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Atteintes aux biens

Avocat squat et occupation illégale à Alicante

En tant qu’avocat squat et occupation illégale à Alicante, nous aidons les propriétaires à récupérer leur logement par la voie pénale et défendons les personnes accusées. Nous vous expliquons la différence entre occupation illégale et violation de domicile.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Relu par Celeste Pérez Bleda, barreau d’Alicante nº 7301 · Mis à jour en octobre 2026
Façade blanche d'une maison avec une porte en bois et une fenêtre à grille

En bref

Occuper sans autorisation un logement ou un immeuble d’autrui qui ne constitue le domicile de personne est une occupation illégale (usurpación), punie d’une amende de trois à six mois (article 245.2 du Code pénal espagnol). Si le logement est le domicile de quelqu’un, même absent, il s’agit d’une violation de domicile : six mois à deux ans de prison (article 202). Depuis le 3 avril 2025, ces deux délits peuvent être traités en jugement rapide, à la suite de la loi organique 1/2025. Si votre logement a été squatté, portez plainte immédiatement et apportez la preuve de votre titre de propriété.

Occupation illégale ou violation de domicile

Le « squat » (okupación) n’est pas un terme juridique. Selon le type de bien, le Code pénal espagnol (Código Penal) le sanctionne au titre de l’un de ces délits :

  • Violation de domicile (allanamiento de morada, article 202) : entrer ou se maintenir dans le domicile d’autrui contre la volonté de son occupant. Le domicile est le lieu où une personne vit et mène sa vie privée, même si elle n’y est pas à ce moment-là. C’est le cas de celui qui trouve son logement squatté en rentrant de voyage. Nous l’expliquons aussi dans violation de domicile.
  • Occupation illégale (usurpación, article 245.2) : occuper sans autorisation un immeuble, un logement ou un bâtiment d’autrui qui ne constitue pas un domicile, ou s’y maintenir contre la volonté du titulaire. C’est le cas habituel des logements vides, des appartements appartenant à des banques ou des programmes immobiliers invendus.
  • Occupation avec violence (article 245.1) : occuper un bien immobilier avec violence ou intimidation sur les personnes.

La distinction est décisive pour le propriétaire comme pour l’accusé, car elle change la peine et l’urgence de la réponse. Sur la Costa Blanca, où de nombreuses résidences secondaires restent fermées pendant des mois, on discute souvent de la question de savoir si un logement vide constituait ou non le domicile de quelqu’un. La réponse dépend des faits : usage réel, mobilier, abonnements, séjours réguliers.

Si l’occupant est entré avec un bail puis a cessé de payer, il n’y a pas d’occupation illégale : le problème se règle par une procédure d’expulsion (desahucio) devant la juridiction civile.

Peines

DélitPeineArticle
Occupation d’un bien qui ne constitue pas un domicileAmende de 3 à 6 mois245.2
Occupation avec violence ou intimidationPrison de 1 à 2 ans, en plus de la peine pour les violences245.1
Violation de domicilePrison de 6 mois à 2 ans202.1
Violation de domicile avec violence ou intimidationPrison de 1 à 4 ans et amende de 6 à 12 mois202.2
Entrer dans un cabinet, un bureau ou un local en dehors des heures d’ouverture contre la volonté du titulairePrison de 6 mois à 1 an et amende de 6 à 10 mois203.1

Si des portes ou des serrures sont forcées à l’entrée, ou si des dégâts sont causés, un délit de dégradations peut s’y ajouter. Se brancher illégalement sur l’électricité ou l’eau est un autre délit, puni d’une amende de trois à douze mois (article 255).

Si vous êtes propriétaire

  1. Portez plainte au plus vite au commissariat ou auprès du tribunal de permanence (juzgado de guardia). Si l’occupation vient de se produire et que les auteurs sont surpris, il y a flagrant délit et la police peut intervenir immédiatement.
  2. Fournissez l’acte de propriété ou l’extrait du registre foncier (nota simple), les factures d’énergie, la taxe foncière (IBI) et toute preuve que le logement est votre domicile ou votre résidence secondaire (photos, factures, témoins de vos séjours).
  3. N’entrez pas par la force et ne coupez pas vous-même les fournitures : vous pourriez commettre un délit de contrainte (coacciones) et compliquer la procédure.
  4. Nous nous constituons partie civile (acusación particular) et demandons au tribunal des mesures conservatoires pour protéger vos droits de victime, y compris l’expulsion des occupants, sans attendre le jugement.
  5. Nous réclamons la réparation des dégâts causés au logement et le paiement des consommations.

À côté de la voie pénale, il existe des procédures civiles pour récupérer la possession. Nous étudions votre situation pour choisir la plus rapide et la plus sûre.

Jugement rapide depuis la LO 1/2025

La loi organique 1/2025 relative à l’efficacité du service public de la justice (Ley Orgánica 1/2025, de medidas en materia de eficiencia del Servicio Público de Justicia) a ajouté la violation de domicile (article 202) et l’occupation illégale (article 245) à la liste des délits traités en jugement rapide, avec effet au 3 avril 2025 (article 795.1.2.ª de la loi de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). Il faut pour cela un procès-verbal de police et que la personne ait été arrêtée ou convoquée devant le tribunal de permanence.

En pratique, cela raccourcit fortement les délais : l’instruction se fait pendant la permanence de la section d’instruction du tribunal de première instance (Tribunal de Instancia, l’ancien juzgado de instrucción) et le procès peut avoir lieu en quelques jours. Si l’accusé reconnaît les faits pendant la permanence, la peine est réduite d’un tiers (article 801). C’est pourquoi il est important que le propriétaire ait ses documents prêts dès le premier instant.

Si vous êtes accusé de squat

Être accusé d’occupation illégale ou de violation de domicile ne signifie pas être coupable. Nous examinons avec vous :

  • Si vous disposiez d’un titre ou d’une autorisation d’occuper les lieux : un contrat, même verbal, un accord avec un membre de la famille, un paiement de loyer. Si c’est le cas, le litige est généralement civil.
  • Si le logement était le domicile de quelqu’un ou s’il était abandonné. C’est ce qui sépare une violation de domicile passible de prison d’une occupation illégale punie d’une amende.
  • Si vous saviez que le titulaire s’y opposait et si l’on vous a sommé de partir.
  • Votre situation personnelle et familiale. L’état de nécessité est une cause d’exonération prévue à l’article 20.5 du Code pénal, mais les tribunaux exigent des conditions strictes.

Si vous êtes arrêté, demandez un avocat et ne faites aucune déclaration sans lui. Nous vous assistons immédiatement : pour en savoir plus, consultez avocat pour personnes arrêtées 24 h/24. Quitter volontairement les lieux et réparer les dégâts avant le procès peut réduire la peine (article 21.5).

Amende, casier judiciaire et autres conséquences

L’occupation illégale est punie d’une amende, mais si elle n’est pas payée, elle est convertie en un jour de privation de liberté pour deux jours-amende impayés, qui peut être exécuté sous forme de travaux d’intérêt général si le condamné l’accepte (article 53). Toute condamnation est inscrite au casier judiciaire. Pour la violation de domicile, si la peine de prison ne dépasse pas deux ans et qu’il s’agit de votre premier délit, le juge peut la suspendre, en général à condition de verser l’indemnisation (article 80).

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et écrit.

Questions fréquentes

La violation de domicile concerne le domicile d’une personne, le lieu où elle vit même en son absence, et elle est punie de six mois à deux ans de prison (article 202). L’occupation illégale concerne des biens qui ne sont le domicile de personne, comme des logements vides, et elle est punie d’une amende de trois à six mois (article 245.2).

Cela dépend du dossier. Depuis avril 2025, l’occupation illégale et la violation de domicile peuvent être traitées en jugement rapide s’il existe un procès-verbal de police et que l’occupant a été arrêté ou convoqué devant le tribunal de permanence. On peut en outre demander au juge l’expulsion à titre de mesure conservatoire. Agir vite et avec un dossier complet raccourcit beaucoup les délais.

Cela peut l’être si le logement constitue votre domicile même si vous ne l’utilisez pas toute l’année : mobilier, abonnements, séjours réguliers. Dans ce cas, la peine est de six mois à deux ans de prison (article 202). Sinon, il s’agirait d’une occupation illégale. Il convient de réunir des preuves de l’usage réel du logement.

Ce n’est pas recommandé. Entrer par la force, changer la serrure alors que les occupants sont à l’intérieur ou couper vous-même les fournitures peut être considéré comme un délit de contrainte et nuire à votre position. La bonne démarche consiste à porter plainte et à demander au tribunal des mesures conservatoires, y compris l’expulsion.

Si le logement n’est le domicile de personne, l’occupation sans autorisation est un délit d’occupation illégale puni d’une amende de trois à six mois (article 245.2 du Code pénal). En cas de violence ou d’intimidation, la peine est d’un à deux ans de prison. Des dégradations ou un vol d’énergie peuvent s’y ajouter.

Lorsque l’occupation d’un bien immobilier se fait avec violence ou intimidation envers les personnes, l’article 245.1 du Code pénal espagnol la punit d’une peine de prison d’un à deux ans, fixée en fonction du profit obtenu et du dommage causé, en plus des peines correspondant aux violences exercées. La même peine s’applique à quiconque usurpe de cette manière un droit réel immobilier appartenant à autrui. Sans violence ni intimidation, c’est la forme la plus légère du paragraphe 2 qui s’applique.

L’occupation sans violence d’un bien immobilier qui n’est pas un domicile, punie d’une amende de trois à six mois par l’article 245.2 du Code pénal espagnol, est un délit mineur. La raison en est que cette peine peut être considérée à la fois comme légère (amende allant jusqu’à trois mois) et comme moins grave (plus de trois mois), et dans ce cas l’article 13.4 impose de traiter le délit comme mineur. Cela influe sur la procédure, sur le tribunal compétent, sur la possibilité d’arrestation et sur la prescription.

Il peut l’être. L’article 795 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) inclut expressément les délits d’usurpation de l’article 245 du Code pénal espagnol parmi ceux pouvant être traités en procès rapide, à condition que la procédure commence par un procès-verbal de police (atestado) et que la personne dénoncée ait été arrêtée ou convoquée devant le tribunal de permanence. Lorsque les faits constituent un délit mineur, un jugement immédiat au tribunal de permanence est aussi possible (article 964). La voie concrète dépend de la qualification des faits.

Oui. L’article 245.2 du Code pénal espagnol ne se limite pas aux logements : il punit quiconque occupe sans autorisation un bien immobilier, un logement ou un bâtiment appartenant à autrui qui ne constitue pas un domicile, ou s’y maintient contre la volonté de son titulaire. Un local commercial, un entrepôt industriel ou un terrain sont des biens immobiliers à ces fins. Si le lieu est le domicile de quelqu’un, les faits peuvent constituer une violation de domicile, punie plus sévèrement.

Tant qu’ils restent à l’intérieur, c’est difficile. L’usurpation de l’article 245.2, en tant que délit mineur, se prescrit par un an (article 131 du Code pénal espagnol), mais l’article 132 prévoit que pour les délits continus dans le temps, le délai court à partir du moment où la situation illicite a cessé. Comme l’occupation se prolonge dans le temps, elle est généralement considérée comme un délit continu, de sorte que le délai ne commence normalement pas à courir tant qu’elle se poursuit. La forme avec violence ou intimidation du paragraphe 1 se prescrit par cinq ans.

La personne qui vous l’a loué a pu commettre l’escroquerie de l’article 251.1.º du Code pénal espagnol, qui punit d’une peine de prison d’un à quatre ans quiconque, en s’attribuant faussement un pouvoir de disposition qu’il n’a pas, vend, grève ou donne en location un bien meuble ou immeuble au préjudice d’autrui. Votre situation en tant qu’occupant dépendra du fait que vous saviez ou non qu’il n’était pas le propriétaire, ce qu’il convient de prouver avec le contrat, les paiements et les conversations échangées.

Ce n’est normalement pas la voie appropriée. L’article 245.2 du Code pénal espagnol punit le fait d’occuper un bien immobilier sans l’autorisation requise ou de s’y maintenir contre la volonté de son titulaire, alors que le locataire est entré avec un contrat. Pour récupérer le logement en cas de loyers impayés ou à l’expiration du bail, la loi de procédure civile espagnole prévoit la procédure orale d’expulsion (article 250.1.1.º), dans laquelle les sommes dues peuvent aussi être réclamées. Chaque cas doit être étudié contrat en main.

Appelez la police au plus vite et portez plainte, en fournissant l’acte de propriété, les factures d’eau, d’électricité ou de gaz et les preuves de la manière dont vous utilisez le logement. S’il s’agit de votre domicile, même s’il s’agit d’une résidence secondaire que vous utilisez, cela peut être une violation de domicile, punie d’une peine de prison (art. 202 du Code pénal espagnol) ; s’il est vide, c’est une usurpation (art. 245.2). Dans les deux cas, s’il y a un procès-verbal de police et que les occupants sont arrêtés ou convoqués devant le tribunal de permanence, un procès rapide est possible (art. 795 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). N’essayez pas de les expulser vous-même.

Oui. La personne condamnée pour un délit répond aussi des dommages et préjudices qu’elle a causés (arts. 109 et 116 du Code pénal espagnol), et vous pouvez le réclamer dans la même procédure pénale. S’il s’est branché clandestinement à l’électricité, à l’eau ou au gaz, il peut y avoir en outre un délit de fraude aux fournitures d’énergie, puni d’une amende de trois à douze mois, ou d’un à trois mois si le montant ne dépasse pas 400 euros (art. 255). Les dégâts peuvent constituer un délit de dégradation (art. 263).

Cela dépend de la manière dont l’occupation a eu lieu. S’il s’agit de l’usurpation sans violence de l’article 245.2 du Code pénal espagnol, qui est un délit mineur, l’article 495 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) interdit d’arrêter pour des délits mineurs, sauf si la personne n’a pas de domicile connu et ne verse pas une caution suffisante. S’il y a eu violence ou intimidation, ou s’il s’agit en réalité d’une violation de domicile, l’arrestation est possible selon les règles générales. Toute personne arrêtée a le droit d’être assistée par un avocat (article 520).

Zones d'intervention

Nous intervenons à Alicante et dans toute la province

Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :

AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province

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