Avocat pour vol à Alicante : vol simple et vol qualifié

Différence entre vol simple et vol qualifié

En français, on parle de « vol » dans tous les cas, mais le Code pénal espagnol distingue deux infractions aux peines très différentes :

• Vol simple (hurto) (article 234) : s’emparer, dans un but lucratif, de biens meubles d’autrui sans le consentement de leur propriétaire, sans rien forcer et sans violence. C’est le vol à l’étalage typique ou le vol à la tire.
• Vol avec effraction (robo con fuerza en las cosas) (articles 237 et 238) : s’emparer d’un bien en usant de la force pour entrer dans le lieu ou en sortir : escalade, bris d’un mur, d’une porte ou d’une fenêtre, forcement d’un meuble ou d’une serrure, usage de fausses clés ou neutralisation d’une alarme. Les cartes et télécommandes d’ouverture comptent aussi comme des clés (article 239).
• Vol avec violence ou intimidation (robo con violencia o intimidación) (article 237) : user de violence ou de menaces envers les personnes, au moment des faits, pour prendre la fuite ou contre quiconque vient au secours de la victime.

Que des faits soient qualifiés de vol simple ou de vol qualifié change complètement la peine. C’est pourquoi nous examinons dès le premier instant la manière dont le procès-verbal de police (atestado) décrit les faits.

Peines pour vol simple

• La valeur des biens dépasse 400 euros : prison de six à dix-huit mois (article 234.1).
• Elle ne dépasse pas 400 euros : amende d’un à trois mois (délit léger, article 234.2). Mais si la personne a déjà au moins trois condamnations définitives pour des infractions de même nature, dont l’une pour délit léger, c’est la peine de prison du paragraphe 1 qui s’applique.
• Si l’alarme ou le dispositif de sécurité de l’objet volé est neutralisé, la peine est prononcée dans sa moitié supérieure (article 234.3).

Le vol simple aggravé (article 235) est puni d’un à trois ans de prison, notamment lorsque sont volés des téléphones portables ou d’autres appareils contenant des données personnelles (sauf ceux qui sont en vente dans un magasin), lorsque la valeur ou le préjudice sont d’une gravité particulière, lorsque l’auteur profite de la vulnérabilité de la victime, lorsqu’il se sert de mineurs de moins de seize ans ou lorsqu’il a déjà au moins trois condamnations pour des délits moins graves ou graves de même nature.

Peines pour vol qualifié

Avec des armes ou d’autres moyens dangereux, la peine est prononcée dans sa moitié supérieure (article 242.3). À l’inverse, si la violence ou l’intimidation ont été de moindre intensité, le juge peut réduire la peine d’un degré (article 242.4), ce que nous demandons chaque fois que les faits le permettent. Est considéré comme lieu habité tout endroit servant de domicile, même si ses occupants sont absents au moment du vol (article 241.2).

Usage de véhicules et autres cas

Prendre une voiture ou une moto appartenant à autrui sans intention de la garder et la restituer en moins de 48 heures est puni de 31 à 90 jours de travaux d’intérêt général ou d’une amende de deux à douze mois (article 244). Si le véhicule n’est pas restitué dans ce délai, les faits sont jugés comme vol simple ou vol qualifié. Quiconque achète ou reçoit des objets en sachant qu’ils ont été volés commet un recel (receptación), puni de six mois à deux ans de prison (article 298). L’extorsion, qui consiste à contraindre quelqu’un par la violence ou l’intimidation à conclure une opération à son détriment, est punie d’un à cinq ans (article 243).

Jugement rapide et accord de reconnaissance

Le vol simple, le vol qualifié et le vol d’usage de véhicules figurent sur la liste des infractions jugées selon la procédure de jugement rapide (juicio rápido) lorsqu’il existe un procès-verbal de police et que la personne a été arrêtée ou convoquée devant le tribunal de permanence (article 795 du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal). Dans ce cas, un accord de reconnaissance (conformidad) est possible dès la permanence, avec une réduction d’un tiers de la peine requise, si les conditions de l’article 801 sont réunies. Ce n’est pas toujours judicieux : accepter, c’est reconnaître les faits, et cela entraîne une inscription au casier. Nous le décidons avec vous après avoir examiné les preuves.

Comment nous vous défendons

1. Nous vous assistons au commissariat ou devant le tribunal de permanence, à toute heure. Plus d’informations sur notre page avocat pour personnes arrêtées 24 h/24.
2. Nous vérifions l’identification : enregistrements, tapissages, empreintes. Une identification fragile est fréquente pour ces infractions.
3. Nous contestons la qualification : s’il y a réellement eu effraction ou violence, s’il s’agissait d’un lieu habité, la valeur réelle des biens (le seuil de 400 euros est décisif).
4. Nous envisageons de restituer les biens ou d’indemniser avant le procès, ce qui atténue la peine (article 21.5).
5. Nous demandons le sursis si la condamnation prononcée le permet.

Casier judiciaire et prison

Si la peine prononcée ne dépasse pas deux ans, qu’il s’agit de votre première infraction et que vous réglez la responsabilité civile ou vous engagez à le faire, le juge peut accorder le sursis (article 80). Les condamnations antérieures pèsent : elles servent à aggraver le vol et peuvent empêcher le sursis. Les antécédents effacés, ou qui auraient dû l’être, ne comptent pas ; c’est pourquoi la première étape consiste parfois à faire effacer d’anciens antécédents.

Entre époux non séparés, ascendants, descendants et frères et sœurs (et alliés au premier degré s’ils vivent ensemble), les infractions contre les biens commises sans violence, intimidation ni abus de la vulnérabilité de la victime n’entraînent qu’une responsabilité civile, et non pénale (article 268).

Si vous avez été volé

Portez plainte au plus vite et fournissez les factures ou estimations des biens volés, car leur valeur détermine la peine et l’indemnisation. Si vous souhaitez intervenir dans la procédure, demander des preuves et réclamer réparation du préjudice, nous pouvons nous constituer partie civile en votre nom.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.