Urgences pénales
En bref
L’arrestation (detención) est la privation de liberté décidée par la police ou par un juge pour enquêter sur des faits susceptibles de constituer une infraction. Ce n’est pas une condamnation et cela ne signifie pas que vous irez en prison. C’est une mesure provisoire, soumise à des limites légales strictes.
La loi prévoit que la garde à vue ne peut durer que le temps strictement nécessaire pour éclaircir les faits et que, en tout état de cause, dans un délai maximal de 72 heures, la personne arrêtée doit être remise en liberté ou présentée au juge (article 520.1 du Code de procédure pénale espagnol, Ley de Enjuiciamiento Criminal). Le procès-verbal de police (atestado) doit mentionner l’heure de l’arrestation et celle de la présentation au juge. Ce point est important : si le délai est dépassé, l’arrestation peut être illégale.
À Alicante, la personne arrêtée passe normalement par le commissariat ou la caserne de la Guardia Civil, puis elle est conduite devant la section d’instruction du Tribunal de première instance qui assure la permanence, ce qui s’appelait jusqu’en 2025 le tribunal d’instruction de permanence (juzgado de guardia).
Dès le premier instant, vous devez être informé par écrit, dans un langage simple et dans une langue que vous comprenez, des faits qui vous sont reprochés, du motif de l’arrestation et de vos droits (article 520.2). Les plus importants sont :
Aucun agent ne peut vous recommander un avocat en particulier. L’avocat que vous désignez doit se rendre sur le lieu de détention dans un délai maximal de trois heures après avoir été sollicité (article 520.5). Vous avez en outre le droit de vous entretenir avec lui en privé avant de faire une déclaration devant la police, le procureur ou le juge (article 520.6.d), sauf dans les cas exceptionnels de mise au secret.
Nous avons assisté plus de 800 personnes arrêtées en plus de vingt ans d’exercice. Lorsque vous nous écrivez sur WhatsApp, le travail commence immédiatement :
Notre équipe vous répond dans votre langue, ce qui est important dans une région comptant autant de résidents étrangers. Si la personne arrêtée n’est pas espagnole, consultez aussi notre page avocat pénaliste pour les étrangers.
Lorsque la personne arrêtée arrive devant le juge de permanence, elle est entendue en présence de son avocat. Ensuite, les issues habituelles sont les suivantes :
Si la détention provisoire est ordonnée, la décision (auto) peut faire l’objet d’un appel traité en priorité (article 507). Nous en parlons sur notre page recours en matière pénale.
Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section assistance en garde à vue pour violence de genre.
L’habeas corpus est une procédure d’urgence permettant à un juge de contrôler immédiatement une arrestation. Il est régi par la loi organique 6/1984 (Ley Orgánica 6/1984, reguladora del procedimiento de habeas corpus) et peut être demandé, entre autres, lorsqu’une personne est détenue en dehors des cas prévus par la loi, au-delà du délai légal ou sans que ses droits soient respectés (article 1).
Il peut être demandé par la personne arrêtée elle-même, son conjoint ou partenaire, ses descendants, ascendants ou frères et sœurs, le ministère public ou le Défenseur du peuple (Defensor del Pueblo). Un simple écrit ou une déclaration orale suffit et l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire (article 4), même si une demande bien rédigée aide. Le juge doit statuer dans les 24 heures suivant sa recevabilité (article 7).
Il est normal que la famille ne sache pas où se trouve la personne arrêtée ni ce qui se passe. Voici ce que vous pouvez faire :
La police n’est pas tenue de vous donner des détails sur l’affaire, mais la personne arrêtée a le droit que l’on vous indique où elle se trouve.
Le temps strictement nécessaire aux vérifications et, au maximum, 72 heures. Dans ce délai, la police doit vous remettre en liberté ou vous présenter au juge (article 520.1 du Code de procédure pénale espagnol). En pratique, le passage au commissariat est souvent bien plus court. Si le délai est dépassé, il est possible de demander un habeas corpus.
Cela dépend de l’affaire. Vous avez le droit de ne pas faire de déclaration ou de ne vous exprimer que devant le juge, et cela ne peut pas être utilisé comme preuve de culpabilité. Il est recommandé de ne pas prendre cette décision sans avoir parlé en privé avec votre avocat, qui connaît le procès-verbal et peut évaluer si votre déclaration vous aide ou vous nuit.
Oui. La personne arrêtée peut désigner librement l’avocat de son choix, et aucun agent ne peut lui en recommander un. Si un avocat commis d’office vous a déjà été désigné, vous pouvez demander à tout moment l’intervention de l’avocat de votre choix. Votre famille peut nous écrire sur WhatsApp et nous contactons le lieu de détention.
La loi oblige l’avocat désigné à se présenter le plus rapidement possible et toujours dans un délai maximal de trois heures après avoir été sollicité (article 520.5). S’il ne se présente pas, l’Ordre des avocats en désigne un autre. Nous répondons aux urgences 24 h/24 sur WhatsApp au 607 449 491.
Il a les mêmes droits que toute personne arrêtée et, en plus, le droit à un interprète gratuit et à ce que son arrestation soit communiquée à son consulat, avec lequel il peut communiquer et dont il peut recevoir la visite (article 520.2 et 3). Notre équipe vous répond dans votre langue et nous coordonnons la communication avec la famille et le consulat.
L’habeas corpus est une demande urgente adressée au juge pour qu’il vérifie si une détention est légale. Selon les articles 1 et 3 de la loi organique espagnole 6/1984, il est possible notamment si vous êtes arrêté sans motif légal, si la durée maximale est dépassée ou si vos droits ne sont pas respectés, et il peut être demandé par vous-même, votre conjoint ou partenaire, vos proches ou votre avocat. Aucun avocat ni procurador (représentant procédural) n’est nécessaire (art. 4) et le juge doit statuer dans les 24 heures suivant son admission (art. 7).
Oui, si vous le demandez. L’article 520.2 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) reconnaît le droit de faire informer, sans retard injustifié, un membre de votre famille ou la personne de votre choix de votre arrestation et du lieu où vous vous trouvez, ainsi que le droit de passer un appel téléphonique à un tiers, en présence d’un agent. Si vous êtes étranger, vous pouvez également demander que votre consulat soit prévenu.
Oui. L’article 520.6.d) de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) permet à la personne arrêtée de s’entretenir en privé avec son avocat, y compris avant de déposer devant la police, le procureur ou le juge. Cet entretien est confidentiel (art. 520.7). Il ne peut être restreint que dans les cas exceptionnels de détention au secret prévus par l’article 527, qui doit être ordonnée par un juge par décision motivée.
Pas du seul fait d’avoir été arrêté. Les antécédents judiciaires découlent d’une condamnation : l’article 136 du Code pénal espagnol vise les condamnés qui ont éteint leur responsabilité pénale, qui sont ceux qui peuvent les faire effacer. Si l’affaire est classée ou si vous êtes acquitté, vous n’aurez pas de casier judiciaire, même si la police conserve ses propres fichiers. Ce que vous déclarez au commissariat peut avoir une influence ; faites-vous donc conseiller avant.
En règle générale, non. L’article 495 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) interdit d’arrêter une personne pour la commission présumée de délits mineurs (delitos leves), sauf si elle n’a pas de domicile connu et ne fournit pas une caution jugée suffisante par l’agent. En pratique, dans ces cas, on procède habituellement à une vérification d’identité et à une convocation devant le tribunal, sans passage en cellule.
Oui, c’est le seul cas où la loi le permet. Selon l’article 520.8 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim), la personne arrêtée peut renoncer à l’assistance d’un avocat si l’arrestation porte exclusivement sur des délits contre la sécurité routière, à condition qu’on lui ait d’abord expliqué clairement les conséquences. Vous pouvez revenir sur cette renonciation à tout moment, et il faut bien y réfléchir, car ce que vous déclarez peut peser lors du procès rapide.
Votre avocat doit vous expliquer ce qui se passe si vous acceptez ou refusez chaque acte d’enquête (art. 520.6.c LECrim). Si vous vous opposez au prélèvement buccal prévu par la loi organique espagnole 10/2007, le juge, à la demande de la police ou du procureur, peut en ordonner l’exécution forcée avec des mesures coercitives minimales, proportionnées et respectueuses de votre dignité. C’est pourquoi il est important d’en parler avec l’avocat avant de décider.
Oui. L’article 520.2.i) de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) reconnaît votre droit d’être examiné par le médecin légiste ou son remplaçant, ou par un autre médecin du service public, et votre avocat peut demander cet examen (art. 520.6.a). Si vous êtes détenu au secret, la loi exige au moins deux examens médicaux toutes les vingt-quatre heures (art. 527.3). Si vous êtes blessé ou prenez un traitement, signalez-le dès le premier instant.
Cela dépend de vos ressources. Selon l’article 6.2 de la loi espagnole 1/1996 sur l’aide juridictionnelle, la personne arrêtée qui ne désigne pas d’avocat bénéficie d’un avocat commis d’office sans devoir prouver au préalable qu’elle manque de moyens. Mais si, par la suite, le droit à l’aide juridictionnelle ne vous est pas reconnu, vous devrez payer à l’avocat les honoraires de son intervention. Vous pouvez demander cette reconnaissance dès le début.
Vous êtes présenté au juge, qui peut vous remettre en liberté ou convoquer une audience au cours de laquelle le procureur ou les parties accusatrices peuvent demander la détention provisoire ou une mise en liberté sous caution. L’article 505 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) exige que cette audience ait lieu le plus tôt possible et dans les 72 heures suivant la présentation au juge, toujours en présence de votre avocat. Si personne ne demande la détention, le juge doit vous remettre en liberté.
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