Atteintes aux biens
En bref
En français, on parle de « vol » dans tous les cas, mais le Code pénal espagnol distingue deux infractions aux peines très différentes :
Que des faits soient qualifiés de vol simple ou de vol qualifié change complètement la peine. C’est pourquoi nous examinons dès le premier instant la manière dont le procès-verbal de police (atestado) décrit les faits.
Le vol simple aggravé (article 235) est puni d’un à trois ans de prison, notamment lorsque sont volés des téléphones portables ou d’autres appareils contenant des données personnelles (sauf ceux qui sont en vente dans un magasin), lorsque la valeur ou le préjudice sont d’une gravité particulière, lorsque l’auteur profite de la vulnérabilité de la victime, lorsqu’il se sert de mineurs de moins de seize ans ou lorsqu’il a déjà au moins trois condamnations pour des délits moins graves ou graves de même nature.
| Cas | Peine de prison | Article |
|---|---|---|
| Vol avec effraction | 1 à 3 ans | 240.1 |
| Vol avec effraction et circonstance de l’art. 235 | 2 à 5 ans | 240.2 |
| Vol avec effraction dans un lieu habité ou un établissement ouvert au public | 2 à 5 ans | 241.1 |
| Dans un établissement en dehors des heures d’ouverture | 1 à 5 ans | 241.1 |
| Vol avec violence ou intimidation | 2 à 5 ans | 242.1 |
| Avec violence dans un lieu habité ou un établissement ouvert au public | 3 ans et 6 mois à 5 ans | 242.2 |
Avec des armes ou d’autres moyens dangereux, la peine est prononcée dans sa moitié supérieure (article 242.3). À l’inverse, si la violence ou l’intimidation ont été de moindre intensité, le juge peut réduire la peine d’un degré (article 242.4), ce que nous demandons chaque fois que les faits le permettent. Est considéré comme lieu habité tout endroit servant de domicile, même si ses occupants sont absents au moment du vol (article 241.2).
Prendre une voiture ou une moto appartenant à autrui sans intention de la garder et la restituer en moins de 48 heures est puni de 31 à 90 jours de travaux d’intérêt général ou d’une amende de deux à douze mois (article 244). Si le véhicule n’est pas restitué dans ce délai, les faits sont jugés comme vol simple ou vol qualifié. Quiconque achète ou reçoit des objets en sachant qu’ils ont été volés commet un recel (receptación), puni de six mois à deux ans de prison (article 298). L’extorsion, qui consiste à contraindre quelqu’un par la violence ou l’intimidation à conclure une opération à son détriment, est punie d’un à cinq ans (article 243).
Le vol simple, le vol qualifié et le vol d’usage de véhicules figurent sur la liste des infractions jugées selon la procédure de jugement rapide (juicio rápido) lorsqu’il existe un procès-verbal de police et que la personne a été arrêtée ou convoquée devant le tribunal de permanence (article 795 du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). Dans ce cas, un accord de reconnaissance (conformidad) est possible dès la permanence, avec une réduction d’un tiers de la peine requise, si les conditions de l’article 801 sont réunies. Ce n’est pas toujours judicieux : accepter, c’est reconnaître les faits, et cela entraîne une inscription au casier. Nous le décidons avec vous après avoir examiné les preuves.
Si la peine prononcée ne dépasse pas deux ans, qu’il s’agit de votre première infraction et que vous réglez la responsabilité civile ou vous engagez à le faire, le juge peut accorder le sursis (article 80). Les condamnations antérieures pèsent : elles servent à aggraver le vol et peuvent empêcher le sursis. Les antécédents effacés, ou qui auraient dû l’être, ne comptent pas ; c’est pourquoi la première étape consiste parfois à faire effacer d’anciens antécédents.
Entre époux non séparés, ascendants, descendants et frères et sœurs (et alliés au premier degré s’ils vivent ensemble), les infractions contre les biens commises sans violence, intimidation ni abus de la vulnérabilité de la victime n’entraînent qu’une responsabilité civile, et non pénale (article 268).
Portez plainte au plus vite et fournissez les factures ou estimations des biens volés, car leur valeur détermine la peine et l’indemnisation. Si vous souhaitez intervenir dans la procédure, demander des preuves et réclamer réparation du préjudice, nous pouvons nous constituer partie civile en votre nom.
Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.
Une amende d’un à trois mois, au titre de délit léger (article 234.2 du Code pénal). L’exception est la multirécidive : si vous avez déjà au moins trois condamnations définitives pour des infractions de même nature, dont l’une pour délit léger, c’est la peine de six à dix-huit mois de prison qui s’applique. Les antécédents effacés ne comptent pas.
Le vol simple consiste à emporter le bien d’autrui sans effraction ni violence. Le vol qualifié suppose une effraction, comme forcer une porte, escalader ou utiliser de fausses clés, ou des violences ou intimidations envers les personnes. Le vol qualifié est puni beaucoup plus sévèrement : d’un à cinq ans de prison selon les cas.
Dans la plupart des cas, non. Si la valeur des biens ne dépasse pas 400 euros, il s’agit d’un délit léger puni d’une amende. Au-delà, la peine est de six à dix-huit mois, et s’il s’agit de votre première infraction le juge peut accorder le sursis. La situation change en cas d’antécédents ou si une effraction ou des violences ont été commises.
Oui, et depuis la réforme de 2026, le vol de téléphones portables et d’appareils contenant des données personnelles constitue un vol simple aggravé, puni d’un à trois ans de prison (article 235.1.10.º du Code pénal). Ne sont pas concernés ceux qui sont en vente ou exposés dans un magasin.
Oui, et il est préférable de lui parler avant la permanence. Dans le jugement rapide, on décide en quelques heures si vous acceptez un accord de reconnaissance avec réduction d’un tiers de la peine ou si vous allez au procès. Cette décision a des conséquences sur votre casier : elle doit donc être prise en examinant les preuves avec votre avocat.
Si ce qui a été soustrait dépasse 400 euros, l’article 234.1 du Code pénal espagnol punit le vol simple (hurto) d’une peine de prison de six à dix-huit mois. Le vol simple consiste à prendre, dans un but lucratif, un bien meuble appartenant à autrui sans la volonté de son propriétaire et sans recourir à l’effraction ni à la violence ou à l’intimidation. La peine concrète dépendra des circonstances, et s’il s’agit d’une première condamnation ne dépassant pas deux ans, la suspension de la peine peut être envisagée (article 80).
Cela dépend de son âge. S’il a moins de 14 ans, il n’est pas pénalement responsable et le cas est transmis aux services de protection de l’enfance (article 3 de la loi organique espagnole 5/2000). Entre 14 et 17 ans, c’est la loi sur les mineurs qui s’applique : elle ne prévoit pas de peines mais des mesures éducatives, comme des tâches socio-éducatives ou des prestations au bénéfice de la collectivité (art. 7). Si les faits ont été commis sans violence et qu’il s’agit de la première fois, le parquet des mineurs peut ne pas ouvrir de procédure (art. 18). Les parents répondent avec lui des dommages et préjudices (art. 61.3).
Oui. L’article 234.3 du Code pénal espagnol impose d’appliquer la peine du vol simple dans sa moitié supérieure lorsque, pour le commettre, on neutralise, supprime ou rend inutilisables par quelque moyen que ce soit les dispositifs d’alarme ou de sécurité installés sur les biens soustraits. Cela vaut aussi bien pour le vol de plus de 400 euros, puni de prison, que pour celui de moindre montant, puni d’une amende. Arracher ou neutraliser une étiquette antivol peut donc alourdir la condamnation.
Il peut vous demander de montrer vos effets personnels à l’entrée ou à l’intérieur de l’établissement et, si vous refusez, il peut seulement vous refuser l’entrée ou vous demander de sortir ; il ne peut jamais conserver vos papiers d’identité (article 32.1.b de la loi espagnole 5/2014 sur la sécurité privée). S’il vous surprend en train de commettre un délit, il peut vous arrêter, mais il doit vous remettre immédiatement à la police et ne peut pas vous interroger (art. 32.1.d). Toute personne peut arrêter quelqu’un surpris en flagrant délit (art. 490 de la loi de procédure pénale espagnole, LECrim).
Oui, si elles sont retrouvées. En tant que victime, vous avez le droit de vous voir restituer sans délai les biens saisis qui vous appartiennent, sauf si leur conservation est indispensable à la procédure (article 18 de la loi espagnole 4/2015 sur le statut de la victime). La restitution est due même s’ils sont entre les mains d’un tiers qui les a achetés de bonne foi, sauf exceptions légales (art. 111 du Code pénal espagnol). S’ils ne sont pas retrouvés, le jugement condamnera l’auteur à vous indemniser. Portez plainte avec une liste des objets, de leur valeur et de données comme le code IMEI du téléphone portable.
Le vol avec effraction est puni d’une peine de prison d’un à trois ans (article 240 du Code pénal espagnol), et de deux à cinq ans si l’une des circonstances aggravantes de l’article 235 est réunie. Forcer la serrure ou briser la vitre d’une voiture pour emporter ce qui s’y trouve peut relever de ce cas, car on emploie la force pour accéder au bien. S’il s’agit d’un logement ou d’un local ouvert au public, les peines plus élevées de l’article 241 s’appliquent.
Le vol dans une maison habitée est puni d’une peine de prison de deux à cinq ans (article 241 du Code pénal espagnol). La loi considère comme maison habitée tout lieu servant de domicile à une ou plusieurs personnes, même si elles sont absentes au moment du vol, y compris ses dépendances : cours, garages et autres espaces clos et attenants communiquant par l’intérieur avec le logement. Si les faits présentent une gravité particulière ou si une circonstance aggravante de l’article 235 est réunie, la peine peut atteindre six ans.
L’article 242 du Code pénal espagnol le punit d’une peine de prison de deux à cinq ans, en plus de la peine pour la violence physique exercée ; s’il est commis dans un logement ou dans un local ouvert au public, de trois ans et six mois à cinq ans. Utiliser des armes ou d’autres moyens dangereux, ou s’en prendre aux personnes qui portent secours à la victime ou poursuivent l’auteur, porte la peine à sa moitié supérieure. Si la violence ou l’intimidation était de moindre importance, le juge peut réduire la peine d’un degré.
Oui, c’est le vol d’usage de l’article 244 du Code pénal espagnol. Si l’on utilise un véhicule à moteur ou un cyclomoteur appartenant à autrui sans intention de le garder et qu’on le restitue dans un délai ne dépassant pas 48 heures, la peine est de 31 à 90 jours de travaux d’intérêt général ou une amende de deux à douze mois (moitié supérieure en cas d’effraction). S’il n’est pas restitué dans ce délai, les faits sont punis comme vol simple ou vol avec effraction, et en cas de violence ou d’intimidation, comme vol avec violence.
Cela dépend de la peine. Le vol simple (hurto) de 400 euros ou moins, qui est un délit mineur, se prescrit par un an. Le vol simple de plus de 400 euros et la plupart des vols avec violence ou effraction (robo), punis de peines de prison allant jusqu’à cinq ans, se prescrivent par cinq ans ; le vol avec effraction dans un logement ou un local d’une gravité particulière, puni d’une peine allant jusqu’à six ans, par dix ans (articles 131, 234, 240, 241 et 242 du Code pénal espagnol). Portez néanmoins plainte tout de suite : les enregistrements des caméras ne sont pas conservés longtemps.
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