Étapes de la procédure
En bref
Une fausse plainte (denuncia falsa) n’est pas n’importe quelle plainte qui finit classée. Le Code pénal espagnol (Código Penal) punit celui qui, en connaissant leur fausseté ou avec un mépris téméraire de la vérité, attribue à une autre personne des faits qui, s’ils étaient vrais, constitueraient une infraction pénale, dès lors qu’il le fait devant un agent judiciaire ou administratif tenu d’enquêter : un juge, un procureur ou la police (article 456.1).
Trois éléments sont donc nécessaires :
Ce qui n’est pas une fausse plainte : dénoncer de bonne foi des faits qui ne peuvent finalement pas être prouvés, se tromper en identifiant une personne sans intention de lui nuire ou décrire les faits de façon inexacte. Porter plainte est un droit et la loi ne sanctionne pas l’erreur, mais l’imputation faite en sachant qu’elle est mensongère ou sans se soucier le moins du monde de sa véracité.
Il faut distinguer des figures voisines :
La peine encourue pour fausse plainte dépend de la gravité de l’infraction faussement imputée (article 456.1 du Code pénal espagnol) :
| Infraction faussement imputée | Peine |
|---|---|
| Infraction grave (delito grave) | Six mois à deux ans de prison et amende de douze à vingt-quatre mois |
| Infraction moins grave (delito menos grave) | Amende de douze à vingt-quatre mois |
| Infraction mineure (delito leve) | Amende de trois à six mois |
Le faux témoignage est puni de six mois à deux ans de prison et d’une amende de trois à six mois. S’il est fait contre l’accusé dans une procédure pour délit, la peine passe à un à trois ans de prison et à une amende de six à douze mois, et si ce témoignage a entraîné une condamnation, les peines du degré supérieur s’appliquent (article 458).
La calomnie est punie de six mois à deux ans de prison ou d’une amende de douze à vingt-quatre mois si elle est diffusée publiquement et, dans les autres cas, d’une amende de six à douze mois (article 206). Elle n’est poursuivie que sur plainte avec constitution de partie civile de la personne offensée (article 215) et se prescrit par un an (article 131).
Outre la peine, l’auteur de l’infraction doit indemniser les dommages et préjudices causés, y compris le préjudice moral (articles 110 et 116 du Code pénal).
C’est le point qui suscite le plus de questions. La loi prévoit qu’on ne peut pas poursuivre le plaignant tant qu’il n’existe pas de jugement définitif ou de décision définitive de non-lieu ou de classement dans l’affaire où l’imputation a été faite (article 456.2).
Une fois cette affaire terminée, deux voies existent :
Il est important de comprendre qu’un classement ou une relaxe ne prouvent pas à eux seuls que la plainte était fausse. Ils peuvent s’expliquer par l’insuffisance de preuves. Pour obtenir une condamnation pour fausse plainte, il faut établir que le plaignant savait que ce qu’il racontait n’était pas vrai ou qu’il a agi avec un mépris téméraire de la vérité. C’est pourquoi nous étudions l’ensemble du dossier avant de recommander une plainte.
Si vous venez de recevoir une convocation ou avez été arrêté pour quelque chose que vous n’avez pas fait, l’urgence n’est pas la plainte : c’est de bien vous défendre dans la procédure ouverte. Une bonne défense à ce stade constitue en outre la base de toute action ultérieure.
En attendant : ne contactez pas le plaignant, n’effacez rien de votre téléphone et ne publiez rien sur l’affaire.
Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.
Lorsque l’affaire s’est terminée par un classement définitif ou une relaxe définitive, nous vérifions s’il existe une base pour agir :
Il ne faut pas laisser passer trop de temps après le classement ou la relaxe : ces infractions sont elles aussi soumises à des délais de prescription. Chaque affaire est différente ; après l’avoir étudiée, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.
Expérience des affaires médiatisées. Celeste Pérez Bleda a défendu des personnes visées par une plainte dans des affaires suivies par les médias, et a expliqué sur Cadena SER (2017) pourquoi la plainte contre son client manquait de cohérence.
Cela dépend de l’infraction faussement imputée. S’il s’agissait d’une infraction grave, six mois à deux ans de prison et une amende de douze à vingt-quatre mois ; si elle était moins grave, une amende de douze à vingt-quatre mois ; et si elle était mineure, une amende de trois à six mois (article 456.1 du Code pénal espagnol). Il faut en outre indemniser les dommages causés.
Vous pouvez le faire lorsque le classement ou le jugement est définitif (article 456.2 du Code pénal espagnol). Mais le classement ne prouve pas à lui seul que la plainte était fausse : il faut démontrer que le plaignant savait qu’il mentait ou qu’il a agi avec un mépris téméraire de la vérité. Nous étudions le dossier pour évaluer s’il existe une base suffisante.
Avec des preuves objectives qui contredisent le récit : messages complets, relevés d’appels, géolocalisations, enregistrements de caméras, documents ou témoins. Les contradictions du plaignant et ses éventuels motifs comptent aussi. L’important est de rassembler et de conserver ces preuves dès le départ, avant même d’être entendu dans la procédure ouverte contre vous.
Dans les deux cas, on attribue faussement une infraction à quelqu’un. La fausse plainte est commise devant une autorité tenue d’enquêter, comme un juge, un procureur ou la police (article 456). La calomnie est commise en dehors de ce cadre, par exemple sur les réseaux sociaux ; elle n’est poursuivie que sur plainte de la personne offensée et se prescrit par un an.
Oui. Si le plaignant est condamné, il répond aussi civilement des dommages et préjudices causés, qui peuvent inclure les frais de défense, les pertes financières et le préjudice moral (articles 110 et 116 du Code pénal espagnol). La réclamation se fait normalement dans la même procédure pénale, en qualité de partie civile.
Non, si vous avez agi de bonne foi. L’article 456 du Code pénal espagnol exige que l’imputation soit faite en sachant qu’elle est fausse ou avec un mépris téméraire de la vérité. Le fait qu’une plainte soit classée ou se termine par un acquittement ne la rend pas fausse à elle seule : il faut prouver que l’auteur de la plainte savait que ce qu’il racontait n’était pas vrai ou qu’il a agi avec un mépris téméraire quant à sa vérification.
Cela peut l’être. L’article 456.1 du Code pénal espagnol n’exige pas que l’imputation soit faite devant le juge : il suffit qu’elle soit faite devant un fonctionnaire judiciaire ou administratif ayant le devoir d’enquêter sur les faits. La police judiciaire a précisément l’obligation d’enquêter sur les délits poursuivis d’office et d’en découvrir les auteurs (art. 282 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim).
Oui. L’article 456.2 du Code pénal espagnol prévoit que le juge ou le tribunal saisi de l’affaire ordonnera d’agir d’office contre l’auteur de la plainte lorsque cette affaire fait apparaître des indices suffisants de fausseté, sans préjudice de votre droit de porter plainte vous aussi. Cela ne peut toutefois se faire qu’après le jugement définitif ou l’ordonnance définitive de non-lieu ou de classement de la procédure initiale.
Oui, c’est une simulation de délit. L’article 457 du Code pénal espagnol punit d’une amende de six à douze mois quiconque, devant un fonctionnaire judiciaire ou administratif ayant le devoir d’enquêter, dénonce une infraction inexistante ou simule en être victime, provoquant des actes de procédure. Si l’on tente en outre de percevoir une indemnisation de l’assurance, d’autres délits peuvent s’y ajouter, comme l’escroquerie.
D’abord, défendez-vous dans cette procédure : on ne peut pas agir contre l’auteur de la plainte tant qu’il n’y a pas de jugement ou de classement définitif en votre faveur (article 456.2 du Code pénal espagnol). Vous avez le droit de connaître les faits, de consulter le dossier avant de faire une déposition et de ne pas faire de déclaration (article 118 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Conservez messages, données de localisation et témoins, et ne contactez pas l’auteur de la plainte. Si vous êtes convoqué, voyez ce qu’il faut faire en tant que mis en cause.
C’est le délit de faux témoignage. L’article 458 du Code pénal espagnol le punit d’une peine de prison de six mois à deux ans et d’une amende de trois à six mois, et, si le témoignage est fait contre l’accusé dans une affaire pour délit, d’une peine de prison d’un à trois ans et d’une amende de six à douze mois. Si le témoignage entraîne une condamnation, les peines sont encore plus lourdes.
Oui, cela peut arriver. Au début, le juge ne sait pas si la plainte est fondée et, pour des délits comme les coups et blessures, les menaces ou la contrainte, il peut, à titre conservatoire, vous interdire d’approcher l’auteur de la plainte ou de communiquer avec lui s’il l’estime strictement nécessaire (article 544 bis de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Vous devez la respecter même si elle est injuste, car la violer est un autre délit, et la contester par l’intermédiaire de votre avocat.
Cela dépend. Le délit exige d’imputer à quelqu’un des faits qui constitueraient un délit en sachant qu’ils sont faux ou avec un mépris téméraire de la vérité (article 456 du Code pénal espagnol). Une appréciation subjective ou un souvenir imprécis ne suffisent normalement pas ; inventer un coup ou une menace qui n’a pas existé, en revanche, peut l’être. La peine va de l’amende à la prison de six mois à deux ans si les faits imputés constituaient un délit grave.
Oui, si c’est fait avec violence ou intimidation. L’article 464 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison d’un à quatre ans et d’une amende de six à vingt-quatre mois quiconque tente ainsi d’influencer un plaignant, une partie, une personne mise en cause, un avocat, un expert ou un témoin pour qu’il modifie son comportement dans la procédure, et applique la peine dans sa moitié supérieure s’il y parvient. Il punit aussi les représailles pour avoir agi dans une procédure judiciaire.
Cela peut arriver si elle s’est constituée partie accusatrice. L’article 240 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) permet de condamner aux dépens le plaignant particulier ou la partie civile lorsqu’il ressort du dossier qu’il a agi avec témérité ou mauvaise foi, et interdit de les mettre à la charge de l’accusé acquitté. Si l’auteur de la plainte n’était pas partie, les frais de votre défense devraient être réclamés par d’autres voies, par exemple dans la procédure pour fausse dénonciation.
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