Étapes de la procédure
En bref
Une fausse plainte (denuncia falsa) n’est pas n’importe quelle plainte qui finit classée. Le Code pénal espagnol (Código Penal) punit celui qui, en connaissant leur fausseté ou avec un mépris téméraire de la vérité, attribue à une autre personne des faits qui, s’ils étaient vrais, constitueraient une infraction pénale, dès lors qu’il le fait devant un agent judiciaire ou administratif tenu d’enquêter : un juge, un procureur ou la police (article 456.1).
Trois éléments sont donc nécessaires :
Ce qui n’est pas une fausse plainte : dénoncer de bonne foi des faits qui ne peuvent finalement pas être prouvés, se tromper en identifiant une personne sans intention de lui nuire ou décrire les faits de façon inexacte. Porter plainte est un droit et la loi ne sanctionne pas l’erreur, mais l’imputation faite en sachant qu’elle est mensongère ou sans se soucier le moins du monde de sa véracité.
Il faut distinguer des figures voisines :
La peine encourue pour fausse plainte dépend de la gravité de l’infraction faussement imputée (article 456.1 du Code pénal espagnol) :
| Infraction faussement imputée | Peine |
|---|---|
| Infraction grave (delito grave) | Six mois à deux ans de prison et amende de douze à vingt-quatre mois |
| Infraction moins grave (delito menos grave) | Amende de douze à vingt-quatre mois |
| Infraction mineure (delito leve) | Amende de trois à six mois |
Le faux témoignage est puni de six mois à deux ans de prison et d’une amende de trois à six mois. S’il est fait contre l’accusé dans une procédure pour délit, la peine passe à un à trois ans de prison et à une amende de six à douze mois, et si ce témoignage a entraîné une condamnation, les peines du degré supérieur s’appliquent (article 458).
La calomnie est punie de six mois à deux ans de prison ou d’une amende de douze à vingt-quatre mois si elle est diffusée publiquement et, dans les autres cas, d’une amende de six à douze mois (article 206). Elle n’est poursuivie que sur plainte avec constitution de partie civile de la personne offensée (article 215) et se prescrit par un an (article 131).
Outre la peine, l’auteur de l’infraction doit indemniser les dommages et préjudices causés, y compris le préjudice moral (articles 110 et 116 du Code pénal).
C’est le point qui suscite le plus de questions. La loi prévoit qu’on ne peut pas poursuivre le plaignant tant qu’il n’existe pas de jugement définitif ou de décision définitive de non-lieu ou de classement dans l’affaire où l’imputation a été faite (article 456.2).
Une fois cette affaire terminée, deux voies existent :
Il est important de comprendre qu’un classement ou une relaxe ne prouvent pas à eux seuls que la plainte était fausse. Ils peuvent s’expliquer par l’insuffisance de preuves. Pour obtenir une condamnation pour fausse plainte, il faut établir que le plaignant savait que ce qu’il racontait n’était pas vrai ou qu’il a agi avec un mépris téméraire de la vérité. C’est pourquoi nous étudions l’ensemble du dossier avant de recommander une plainte.
Si vous venez de recevoir une convocation ou avez été arrêté pour quelque chose que vous n’avez pas fait, l’urgence n’est pas la plainte : c’est de bien vous défendre dans la procédure ouverte. Une bonne défense à ce stade constitue en outre la base de toute action ultérieure.
En attendant : ne contactez pas le plaignant, n’effacez rien de votre téléphone et ne publiez rien sur l’affaire.
Les procédures de violences conjugales obéissent à des règles et à des juridictions propres ; nous les traitons sur notre site spécialisé abogadaviolenciadegenero.com.
Lorsque l’affaire s’est terminée par un classement définitif ou une relaxe définitive, nous vérifions s’il existe une base pour agir :
Il ne faut pas laisser passer trop de temps après le classement ou la relaxe : ces infractions sont elles aussi soumises à des délais de prescription. Chaque affaire est différente ; après l’avoir étudiée, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.
Cela dépend de l’infraction faussement imputée. S’il s’agissait d’une infraction grave, six mois à deux ans de prison et une amende de douze à vingt-quatre mois ; si elle était moins grave, une amende de douze à vingt-quatre mois ; et si elle était mineure, une amende de trois à six mois (article 456.1 du Code pénal espagnol). Il faut en outre indemniser les dommages causés.
Vous pouvez le faire lorsque le classement ou le jugement est définitif (article 456.2 du Code pénal espagnol). Mais le classement ne prouve pas à lui seul que la plainte était fausse : il faut démontrer que le plaignant savait qu’il mentait ou qu’il a agi avec un mépris téméraire de la vérité. Nous étudions le dossier pour évaluer s’il existe une base suffisante.
Avec des preuves objectives qui contredisent le récit : messages complets, relevés d’appels, géolocalisations, enregistrements de caméras, documents ou témoins. Les contradictions du plaignant et ses éventuels motifs comptent aussi. L’important est de rassembler et de conserver ces preuves dès le départ, avant même d’être entendu dans la procédure ouverte contre vous.
Dans les deux cas, on attribue faussement une infraction à quelqu’un. La fausse plainte est commise devant une autorité tenue d’enquêter, comme un juge, un procureur ou la police (article 456). La calomnie est commise en dehors de ce cadre, par exemple sur les réseaux sociaux ; elle n’est poursuivie que sur plainte de la personne offensée et se prescrit par un an.
Oui. Si le plaignant est condamné, il répond aussi civilement des dommages et préjudices causés, qui peuvent inclure les frais de défense, les pertes financières et le préjudice moral (articles 110 et 116 du Code pénal espagnol). La réclamation se fait normalement dans la même procédure pénale, en qualité de partie civile.
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