Avocat en délits de sociétés à Alicante

Que sont les délits de sociétés (delitos societarios)

Ce sont les délits du chapitre XIII du titre XIII du Code pénal espagnol (Código Penal) (articles 290 à 297). Ils protègent la société, ses associés et les tiers qui traitent avec elle contre les abus de ceux qui la contrôlent. Au sens de ces articles, est une société toute coopérative, caisse d’épargne, mutuelle, établissement financier, fondation, société commerciale ou entité analogue intervenant de façon permanente sur le marché (article 297).

Les auteurs sont généralement les dirigeants de fait ou de droit, mais aussi les associés majoritaires. La notion de dirigeant de fait est importante : celui qui dirige réellement l’entreprise peut être tenu responsable même s’il ne figure pas au registre du commerce (Registro Mercantil).

Un point essentiel : ces délits ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée ou de son représentant légal, sauf s’ils touchent l’intérêt général ou une pluralité de personnes (article 296).

Peines des délits de sociétés

La falsification des comptes (article 290) est la plus fréquente en pratique : maquiller le bilan pour obtenir un financement, cacher des bénéfices à l’associé minoritaire ou présenter une situation qui n’existe pas. Le juge appréciera si la falsification était de nature à causer un préjudice économique. Si des documents commerciaux sont falsifiés, un délit de faux en écriture peut en outre être retenu.

Gestion déloyale et abus de confiance

Beaucoup de conflits entre associés sont traités au titre de la gestion déloyale (administración desleal, article 252) : le dirigeant qui, en outrepassant ses pouvoirs, cause un préjudice au patrimoine qu’il gère. Elle est punie des peines de l’escroquerie : six mois à trois ans de prison, ou un à six ans avec amende en présence d’une circonstance aggravante, comme un montant supérieur à 50.000 euros. Lorsque le dirigeant s’approprie directement de l’argent ou des biens de la société, on parle d’abus de confiance (apropiación indebida), avec les mêmes peines.

Organisation frauduleuse d’insolvabilité (alzamiento de bienes)

L’article 257 punit d’un à quatre ans de prison et d’une amende de douze à vingt-quatre mois celui qui soustrait ses biens au préjudice de ses créanciers, ou accomplit des actes de disposition qui rendent difficile ou empêchent une saisie ou une procédure d’exécution, engagée ou prévisible. Vendre ou donner des biens à des proches ou à des sociétés liées lorsqu’une réclamation se profile est le cas typique. Si la dette est envers le fisc ou la Sécurité sociale, la peine est d’un à six ans.

Présenter lors d’une saisie une liste de biens incomplète ou fausse, ou ne pas la présenter lorsqu’elle est exigée, est puni de trois mois à un an de prison ou d’une amende de six à dix-huit mois (article 258), mais n’est pas poursuivi si le débiteur rectifie sa déclaration avant que la fraude ne soit découverte.

Banqueroute et insolvabilités punissables

L’article 259 punit d’un à quatre ans de prison et d’une amende de huit à vingt-quatre mois celui qui, en situation d’insolvabilité actuelle ou imminente, dissimule ou détruit des biens, effectue des actes de disposition sans justification économique, simule des créances, tient une double comptabilité ou manque gravement à son devoir de diligence dans la gestion, ainsi que celui qui provoque ainsi son insolvabilité. En cas d’imprudence, la peine est de six mois à deux ans de prison ou une amende. Le délit n’est poursuivi que lorsque le débiteur a cessé d’honorer régulièrement ses obligations ou a été déclaré en procédure collective (concurso de acreedores).

La peine passe de deux à six ans de prison si une généralité de personnes est lésée, si un créancier subit un préjudice supérieur à 600.000 euros ou si au moins la moitié des créances sont dues au fisc et à la Sécurité sociale (article 259 bis). Payer un créancier au détriment des autres, sans justification économique, est aussi un délit (article 260). La qualification retenue dans la procédure collective ne lie pas le juge pénal (article 259.6).

Quant à la prescription, la falsification des comptes, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la banqueroute simple se prescrivent par cinq ans ; la banqueroute aggravée de l’article 259 bis, par dix ans (article 131).

Comment nous vous défendons

1. Nous étudions la documentation sociale et comptable avec un expert-comptable de confiance.
2. Nous vérifions si les conditions de poursuite sont réunies : plainte de la victime, situation d’insolvabilité, procédure collective.
3. Nous distinguons la mauvaise gestion ou la décision d’entreprise malheureuse, qui ne sont pas en soi des délits, du comportement pénalement répréhensible.
4. Nous évaluons la réparation du préjudice avant le procès (article 21.5) et les possibilités d’accord avec les associés ou les créanciers.
5. Si l’entreprise fait également l’objet d’une enquête, nous coordonnons sa défense et examinons son programme de compliance pénale.

Si vous êtes associé ou créancier lésé

En tant qu’associé minoritaire ou créancier, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (querella) et intervenir comme partie civile (acusación particular). Nous demandons alors la communication des documents de la société, une expertise comptable et des mesures conservatoires sur les biens. Pour ces délits, la plainte de la victime est indispensable : il faut donc bien la préparer et sans tarder.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.