Domaines de défense
En bref
Contrairement aux atteintes aux personnes ou aux biens, il n’y a souvent pas ici de victime déterminée. Ce qui est protégé, c’est la sécurité de tous ou le bon fonctionnement des services publics. Le Code pénal espagnol (Código Penal) les répartit en plusieurs titres : sécurité collective (titre XVII), administration publique (titre XIX) et ordre public (titre XXII). Nous y avons ajouté la cybercriminalité et la responsabilité pénale des entreprises, qui obéissent à une logique similaire.
Pour les infractions routières, il est essentiel d’examiner le procès-verbal (atestado) : comment le dépistage d’alcoolémie a été réalisé, si l’intervalle entre les mesures a été respecté, si vous avez été informé de vos droits. Dans les affaires de stupéfiants, nous analysons la légalité de la perquisition, la chaîne de traçabilité des scellés et si la quantité révèle réellement un trafic ou une consommation personnelle.
Si vous avez été arrêté à la suite d’un contrôle ou d’une intervention policière, vous pouvez nous appeler 24 h/24 pour une assistance en garde à vue. Beaucoup de ces affaires se terminent en procès rapide, où la décision d’accepter ou non un accord sur la peine (conformidad) se prend en quelques heures et mérite d’être prise avec un bon conseil.
C’est toujours un délit si vous conduisez avec plus de 0,60 mg/l d’alcool dans l’air expiré ou plus de 1,2 g/l dans le sang (art. 379.2 du Code pénal). Avec des taux inférieurs, il peut aussi y avoir délit s’il est établi que vous conduisiez sous l’influence de l’alcool, par exemple au vu de symptômes ou de votre façon de conduire.
Oui. Refuser les dépistages d’alcool ou de stupéfiants demandés par un agent est un délit autonome prévu à l’article 383 du Code pénal, puni de six mois à un an de prison et d’un retrait du permis d’un à quatre ans. Il est sanctionné même s’il n’est pas prouvé ensuite que vous aviez bu.
L’atentado suppose une agression, une attaque ou une résistance grave avec violence ou intimidation grave contre l’autorité ou ses agents (art. 550). Si vous vous contentez de résister ou de désobéir sans cette violence, il s’agit du délit de l’article 556, puni moins sévèrement. La frontière entre les deux est une question de preuve.
La détention pour consommation personnelle n’est pas un délit, même si consommer ou détenir de la drogue sur la voie publique est une infraction administrative. C’est un délit si la drogue est détenue en vue d’un trafic (art. 368). La quantité, son conditionnement, l’argent trouvé et d’autres indices déterminent de quel cas il s’agit.
