Avocat en extradition et mandat d’arrêt européen à Alicante

Extradition et mandat d’arrêt européen : quelles différences ?

Si un autre pays vous réclame pour vous juger ou pour que vous purgiez une peine, deux procédures sont possibles, selon le pays qui vous réclame :

• Mandat d’arrêt européen (MAE) (orden europea de detención y entrega, OEDE) : lorsque vous êtes réclamé par un autre État de l’Union européenne. Il s’agit d’une procédure entre juges, rapide et offrant peu de motifs d’opposition. Elle est régie par la loi 23/2014 sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales dans l’Union européenne (Ley 23/2014).
• Extradition passive : lorsque vous êtes réclamé par un pays extérieur à l’Union. Elle est régie par les traités applicables et par la loi 4/1985 sur l’extradition passive (Ley 4/1985, de Extradición Pasiva), et le Gouvernement y intervient également.

Dans les deux cas, même si vous êtes arrêté à Alicante, à votre domicile sur la Costa Blanca ou à l’aéroport d’Alicante-Elche, la procédure se déroule devant l’Audiencia Nacional, à Madrid. Elle est tranchée par la section d’instruction du tribunal central de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal Central de Instancia), l’ancien juge central d’instruction, ou par la chambre pénale (Sala de lo Penal), selon la phase.

Le mandat d’arrêt européen

Quand s’applique-t-il ?

Pour 32 catégories d’infractions (dont le trafic de stupéfiants, l’escroquerie, le blanchiment, la cybercriminalité, le vol organisé ou à main armée et l’homicide), si l’infraction est punie dans le pays qui vous réclame d’une peine maximale d’au moins trois ans, la remise est décidée sans vérifier si les faits constituent également une infraction en Espagne (arts. 20 et 47 de la loi 23/2014). Dans les autres cas, la peine maximale doit être d’au moins douze mois, ou la peine à purger d’au moins quatre mois, et la remise peut être subordonnée au fait que les faits soient punissables en Espagne.

Délais après l’arrestation

• Dans un délai maximal de 72 heures à compter de l’arrestation, vous devez être présenté au juge central d’instruction (art. 50).
• L’audition a lieu dans un nouveau délai maximal de 72 heures, en présence d’un avocat et, si nécessaire, d’un interprète. On vous y demande si vous consentez à la remise (art. 51).
• Si vous consentez, la décision doit être prise dans les 10 jours. Si vous ne consentez pas, une audience se tient dans un délai maximal de trois jours et la décision définitive doit être adoptée dans un délai maximal de 60 jours à compter de l’arrestation, prorogeable de 30 jours (arts. 51 et 54).
• L’ordonnance rendue par le juge après l’audience peut faire l’objet d’un appel devant la chambre pénale de l’Audiencia Nacional (art. 51.8).

Attention : le consentement à la remise est irrévocable. Il est déconseillé de le donner sans avoir parlé au préalable avec votre avocat.

Motifs d’opposition

La loi impose de refuser la remise, par exemple, si vous avez déjà été jugé définitivement pour les mêmes faits dans un autre État membre (la peine éventuelle ayant été exécutée ou étant en cours d’exécution), si vous avez été gracié en Espagne pour ces faits ou si, en raison de votre âge, vous ne seriez pas pénalement responsable en Espagne (art. 48.1). Elle permet de la refuser, entre autres, si vous faites déjà l’objet de poursuites en Espagne pour les mêmes faits ou si le mandat vise l’exécution d’une peine et que vous êtes espagnol ou résidez en Espagne : la peine peut alors être purgée ici (art. 48.2). Il existe aussi des motifs spécifiques pour les condamnations prononcées par défaut (art. 49).

Si vous êtes espagnol ou résidez en Espagne et que vous êtes réclamé pour être jugé, la remise peut être subordonnée à la condition que, en cas de condamnation, vous soyez renvoyé en Espagne pour y purger votre peine (art. 55.2). Vous avez en outre le droit de désigner un avocat dans le pays qui vous réclame, qui collabore avec votre défense en Espagne (art. 50.3).

L’extradition passive vers des pays extérieurs à l’Union européenne

Selon la loi 4/1985, l’extradition peut être accordée pour des faits punis dans les deux pays d’au moins un an de prison, ou pour l’exécution d’une peine d’au moins quatre mois (art. 2). Elle n’est pas accordée, notamment :

• Aux ressortissants espagnols (art. 3).
• Pour des infractions politiques, sous réserve des exceptions légales, ou lorsque le pays qui vous réclame ne garantit pas que la peine de mort ne sera pas appliquée, ni des peines portant atteinte à l’intégrité corporelle ou des traitements inhumains ou dégradants (art. 4).
• Si la responsabilité pénale est éteinte ou si vous avez déjà été jugé, ou êtes en cours de jugement, en Espagne pour les mêmes faits (art. 4).
• Si le statut de réfugié (asilado) vous a été reconnu (art. 4).

La procédure comporte une phase gouvernementale et une phase judiciaire. Si vous êtes arrêté sur demande urgente, vous devez être présenté à un juge dans les 24 heures, et la détention provisoire est levée si le pays ne présente pas la demande formelle dans les 40 jours (arts. 8 et 10). Après la comparution et l’audience, l’Audiencia Nacional statue par ordonnance, susceptible d’un recours (recurso de súplica) devant l’assemblée plénière de sa chambre pénale (art. 15). Même si les juges déclarent l’extradition recevable, le Gouvernement peut encore la refuser (art. 6).

Ce que nous faisons si vous êtes arrêté en vertu d’un mandat international

1. Nous nous rendons au commissariat dès le premier instant et vous expliquons, avec un interprète si nécessaire, quel mandat vous vise et quel pays vous réclame.
2. Nous vous conseillons avant l’audition, et surtout avant de décider si vous consentez à la remise.
3. Nous étudions le mandat ou la demande d’extradition : délais, conditions, double incrimination et motifs de refus.
4. Nous demandons votre mise en liberté assortie de mesures de contrôle, comme l’obligation de se présenter ou le retrait du passeport, plutôt que la détention provisoire.
5. Nous coordonnons la défense avec l’avocat du pays qui vous réclame et exerçons les recours appropriés.

Si l’arrestation a lieu à l’aéroport ou vous concerne en tant que résident étranger, consultez aussi notre page avocat pénaliste pour étrangers et notre guide que faire en cas d’arrestation à l’aéroport d’Alicante-Elche. Si vous avez besoin d’une assistance urgente, appelez notre service d’avocat pour personnes arrêtées 24 h/24.

Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.