Avocat pour une convocation comme mis en examen à Alicante

Ce que signifie être convoqué comme mis en examen

La convocation en tant que mis en examen (citación como investigado) est la communication par laquelle un tribunal vous appelle à être entendu parce que, dans une procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction vous sont attribués. En 2015, le terme « investigado » a remplacé celui d’« imputado », précisément pour bien montrer qu’il n’implique aucune culpabilité.

Normalement, la convocation émane de la section d’instruction du Tribunal de première instance, l’ancien tribunal d’instruction (juzgado de instrucción), à la suite d’une plainte simple (denuncia), d’une plainte avec constitution de partie civile (querella) ou d’un procès-verbal de police. La loi impose d’informer la personne concernée de la recevabilité d’une plainte déposée contre elle (article 118.5 du Code de procédure pénale espagnol, Ley de Enjuiciamiento Criminal) et prévoit que le mis en examen doit être convoqué uniquement pour être entendu, sauf si son arrestation s’impose (article 486).

Être mis en examen ne fait pas de vous un coupable et n’entraîne pas d’inscription au casier judiciaire : seule une condamnation définitive y figure. Vous restez protégé par la présomption d’innocence. Mais ce que vous dites lors de cette première audition reste au dossier et peut peser lors du procès.

Ce qu’il est conseillé de faire dès réception de la convocation :

• Notez la date, l’heure, le tribunal et le numéro de procédure figurant sur le document.
• Ne contactez ni le plaignant ni d’éventuels témoins pour parler de l’affaire.
• Conservez les messages, e-mails, contrats, factures ou photos liés aux faits. N’effacez rien.
• Ne publiez rien sur l’affaire sur les réseaux sociaux.
• Consultez un avocat pénaliste suffisamment tôt pour qu’il puisse étudier le dossier avant votre audition.

Vos droits en tant que mis en examen

L’article 118 du Code de procédure pénale espagnol vous reconnaît notamment les droits suivants :

• Être informé des faits qui vous sont attribués et de tout changement important dans l’enquête.
• Consulter le dossier à l’avance et, en tout cas, avant d’être entendu.
• Désigner librement un avocat ou en demander un commis d’office et bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Bénéficier gratuitement d’une traduction et d’un interprète.
• Garder le silence, ne pas faire de déclaration et ne pas répondre à certaines questions.
• Ne pas témoigner contre vous-même et ne pas vous reconnaître coupable.

Lors de la première comparution, le juge vous informe des faits et vous pouvez vous entretenir en privé avec votre avocat avant et après l’audition (article 775). On vous demandera aussi une adresse en Espagne pour les notifications. Attention : si vous ne recevez pas ensuite les convocations à cette adresse, le procès peut, dans certains cas, se tenir en votre absence.

Mis en examen ou témoin ? La différence compte

Le témoin est tenu de se présenter et de dire la vérité, sous serment ou promesse, et il peut commettre un délit de faux témoignage s’il ment (articles 410 et 433). Le mis en examen, en revanche, n’est pas tenu de témoigner contre lui-même et peut garder le silence.

Il arrive qu’une personne soit convoquée comme témoin dans une affaire où elle pourrait finir par être impliquée. Si c’est votre cas, consultez-nous avant de faire une déclaration : il faut évaluer s’il convient de demander à être convoqué en qualité de mis en examen, avec un avocat.

L’instruction préalable : comment avance le dossier

La plupart des affaires sont traitées selon la procédure abrégée (procedimiento abreviado), qui s’applique aux infractions punies de neuf ans de prison au maximum (article 757). La phase d’enquête s’appelle instruction préalable (diligencias previas). Le juge y réalise les actes nécessaires : auditions, expertises, documents ou analyse d’appareils.

L’instruction dure au maximum douze mois à compter de l’ouverture de l’affaire. Le juge peut ordonner des prolongations successives de six mois maximum chacune, toujours par décision motivée (auto) et avant l’expiration du délai (article 324). Le contrôle de ces délais fait partie de la défense.

Pendant cette phase, l’avocat peut proposer des actes d’enquête favorables : témoins, experts, documents ou enregistrements. Dans les infractions commises au sein d’une entreprise, la personne morale peut aussi être mise en examen ; nous l’expliquons sur notre page compliance pénale.

Comment nous préparons votre audition

Nous avons réalisé plus de 1 200 conseils en stratégie pénale. Voici notre façon de travailler face à une convocation :

1. Nous étudions la convocation et demandons l’accès au dossier : plainte, procès-verbal, rapports et actes d’enquête réalisés.
2. Nous nous réunissons avec vous, sans précipitation, pour connaître votre version ainsi que les documents ou témoins qui l’appuient.
3. Nous décidons ensemble de la stratégie : faire une déclaration, ne répondre qu’aux questions de votre avocat ou exercer votre droit de garder le silence.
4. Nous préparons votre déclaration pour qu’elle soit claire, cohérente et sans contradictions.
5. Nous vous accompagnons au tribunal et intervenons lors de l’audition.
6. Nous proposons les actes de défense et demandons le classement lorsque c’est fondé.

Si la plainte déposée contre vous est mensongère, en plus de vous défendre, une action ultérieure peut être envisagée. Nous en parlons sur notre page dénonciation calomnieuse.

Ce qui peut se passer après l’audition

Lorsque le juge estime que l’instruction est terminée, il rend une décision prévoyant l’une des issues suivantes (article 779) :

• Non-lieu (sobreseimiento) : classement de l’affaire parce que les faits ne constituent pas une infraction ou ne sont pas suffisamment établis.
• Procès pour infraction mineure, si les faits sont de faible gravité.
• Poursuite en procédure abrégée : la phase d’accusation s’ouvre, puis vient le procès. Cette décision suppose que vous ayez été entendu au préalable en tant que mis en examen.
• Accord anticipé sur la peine (conformidad) : si vous reconnaissez les faits avec votre avocat et que la peine entre dans les limites du procès rapide, l’affaire peut se terminer par une réduction d’un tiers de la peine.

De nombreuses décisions du juge pendant l’instruction peuvent faire l’objet d’un recours : le recours en réformation (recurso de reforma) dans les trois jours et l’appel dans les cinq jours (articles 211 et 766). Nous l’expliquons sur notre page recours en matière pénale. Si vous êtes arrêté au lieu d’être convoqué, consultez notre page assistance en garde à vue.

Si l’affaire concerne des violences conjugales ou intrafamiliales, consultez notre site spécialisé abogadaviolenciadegenero.com.