de six mois à trois ans (article 451 du Code pénal espagnol). Toutefois, l’article 454 exempte de cette peine la personne qui protège ainsi son conjoint ou partenaire stable, ses ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés aux mêmes degrés. L’exemption ne couvre pas le fait de l’aider à profiter du bénéfice économique du délit.
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