Étapes de la procédure
En bref
La convocation en tant que mis en examen (citación como investigado) est la communication par laquelle un tribunal vous appelle à être entendu parce que, dans une procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction vous sont attribués. En 2015, le terme « investigado » a remplacé celui d’« imputado », précisément pour bien montrer qu’il n’implique aucune culpabilité.
Normalement, la convocation émane de la section d’instruction du Tribunal de première instance, l’ancien tribunal d’instruction (juzgado de instrucción), à la suite d’une plainte simple (denuncia), d’une plainte avec constitution de partie civile (querella) ou d’un procès-verbal de police. La loi impose d’informer la personne concernée de la recevabilité d’une plainte déposée contre elle (article 118.5 du Code de procédure pénale espagnol, Ley de Enjuiciamiento Criminal) et prévoit que le mis en examen doit être convoqué uniquement pour être entendu, sauf si son arrestation s’impose (article 486).
Être mis en examen ne fait pas de vous un coupable et n’entraîne pas d’inscription au casier judiciaire : seule une condamnation définitive y figure. Vous restez protégé par la présomption d’innocence. Mais ce que vous dites lors de cette première audition reste au dossier et peut peser lors du procès.
Ce qu’il est conseillé de faire dès réception de la convocation :
L’article 118 du Code de procédure pénale espagnol vous reconnaît notamment les droits suivants :
Lors de la première comparution, le juge vous informe des faits et vous pouvez vous entretenir en privé avec votre avocat avant et après l’audition (article 775). On vous demandera aussi une adresse en Espagne pour les notifications. Attention : si vous ne recevez pas ensuite les convocations à cette adresse, le procès peut, dans certains cas, se tenir en votre absence.
Le témoin est tenu de se présenter et de dire la vérité, sous serment ou promesse, et il peut commettre un délit de faux témoignage s’il ment (articles 410 et 433). Le mis en examen, en revanche, n’est pas tenu de témoigner contre lui-même et peut garder le silence.
Il arrive qu’une personne soit convoquée comme témoin dans une affaire où elle pourrait finir par être impliquée. Si c’est votre cas, consultez-nous avant de faire une déclaration : il faut évaluer s’il convient de demander à être convoqué en qualité de mis en examen, avec un avocat.
La plupart des affaires sont traitées selon la procédure abrégée (procedimiento abreviado), qui s’applique aux infractions punies de neuf ans de prison au maximum (article 757). La phase d’enquête s’appelle instruction préalable (diligencias previas). Le juge y réalise les actes nécessaires : auditions, expertises, documents ou analyse d’appareils.
L’instruction dure au maximum douze mois à compter de l’ouverture de l’affaire. Le juge peut ordonner des prolongations successives de six mois maximum chacune, toujours par décision motivée (auto) et avant l’expiration du délai (article 324). Le contrôle de ces délais fait partie de la défense.
Pendant cette phase, l’avocat peut proposer des actes d’enquête favorables : témoins, experts, documents ou enregistrements. Dans les infractions commises au sein d’une entreprise, la personne morale peut aussi être mise en examen ; nous l’expliquons sur notre page compliance pénale.
Nous avons réalisé plus de 1 200 conseils en stratégie pénale. Voici notre façon de travailler face à une convocation :
Si la plainte déposée contre vous est mensongère, en plus de vous défendre, une action ultérieure peut être envisagée. Nous en parlons sur notre page dénonciation calomnieuse.
Lorsque le juge estime que l’instruction est terminée, il rend une décision prévoyant l’une des issues suivantes (article 779) :
De nombreuses décisions du juge pendant l’instruction peuvent faire l’objet d’un recours : le recours en réformation (recurso de reforma) dans les trois jours et l’appel dans les cinq jours (articles 211 et 766). Nous l’expliquons sur notre page recours en matière pénale. Si vous êtes arrêté au lieu d’être convoqué, consultez notre page assistance en garde à vue.
Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.
Si vous ne vous présentez pas sans justifier d’un motif légitime, le juge peut transformer la convocation en mandat d’arrêt (article 487 du Code de procédure pénale espagnol). Si vous ne pouvez pas venir à la date prévue pour un motif justifié, votre avocat peut le signaler et demander une nouvelle date. N’ignorez jamais une convocation judiciaire.
Non. Seule une condamnation définitive est inscrite au casier judiciaire. Être mis en examen signifie qu’une procédure est ouverte dans laquelle des faits vous sont attribués, mais elle peut se terminer par un classement ou une relaxe. En attendant, vous restez protégé par la présomption d’innocence.
Oui. En tant que mis en examen, vous avez le droit de garder le silence, de ne pas faire de déclaration et de ne pas répondre à certaines questions, et cela ne peut pas être considéré comme une preuve de culpabilité (article 118). Vous pouvez aussi ne répondre qu’aux questions de votre avocat. C’est une décision stratégique à prendre après avoir vu le dossier.
La loi fixe un délai maximal de douze mois à compter de l’ouverture de l’affaire, que le juge peut prolonger par périodes de six mois maximum au moyen d’une décision motivée (article 324 du Code de procédure pénale espagnol). En pratique, la durée dépend de la complexité de l’affaire et des preuves restant à recueillir.
Oui. Vous avez le droit de consulter le dossier suffisamment à l’avance et, en tout cas, avant d’être entendu (article 118.1.b). Sauf si le secret de l’instruction a été déclaré, votre avocat peut accéder à la plainte, au procès-verbal de police et aux autres actes pour préparer la défense.
Vous n’êtes pas tenu de témoigner contre vous-même ni de vous avouer coupable (article 118 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim), et le délit de faux témoignage ne s’applique qu’aux témoins (article 458 du Code pénal espagnol). Néanmoins, mentir est une mauvaise stratégie : les contradictions nuisent à la crédibilité et ce que vous dites peut être confronté à d’autres preuves. La prudence consiste à préparer la déposition avec votre avocat ou à exercer votre droit de ne pas faire de déclaration.
Oui. L’article 775.1 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) permet à la personne mise en cause de s’entretenir en privé avec son avocat aussi bien avant qu’après sa déposition. En outre, l’article 118.4 établit que toutes les communications entre la personne mise en cause et son avocat sont confidentielles. Profitez de cet entretien pour revoir les faits et décider s’il vous convient de déposer et sur quels points.
Pour agir dans la procédure, oui. L’article 118.3 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) établit que les personnes mises en cause doivent être représentées par un procurador (représentant procédural) et défendues par un avocat, et qu’ils leur seront commis d’office si elles n’en désignent pas et le demandent, ou lorsque la procédure atteint un stade où ils sont nécessaires. Lors de la première déposition, l’essentiel est d’être assisté par un avocat.
Le témoin est obligé de se présenter et doit dire la vérité : il prête serment ou fait une promesse et le juge l’avertit que mentir peut constituer un faux témoignage (arts. 410 et 433 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim ; art. 458 du Code pénal espagnol). La personne mise en cause, en revanche, a le droit de ne pas déposer, de ne pas répondre à certaines questions et de ne pas témoigner contre elle-même (art. 118.1). Si vous êtes convoqué comme témoin mais pensez qu’on pourrait vous reprocher quelque chose, consultez un avocat avant.
C’est possible. L’article 258 bis de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) prévoit que les dépositions se font de préférence par voie télématique si le tribunal en a les moyens, sauf décision contraire du juge, et que la convocation doit vous informer de cette possibilité. Si elle est autorisée, votre avocat doit être avec vous ou au siège du tribunal. Pour le procès portant sur des délits graves, la loi exige la présence physique.
Si le juge ne vous a imposé aucune mesure, en principe oui, mais vous devez vous présenter à chaque convocation. S’il vous laisse en liberté provisoire, vous devez vous présenter les jours qu’il fixe et chaque fois que vous êtes appelé, et il peut ordonner la rétention de votre passeport (article 530 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Si vous ne vous présentez pas sans motif justifié, la convocation peut se transformer en mandat d’arrêt (article 487). Avant un long voyage, consultez votre avocat.
Oui. L’article 118.1.c) de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim) reconnaît votre droit d’intervenir dans la procédure pour vous défendre, et l’article 311 oblige le juge à réaliser les actes d’enquête proposés par les parties, sauf s’il les juge inutiles ou préjudiciables. S’il les refuse, la décision peut faire l’objet d’un recours. Demander à temps des témoins, des documents ou des expertises peut être décisif pour obtenir un classement.
Tous deux clôturent l’affaire sans procès, mais avec une portée différente. Le non-lieu définitif (sobreseimiento libre) est prononcé lorsqu’il n’existe aucun indice que le fait se soit produit, que le fait ne constitue pas un délit ou que les personnes mises en cause sont exemptes de responsabilité (art. 637 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Le non-lieu provisoire est prononcé lorsque le délit n’est pas suffisamment établi ou qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour accuser une personne déterminée (art. 641), et il laisse ouverte la possibilité de rouvrir l’affaire si de nouveaux éléments apparaissent.
C’est la procédure d’acceptation de décret : le procureur vous propose une peine d’amende ou de travaux d’intérêt général (et, le cas échéant, un retrait du permis) pour des délits punis d’amende, de travaux ou d’une peine de prison allant jusqu’à un an pouvant être suspendue (art. 803 bis a de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim). Vous devez comparaître avec un avocat ; si vous acceptez, il devient un jugement définitif sans recours possible (art. 803 bis i). Si vous n’acceptez pas ou ne vous présentez pas, la procédure suit la voie ordinaire.
Cela peut ouvrir la voie à un plaider-coupable rapide. Selon l’article 779.1.5.ª de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim), si vous reconnaissez les faits devant le juge, assisté de votre avocat, et que la peine entre dans les limites du procès rapide, le juge convoque le procureur et les parties pour voir s’ils formulent une accusation avec votre accord, et l’affaire se poursuit selon les règles des articles 800 et 801, avec la possible réduction d’un tiers. C’est une décision qu’il vaut mieux étudier au préalable avec l’avocat.
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