Sécurité, ordre public et autres
En bref
L’article 31 bis du Code pénal espagnol (Código Penal) permet de condamner une personne morale, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une association ou d’une fondation, dans deux cas :
La responsabilité de l’entreprise est indépendante de celle de la personne physique. Elle peut être engagée même si l’auteur précis n’a pas été identifié ou si la procédure n’a pas pu être dirigée contre lui (article 31 ter). Si les deux sont condamnés à une amende, le tribunal doit en moduler les montants afin que leur somme ne soit pas disproportionnée.
Sont exclus l’État, les administrations publiques territoriales et institutionnelles, les autorités de régulation, les agences et entités publiques à caractère commercial et les autres entités exerçant des prérogatives de puissance publique (article 31 quinquies).
Une entreprise ne répond que des délits pour lesquels le Code pénal le prévoit expressément. Parmi les plus pertinents pour toute activité :
Toutes les peines applicables aux personnes morales sont considérées comme graves. L’article 33.7 énumère les suivantes :
| Peine | Limite légale |
|---|---|
| Amende par quotas journaliers ou proportionnelle | Selon chaque délit |
| Dissolution | Perte définitive de la personnalité juridique |
| Suspension des activités | Jusqu’à 5 ans |
| Fermeture de locaux et d’établissements | Jusqu’à 5 ans |
| Interdiction d’exercer les activités dans le cadre desquelles le délit a été commis | Temporaire, jusqu’à 15 ans, ou définitive |
| Exclusion des subventions, des marchés publics et des avantages fiscaux | Jusqu’à 15 ans |
| Placement sous administration judiciaire | Jusqu’à 5 ans |
Pour prononcer les peines autres que l’amende, le juge apprécie leur nécessité pour empêcher la poursuite de l’activité délictueuse, leurs conséquences économiques et sociales, notamment pour les salariés, et la position de celui qui a manqué au devoir de contrôle (article 66 bis). Attention : la fermeture temporaire, la suspension des activités et l’administration judiciaire peuvent être ordonnées à titre de mesure conservatoire pendant l’instruction.
La compliance pénale est le dispositif qui permet à l’entreprise d’être exonérée de responsabilité. Si le délit est commis par un administrateur ou un dirigeant, l’exonération exige qu’avant le délit, l’organe d’administration ait adopté et mis en œuvre efficacement un programme d’organisation et de gestion adapté ; que sa supervision soit confiée à un organe doté de pouvoirs autonomes ; que l’auteur ait contourné le programme de manière frauduleuse, et que le contrôle n’ait pas été insuffisant (article 31 bis.2). S’il est commis par un salarié, il suffit d’avoir adopté et mis en œuvre efficacement un programme adapté (article 31 bis.4).
Selon l’article 31 bis.5, le programme doit :
Dans les petites entreprises, celles autorisées à présenter un compte de résultat abrégé, l’organe d’administration peut assumer lui-même la supervision (article 31 bis.3). Si les conditions ne sont réunies qu’en partie, il en est tenu compte pour atténuer la peine.
Nous concevons le programme à partir des risques réels de votre activité, et non avec des modèles génériques : un programme qui n’existe que sur le papier n’exonère pas.
La loi de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal) fixe des règles propres. La convocation est adressée au siège social et l’entreprise est sommée de désigner un représentant spécialement désigné, un avocat et un avoué (procurador) (article 119). Ce représentant s’exprime au nom de l’entreprise, avec le droit de garder le silence et de ne pas déclarer contre elle (article 409 bis). Il est préférable qu’il ne soit pas lui-même mis en cause à titre individuel dans la même affaire, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Plus d’informations dans convocation en tant que mis en cause.
Après le délit, l’entreprise ne peut atténuer sa responsabilité que si, par l’intermédiaire de ses représentants (article 31 quater), elle :
Les peines prononcées contre les entreprises sont inscrites au casier judiciaire et effacées selon les délais généraux. En cas de dissolution ou d’interdiction définitive d’activités, les mentions sont effacées au bout de cinquante ans (article 136.3).
Oui. L’article 31 bis du Code pénal permet de condamner des sociétés, des associations et des fondations pour les délits commis à leur profit par des administrateurs et dirigeants, ou par des salariés lorsqu’il y a eu un manquement grave au devoir de surveillance. Elles ne répondent que des délits pour lesquels la loi le prévoit expressément, comme l’escroquerie, la fraude fiscale ou le blanchiment.
Le Code pénal n’impose pas à toutes les entreprises d’en avoir un. Mais sans programme de prévention efficace mis en place avant le délit, l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exonération de l’article 31 bis. C’est pourquoi, en pratique, c’est le principal outil de défense d’une société face à une procédure pénale.
L’article 33.7 prévoit l’amende, la dissolution, la suspension des activités jusqu’à cinq ans, la fermeture de locaux jusqu’à cinq ans, l’interdiction temporaire ou définitive d’activités, l’exclusion des marchés publics et des aides jusqu’à quinze ans, et l’administration judiciaire jusqu’à cinq ans. L’amende est la plus fréquente ; les autres exigent une appréciation spécifique du juge.
Oui. La loi prévoit que dans les petites entreprises, celles autorisées à présenter un compte de résultat abrégé, l’organe d’administration puisse assumer lui-même la supervision du programme (article 31 bis.3). Le programme doit être proportionné à l’activité et à ses risques réels, sans la structure dont aurait besoin un grand groupe.
L’entreprise désigne un représentant spécialement désigné, qui comparaît avec l’avocat de l’entité (articles 119 et 409 bis de la loi de procédure pénale). Il a le droit de garder le silence et de ne pas déclarer contre l’entreprise. S’il ne comparaît pas, l’entreprise est réputée exercer son droit de ne pas déclarer.
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