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Guide pratique

Tribunaux pénaux d'Alicante : où se trouve chaque juridiction

Ce guide des tribunaux pénaux d’Alicante vous explique quelle juridiction traite votre affaire, où elle se trouve et ce qui a changé avec la réforme de 2025. Vérifiez toujours l’adresse indiquée sur votre convocation.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Salle d'audience en bois avec tables, chaises et lampes

En bref

Depuis le 31 décembre 2025, les anciens tribunaux d’Alicante sont devenus des sections du Tribunal de première instance d’Alicante (loi organique 1/2025). Les sections d’instruction, pénale, des violences faites aux femmes et des mineurs, ainsi que le tribunal de permanence, se trouvent Avenida de Aguilera, 53. L’Audiencia Provincial siège Plaza del Ayuntamiento et dispose de sections délocalisées à Elche. Les infractions punies d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison sont jugées par la section pénale ; les plus graves, par l’Audiencia (art. 14 LECrim). Si vous êtes convoqué, consultez un avocat avant de vous présenter.

Ce qui a changé avec la réforme de 2025

La loi organique 1/2025 sur l’efficacité du service public de la justice (Ley Orgánica 1/2025, de medidas en materia de eficiencia del Servicio Público de Justicia) a remplacé les tribunaux à juge unique par des tribunaux de première instance (Tribunales de Instancia), un par circonscription judiciaire (partido judicial), organisés en sections. Dans les circonscriptions dotées de tribunaux spécialisés, comme Alicante, la transformation a eu lieu le 31 décembre 2025 (première disposition transitoire).

En pratique, les noms changent ainsi :

  • L’ancien tribunal d’instruction (juzgado de instrucción) est désormais la section d’instruction (Sección de Instrucción) du Tribunal de première instance. Chaque ancien tribunal conserve son numéro sous forme de « poste » (plaza).
  • L’ancien tribunal pénal (juzgado de lo penal) est la section pénale (Sección de lo Penal).
  • L’ancien tribunal des violences faites aux femmes est la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer).
  • Les tribunaux pour mineurs et d’application des peines deviennent des sections portant ces mêmes noms.

Si votre procédure a commencé avant la réforme, elle reste devant la même juridiction, sous sa nouvelle dénomination. Si votre convocation mentionne « Sección de Instrucción, plaza n.º 4 », il s’agit de l’ancien Juzgado de Instrucción n.º 4.

Le Tribunal de première instance d’Alicante et ses sections pénales

Le siège principal de la circonscription judiciaire d’Alicante se trouve Avenida de Aguilera, 53 (03007 Alicante). Selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, on y trouve :

  • Section d’instruction (neuf postes). Elle enquête sur les infractions commises dans la circonscription : elle entend la personne mise en cause (investigado) et les témoins, ordonne des actes d’enquête et décide si l’affaire est renvoyée en jugement. Elle juge aussi les infractions mineures (delitos leves) (art. 14.1 et 14.2 LECrim).
  • Section pénale (onze postes). Elle juge les infractions punies d’une peine de prison allant jusqu’à cinq ans ou d’une amende, quel qu’en soit le montant (art. 14.3 LECrim). C’est ici que se tiennent la plupart des procès pénaux.
  • Section des violences faites aux femmes (quatre postes). Elle instruit les infractions de violences conjugales et, depuis la réforme, également les infractions contre la liberté sexuelle lorsque la victime est une femme (art. 14.5 LECrim). Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.
  • Section des mineurs. Elle connaît des infractions commises par des personnes âgées de 14 à 18 ans. Plus d’informations sur notre page consacrée à la responsabilité pénale des mineurs.
  • Tribunal de permanence (Juzgado de Guardia), dont nous parlons dans la partie suivante.

La section d’application des peines (Sección de Vigilancia Penitenciaria) du Tribunal de première instance d’Alicante se trouve dans un autre bâtiment : C/ Pardo Gimeno, 43 (03007 Alicante). Elle contrôle l’exécution des peines de prison : permissions de sortie, classement en régime (grado), libération conditionnelle et plaintes des détenus. Nous l’expliquons sur notre page droit pénitentiaire.

Le tribunal de permanence d’Alicante

Le tribunal de permanence fonctionne tous les jours de l’année, Avenida de Aguilera, 53. C’est là que la police conduit les personnes arrêtées pour les présenter au juge. La détention ne peut durer que le temps strictement nécessaire et, en tout état de cause, pas plus de soixante-douze heures (art. 520.1 LECrim).

C’est aussi à la permanence que se tiennent les procès rapides dans lesquels l’accusé reconnaît les faits, que sont tranchées de nombreuses demandes d’habeas corpus et que l’on décide si une personne est remise en liberté ou placée en détention provisoire. Si un proche a été arrêté, c’est le moment où il est le plus important d’avoir un avocat.

L’Audiencia Provincial d’Alicante

L’Audiencia Provincial (juridiction provinciale) siège Plaza del Ayuntamiento, s/n (03002 Alicante) et dispose de plusieurs sections délocalisées à Elche, C/ Abogados de Atocha, 21 (03203). En matière pénale, elle a deux fonctions :

  • Elle juge les infractions les plus graves, celles qui ne relèvent pas de la section pénale (art. 14.4 LECrim). Si l’infraction fait partie de celles attribuées au jury, le procès se tient devant un tribunal du jury (Tribunal del Jurado) présidé par un magistrat de l’Audiencia.
  • Elle statue sur les appels contre les jugements des sections pénales de la province (art. 790 LECrim) et sur d’autres recours contre des décisions d’instruction. Vous pouvez voir comment ils fonctionnent sur notre page recours en matière pénale.

Le Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne

La chambre civile et pénale du Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justicia) a son greffe C/ Historiador Chabás, 2 (46003 Valencia). Elle statue sur les appels contre les jugements rendus en premier ressort par l’Audiencia Provincial (art. 846 ter LECrim). Au-dessus, reste le pourvoi en cassation devant la Cour suprême (Tribunal Supremo).

Établissements pénitentiaires de la province

  • Fontcalent (Alicante). Dans le Polígono Pla de la Vallonga, s/n, 03113 Alicante, se trouvent le Centro Penitenciario de Alicante Cumplimiento et l’hôpital psychiatrique pénitentiaire d’Alicante (Hospital Psiquiátrico Penitenciario de Alicante).
  • Villena (Alicante II). Le Centro Penitenciario Alicante II est situé le long de l’autoroute A-31, sur la commune de Villena (03400).

Pour les visites et les communications, chaque établissement a sa propre procédure de prise de rendez-vous. Si votre proche est en détention provisoire ou purge une peine, nous pouvons vous aider pour les permissions de sortie, les changements de régime ou les transferts.

Autres circonscriptions judiciaires de la province

Si l’infraction a été commise hors de la circonscription d’Alicante, l’instruction revient au Tribunal de première instance du lieu des faits (art. 14.2 LECrim). Voici les sièges principaux qui figurent dans l’annuaire de la Generalitat. Dans les petites circonscriptions, une même section civile et d’instruction traite les affaires civiles et pénales.

Circonscription judiciaireSiègeSections pénales
ElcheC/ Abogados de Atocha, 21, 03203 ElcheInstruction, pénale, violences faites aux femmes et tribunal de permanence
BenidormAv. Comunidad Europea, s/n, 03502 BenidormInstruction, pénale et violences faites aux femmes
OrihuelaPl. Santa Lucía, s/n, 03300 OrihuelaInstruction, pénale et violences faites aux femmes
TorreviejaC/ Patricio Zammit, 50, 03182 TorreviejaInstruction et violences faites aux femmes
DéniaPl. Jaime I, 23, 03700 DéniaInstruction et violences faites aux femmes
San Vicente del RaspeigAv. del País Valencià, esquina C/ Bailén, 03690 San Vicente del RaspeigSection civile et d’instruction
EldaC/ San Francisco, 3, 03600 EldaSection civile et d’instruction
AlcoyPl. Mare de Déu, 2, 03801 AlcoySection civile et d’instruction
VillajoyosaC/ Juan Tonda Aragonés, 2, 03570 VillajoyosaSection civile et d’instruction
NoveldaAv. de la Constitución, 84, 03660 NoveldaSection civile et d’instruction
IbiC/ 9 d’Octubre, 1, 03440 IbiSection civile et d’instruction
VillenaC/ Sancho Medina, 13, 03400 VillenaSection civile et d’instruction et section d’application des peines

Certaines sections peuvent se trouver dans des bâtiments différents du siège principal. L’adresse exacte est toujours celle qui figure sur votre convocation.

Si vous êtes convoqué devant un tribunal d’Alicante

  1. Lisez la convocation calmement : elle indique la juridiction (section et poste), le numéro de procédure, la date et si vous êtes convoqué en tant que mis en cause, témoin ou partie lésée.
  2. Si vous êtes convoqué en tant que mis en cause, vous avez le droit de venir avec un avocat et de ne pas faire de déclaration. Ne vous présentez pas sans avoir parlé au préalable avec celui qui va vous défendre.
  3. Rassemblez les documents : la convocation, toute plainte qui vous a été notifiée, des messages, des certificats médicaux ou des témoins qui peuvent vous aider.
  4. Arrivez en avance avec votre DNI, NIE ou passeport. Si vous ne parlez pas espagnol, vous avez droit à un interprète.

Questions fréquentes

Depuis le 31 décembre 2025, ils s’appellent section d’instruction du Tribunal de première instance d’Alicante. Selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, ils se trouvent Avenida de Aguilera, 53 (03007 Alicante), dans le même bâtiment que le tribunal de permanence et la section pénale.

C’est la juridiction qui, depuis la loi organique 1/2025, regroupe tous les anciens tribunaux de la circonscription judiciaire d’Alicante. Elle se divise en sections (civile, instruction, pénale, violences faites aux femmes, mineurs, application des peines…). Chaque ancien tribunal est désormais un poste de sa section et conserve son numéro.

D’abord dans les locaux de la police, puis au tribunal de permanence, Avenida de Aguilera, 53. La présentation au juge doit avoir lieu dans les plus brefs délais et jamais plus de soixante-douze heures après l’arrestation (art. 520.1 LECrim).

La section pénale juge les infractions punies d’une peine de prison allant jusqu’à cinq ans ou d’une amende. L’Audiencia Provincial juge les infractions les plus graves et statue sur les appels contre les jugements de la section pénale (art. 14 et 790 LECrim).

Il y a deux complexes : celui de Fontcalent, à Alicante, qui regroupe le Centro Penitenciario de Alicante Cumplimiento et l’hôpital psychiatrique pénitentiaire, et le Centro Penitenciario Alicante II, à Villena, le long de l’autoroute A-31. Les détenus ayant des affaires dans la province peuvent se trouver dans l’un ou l’autre, ou dans des établissements d’autres provinces.

Vous êtes convoqué devant un tribunal d'Alicante ?

Écrivez-nous sur WhatsApp au 607 449 491 : nous vous répondons immédiatement. Nous vous expliquons ce que signifie votre convocation et nous vous accompagnons.
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