Domaines de défense
En bref
Zones d'intervention
Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :
AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province
Ce sont les infractions qui causent un tort à une personne déterminée : à sa vie, à son corps, à sa santé, à sa liberté de décision, à sa vie privée ou à sa réputation. Le Code pénal espagnol (Código Penal) les regroupe dans les premiers titres de son livre II, de l’homicide (titre I) jusqu’aux infractions contre les relations familiales (titre XII).
En pratique, la plupart des affaires que nous voyons à Alicante naissent d’une bagarre, d’une dispute qui dégénère, de messages menaçants ou d’une plainte entre personnes qui se connaissent. Chaque situation appelle une réponse pénale différente, et il est utile de savoir au plus vite dans quelle catégorie entre la vôtre.
Si vous êtes la personne mise en cause, la première chose est de ne pas faire de déclaration sans conseil et de préserver les preuves en votre faveur : messages, témoins, caméras ou certificats médicaux. Nous examinons le procès-verbal de police, le certificat de blessures et la version de chaque partie, et nous préparons votre déclaration. Si vous avez été arrêté, nous nous rendons au commissariat ou au tribunal de permanence. Beaucoup de ces affaires sont traitées en procès rapide.
Si vous êtes victime, nous vous aidons à porter plainte, à demander des mesures de protection et à vous constituer partie civile pour réclamer l’indemnisation qui vous revient.
Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.
Tout dépend du résultat. Si l’autre personne a eu besoin d’un traitement médical ou chirurgical en plus des premiers soins, il s’agit d’un délit de blessures de l’article 147.1 du Code pénal, puni de prison ou d’une amende. S’il n’y a eu que des premiers soins, la peine est une amende. Une bousculade ou un coup sans blessure est également puni d’une amende (art. 147.3).
Oui. Les menaces peuvent être commises par n’importe quel moyen, y compris par messages ou sur les réseaux sociaux. Ce qui compte, c’est le contenu du message, son sérieux et le contexte dans lequel il a été envoyé. Conservez la conversation complète, pas seulement une capture d’écran, car le contexte est souvent décisif pour la défense.
En tant que mis en cause, vous avez le droit de ne pas faire de déclaration et de ne pas vous reconnaître coupable. Avant de décider, il est préférable que votre avocat ait vu la plainte et les preuves. Il vaut souvent mieux s’exprimer, mais seulement après avoir bien préparé la déclaration avec celui qui vous défend.
Ce n’est pas obligatoire, car le procureur accuse aussi, mais avoir votre propre avocat en tant que partie civile vous permet de proposer des preuves, de faire appel et de mieux défendre votre indemnisation pour les blessures, le préjudice moral et les frais engagés. Vous pouvez aussi demander des mesures de protection.
Si vous êtes blessé, rendez-vous d’abord dans un centre médical et conservez le rapport, car ce sera une preuve essentielle. Ensuite, vous pouvez porter plainte auprès de la police, du tribunal ou du parquet (Fiscalía), oralement ou par écrit (article 265 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim) ; les faits violents ne peuvent pas être dénoncés par internet (article 266). Vous avez droit à une copie certifiée de votre plainte (article 6 de la loi espagnole sur le statut de la victime). Notez aussi qui a été témoin des faits.
Oui, cela s’appelle l’omission de porter secours. Selon l’article 195 du Code pénal espagnol, ne pas porter secours à une personne sans défense et en danger manifeste et grave, alors qu’on pouvait le faire sans risque pour soi ni pour des tiers, est puni d’une amende de trois à douze mois. Si vous ne pouvez pas aider vous-même, vous devez demander de l’aide d’urgence. Si c’est vous qui avez causé l’accident, la peine est une peine de prison.
Oui, même s’il ne s’agit pas de votre partenaire. Pour des délits comme les coups et blessures, les menaces ou la contrainte, le juge peut, à titre conservatoire, lui interdire de vous approcher ou de communiquer avec vous, ou de se rendre dans certains lieux, lorsque c’est strictement nécessaire pour vous protéger (article 544 bis de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). S’il ne respecte pas cette interdiction, le juge peut envisager son placement en détention provisoire. S’il est condamné, le jugement peut maintenir ces interdictions (article 57 du Code pénal espagnol).
Elle peut l’être. L’article 21.5 du Code pénal espagnol considère comme circonstance atténuante le fait d’avoir réparé le préjudice causé à la victime, ou d’en avoir diminué les effets, à tout moment de la procédure et toujours avant l’ouverture du procès. C’est pourquoi il convient d’envisager la réparation suffisamment tôt et de la faire consigner dans la procédure. Demander pardon, à lui seul, ne figure pas parmi les circonstances atténuantes de l’article 21.
Normalement, cela ne vous en exonère pas, mais cela peut avoir une influence. L’article 20.2 du Code pénal espagnol n’exonère de responsabilité que la personne qui agit en état d’intoxication totale qu’elle n’a pas recherchée pour commettre le délit et qu’elle ne pouvait pas prévoir. Si l’intoxication n’était pas totale, elle peut être retenue comme cause d’exonération incomplète (art. 21.1) et, si vous avez agi en raison d’une grave addiction, comme circonstance atténuante (art. 21.2). Il faut le prouver par des rapports médicaux ou d’expertise.
Mieux vaut ne pas le faire de votre propre initiative. Un message ou une visite pour qu’elle retire sa plainte peut être interprété comme une pression, et tenter d’influencer par la violence ou l’intimidation l’auteur d’une plainte ou un témoin est puni d’une peine de prison d’un à quatre ans et d’une amende (article 464 du Code pénal espagnol). Si une mesure d’éloignement vous a été imposée, tout contact constituerait en outre un délit de violation de mesure judiciaire (article 468). Si vous voulez réparer le préjudice, passez par votre avocat.
Elle peut changer dans les deux sens. L’article 23 du Code pénal espagnol prévoit la circonstance mixte de parenté : le fait que la victime soit le conjoint ou le partenaire stable de l’auteur, actuel ou passé, ou son ascendant, descendant ou frère ou sœur peut atténuer ou aggraver la responsabilité selon la nature, les motifs et les effets du délit. En outre, certains délits, comme les mauvais traitements de l’article 153 ou la violence habituelle de l’article 173.2, prévoient des peines spécifiques lorsque la victime est un membre de la famille.
Oui, mais seulement dans les cas expressément prévus par la loi. L’article 12 du Code pénal espagnol établit que les actions ou omissions non intentionnelles ne sont punies que lorsque la loi le prévoit. C’est le cas, par exemple, de l’homicide et des blessures involontaires (arts. 142 et 152), dont les peines sont plus faibles que celles des faits intentionnels. S’il n’y a eu ni intention ni imprudence punissable, il n’y a pas de délit.
Dès le premier contact avec la police ou le tribunal, et même avant de porter plainte, la victime a le droit d’être informée de l’assistance et du soutien disponibles, de la manière de porter plainte et de fournir des preuves, de la façon d’obtenir des conseils juridiques gratuits, des mesures de protection qu’elle peut demander, des indemnisations auxquelles elle peut avoir droit et des services d’interprétation, selon l’article 5 de la loi espagnole sur le statut de la victime.
La loi cherche à lui éviter de devoir répéter son récit encore et encore. Si le témoin a moins de quatorze ans ou est une personne handicapée nécessitant une protection particulière, pour des délits comme l’homicide, les coups et blessures, les délits contre la liberté ou les délits sexuels, le juge ordonnera dans tous les cas que sa déposition soit recueillie comme preuve préconstituée : elle est enregistrée pendant l’enquête avec toutes les garanties et on évite toute confrontation visuelle avec la personne mise en cause (art. 449 ter LECrim).
Oui. La loi espagnole 35/1995 prévoit des aides publiques pour les victimes directes et indirectes de délits intentionnels et violents commis en Espagne ayant entraîné la mort, des lésions corporelles graves ou de graves atteintes à la santé physique ou mentale, ainsi que pour les victimes de violences sexuelles (art. 1). Attention au délai : en règle générale, la demande se prescrit un an après les faits, mais ce délai est suspendu pendant la durée de la procédure pénale (art. 7).