Avocat pénaliste à Alicante  /  Atteintes aux biens

Domaines de défense

Avocat pour les atteintes aux biens à Alicante

Avocat pour les atteintes aux biens à Alicante, nous défendons les particuliers et les entreprises accusés d’escroquerie, de vol, d’abus de confiance, de dégradations ou de délits économiques, et nous représentons ceux qui en ont été victimes.
Trousseau de clés métalliques sur une table en bois sombre

En bref

Les atteintes aux biens sanctionnent celui qui s’empare des biens d’autrui, les obtient frauduleusement ou les endommage : vol simple, vol aggravé, escroquerie, abus de confiance, dégradations, occupation illégale ou insolvabilité frauduleuse. Le Code pénal espagnol (Código Penal) les régit au titre XIII du livre II ; la fraude fiscale (art. 305) et les faux figurent dans des titres voisins. Beaucoup de peines dépendent du montant : par exemple, l’escroquerie est punie de six mois à trois ans de prison, mais si le préjudice ne dépasse pas 400 euros la peine est une amende (art. 248). Si vous êtes mis en cause, rassemblez les documents et parlez à un avocat avant toute déclaration.
Défense et partie civile dans tous types d’escroqueries : fraudes en ligne, à la carte bancaire, immobilières ou entre particuliers. Nous analysons s’il y a eu une véritable tromperie ou une simple inexécution civile.
Défense en cas de vol avec effraction, avec violence ou intimidation, de vol à l’étalage et d’infractions mineures portant sur de petits montants, y compris en procès rapide à Alicante.
Lorsque quelqu’un reçoit de l’argent ou des biens dans le cadre d’un mandat, d’un dépôt ou d’une gestion et ne les restitue pas. Défense de l’accusé et réclamation de la victime.
Dommages causés à des véhicules, des logements, du mobilier urbain ou des biens d’entreprise. Le montant et l’intention font la différence entre une simple amende et une peine plus lourde.
Organisation frauduleuse d’insolvabilité, insolvabilités punissables, gestion déloyale et falsification de comptes. Défense des dirigeants et associés, et actions des créanciers lésés.
Défense lors d’enquêtes pour blanchiment de capitaux, y compris par imprudence, avec analyse financière de l’origine des fonds et de chaque opération.
Défense face aux plaintes de l’administration fiscale (Agencia Tributaria) ou de la Sécurité sociale pour fraude, avec étude des sommes dues, de la régularisation et de la réparation possible.
Falsification de documents publics, officiels, commerciaux ou privés, usage de faux et faux certificats. Défense technique et expertises en écriture.
Pour les propriétaires qui veulent récupérer leur bien et pour les personnes accusées d’occupation illégale ou de violation de domicile. Nous déterminons si le logement constitue ou non un domicile.

Zones d'intervention

Nous intervenons à Alicante et dans toute la province

Nous traitons les affaires pénales dans toute la province d’Alicante, où que vous habitiez et quel que soit le tribunal chargé de votre dossier. Voici quelques-unes des communes où nous intervenons le plus :

AlicanteElcheSan Vicente del RaspeigSant Joan d’AlacantEl CampelloMutxamelBenidormTorreviejaAlcoyDéniaCalpeEt toutes les autres communes de la province

Que sont les atteintes aux biens ?

Ce sont les infractions qui causent un préjudice économique à une autre personne ou à une entreprise. Le Code pénal espagnol (Código Penal) les regroupe, avec les infractions contre l’ordre socio-économique, au titre XIII du livre II. Tout près se trouvent les infractions contre le Trésor public et la Sécurité sociale (titre XIV) et les faux (titre XVIII), qui apparaissent souvent dans les mêmes procédures.

Différences entre les principales infractions

  • Vol simple et vol aggravé. Dans le vol simple (hurto), on prend la chose d’autrui sans effraction ni violence (art. 234). Dans le vol aggravé (robo), il y a effraction sur les choses ou violence ou intimidation sur les personnes (art. 237), et la peine est plus lourde.
  • Escroquerie. Une tromperie suffisante amène la victime à remettre de l’argent ou des biens (art. 248). Cela inclut les fraudes sur internet et à la carte bancaire (art. 249).
  • Abus de confiance. Il n’y a pas de tromperie initiale : la personne a reçu l’argent ou le bien légitimement, puis le conserve ou le détourne (apropiación indebida, art. 253).
  • Dégradations. Casser ou détruire les biens d’autrui (daños, art. 263). Si le dommage ne dépasse pas 400 euros, la peine est une amende d’un à trois mois.
  • Occupation illégale. Occuper un bien immobilier qui n’est pas un domicile est puni d’une amende (usurpación, art. 245.2). S’il s’agit de la résidence habituelle de quelqu’un, c’est une violation de domicile.
  • Délits économiques. Organisation frauduleuse d’insolvabilité (alzamiento de bienes) et insolvabilités punissables (art. 257 et suivants), délits de sociétés (art. 290 et suivants), blanchiment de capitaux (art. 301), fraude fiscale (art. 305) et fraude à la Sécurité sociale (art. 307).

Le montant, la récidive et le mode opératoire changent beaucoup la peine. C’est pourquoi la première étape consiste toujours à bien qualifier les faits.

Notre façon d’intervenir

Dans ces procédures, ce sont les documents qui comptent : contrats, relevés, e-mails, factures et messages. Nous analysons les pièces, vérifions si les faits constituent réellement une infraction ou un simple litige civil, et préparons votre déclaration si vous êtes convoqué en tant que mis en cause. En cas de préjudice, nous étudions la réparation du dommage, que le Code pénal prend en compte comme circonstance atténuante.

Si vous avez été victime d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, nous déposons la plainte simple ou avec constitution de partie civile (querella) et nous vous représentons comme partie civile pour tenter de récupérer votre argent.

Questions fréquentes

Dans le vol simple, on prend le bien d’autrui sans effraction ni violence, par exemple en profitant d’un moment d’inattention (art. 234 du Code pénal). Dans le vol aggravé, on recourt à la force pour accéder à la chose, par exemple en forçant une serrure, ou à la violence ou à l’intimidation contre la personne (art. 237). Le vol aggravé est puni plus sévèrement.

En général non : ne pas rembourser un prêt est une inexécution qui se réclame par la voie civile. Cela peut être une escroquerie si, dès le départ, il y a eu tromperie pour obtenir l’argent, ou un abus de confiance si on vous l’a remis pour un usage précis et qu’il a été détourné. Chaque cas doit être étudié.

Pour le vol simple, l’escroquerie et les dégradations, si le montant ne dépasse pas 400 euros, la peine est une amende, sauf circonstances aggravantes. La loi organique 1/2026 (Ley Orgánica 1/2026) a durci le traitement de ceux qui cumulent des condamnations antérieures pour des infractions de même nature : les antécédents comptent donc.

Pas toujours, mais cela peut réduire la peine. Réparer le dommage causé à la victime avant le procès constitue une circonstance atténuante prévue à l’article 21.5 du Code pénal. Pour certaines infractions, cela joue aussi sur le sursis à l’exécution de la peine. Il est préférable de le planifier avec votre avocat.

Oui, cela peut arriver. Selon l’article 74 du Code pénal espagnol, lorsqu’une personne commet plusieurs actes semblables selon un plan préconçu ou en profitant de la même occasion, ils sont punis comme un seul délit continu, et pour les infractions contre les biens, la peine est fixée en tenant compte du préjudice total causé. Ainsi, plusieurs soustractions de faible montant peuvent finir par dépasser 400 euros au total. Si le fait est d’une gravité notoire et nuit à un grand nombre de personnes, la peine peut être relevée d’un ou deux degrés.

Souvent, cela n’est pas puni d’une peine, mais il faut restituer ou indemniser. L’article 268 du Code pénal espagnol exonère de responsabilité pénale, en ne laissant subsister que la responsabilité civile, les conjoints non séparés ni en instance de séparation ou de divorce, ainsi que les ascendants, descendants et frères et sœurs pour les délits contre les biens commis entre eux. L’exonération ne s’applique pas en cas de violence ou d’intimidation, si l’on a abusé de la vulnérabilité de la victime en raison de son âge ou d’un handicap, ni aux tiers qui y participent.

Oui. C’est le délit de recel de l’article 298 du Code pénal espagnol : quiconque, dans un but lucratif et en sachant qu’ils proviennent d’un délit contre les biens ou l’ordre socio-économique auquel il n’a pas participé, reçoit, acquiert ou dissimule ces objets, ou aide les responsables à en tirer profit, encourt une peine de prison de six mois à deux ans. La peine est plus lourde si l’achat vise à faire commerce de ce qui a été reçu, et la prison ne peut jamais dépasser celle prévue pour le délit dont proviennent les objets.

Oui, pour tentative. L’article 16 du Code pénal espagnol considère comme tentative le fait de commencer à exécuter le délit sans qu’il soit consommé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur, et l’article 62 la punit de la peine inférieure d’un ou deux degrés à celle du délit consommé. Cependant, celui qui se désiste volontairement ou empêche lui-même la consommation est exempté de peine pour la tentative, mais répond de ce qu’il a déjà fait si cela constituait un délit.

Tous en répondent. Selon l’article 116 du Code pénal espagnol, toute personne pénalement responsable d’un délit l’est aussi civilement, et le juge fixe la part de chacun. Les auteurs entre eux, et les complices entre eux, répondent solidairement de leurs parts et subsidiairement de celles des autres, de sorte que la victime peut se faire payer par n’importe lequel d’entre eux. Celui qui paie plus que sa part peut ensuite la réclamer aux autres.

Cela dépend de vos revenus. L’article 50 du Code pénal espagnol établit le système des jours-amende : le juge fixe d’abord la durée (par exemple deux mois, comptés comme 60 jours) puis un montant journalier compris entre 2 et 400 euros, selon votre patrimoine, vos revenus, vos obligations et vos charges familiales. En multipliant les deux chiffres, on obtient le montant. Pour un motif justifié, le tribunal peut autoriser le paiement en une seule fois ou de manière échelonnée sur un maximum de deux ans à compter du moment où le jugement est définitif.

Cela dépend. Toute personne, y compris un agent de sécurité, peut arrêter quelqu’un surpris en train de commettre un délit (article 490 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim), mais s’il s’agit d’un délit mineur, comme un vol simple de 400 euros au plus, l’arrestation n’est possible que si vous n’avez pas de domicile connu et ne fournissez pas de caution (article 495). La personne qui vous arrête doit vous relâcher ou vous présenter à l’autorité judiciaire dans un délai de moins de vingt-quatre heures (article 496). Si c’est la police qui vous arrête, vous avez droit à un avocat et à ne pas faire de déclaration (article 520).

Oui, c’est une fraude. L’article 255 du Code pénal espagnol punit d’une amende de trois à douze mois quiconque détourne de l’électricité, du gaz, de l’eau, des télécommunications ou un autre fluide appartenant à autrui au moyen de dispositifs installés, en modifiant les compteurs ou par d’autres moyens clandestins, et d’une amende d’un à trois mois si le montant ne dépasse pas 400 euros. Si c’est fait pour alimenter en électricité des installations destinées à la culture ou au trafic de stupéfiants, quel que soit le montant, la peine est une peine de prison de six à dix-huit mois ou une amende de douze à vingt-quatre mois.

Cela dépend de la peine. Un vol simple (hurto) de 400 euros au plus sans circonstances aggravantes est normalement un délit mineur et se prescrit par un an ; la plupart des vols simples et des vols avec violence ou effraction (robos) qui ne sont pas des délits mineurs se prescrivent par cinq ans et, si la peine maximale dépasse cinq ans de prison, par dix ans (article 131 du Code pénal espagnol). Le délai est interrompu lorsque la procédure est dirigée contre vous (article 132) ; il convient donc de l’examiner au cas par cas.

Oui. Pour garantir que la victime puisse être payée, lorsqu’il existe des indices contre vous, le juge peut exiger une caution et, si elle n’est pas versée, ordonner la saisie de biens suffisants (article 589 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim) ; dans la procédure abrégée, l’article 764 permet d’adopter des mesures conservatoires pour garantir les responsabilités financières, y compris les frais de justice. Ce sont des mesures provisoires : elles ne signifient pas que vous êtes déjà condamné, et votre défense peut en contester la portée.

Vous pouvez choisir. L’article 109 du Code pénal espagnol permet à la personne lésée de demander réparation devant la juridiction civile. Mais s’il existe déjà une procédure pénale pour les mêmes faits, l’action civile ne peut pas se poursuivre et est suspendue jusqu’à ce qu’un jugement pénal définitif soit rendu (articles 111 et 114 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Si vous portez plainte sans renoncer à l’action civile ni vous la réserver, on considère que vous réclamez aussi l’indemnisation dans la procédure pénale (article 112). Il convient d’évaluer quelle voie convient le mieux à votre situation.

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