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Délits économiques

Avocat en délits de sociétés à Alicante

En tant qu’avocat en délits de sociétés à Alicante, nous assistons dirigeants, associés et créanciers dans des conflits passés au pénal : comptes falsifiés, associés écartés, biens dissimulés ou procédures collectives.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Réunion de quatre dirigeants dans une salle avec un écran affichant un tableur

En bref

Les délits de sociétés sanctionnent les dirigeants qui falsifient les comptes de la société (prison d’un à trois ans et amende, article 290 du Code pénal espagnol), imposent des décisions abusives ou privent les associés de leurs droits d’information et de participation (articles 291 à 293). Ils ne sont poursuivis que sur plainte de la victime, sauf s’ils touchent l’intérêt général (article 296). Leur sont liées l’organisation frauduleuse d’insolvabilité (prison d’un à quatre ans, article 257) et la banqueroute (article 259). Il est conseillé de consulter un avocat avant de porter plainte ou de faire une déclaration.

Que sont les délits de sociétés (delitos societarios)

Ce sont les délits du chapitre XIII du titre XIII du Code pénal espagnol (Código Penal) (articles 290 à 297). Ils protègent la société, ses associés et les tiers qui traitent avec elle contre les abus de ceux qui la contrôlent. Au sens de ces articles, est une société toute coopérative, caisse d’épargne, mutuelle, établissement financier, fondation, société commerciale ou entité analogue intervenant de façon permanente sur le marché (article 297).

Les auteurs sont généralement les dirigeants de fait ou de droit, mais aussi les associés majoritaires. La notion de dirigeant de fait est importante : celui qui dirige réellement l’entreprise peut être tenu responsable même s’il ne figure pas au registre du commerce (Registro Mercantil).

Un point essentiel : ces délits ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée ou de son représentant légal, sauf s’ils touchent l’intérêt général ou une pluralité de personnes (article 296).

Peines des délits de sociétés

ComportementPeineArticle
Falsifier les comptes annuels ou d’autres documents sur la situation de la société, de manière à pouvoir causer un préjudicePrison de 1 à 3 ans et amende de 6 à 12 mois (moitié supérieure si le préjudice est causé)290
Imposer des décisions abusives en profitant de la majorité, au détriment des autres associésPrison de 6 mois à 3 ans ou amende d’une à trois fois le profit291
Imposer ou exploiter des décisions préjudiciables adoptées par une majorité fictiveLa même qu’à l’article 291292
Refuser ou empêcher sans motif légal l’exercice par l’associé de ses droits d’information, de participation ou de souscription préférentielleAmende de 6 à 12 mois293
Entraver l’action des autorités de contrôle dans les sociétés soumises à supervisionPrison de 6 mois à 3 ans ou amende de 12 à 24 mois294

La falsification des comptes (article 290) est la plus fréquente en pratique : maquiller le bilan pour obtenir un financement, cacher des bénéfices à l’associé minoritaire ou présenter une situation qui n’existe pas. Le juge appréciera si la falsification était de nature à causer un préjudice économique. Si des documents commerciaux sont falsifiés, un délit de faux en écriture peut en outre être retenu.

Gestion déloyale et abus de confiance

Beaucoup de conflits entre associés sont traités au titre de la gestion déloyale (administración desleal, article 252) : le dirigeant qui, en outrepassant ses pouvoirs, cause un préjudice au patrimoine qu’il gère. Elle est punie des peines de l’escroquerie : six mois à trois ans de prison, ou un à six ans avec amende en présence d’une circonstance aggravante, comme un montant supérieur à 50.000 euros. Lorsque le dirigeant s’approprie directement de l’argent ou des biens de la société, on parle d’abus de confiance (apropiación indebida), avec les mêmes peines.

Organisation frauduleuse d’insolvabilité (alzamiento de bienes)

L’article 257 punit d’un à quatre ans de prison et d’une amende de douze à vingt-quatre mois celui qui soustrait ses biens au préjudice de ses créanciers, ou accomplit des actes de disposition qui rendent difficile ou empêchent une saisie ou une procédure d’exécution, engagée ou prévisible. Vendre ou donner des biens à des proches ou à des sociétés liées lorsqu’une réclamation se profile est le cas typique. Si la dette est envers le fisc ou la Sécurité sociale, la peine est d’un à six ans.

Présenter lors d’une saisie une liste de biens incomplète ou fausse, ou ne pas la présenter lorsqu’elle est exigée, est puni de trois mois à un an de prison ou d’une amende de six à dix-huit mois (article 258), mais n’est pas poursuivi si le débiteur rectifie sa déclaration avant que la fraude ne soit découverte.

Banqueroute et insolvabilités punissables

L’article 259 punit d’un à quatre ans de prison et d’une amende de huit à vingt-quatre mois celui qui, en situation d’insolvabilité actuelle ou imminente, dissimule ou détruit des biens, effectue des actes de disposition sans justification économique, simule des créances, tient une double comptabilité ou manque gravement à son devoir de diligence dans la gestion, ainsi que celui qui provoque ainsi son insolvabilité. En cas d’imprudence, la peine est de six mois à deux ans de prison ou une amende. Le délit n’est poursuivi que lorsque le débiteur a cessé d’honorer régulièrement ses obligations ou a été déclaré en procédure collective (concurso de acreedores).

La peine passe de deux à six ans de prison si une généralité de personnes est lésée, si un créancier subit un préjudice supérieur à 600.000 euros ou si au moins la moitié des créances sont dues au fisc et à la Sécurité sociale (article 259 bis). Payer un créancier au détriment des autres, sans justification économique, est aussi un délit (article 260). La qualification retenue dans la procédure collective ne lie pas le juge pénal (article 259.6).

Quant à la prescription, la falsification des comptes, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la banqueroute simple se prescrivent par cinq ans ; la banqueroute aggravée de l’article 259 bis, par dix ans (article 131).

Comment nous vous défendons

  1. Nous étudions la documentation sociale et comptable avec un expert-comptable de confiance.
  2. Nous vérifions si les conditions de poursuite sont réunies : plainte de la victime, situation d’insolvabilité, procédure collective.
  3. Nous distinguons la mauvaise gestion ou la décision d’entreprise malheureuse, qui ne sont pas en soi des délits, du comportement pénalement répréhensible.
  4. Nous évaluons la réparation du préjudice avant le procès (article 21.5) et les possibilités d’accord avec les associés ou les créanciers.
  5. Si l’entreprise fait également l’objet d’une enquête, nous coordonnons sa défense et examinons son programme de compliance pénale.

Si vous êtes associé ou créancier lésé

En tant qu’associé minoritaire ou créancier, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (querella) et intervenir comme partie civile (acusación particular). Nous demandons alors la communication des documents de la société, une expertise comptable et des mesures conservatoires sur les biens. Pour ces délits, la plainte de la victime est indispensable : il faut donc bien la préparer et sans tarder.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.

Questions fréquentes

C’est un délit commis au sein d’une société, généralement par ses dirigeants ou ses associés majoritaires : falsifier les comptes, imposer des décisions abusives, empêcher l’associé d’exercer ses droits d’information ou de participation, ou faire obstacle aux autorités de contrôle. Ces délits figurent aux articles 290 à 297 du Code pénal.

Oui, si le dirigeant refuse ou empêche sans motif légal l’exercice des droits d’information, de participation à la gestion ou de souscription préférentielle. C’est puni d’une amende de six à douze mois (article 293 du Code pénal). Le délit n’est poursuivi que sur plainte de l’associé lésé.

Un à quatre ans de prison et une amende de douze à vingt-quatre mois (article 257 du Code pénal). Si la dette que l’on cherche à éluder est due au fisc ou à la Sécurité sociale, la peine est d’un à six ans de prison et une amende.

Seulement s’il a commis un délit de banqueroute : dissimulation de biens, actes de disposition injustifiés, double comptabilité ou manquement grave au devoir de diligence. La peine est d’un à quatre ans de prison et une amende (article 259). L’ouverture d’une procédure collective n’est pas en soi un délit.

Pour certains délits, oui. Le Code pénal prévoit des peines d’amende pour la personne morale en cas d’escroquerie et de gestion déloyale (article 251 bis) et d’organisation frauduleuse d’insolvabilité (article 258 ter), lorsque les conditions de l’article 31 bis sont réunies. Un bon programme de conformité peut être déterminant pour sa défense.

Oui. L’article 290 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison d’un à trois ans et d’une amende de six à douze mois les administrateurs, de fait ou de droit, qui falsifient les comptes annuels ou d’autres documents devant refléter la situation juridique ou économique de la société, d’une manière propre à causer un préjudice économique à la société elle-même, à un associé ou à un tiers. Si le préjudice se produit, les peines sont appliquées dans leur moitié supérieure.

Oui. Les délits de droit des sociétés, comme ceux des articles 290 et 293 du Code pénal espagnol, visent expressément les administrateurs « de fait ou de droit », et l’article 31 rend personnellement responsable la personne qui agit comme administrateur de fait ou de droit d’une personne morale. L’administrateur de droit est celui qui est formellement nommé ; l’administrateur de fait, celui qui, sans cette nomination, dirige en pratique la société. Mettre une autre personne comme administrateur formel ne protège pas nécessairement celui qui prend réellement les décisions.

Cela peut l’être. L’article 291 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à trois ans ou d’une amende du simple au triple du bénéfice obtenu quiconque, profitant de sa position majoritaire à l’assemblée ou au sein de l’organe d’administration, impose des décisions abusives dans un but lucratif, au préjudice des autres associés et sans bénéfice pour la société. L’article 292 punit de la même façon le fait d’imposer des décisions préjudiciables obtenues grâce à une majorité fictive, par exemple en abusant de signatures en blanc ou en refusant le vote à qui en dispose.

En règle générale, oui. Selon l’article 296 du Code pénal espagnol, les délits de droit des sociétés ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée ou de son représentant légal ; s’il s’agit d’un mineur, d’une personne handicapée nécessitant une protection particulière ou d’une personne sans défense, le ministère public peut également porter plainte. Cette plainte n’est pas nécessaire lorsque le délit porte atteinte à l’intérêt général ou à une pluralité de personnes.

Normalement cinq ans. La falsification des comptes (art. 290 du Code pénal espagnol), l’organisation frauduleuse d’insolvabilité (alzamiento de bienes, art. 257.1) et l’insolvabilité punissable (art. 259) sont punies de peines maximales de trois ou quatre ans de prison, et l’article 131 fixe pour elles la prescription à cinq ans. Si la dette éludée est due au fisc ou à une autre administration, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité est punie de jusqu’à six ans de prison et se prescrit par dix ans. Le délai est interrompu lorsque la procédure est dirigée contre une personne déterminée (art. 132).

Oui, c’est de la corruption privée. L’article 286 bis du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à quatre ans, d’une interdiction spéciale d’exercer dans l’industrie ou le commerce d’un à six ans et d’une amende du simple au triple du bénéfice le dirigeant, administrateur, employé ou collaborateur qui reçoit, sollicite ou accepte un avantage injustifié pour favoriser indûment autrui dans des achats, des ventes, des contrats de services ou des relations commerciales. La même peine s’applique à celui qui offre ou verse cet avantage.

Cela peut l’être. Si l’administrateur outrepasse ses pouvoirs et cause un préjudice au patrimoine social, il commet une administration déloyale (article 252 du Code pénal espagnol) ; s’il garde de l’argent ou des biens de la société qu’il devait remettre ou restituer, il peut s’agir d’un abus de confiance (article 253). Les deux sont punis des peines de l’escroquerie : prison de six mois à trois ans, ou d’un à six ans si le montant dépasse 50 000 euros ou si une autre circonstance aggravante de l’article 250 est réunie.

Oui. L’article 258 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de trois mois à un an ou d’une amende de six à dix-huit mois quiconque, dans une procédure d’exécution judiciaire ou administrative, présente une liste de biens incomplète ou mensongère qui retarde, complique ou empêche le recouvrement par le créancier, ou ne la présente pas lorsqu’elle lui est demandée. Il n’y a pas de poursuites si le débiteur, avant que les faits soient découverts, présente volontairement une déclaration véridique et complète. Vendre ou cacher des biens pour ne pas payer est un autre délit : l’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Cela peut l’être si l’entreprise est en insolvabilité. L’article 259.1.6.ª du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison d’un à quatre ans et d’une amende de huit à vingt-quatre mois quiconque, en situation d’insolvabilité actuelle ou imminente, manque à l’obligation légale de tenir une comptabilité, tient une double comptabilité ou commet des irrégularités importantes pour comprendre sa situation patrimoniale. Si c’est par imprudence, la peine est moindre, et le délit n’est poursuivi que si les dettes ont cessé d’être payées régulièrement ou si la procédure collective (concurso) a été ouverte.

Peut-être pas. L’article 213 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux interdit d’être administrateur aux personnes condamnées pour des délits contre le patrimoine ou l’ordre socio-économique, comme les délits de société, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité ou l’insolvabilité punissable, ou pour tout faux. En outre, le juge peut prononcer l’interdiction spéciale d’exercer une activité industrielle ou commerciale si cette activité a eu un lien direct avec le délit (art. 56 du Code pénal espagnol), et certains délits la prévoient directement (art. 286 bis). Cette interdiction dure autant que la condamnation (art. 45).

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