Avocat pénaliste pour les étrangers à Alicante

Les étrangers face à la justice pénale à Alicante et sur la Costa Blanca

À Alicante et sur la Costa Blanca cohabitent des résidents de nombreuses nationalités et des touristes qui arrivent toute l’année. Lorsque l’un d’eux se retrouve impliqué dans une affaire pénale, à l’angoisse de toute personne arrêtée s’en ajoutent d’autres : ne pas comprendre la langue, ne pas connaître le système espagnol, avoir un vol retour dans quelques jours ou craindre pour son titre de séjour.

Les situations les plus fréquentes sont :

• Des arrestations pendant les vacances pour bagarre, vol, dégradations ou conduite sous l’emprise de l’alcool.
• Des arrestations à l’aéroport d’Alicante-Elche Miguel Hernández, à l’entrée ou à la sortie d’Espagne, en raison d’un avis de recherche, d’un mandat d’arrêt européen ou de ce qui est trouvé dans les bagages.
• Des résidents étrangers mis en examen ou condamnés qui craignent de perdre leur droit de séjour ou d’être expulsés.
• Des ressortissants réclamés par la justice de leur pays.

Notre équipe vous répond dans votre langue : anglais, français, allemand, néerlandais, russe, ukrainien, roumain, albanais, arabe et chinois, y compris grâce à notre site dans ces langues. Votre famille peut nous contacter depuis son pays et nous expliquer l’affaire sans intermédiaire.

Vos droits si vous êtes arrêté en Espagne

Un étranger arrêté a les mêmes droits qu’un Espagnol, et quelques autres, prévus à l’article 520 du Code de procédure pénale espagnol (Ley de Enjuiciamiento Criminal) :

• Information dans votre langue : vous devez être informé par écrit, dans une langue que vous comprenez, des faits qui vous sont reprochés, du motif de l’arrestation et de vos droits (art. 520.2).
• Interprète gratuit si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’espagnol (art. 520.2.h), y compris lors des échanges avec votre avocat liés à votre déclaration (art. 123).
• Communication avec votre consulat : le poste consulaire de votre pays doit être informé de l’arrestation et du lieu où vous vous trouvez, et vous avez le droit de communiquer avec lui et de recevoir sa visite (art. 520.2.e et g, et 520.3). Si vous avez la double nationalité, vous choisissez quel consulat prévenir.
• Garder le silence et ne pas témoigner contre vous-même.
• Avocat de votre choix, ou commis d’office si vous n’en désignez aucun. L’avocat doit se présenter dans un délai maximal de trois heures après avoir été sollicité (art. 520.5).
• Durée maximale de la garde à vue : 72 heures avant d’être remis en liberté ou présenté au juge (art. 520.1).

Si vous êtes arrêté à l’aéroport, lisez aussi notre guide que faire si vous êtes arrêté à l’aéroport d’Alicante-Elche. Et si vous avez besoin d’un avocat immédiatement, appelez notre service d’avocat pour garde à vue 24 h/24.

Procès rapide pendant vos vacances

Beaucoup d’affaires impliquant des touristes sont traitées en procès rapide (juicio rápido, proche de la comparution immédiate) : infractions punies d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison, ouvertes par un procès-verbal de police, lorsqu’il s’agit par exemple d’infractions flagrantes, de vols simples ou aggravés ou d’infractions contre la sécurité routière (art. 795 LECrim).

Le procès rapide offre une possibilité très importante pour qui doit rentrer dans son pays : l’accord sur la peine au tribunal de permanence (conformidad). Si l’infraction est punie d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison, ou d’une amende, que la peine requise, réduite d’un tiers, ne dépasse pas deux ans de prison et que les autres conditions sont remplies, vous pouvez accepter l’accusation et le juge rend son jugement sur-le-champ, en réduisant la peine d’un tiers (art. 801). Dans de nombreux cas, la peine de prison peut en outre être assortie d’un sursis, de sorte que vous pouvez rentrer chez vous avec l’affaire réglée au tribunal de permanence même.

Mais un accord sur la peine est une condamnation. Il est inscrit au casier judiciaire et, si vous êtes résident étranger, il peut avoir de graves conséquences sur votre situation administrative. N’acceptez rien sans que votre avocat ait d’abord évalué s’il existe une défense possible et quels effets aura la condamnation dans votre pays et sur votre droit de séjour. Nous l’expliquons plus en détail dans notre article que se passe-t-il lorsqu’un touriste a affaire à la justice pénale à Alicante.

Remplacement de la peine par l’expulsion (art. 89 du Code pénal)

Lorsqu’un étranger est condamné à une peine de prison de plus d’un an, la règle générale est de la remplacer par l’expulsion du territoire espagnol (art. 89.1 du Code pénal espagnol, Código Penal). Le juge peut ordonner l’exécution préalable d’une partie de la peine, ne dépassant pas les deux tiers, et pour les peines de plus de cinq ans, il peut ordonner l’exécution de tout ou partie de la peine (art. 89.2).

• Interdiction de retour : entre cinq et dix ans à compter de l’expulsion (art. 89.5). Si vous revenez avant, vous devrez purger la peine remplacée (art. 89.7).
• Attaches en Espagne (arraigo) : l’expulsion n’est pas prononcée lorsque, au vu des circonstances des faits et de la situation personnelle, notamment des attaches en Espagne, elle serait disproportionnée (art. 89.4). Famille, travail, années de résidence ou enfants scolarisés sont des arguments clés.
• Citoyens de l’Union européenne : ils ne peuvent être expulsés que s’ils représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique, et avec des conditions encore plus strictes s’ils ont résidé en Espagne au cours des dix années précédentes (art. 89.4).

Selon le cas, l’expulsion peut être une issue souhaitée (rentrer chez soi au lieu d’aller en prison) ou ce qui peut vous arriver de pire (perdre la vie que vous avez ici). C’est pourquoi il faut l’aborder dès le début de la défense : une peine d’un an ne permet pas le remplacement par l’expulsion, alors qu’une peine d’un an et un jour le permet.

Expulsion administrative pour antécédents judiciaires (art. 57.2 LOEX)

Indépendamment de la procédure pénale, la loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers (Ley Orgánica 4/2000, dite LOEX) permet d’expulser par procédure administrative l’étranger qui a été condamné, en Espagne ou à l’étranger, pour un comportement intentionnel puni d’une peine de prison supérieure à un an, sauf si ses antécédents judiciaires ont été effacés (art. 57.2). L’expulsion s’accompagne d’une interdiction d’entrée de cinq ans au maximum, ou de dix ans en cas de menace grave (art. 58).

La loi prévoit des protections renforcées pour certains étrangers, comme les résidents de longue durée : avant de les expulser, il faut tenir compte de la durée de résidence en Espagne, des liens créés, de leur âge et des conséquences pour l’intéressé et sa famille (art. 57.5). Cette loi s’applique aux ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne ; les citoyens de l’Union ont leur propre régime, même si la LOEX leur est appliquée dans la mesure où elle leur est plus favorable (art. 1.3).

C’est pourquoi la stratégie pénale d’un résident étranger doit toujours tenir compte de son droit de séjour. Et une fois la peine purgée, il est conseillé de faire effacer le casier judiciaire au plus vite.

Mandat d’arrêt européen et extradition

Si la justice d’un autre pays de l’Union européenne vous réclame, le mandat d’arrêt européen (orden europea de detención y entrega) est traité par l’Audiencia Nacional dans des délais très courts : vous devez être présenté au juge dans les 72 heures et, dans les 72 heures suivantes, se tient l’audience au cours de laquelle on vous demande si vous consentez à la remise (loi 23/2014, Ley 23/2014, art. 50 et 51). Si vous êtes réclamé par un pays extérieur à l’Union, c’est la loi sur l’extradition passive (Ley de Extradición Pasiva) qui s’applique. Nous l’expliquons en détail sur notre page extradition et mandat d’arrêt européen.

Ce que nous faisons pour vous

1. Nous nous rendons au commissariat ou au tribunal de permanence et vous parlons dans votre langue, grâce à notre équipe et à un interprète.
2. Nous prenons contact avec votre famille et, si vous le souhaitez, avec votre consulat.
3. Nous évaluons s’il vaut mieux accepter un accord sur la peine ou se défendre, en pensant à votre retour chez vous ou à votre droit de séjour en Espagne.
4. Nous demandons le sursis à l’exécution de la peine ou nous nous opposons à l’expulsion lorsqu’elle ne vous convient pas, en prouvant vos attaches.
5. Nous suivons votre dossier même si vous êtes déjà rentré dans votre pays et vous tenons informé dans votre langue.

Chaque affaire est différente ; après l’avoir étudiée, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.