Domaines de défense
En bref
Ce sont les infractions qui causent un préjudice économique à une autre personne ou à une entreprise. Le Code pénal espagnol (Código Penal) les regroupe, avec les infractions contre l’ordre socio-économique, au titre XIII du livre II. Tout près se trouvent les infractions contre le Trésor public et la Sécurité sociale (titre XIV) et les faux (titre XVIII), qui apparaissent souvent dans les mêmes procédures.
Le montant, la récidive et le mode opératoire changent beaucoup la peine. C’est pourquoi la première étape consiste toujours à bien qualifier les faits.
Dans ces procédures, ce sont les documents qui comptent : contrats, relevés, e-mails, factures et messages. Nous analysons les pièces, vérifions si les faits constituent réellement une infraction ou un simple litige civil, et préparons votre déclaration si vous êtes convoqué en tant que mis en cause. En cas de préjudice, nous étudions la réparation du dommage, que le Code pénal prend en compte comme circonstance atténuante.
Si vous avez été victime d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, nous déposons la plainte simple ou avec constitution de partie civile (querella) et nous vous représentons comme partie civile pour tenter de récupérer votre argent.
Dans le vol simple, on prend le bien d’autrui sans effraction ni violence, par exemple en profitant d’un moment d’inattention (art. 234 du Code pénal). Dans le vol aggravé, on recourt à la force pour accéder à la chose, par exemple en forçant une serrure, ou à la violence ou à l’intimidation contre la personne (art. 237). Le vol aggravé est puni plus sévèrement.
En général non : ne pas rembourser un prêt est une inexécution qui se réclame par la voie civile. Cela peut être une escroquerie si, dès le départ, il y a eu tromperie pour obtenir l’argent, ou un abus de confiance si on vous l’a remis pour un usage précis et qu’il a été détourné. Chaque cas doit être étudié.
Pour le vol simple, l’escroquerie et les dégradations, si le montant ne dépasse pas 400 euros, la peine est une amende, sauf circonstances aggravantes. La loi organique 1/2026 (Ley Orgánica 1/2026) a durci le traitement de ceux qui cumulent des condamnations antérieures pour des infractions de même nature : les antécédents comptent donc.
Pas toujours, mais cela peut réduire la peine. Réparer le dommage causé à la victime avant le procès constitue une circonstance atténuante prévue à l’article 21.5 du Code pénal. Pour certaines infractions, cela joue aussi sur le sursis à l’exécution de la peine. Il est préférable de le planifier avec votre avocat.
