Avocat pour garde à vue 24 h/24 à Alicante

Qu’est-ce que l’arrestation et combien de temps peut-elle durer ?

L’arrestation (detención) est la privation de liberté décidée par la police ou par un juge pour enquêter sur des faits susceptibles de constituer une infraction. Ce n’est pas une condamnation et cela ne signifie pas que vous irez en prison. C’est une mesure provisoire, soumise à des limites légales strictes.

La loi prévoit que la garde à vue ne peut durer que le temps strictement nécessaire pour éclaircir les faits et que, en tout état de cause, dans un délai maximal de 72 heures, la personne arrêtée doit être remise en liberté ou présentée au juge (article 520.1 du Code de procédure pénale espagnol, Ley de Enjuiciamiento Criminal). Le procès-verbal de police (atestado) doit mentionner l’heure de l’arrestation et celle de la présentation au juge. Ce point est important : si le délai est dépassé, l’arrestation peut être illégale.

À Alicante, la personne arrêtée passe normalement par le commissariat ou la caserne de la Guardia Civil, puis elle est conduite devant la section d’instruction du Tribunal de première instance qui assure la permanence, ce qui s’appelait jusqu’en 2025 le tribunal d’instruction de permanence (juzgado de guardia).

Vos droits en garde à vue

Dès le premier instant, vous devez être informé par écrit, dans un langage simple et dans une langue que vous comprenez, des faits qui vous sont reprochés, du motif de l’arrestation et de vos droits (article 520.2). Les plus importants sont :

• Garder le silence : ne pas faire de déclaration, ne pas répondre à certaines questions ou ne vous exprimer que devant le juge.
• Ne pas témoigner contre vous-même et ne pas vous reconnaître coupable.
• Choisir votre avocat et être assisté par lui sans délai. Si vous n’en choisissez pas, un avocat commis d’office (abogado de oficio) vous est désigné.
• Faire prévenir un proche ou la personne de votre choix de votre arrestation et du lieu où vous vous trouvez.
• Un interprète gratuit si vous ne parlez pas espagnol et, si vous êtes étranger, l’information de votre consulat.
• Un examen médical par le médecin légiste.
• Accéder aux éléments essentiels du dossier pour pouvoir contester l’arrestation.

Aucun agent ne peut vous recommander un avocat en particulier. L’avocat que vous désignez doit se rendre sur le lieu de détention dans un délai maximal de trois heures après avoir été sollicité (article 520.5). Vous avez en outre le droit de vous entretenir avec lui en privé avant de faire une déclaration devant la police, le procureur ou le juge (article 520.6.d), sauf dans les cas exceptionnels de mise au secret.

Ce que nous faisons quand vous nous appelez

Nous avons assisté plus de 800 personnes arrêtées en plus de vingt ans d’exercice. Lorsque vous nous appelez, le travail commence immédiatement :

1. Nous localisons la personne arrêtée et informons le commissariat ou la caserne que nous assurons sa défense. Si vous le préférez, la personne arrêtée peut elle-même demander qu’on nous prévienne en donnant notre nom.
2. Nous nous rendons sur le lieu de détention et nous nous entretenons seuls avec elle avant toute déclaration.
3. Nous vérifions le motif de l’arrestation, les délais et le respect de ses droits. Nous décidons avec elle s’il vaut mieux faire une déclaration ou garder le silence.
4. Nous l’assistons lors de l’audition par la police et des actes de reconnaissance ou de reconstitution, et demandons que tout incident soit consigné au procès-verbal.
5. Nous l’accompagnons devant le tribunal de permanence, préparons sa déclaration devant le juge et défendons sa liberté lors de l’audience.
6. Nous tenons la famille informée, toujours avec l’autorisation de la personne arrêtée et dans le respect de la confidentialité.

Notre équipe vous répond dans votre langue, ce qui est important dans une région comptant autant de résidents étrangers. Si la personne arrêtée n’est pas espagnole, consultez aussi notre page avocat pénaliste pour les étrangers.

Tribunal de permanence : ce qui peut se passer

Lorsque la personne arrêtée arrive devant le juge de permanence, elle est entendue en présence de son avocat. Ensuite, les issues habituelles sont les suivantes :

• Remise en liberté sans mesures, la procédure restant ouverte. Souvent, la personne poursuit la procédure en tant que mise en cause (investigado) ; nous l’expliquons sur notre page consacrée à la convocation en tant que mis en cause.
• Remise en liberté avec mesures conservatoires : présentations périodiques au tribunal, retrait du passeport, interdiction d’approcher une personne ou caution.
• Procès rapide : pour des infractions comme le vol simple, le vol aggravé, les infractions routières ou la violation de domicile, l’affaire peut être traitée en procédure d’urgence (diligencias urgentes) et aboutir à un procès en quelques jours. Nous l’expliquons sur notre page procès rapides et infractions mineures.
• Détention provisoire : uniquement si le procureur ou une partie accusatrice la demande et si les conditions de l’article 503 sont réunies, par exemple une infraction punie d’une peine maximale égale ou supérieure à deux ans et un risque concret de fuite, de destruction de preuves ou de réitération. La décision est prise lors d’une audience qui doit se tenir dans les 72 heures suivant la présentation au juge (article 505), au cours de laquelle nous défendons la liberté de la personne arrêtée et proposons des alternatives.

Si la détention provisoire est ordonnée, la décision (auto) peut faire l’objet d’un appel traité en priorité (article 507). Nous en parlons sur notre page recours en matière pénale.

Si l’arrestation concerne une affaire de violences conjugales ou intrafamiliales, consultez notre site spécialisé : abogadaviolenciadegenero.com.

Habeas corpus : quand l’arrestation est illégale

L’habeas corpus est une procédure d’urgence permettant à un juge de contrôler immédiatement une arrestation. Il est régi par la loi organique 6/1984 (Ley Orgánica 6/1984, reguladora del procedimiento de habeas corpus) et peut être demandé, entre autres, lorsqu’une personne est détenue en dehors des cas prévus par la loi, au-delà du délai légal ou sans que ses droits soient respectés (article 1).

Il peut être demandé par la personne arrêtée elle-même, son conjoint ou partenaire, ses descendants, ascendants ou frères et sœurs, le ministère public ou le Défenseur du peuple (Defensor del Pueblo). Un simple écrit ou une déclaration orale suffit et l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire (article 4), même si une demande bien rédigée aide. Le juge doit statuer dans les 24 heures suivant sa recevabilité (article 7).

Si la personne arrêtée est un proche

Il est normal que la famille ne sache pas où se trouve la personne arrêtée ni ce qui se passe. Voici ce que vous pouvez faire :

• Appelez-nous en indiquant son nom complet, le lieu et l’heure approximative de l’arrestation.
• Ayez à portée de main ses papiers d’identité, une adresse fixe et, le cas échéant, son contrat de travail ou son certificat d’inscription au registre municipal (empadronamiento) : ils aident à défendre sa liberté devant le juge.
• Ne parlez pas de l’affaire avec des tiers par téléphone ou par messages.
• S’il s’agit d’un mineur, la loi prévoit que ses parents soient prévenus et qu’il soit placé à la disposition du parquet des mineurs (Fiscalía de Menores) ; consultez notre page sur la responsabilité pénale des mineurs.

La police n’est pas tenue de vous donner des détails sur l’affaire, mais la personne arrêtée a le droit que l’on vous indique où elle se trouve.