Défense internationale
En bref
À Alicante et sur la Costa Blanca cohabitent des résidents de nombreuses nationalités et des touristes qui arrivent toute l’année. Lorsque l’un d’eux se retrouve impliqué dans une affaire pénale, à l’angoisse de toute personne arrêtée s’en ajoutent d’autres : ne pas comprendre la langue, ne pas connaître le système espagnol, avoir un vol retour dans quelques jours ou craindre pour son titre de séjour.
Les situations les plus fréquentes sont :
Notre équipe vous répond dans votre langue : anglais, français, allemand, néerlandais, russe, ukrainien, roumain, albanais, arabe, chinois, polonais, suédois et norvégien, y compris grâce à notre site dans ces langues. Votre famille peut nous contacter depuis son pays et nous expliquer l’affaire sans intermédiaire.
Un étranger arrêté a les mêmes droits qu’un Espagnol, et quelques autres, prévus à l’article 520 du Code de procédure pénale espagnol (Ley de Enjuiciamiento Criminal) :
Si vous êtes arrêté à l’aéroport, lisez aussi notre guide que faire si vous êtes arrêté à l’aéroport d’Alicante-Elche. Et si vous avez besoin d’un avocat immédiatement, contactez notre service d’avocat pour garde à vue 24 h/24.
Beaucoup d’affaires impliquant des touristes sont traitées en procès rapide (juicio rápido, proche de la comparution immédiate) : infractions punies d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison, ouvertes par un procès-verbal de police, lorsqu’il s’agit par exemple d’infractions flagrantes, de vols simples ou aggravés ou d’infractions contre la sécurité routière (art. 795 LECrim).
Le procès rapide offre une possibilité très importante pour qui doit rentrer dans son pays : l’accord sur la peine au tribunal de permanence (conformidad). Si l’infraction est punie d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison, ou d’une amende, que la peine requise, réduite d’un tiers, ne dépasse pas deux ans de prison et que les autres conditions sont remplies, vous pouvez accepter l’accusation et le juge rend son jugement sur-le-champ, en réduisant la peine d’un tiers (art. 801). Dans de nombreux cas, la peine de prison peut en outre être assortie d’un sursis, de sorte que vous pouvez rentrer chez vous avec l’affaire réglée au tribunal de permanence même.
Mais un accord sur la peine est une condamnation. Il est inscrit au casier judiciaire et, si vous êtes résident étranger, il peut avoir de graves conséquences sur votre situation administrative. N’acceptez rien sans que votre avocat ait d’abord évalué s’il existe une défense possible et quels effets aura la condamnation dans votre pays et sur votre droit de séjour. Nous l’expliquons plus en détail dans notre article que se passe-t-il lorsqu’un touriste a affaire à la justice pénale à Alicante.
Lorsqu’un étranger est condamné à une peine de prison de plus d’un an, la règle générale est de la remplacer par l’expulsion du territoire espagnol (art. 89.1 du Code pénal espagnol, Código Penal). Le juge peut ordonner l’exécution préalable d’une partie de la peine, ne dépassant pas les deux tiers, et pour les peines de plus de cinq ans, il peut ordonner l’exécution de tout ou partie de la peine (art. 89.2).
Selon le cas, l’expulsion peut être une issue souhaitée (rentrer chez soi au lieu d’aller en prison) ou ce qui peut vous arriver de pire (perdre la vie que vous avez ici). C’est pourquoi il faut l’aborder dès le début de la défense : une peine d’un an ne permet pas le remplacement par l’expulsion, alors qu’une peine d’un an et un jour le permet.
Indépendamment de la procédure pénale, la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers (Ley Orgánica 4/2000, dite LOEX) permet d’expulser par procédure administrative l’étranger qui a été condamné, en Espagne ou à l’étranger, pour un comportement intentionnel puni d’une peine de prison supérieure à un an, sauf si ses antécédents judiciaires ont été effacés (art. 57.2). L’expulsion s’accompagne d’une interdiction d’entrée de cinq ans au maximum, ou de dix ans en cas de menace grave (art. 58).
La loi prévoit des protections renforcées pour certains étrangers, comme les résidents de longue durée : avant de les expulser, il faut tenir compte de la durée de résidence en Espagne, des liens créés, de leur âge et des conséquences pour l’intéressé et sa famille (art. 57.5). Cette loi s’applique aux ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne ; les citoyens de l’Union ont leur propre régime, même si la LOEX leur est appliquée dans la mesure où elle leur est plus favorable (art. 1.3).
C’est pourquoi la stratégie pénale d’un résident étranger doit toujours tenir compte de son droit de séjour. Et une fois la peine purgée, il est conseillé de faire effacer le casier judiciaire au plus vite.
Si la justice d’un autre pays de l’Union européenne vous réclame, le mandat d’arrêt européen (orden europea de detención y entrega) est traité par l’Audiencia Nacional dans des délais très courts : vous devez être présenté au juge dans les 72 heures et, dans les 72 heures suivantes, se tient l’audience au cours de laquelle on vous demande si vous consentez à la remise (loi 23/2014, Ley 23/2014, art. 50 et 51). Si vous êtes réclamé par un pays extérieur à l’Union, c’est la loi sur l’extradition passive (Ley de Extradición Pasiva) qui s’applique. Nous l’expliquons en détail sur notre page extradition et mandat d’arrêt européen.
Chaque affaire est différente ; après l’avoir étudiée, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.
Les mêmes qu’un Espagnol et, en plus, un interprète gratuit si vous ne comprenez pas l’espagnol, une information écrite sur vos droits dans une langue que vous comprenez et l’information de votre consulat sur l’arrestation, avec le droit de communiquer avec lui et de recevoir sa visite (art. 520 du Code de procédure pénale espagnol). Vous pouvez aussi garder le silence et choisir votre avocat.
Cela dépend de votre situation procédurale. S’il n’y a ni détention provisoire ni interdiction de sortie du territoire, vous pouvez voyager, mais vous devez rester joignable et vous présenter lorsque vous êtes convoqué. Dans un procès rapide, l’accord sur la peine au tribunal de permanence permet de régler l’affaire avant de rentrer, avec une réduction d’un tiers de la peine. Votre avocat doit d’abord évaluer les conséquences de cette condamnation.
Oui. Si vous êtes condamné à plus d’un an de prison, la peine est en principe remplacée par l’expulsion, sauf si elle est disproportionnée au regard de vos attaches (art. 89 du Code pénal espagnol). En outre, une condamnation pour une infraction intentionnelle punie de plus d’un an de prison est un motif d’expulsion administrative, sauf si les antécédents ont été effacés (art. 57.2 de la loi organique 4/2000).
Seulement dans des cas exceptionnels. L’article 89.4 du Code pénal espagnol limite l’expulsion des citoyens de l’Union à ceux qui représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, et impose des conditions supplémentaires s’ils ont résidé en Espagne au cours des dix années précédentes. Les citoyens de l’Union ont en outre leur propre régime administratif, distinct de la loi sur les étrangers.
Si l’expulsion remplace une peine de prison, l’interdiction de retour est de cinq à dix ans (art. 89.5 du Code pénal espagnol). S’il s’agit d’une expulsion administrative, l’interdiction d’entrée ne peut pas dépasser cinq ans, sauf menace grave pour l’ordre ou la sécurité publics, auquel cas elle peut aller jusqu’à dix ans (art. 58 de la loi organique 4/2000).
Oui. Notre équipe vous répond en anglais, français, allemand, néerlandais, russe, ukrainien, roumain, albanais, arabe, chinois, polonais, suédois et norvégien, y compris grâce à notre site dans ces langues. Lors des actes de police et de justice, vous avez en outre droit à un interprète gratuit. Votre famille peut nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491 depuis n’importe quel pays.
Oui, si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’espagnol. L’article 123 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) vous reconnaît le droit à un interprète pour tous les actes auxquels vous devez être présent, y compris toutes les audiences et le procès, ainsi que pour les conversations avec votre avocat liées à votre déposition ou à un recours. Les frais sont pris en charge par l’administration, quelle que soit l’issue de la procédure.
Ceux qui sont essentiels à votre défense, oui. L’article 123.1.d) de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) impose de traduire dans tous les cas la décision ordonnant votre placement en détention, l’acte d’accusation et le jugement. Vous pouvez demander, de manière motivée, qu’un autre document soit considéré comme essentiel. À titre exceptionnel, la traduction écrite peut être remplacée par un résumé oral dans votre langue si votre défense reste ainsi garantie (art. 123.3).
Se trouver en Espagne sans autorisation de séjour n’est pas un délit, mais une infraction administrative grave (art. 53.1.a de la loi organique espagnole 4/2000 sur les étrangers), punie d’une amende de 501 à 10.000 euros ou, à la place, de l’expulsion (arts. 55 et 57). Si une procédure d’expulsion est ouverte, l’autorité administrative ou ses agents peuvent vous placer en détention à titre conservatoire pendant 72 heures au maximum avant de demander le placement en centre de rétention (art. 61). Vous avez droit à un avocat et à un interprète, gratuits si vous n’avez pas de ressources (art. 22.2).
Oui, si vous justifiez que vous n’avez pas de ressources suffisantes. L’article 2.a) de la loi espagnole 1/1996 sur l’aide juridictionnelle reconnaît ce droit aux étrangers se trouvant en Espagne dans les mêmes conditions qu’aux Espagnols. En outre, dans les procédures d’expulsion, de reconduite ou de refus d’entrée, ainsi qu’en matière d’asile, vous avez droit à un avocat gratuit si vous justifiez de ressources insuffisantes (art. 2.e).
Cela peut se compliquer. Pour l’autorisation initiale de séjour temporaire, il est exigé de ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne ni dans les pays de résidence antérieurs (art. 31.5 de la loi organique espagnole 4/2000). Lors du renouvellement, les antécédents sont appréciés en tenant compte d’une éventuelle grâce ou suspension de la peine (art. 31.7). Chaque cas exige d’examiner la condamnation et son éventuel effacement.
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, l’instructeur peut demander au juge d’instruction le placement dans un centre de rétention pour étrangers (CIE). Le juge décide après avoir entendu l’intéressé et apprécie, entre autres, le risque de non-comparution. La rétention dure le temps strictement nécessaire, avec un maximum de 60 jours, et ne peut pas être renouvelée pour les mêmes motifs dans la même procédure (art. 62 de la loi organique espagnole 4/2000).
Si vous êtes ressortissant d’un autre pays de l’Union européenne, c’est possible. La loi espagnole 23/2014 permet de transmettre le jugement à un autre État membre pour qu’il l’exécute lorsque cela facilite votre réinsertion (art. 66). La personne condamnée peut le demander, mais la décision revient au juge (art. 65). Votre consentement est normalement nécessaire, sauf par exemple s’il s’agit du pays dont vous avez la nationalité et où vous résidez (art. 67). En dehors de l’UE, cela dépend des traités applicables.
Il peut constituer un obstacle. Pour la nationalité par résidence, l’article 22.4 du Code civil espagnol exige de justifier d’une bonne conduite civique et d’un degré suffisant d’intégration dans la société espagnole, et une condamnation pénale peut peser dans cette appréciation. L’octroi ou le refus peut être contesté devant la juridiction administrative (art. 22.5). Il convient de vérifier au préalable si les antécédents peuvent être effacés.
Oui. Le statut de la victime s’applique indépendamment de votre nationalité ou du fait que vous ayez un titre de séjour (art. 1 de la loi espagnole 4/2015). Si vous êtes une femme victime de violence de genre ou sexuelle et que vous portez plainte, aucune procédure d’expulsion ne sera ouverte en raison de votre situation irrégulière (art. 31 bis de la loi organique espagnole 4/2000). Les victimes de traite bénéficient de protections similaires (art. 59 bis), de même que celles de réseaux d’exploitation qui portent plainte ou coopèrent avec les autorités (art. 59).
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