Guide pratique
En bref
La loi organique 1/2025 sur l’efficacité du service public de la justice (Ley Orgánica 1/2025, de medidas en materia de eficiencia del Servicio Público de Justicia) a remplacé les tribunaux à juge unique par des tribunaux de première instance (Tribunales de Instancia), un par circonscription judiciaire (partido judicial), organisés en sections. Dans les circonscriptions dotées de tribunaux spécialisés, comme Alicante, la transformation a eu lieu le 31 décembre 2025 (première disposition transitoire).
En pratique, les noms changent ainsi :
Si votre procédure a commencé avant la réforme, elle reste devant la même juridiction, sous sa nouvelle dénomination. Si votre convocation mentionne « Sección de Instrucción, plaza n.º 4 », il s’agit de l’ancien Juzgado de Instrucción n.º 4.
Le siège principal de la circonscription judiciaire d’Alicante se trouve Avenida de Aguilera, 53 (03007 Alicante). Selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, on y trouve :
La section d’application des peines (Sección de Vigilancia Penitenciaria) du Tribunal de première instance d’Alicante se trouve dans un autre bâtiment : C/ Pardo Gimeno, 43 (03007 Alicante). Elle contrôle l’exécution des peines de prison : permissions de sortie, classement en régime (grado), libération conditionnelle et plaintes des détenus. Nous l’expliquons sur notre page droit pénitentiaire.
Le tribunal de permanence fonctionne tous les jours de l’année, Avenida de Aguilera, 53. C’est là que la police conduit les personnes arrêtées pour les présenter au juge. La détention ne peut durer que le temps strictement nécessaire et, en tout état de cause, pas plus de soixante-douze heures (art. 520.1 LECrim).
C’est aussi à la permanence que se tiennent les procès rapides dans lesquels l’accusé reconnaît les faits, que sont tranchées de nombreuses demandes d’habeas corpus et que l’on décide si une personne est remise en liberté ou placée en détention provisoire. Si un proche a été arrêté, c’est le moment où il est le plus important d’avoir un avocat.
L’Audiencia Provincial (juridiction provinciale) siège Plaza del Ayuntamiento, s/n (03002 Alicante) et dispose de plusieurs sections délocalisées à Elche, C/ Abogados de Atocha, 21 (03203). En matière pénale, elle a deux fonctions :
La chambre civile et pénale du Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justicia) a son greffe C/ Historiador Chabás, 2 (46003 Valencia). Elle statue sur les appels contre les jugements rendus en premier ressort par l’Audiencia Provincial (art. 846 ter LECrim). Au-dessus, reste le pourvoi en cassation devant la Cour suprême (Tribunal Supremo).
Pour les visites et les communications, chaque établissement a sa propre procédure de prise de rendez-vous. Si votre proche est en détention provisoire ou purge une peine, nous pouvons vous aider pour les permissions de sortie, les changements de régime ou les transferts.
Si l’infraction a été commise hors de la circonscription d’Alicante, l’instruction revient au Tribunal de première instance du lieu des faits (art. 14.2 LECrim). Voici les sièges principaux qui figurent dans l’annuaire de la Generalitat. Dans les petites circonscriptions, une même section civile et d’instruction traite les affaires civiles et pénales.
| Circonscription judiciaire | Siège | Sections pénales |
|---|---|---|
| Elche | C/ Abogados de Atocha, 21, 03203 Elche | Instruction, pénale, violences faites aux femmes et tribunal de permanence |
| Benidorm | Av. Comunidad Europea, s/n, 03502 Benidorm | Instruction, pénale et violences faites aux femmes |
| Orihuela | Pl. Santa Lucía, s/n, 03300 Orihuela | Instruction, pénale et violences faites aux femmes |
| Torrevieja | C/ Patricio Zammit, 50, 03182 Torrevieja | Instruction et violences faites aux femmes |
| Dénia | Pl. Jaime I, 23, 03700 Dénia | Instruction et violences faites aux femmes |
| San Vicente del Raspeig | Av. del País Valencià, esquina C/ Bailén, 03690 San Vicente del Raspeig | Section civile et d’instruction |
| Elda | C/ San Francisco, 3, 03600 Elda | Section civile et d’instruction |
| Alcoy | Pl. Mare de Déu, 2, 03801 Alcoy | Section civile et d’instruction |
| Villajoyosa | C/ Juan Tonda Aragonés, 2, 03570 Villajoyosa | Section civile et d’instruction |
| Novelda | Av. de la Constitución, 84, 03660 Novelda | Section civile et d’instruction |
| Ibi | C/ 9 d’Octubre, 1, 03440 Ibi | Section civile et d’instruction |
| Villena | C/ Sancho Medina, 13, 03400 Villena | Section civile et d’instruction et section d’application des peines |
Certaines sections peuvent se trouver dans des bâtiments différents du siège principal. L’adresse exacte est toujours celle qui figure sur votre convocation.
Depuis le 31 décembre 2025, ils s’appellent section d’instruction du Tribunal de première instance d’Alicante. Selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, ils se trouvent Avenida de Aguilera, 53 (03007 Alicante), dans le même bâtiment que le tribunal de permanence et la section pénale.
C’est la juridiction qui, depuis la loi organique 1/2025, regroupe tous les anciens tribunaux de la circonscription judiciaire d’Alicante. Elle se divise en sections (civile, instruction, pénale, violences faites aux femmes, mineurs, application des peines…). Chaque ancien tribunal est désormais un poste de sa section et conserve son numéro.
D’abord dans les locaux de la police, puis au tribunal de permanence, Avenida de Aguilera, 53. La présentation au juge doit avoir lieu dans les plus brefs délais et jamais plus de soixante-douze heures après l’arrestation (art. 520.1 LECrim).
La section pénale juge les infractions punies d’une peine de prison allant jusqu’à cinq ans ou d’une amende. L’Audiencia Provincial juge les infractions les plus graves et statue sur les appels contre les jugements de la section pénale (art. 14 et 790 LECrim).
Il y a deux complexes : celui de Fontcalent, à Alicante, qui regroupe le Centro Penitenciario de Alicante Cumplimiento et l’hôpital psychiatrique pénitentiaire, et le Centro Penitenciario Alicante II, à Villena, le long de l’autoroute A-31. Les détenus ayant des affaires dans la province peuvent se trouver dans l’un ou l’autre, ou dans des établissements d’autres provinces.
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