Atteintes aux biens
En bref
L’article 263 du Code pénal espagnol (Código Penal) punit celui qui cause des dommages à la propriété d’autrui non sanctionnés par un autre titre du Code. Briser le pare-brise d’une voiture, rayer sa peinture, saccager le mobilier d’un bar, brûler une poubelle ou endommager la porte d’un voisin en sont des exemples typiques.
Deux conditions font la différence avec un simple accident :
Le montant du dommage, établi normalement par une facture de réparation ou une estimation d’expert, est décisif : il sépare le délit mineur (delito leve) du délit moins grave et détermine l’indemnisation.
| Situation | Peine | Article |
|---|---|---|
| Dommages de plus de 400 euros | Amende de 6 à 24 mois | 263.1 |
| Dommages jusqu’à 400 euros | Amende de 1 à 3 mois | 263.1 |
| Dégradations aggravées | Prison de 1 à 3 ans et amende de 12 à 24 mois | 263.2 |
| Dommages par incendie, explosion ou mettant des personnes en danger | Prison de 1 à 3 ans | 266.1 |
| Dommages informatiques graves | Prison de 6 mois à 3 ans | 264 |
| Dommages par imprudence grave de plus de 80.000 euros | Amende de 3 à 9 mois | 267 |
Les dégradations aggravées de l’article 263.2 sont notamment celles commises pour empêcher l’exercice de l’autorité ou en représailles contre des fonctionnaires ou des témoins, celles réalisées avec des substances toxiques ou corrosives, celles qui touchent des biens du domaine ou d’usage public (mobilier urbain, signalisation, transports publics), celles qui ruinent la victime ou celles d’une gravité particulière.
L’amende est fixée en jours : le juge détermine un montant journalier selon votre capacité économique. Si vous ne la payez pas, elle peut être convertie en un jour de privation de liberté pour deux jours-amende impayés, qui peut dans certains cas être exécuté sous forme de travaux d’intérêt général (article 53).
Effacer, altérer ou rendre inaccessibles des données, des programmes ou des documents électroniques d’autrui, de manière grave et avec un résultat grave, est puni de six mois à trois ans de prison (article 264). Entraver ou interrompre le système informatique d’autrui est puni de la même peine (article 264 bis). Nous traitons ce sujet en détail dans cybercriminalité.
Lorsque le dommage est causé par un incendie ou une explosion, ou en mettant en danger la vie ou l’intégrité des personnes, la peine est d’un à trois ans de prison (article 266.1), et l’incendie peut en outre relever des délits d’incendie, plus sévèrement punis.
Les dommages par imprudence de plus de 80.000 euros ne sont poursuivis que sur plainte de la victime, et son pardon éteint l’action pénale (article 267). En dessous de ce montant, le dommage causé sans intention se réclame par la voie civile ou par l’assurance.
Les dégradations de l’article 263 sont traitées en jugement rapide (juicio rápido) lorsqu’il existe un procès-verbal de police et que la personne a été arrêtée ou convoquée devant le tribunal de permanence (juzgado de guardia) (article 795 de la loi de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). C’est fréquent après une soirée festive, une dispute de circulation ou un conflit de voisinage. Une reconnaissance de culpabilité (conformidad) avec réduction d’un tiers de la peine peut y être proposée (article 801). Avant d’accepter, nous vérifions avec vous si la preuve est solide et si l’évaluation du dommage est correcte.
Outre la peine, le jugement vous obligera à payer la réparation ou la valeur du bien endommagé. Une condamnation pour dégradations, même à une simple amende, est inscrite au casier judiciaire, que vous pourrez faire effacer une fois les délais légaux écoulés. Si la condamnation est une peine de prison ne dépassant pas deux ans, qu’il s’agit de votre premier délit et que vous payez ou vous engagez à payer l’indemnisation, le juge peut la suspendre (article 80).
Entre époux non séparés, ascendants, descendants et frères et sœurs (et alliés au premier degré s’ils vivent ensemble), les dommages commis sans violence, intimidation ni abus de la vulnérabilité de la victime n’engagent que la responsabilité civile (article 268). Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.
Prenez des photos, conservez les enregistrements si vous avez des caméras et demandez des devis ou des factures de réparation. Portez plainte au commissariat ou au tribunal. Si vous voulez vous assurer que l’intégralité du préjudice est réclamée, y compris le temps pendant lequel vous n’avez pas pu utiliser le véhicule ou le local, nous pouvons vous représenter comme partie civile.
Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.
Si le dommage ne dépasse pas 400 euros, c’est un délit mineur puni d’une amende d’un à trois mois. S’il les dépasse, d’une amende de six à vingt-quatre mois (article 263 du Code pénal). Vous devrez en outre payer la réparation. Si c’était sans intention, ce n’est pas un délit et cela se réclame par la voie civile ou l’assurance.
Seulement s’ils sont causés par imprudence grave et dépassent 80.000 euros (article 267), et même dans ce cas uniquement sur plainte de la victime. Les autres dommages accidentels ne sont pas des délits : ils se réclament par la voie civile ou par l’assurance responsabilité civile.
Pour les dégradations simples, la peine est uniquement une amende. La prison d’un à trois ans est prévue pour les dégradations aggravées, comme celles visant des biens d’usage public, commises avec des substances corrosives ou d’une gravité particulière, et pour celles causées par incendie ou explosion. Si la peine ne dépasse pas deux ans, elle peut être assortie du sursis.
Cela dépend de la relation et du contexte. Entre époux non séparés et qui ne sont pas en instance de séparation ou de divorce, les dégradations ne sont pas punies pénalement s’il n’y a ni violence ni intimidation, et il reste seulement à payer le dommage (article 268 du Code pénal espagnol). Cette exemption ne s’étend pas aux couples non mariés ni aux ex-partenaires, qui répondent du délit de dégradation (art. 263). En outre, casser le téléphone pour empêcher l’autre personne d’appeler à l’aide peut relever d’autres délits, comme la contrainte (coacciones) dans le cadre de la violence de genre.
Oui, et aggravé : la poubelle est un bien d’usage public, ce qui relève de l’article 263.2 (prison d’un à trois ans et amende). Si l’on utilise en outre un feu qui met en danger des personnes ou des biens, l’article 266 ou les délits d’incendie peuvent s’appliquer, avec des peines plus lourdes.
Les dégradations de biens du domaine public ou à usage public constituent une forme aggravée : l’article 263.2.4.º du Code pénal espagnol les punit d’une peine de prison d’un à trois ans et d’une amende de douze à vingt-quatre mois, contre une simple amende pour les dégradations ordinaires. Bancs, lampadaires ou panneaux peuvent relever de ce cas. Outre la peine, il faudra payer la réparation ou la valeur de ce qui a été détruit au titre de la responsabilité civile.
Pas toujours. Les dégradations volontaires sont poursuivies même si la personne lésée se retire, et payer la réparation avant le procès est une circonstance atténuante (article 21.5 du Code pénal espagnol). Pour les dégradations de 400 euros ou moins, le procureur peut demander le classement si les faits sont d’une très faible gravité, que le dommage est réparé et qu’il n’y a pas de plainte de la personne lésée (art. 963.1 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Pour les dégradations par imprudence grave de plus de 80.000 euros, le pardon de la personne lésée éteint l’action pénale (art. 267).
Cela peut l’être. Si le tag endommage le bien d’autrui, c’est un délit de dégradation : amende d’un à trois mois si le dommage ne dépasse pas 400 euros et de six à vingt-quatre mois s’il les dépasse (article 263.1 du Code pénal espagnol) ; s’il touche des biens à usage public, prison d’un à trois ans et amende (art. 263.2.4.º). Lorsqu’il ne s’agit pas d’un délit, le fait d’enlaidir des biens sur la voie publique est une infraction légère à la loi espagnole sur la sécurité publique (art. 37.13), punie d’une amende de 100 à 600 euros (art. 39.1).
Si les dégâts étaient volontaires, oui : c’est un délit de dégradation, puni d’une amende de six à vingt-quatre mois, ou d’un à trois mois s’ils ne dépassent pas 400 euros (article 263 du Code pénal espagnol), en plus du paiement de la réparation (art. 110). S’ils sont dus à l’usage, à la négligence ou à un accident, ce n’est pas un délit et ils se réclament par la voie civile, par exemple sur le dépôt de garantie. Prenez des photos et des vidéos datées en récupérant l’appartement et conservez les devis ou les factures de réparation.
Oui, si elles atteignent une certaine importance. L’article 263.2 du Code pénal espagnol prévoit une peine de prison d’un à trois ans et une amende de douze à vingt-quatre mois lorsque les dégradations ruinent la victime ou la placent dans une situation financière grave, ou lorsqu’elles sont d’une gravité particulière ou portent atteinte à l’intérêt général. La loi ne fixe pas de montant pour ces cas, l’appréciation dépend donc de chaque affaire. Pour les dégradations ordinaires, le juge module l’amende en fonction de la situation financière de la victime et du montant du dommage.
Vous devez prouver qui l’a fait et combien vaut le dommage, car c’est du montant que dépend le fait qu’il s’agisse ou non d’un délit mineur (article 263 du Code pénal espagnol). Conservez photos, vidéos, messages et coordonnées des témoins, et fournissez des factures ou des devis : le juge entendra la personne lésée sur la valeur et ordonnera une évaluation par expert (art. 365 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Si le dommage était volontaire, portez plainte ; s’il était accidentel, réclamez auprès de son assurance ou par la voie civile.
Oui, si c’est grave. L’article 264 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à trois ans quiconque, sans autorisation et de manière grave, efface, endommage, altère, supprime ou rend inaccessibles des données, des programmes informatiques ou des documents électroniques appartenant à autrui, lorsque le résultat est grave ; par exemple, effacer la base de données d’une entreprise. La peine passe de deux à cinq ans si les faits sont commis au sein d’une organisation criminelle, touchent de nombreux systèmes ou portent gravement atteinte à des services publics essentiels.
Selon l’article 131 du Code pénal espagnol, les dégradations jusqu’à 400 euros, qui sont un délit mineur, se prescrivent par un an. Les dégradations ordinaires, punies d’une amende de six à vingt-quatre mois, et les dégradations aggravées, punies de jusqu’à trois ans de prison, se prescrivent par cinq ans. Celles punies de peines supérieures à cinq ans, comme certaines dégradations à l’explosif, par dix ans. Le délai court à partir du jour des faits et est interrompu lorsque la procédure est dirigée contre le responsable (article 132).
Elles peuvent l’être. L’article 795 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) inclut expressément les dégradations de l’article 263 du Code pénal espagnol parmi les délits pouvant être traités en procès rapide, à condition que la procédure commence par un procès-verbal de police (atestado) et que la personne ait été arrêtée ou convoquée devant le tribunal de permanence. Dans ce cas, tout peut être réglé en très peu de temps, il convient donc de préparer la défense dès le début. S’il s’agit de dégradations jusqu’à 400 euros, c’est la procédure pour délits mineurs qui s’applique.
Oui. L’amende est la peine et, à part, il y a la responsabilité civile : selon les articles 109 et 110 du Code pénal espagnol, quiconque commet un délit doit réparer les dommages et préjudices causés, ce qui comprend la restitution, la réparation du dommage et l’indemnisation des préjudices matériels et moraux. L’article 112 permet que la réparation consiste en obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Réparer le dommage avant le procès peut en outre constituer une circonstance atténuante (article 21.5.ª).
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