Sécurité, ordre public et autres
En bref
L’article 31 bis du Code pénal espagnol (Código Penal) permet de condamner une personne morale, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une association ou d’une fondation, dans deux cas :
La responsabilité de l’entreprise est indépendante de celle de la personne physique. Elle peut être engagée même si l’auteur précis n’a pas été identifié ou si la procédure n’a pas pu être dirigée contre lui (article 31 ter). Si les deux sont condamnés à une amende, le tribunal doit en moduler les montants afin que leur somme ne soit pas disproportionnée.
Sont exclus l’État, les administrations publiques territoriales et institutionnelles, les autorités de régulation, les agences et entités publiques à caractère commercial et les autres entités exerçant des prérogatives de puissance publique (article 31 quinquies).
Une entreprise ne répond que des délits pour lesquels le Code pénal le prévoit expressément. Parmi les plus pertinents pour toute activité :
Toutes les peines applicables aux personnes morales sont considérées comme graves. L’article 33.7 énumère les suivantes :
| Peine | Limite légale |
|---|---|
| Amende par quotas journaliers ou proportionnelle | Selon chaque délit |
| Dissolution | Perte définitive de la personnalité juridique |
| Suspension des activités | Jusqu’à 5 ans |
| Fermeture de locaux et d’établissements | Jusqu’à 5 ans |
| Interdiction d’exercer les activités dans le cadre desquelles le délit a été commis | Temporaire, jusqu’à 15 ans, ou définitive |
| Exclusion des subventions, des marchés publics et des avantages fiscaux | Jusqu’à 15 ans |
| Placement sous administration judiciaire | Jusqu’à 5 ans |
Pour prononcer les peines autres que l’amende, le juge apprécie leur nécessité pour empêcher la poursuite de l’activité délictueuse, leurs conséquences économiques et sociales, notamment pour les salariés, et la position de celui qui a manqué au devoir de contrôle (article 66 bis). Attention : la fermeture temporaire, la suspension des activités et l’administration judiciaire peuvent être ordonnées à titre de mesure conservatoire pendant l’instruction.
La compliance pénale est le dispositif qui permet à l’entreprise d’être exonérée de responsabilité. Si le délit est commis par un administrateur ou un dirigeant, l’exonération exige qu’avant le délit, l’organe d’administration ait adopté et mis en œuvre efficacement un programme d’organisation et de gestion adapté ; que sa supervision soit confiée à un organe doté de pouvoirs autonomes ; que l’auteur ait contourné le programme de manière frauduleuse, et que le contrôle n’ait pas été insuffisant (article 31 bis.2). S’il est commis par un salarié, il suffit d’avoir adopté et mis en œuvre efficacement un programme adapté (article 31 bis.4).
Selon l’article 31 bis.5, le programme doit :
Dans les petites entreprises, celles autorisées à présenter un compte de résultat abrégé, l’organe d’administration peut assumer lui-même la supervision (article 31 bis.3). Si les conditions ne sont réunies qu’en partie, il en est tenu compte pour atténuer la peine.
Nous concevons le programme à partir des risques réels de votre activité, et non avec des modèles génériques : un programme qui n’existe que sur le papier n’exonère pas.
La loi de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal) fixe des règles propres. La convocation est adressée au siège social et l’entreprise est sommée de désigner un représentant spécialement désigné, un avocat et un avoué (procurador) (article 119). Ce représentant s’exprime au nom de l’entreprise, avec le droit de garder le silence et de ne pas déclarer contre elle (article 409 bis). Il est préférable qu’il ne soit pas lui-même mis en cause à titre individuel dans la même affaire, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Plus d’informations dans convocation en tant que mis en cause.
Après le délit, l’entreprise ne peut atténuer sa responsabilité que si, par l’intermédiaire de ses représentants (article 31 quater), elle :
Les peines prononcées contre les entreprises sont inscrites au casier judiciaire et effacées selon les délais généraux. En cas de dissolution ou d’interdiction définitive d’activités, les mentions sont effacées au bout de cinquante ans (article 136.3).
Oui. L’article 31 bis du Code pénal permet de condamner des sociétés, des associations et des fondations pour les délits commis à leur profit par des administrateurs et dirigeants, ou par des salariés lorsqu’il y a eu un manquement grave au devoir de surveillance. Elles ne répondent que des délits pour lesquels la loi le prévoit expressément, comme l’escroquerie, la fraude fiscale ou le blanchiment.
Le Code pénal n’impose pas à toutes les entreprises d’en avoir un. Mais sans programme de prévention efficace mis en place avant le délit, l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exonération de l’article 31 bis. C’est pourquoi, en pratique, c’est le principal outil de défense d’une société face à une procédure pénale.
L’article 33.7 prévoit l’amende, la dissolution, la suspension des activités jusqu’à cinq ans, la fermeture de locaux jusqu’à cinq ans, l’interdiction temporaire ou définitive d’activités, l’exclusion des marchés publics et des aides jusqu’à quinze ans, et l’administration judiciaire jusqu’à cinq ans. L’amende est la plus fréquente ; les autres exigent une appréciation spécifique du juge.
Oui. La loi prévoit que dans les petites entreprises, celles autorisées à présenter un compte de résultat abrégé, l’organe d’administration puisse assumer lui-même la supervision du programme (article 31 bis.3). Le programme doit être proportionné à l’activité et à ses risques réels, sans la structure dont aurait besoin un grand groupe.
L’entreprise désigne un représentant spécialement désigné, qui comparaît avec l’avocat de l’entité (articles 119 et 409 bis de la loi de procédure pénale). Il a le droit de garder le silence et de ne pas déclarer contre l’entreprise. S’il ne comparaît pas, l’entreprise est réputée exercer son droit de ne pas déclarer.
L’article 31 bis du Code pénal espagnol prévoit deux cas : les délits commis au nom ou pour le compte de l’entreprise, et à son profit direct ou indirect, par ses représentants ou par les personnes pouvant décider pour elle ; et les délits commis par des salariés dans ce même intérêt lorsqu’ils ont été rendus possibles parce que les responsables ont gravement manqué à leurs devoirs de supervision, de surveillance et de contrôle. En outre, elle ne répond que dans les cas expressément prévus par le Code.
Seulement pour ceux expressément prévus par le Code pénal espagnol (art. 31 bis.1). Parmi eux figurent, par exemple, les escroqueries (art. 251 bis), le blanchiment de capitaux (art. 302.2), les délits contre le Trésor public et la sécurité sociale (art. 310 bis), la corruption (art. 427 bis), les délits informatiques et contre la vie privée (arts. 197 quinquies et 264 quater), le trafic de stupéfiants (art. 369 bis) et les délits contre l’environnement (art. 328).
L’article 31 bis.5 du Code pénal espagnol exige que le modèle identifie les activités à risque, établisse des protocoles de prise de décision, gère les ressources financières de manière à empêcher les délits, impose l’obligation de signaler les risques et manquements à l’organe de surveillance, dispose d’un système disciplinaire et soit vérifié périodiquement, en étant modifié en cas d’infractions importantes ou de changements dans l’entreprise. Un document générique sans application réelle ne remplit pas ces conditions.
Cela dépend du délit. Elle peut être proportionnelle, comme pour le délit fiscal, où elle va d’une à deux fois le montant fraudé (art. 310 bis du Code pénal espagnol), ou fixée en jours-amende : jusqu’à cinq ans d’amende avec un montant journalier de 30 à 5.000 euros (art. 50). En outre, la dissolution, la suspension des activités ou l’interdiction de contracter avec le secteur public sont possibles (art. 33.7). Si l’amende met en danger la survie de l’entreprise ou les emplois, son paiement peut être échelonné sur une durée allant jusqu’à cinq ans (art. 53.5).
Cela n’exonère pas, mais peut atténuer. L’exonération exige que le modèle ait été adopté et appliqué efficacement avant le délit (art. 31 bis.2 et 4 du Code pénal espagnol). Cependant, l’article 31 quater considère comme circonstance atténuante le fait d’avoir mis en place, avant l’ouverture du procès, des mesures efficaces pour prévenir et détecter de futurs délits. Et si les conditions ne sont établies qu’en partie, elles sont aussi prises en compte pour réduire la peine.
L’article 31 quater du Code pénal espagnol n’admet comme circonstances atténuantes, outre la conformité mise en place ultérieurement, que le fait que l’entreprise, par l’intermédiaire de ses représentants : avoue l’infraction aux autorités avant de savoir que la procédure est dirigée contre elle ; coopère en apportant des preuves nouvelles et décisives à tout moment de la procédure ; ou répare ou atténue le dommage avant le procès. Choisir quand et comment le faire exige une stratégie de défense bien pensée.
Oui. Selon l’article 31 ter du Code pénal espagnol, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée dès lors qu’il est établi que le délit a été commis par une personne exerçant les fonctions ou occupant les postes visés à l’article 31 bis, même si la personne concrète n’a pas été identifiée ou si la procédure n’a pas pu être dirigée contre elle. Elle ne disparaît pas non plus parce que cette personne est décédée ou s’est enfuie. Si les deux sont condamnées à une amende, le juge doit moduler les montants.
Pas nécessairement. L’article 130.2 du Code pénal espagnol prévoit que la transformation, la fusion, l’absorption ou la scission n’éteint pas la responsabilité pénale, qui est transmise à l’entité qui en résulte, même si le juge peut modérer la peine. Une dissolution déguisée ou apparente ne l’éteint pas non plus ; elle existe, en tout état de cause, lorsque l’activité se poursuit en conservant pour l’essentiel les mêmes clients, fournisseurs et salariés.
Oui. Les peines prononcées contre les personnes morales sont effacées dans le délai correspondant selon les règles générales de l’article 136 du Code pénal espagnol. Comme toutes leurs peines sont considérées comme graves (art. 33.7), ce délai est, en principe, de dix ans. Si la dissolution ou l’interdiction définitive d’activités a été prononcée, l’inscription n’est effacée qu’au bout de cinquante ans à compter du moment où le jugement est devenu définitif. C’est une raison de plus d’investir dans la prévention.
Oui, à titre de mesure conservatoire. L’article 33.7 du Code pénal espagnol permet au juge d’instruction d’ordonner, pendant l’instruction, la fermeture temporaire de locaux ou d’établissements, la suspension des activités sociales et le placement sous administration judiciaire de l’entreprise. Ce sont des mesures qui peuvent paralyser l’activité, c’est pourquoi la défense doit intervenir dès le début pour en contester la nécessité et la proportionnalité.
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