Procédure pénale
En bref
Si un autre pays vous réclame pour vous juger ou pour que vous purgiez une peine, deux procédures sont possibles, selon le pays qui vous réclame :
Dans les deux cas, même si vous êtes arrêté à Alicante, à votre domicile sur la Costa Blanca ou à l’aéroport d’Alicante-Elche, la procédure se déroule devant l’Audiencia Nacional, à Madrid. Elle est tranchée par la section d’instruction du tribunal central de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal Central de Instancia), l’ancien juge central d’instruction, ou par la chambre pénale (Sala de lo Penal), selon la phase.
Pour 32 catégories d’infractions (dont le trafic de stupéfiants, l’escroquerie, le blanchiment, la cybercriminalité, le vol organisé ou à main armée et l’homicide), si l’infraction est punie dans le pays qui vous réclame d’une peine maximale d’au moins trois ans, la remise est décidée sans vérifier si les faits constituent également une infraction en Espagne (arts. 20 et 47 de la loi 23/2014). Dans les autres cas, la peine maximale doit être d’au moins douze mois, ou la peine à purger d’au moins quatre mois, et la remise peut être subordonnée au fait que les faits soient punissables en Espagne.
Attention : le consentement à la remise est irrévocable. Il est déconseillé de le donner sans avoir parlé au préalable avec votre avocat.
La loi impose de refuser la remise, par exemple, si vous avez déjà été jugé définitivement pour les mêmes faits dans un autre État membre (la peine éventuelle ayant été exécutée ou étant en cours d’exécution), si vous avez été gracié en Espagne pour ces faits ou si, en raison de votre âge, vous ne seriez pas pénalement responsable en Espagne (art. 48.1). Elle permet de la refuser, entre autres, si vous faites déjà l’objet de poursuites en Espagne pour les mêmes faits ou si le mandat vise l’exécution d’une peine et que vous êtes espagnol ou résidez en Espagne : la peine peut alors être purgée ici (art. 48.2). Il existe aussi des motifs spécifiques pour les condamnations prononcées par défaut (art. 49).
Si vous êtes espagnol ou résidez en Espagne et que vous êtes réclamé pour être jugé, la remise peut être subordonnée à la condition que, en cas de condamnation, vous soyez renvoyé en Espagne pour y purger votre peine (art. 55.2). Vous avez en outre le droit de désigner un avocat dans le pays qui vous réclame, qui collabore avec votre défense en Espagne (art. 50.3).
Selon la loi 4/1985, l’extradition peut être accordée pour des faits punis dans les deux pays d’au moins un an de prison, ou pour l’exécution d’une peine d’au moins quatre mois (art. 2). Elle n’est pas accordée, notamment :
La procédure comporte une phase gouvernementale et une phase judiciaire. Si vous êtes arrêté sur demande urgente, vous devez être présenté à un juge dans les 24 heures, et la détention provisoire est levée si le pays ne présente pas la demande formelle dans les 40 jours (arts. 8 et 10). Après la comparution et l’audience, l’Audiencia Nacional statue par ordonnance, susceptible d’un recours (recurso de súplica) devant l’assemblée plénière de sa chambre pénale (art. 15). Même si les juges déclarent l’extradition recevable, le Gouvernement peut encore la refuser (art. 6).
Si l’arrestation a lieu à l’aéroport ou vous concerne en tant que résident étranger, consultez aussi notre page avocat pénaliste pour étrangers et notre guide que faire en cas d’arrestation à l’aéroport d’Alicante-Elche. Si vous avez besoin d’une assistance urgente, écrivez-nous sur WhatsApp au 607 449 491 ou consultez notre service d’avocat pour personnes arrêtées 24 h/24.
Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.
Dans un délai maximal de 72 heures, vous êtes présenté au juge central d’instruction de l’Audiencia Nacional. Dans un nouveau délai maximal de 72 heures a lieu une audition, avec avocat et interprète, au cours de laquelle on vous demande si vous consentez à la remise. Si vous ne consentez pas, une audience se tient et la décision définitive doit être prise dans les 60 jours suivant l’arrestation, prorogeables de 30 (loi 23/2014).
Pour l’extradition vers des pays extérieurs à l’Union européenne, non : la loi 4/1985 interdit d’extrader des ressortissants espagnols (art. 3). Avec le mandat d’arrêt européen, la remise d’Espagnols est possible, mais si vous êtes réclamé pour purger une peine, elle peut être refusée et la peine exécutée ici, et si vous êtes réclamé pour être jugé, la remise peut être subordonnée à l’exécution en Espagne de la peine prononcée.
Ne le faites pas sans en avoir parlé au préalable avec votre avocat. Le consentement est irrévocable et accélère la remise : le juge doit statuer dans les 10 jours. Il est parfois judicieux, car il évite des mois de détention provisoire en Espagne, mais il faut d’abord vérifier s’il existe des motifs pour s’opposer à la remise ou la soumettre à conditions, comme purger la peine ici.
Pour le mandat d’arrêt européen, uniquement les juges : l’Audiencia Nacional statue et sa décision est susceptible d’appel. Pour l’extradition vers des pays extérieurs à l’Union, juges et Gouvernement interviennent : le Gouvernement décide d’ouvrir la phase judiciaire et, même si l’Audiencia Nacional déclare l’extradition recevable, il peut la refuser pour des raisons de souveraineté, de réciprocité, de sécurité ou d’ordre public (art. 6 de la loi 4/1985).
Oui. Un mandat d’arrêt européen ou une demande d’extradition peut être détecté lors du contrôle des passeports, et l’arrestation peut avoir lieu à l’entrée ou à la sortie du territoire espagnol. Même si l’arrestation a lieu à l’aéroport d’Alicante-Elche, la procédure se déroule devant l’Audiencia Nacional. Demandez un avocat dès le premier instant et ne signez ni n’acceptez rien sans conseil.
Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire entre États de l’Union européenne qui s’exécute de juge à juge : en Espagne, c’est le Juzgado Central de Instrucción (tribunal central d’instruction) de l’Audiencia Nacional qui décide (arts. 34 et 35 de la loi espagnole 23/2014). L’extradition s’applique normalement aux pays hors de l’UE et comporte une phase politique : même si le tribunal la déclare recevable, le gouvernement peut la refuser (art. 6 de la loi espagnole 4/1985 sur l’extradition passive).
La loi lui confère un caractère urgent. Selon l’article 54 de la loi espagnole 23/2014, si vous consentez à la remise, le juge doit statuer dans les dix jours suivant l’audience ; si vous n’y consentez pas, le délai maximal pour une décision définitive est de soixante jours à compter de l’arrestation, prorogeable de trente jours pour des raisons justifiées. Une fois la remise décidée, elle doit être effective dans un délai de dix jours (art. 58.1).
Oui. L’article 53 de la loi espagnole 23/2014 oblige le juge central d’instruction, après avoir entendu le procureur, à choisir entre la détention provisoire et la liberté provisoire assortie des mesures nécessaires pour garantir que vous restiez disponible, comme le retrait du passeport ou l’obligation de pointer. La décision peut être modifiée à tout moment et est susceptible d’appel devant la chambre pénale de l’Audiencia Nacional.
Selon l’article 47 de la loi espagnole 23/2014, pour la liste de délits de l’article 20 (comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants, l’escroquerie, le blanchiment, l’homicide ou les délits informatiques) punis dans le pays d’émission d’au moins trois ans, la remise est accordée sans vérifier si le fait est aussi un délit en Espagne. Dans les autres cas, il faut une peine maximale d’au moins douze mois, ou une condamnation d’au moins quatre, et il peut être exigé que le fait soit un délit en Espagne.
Oui, dans les cas prévus par la loi. L’article 48 de la loi espagnole 23/2014 oblige à la refuser, par exemple, si la personne a déjà été jugée définitivement pour les mêmes faits dans un autre État de l’UE ou si, en raison de son âge, elle ne pourrait pas être pénalement responsable en Espagne. Et il permet de la refuser, entre autres cas, si une procédure est déjà en cours en Espagne pour le même fait ou s’il s’agit d’exécuter une peine et que la personne est espagnole ou réside en Espagne.
Si vous n’avez pas consenti à la remise, oui. L’article 51.8 de la loi espagnole 23/2014 permet de faire appel de l’ordonnance du juge central d’instruction devant la chambre pénale de l’Audiencia Nacional, avec un traitement prioritaire. En revanche, si vous avez consenti à la remise et que le juge l’ordonne, l’article 51.4 prévoit qu’aucun recours n’est possible contre cette ordonnance. C’est pourquoi il est essentiel de prendre conseil avant l’audience.
C’est une arrestation urgente pendant que le pays requérant formalise sa demande. Selon l’article 8 de la loi espagnole 4/1985 sur l’extradition passive, la demande peut arriver par Interpol et la personne arrêtée doit être présentée au Juzgado Central de Instrucción de permanence dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre heures. Si, dans un délai de quarante jours, le pays ne présente pas la demande formelle d’extradition, la détention provisoire prend fin (arts. 8.2 et 10).
Les cas figurent à l’article 4 de la loi espagnole 4/1985 sur l’extradition passive. Il l’interdit, entre autres, pour les délits politiques (le terrorisme n’en faisant pas partie), les délits militaires, si la responsabilité pénale est éteinte, si la personne a déjà été jugée ou est en cours de jugement en Espagne pour les mêmes faits, si elle bénéficie de l’asile ou si le pays ne garantit pas qu’elle ne sera pas exécutée ni soumise à des traitements inhumains ou dégradants.
Oui. L’article 58.6 de la loi espagnole 23/2014 oblige à communiquer au pays d’émission, au moment de la remise, la durée de privation de liberté subie, afin qu’elle soit déduite de la peine qui sera prononcée. En matière d’extradition, l’article 18.1 de la loi espagnole 4/1985 subordonne la remise à la condition que la durée de privation de liberté aux fins de l’extradition soit comptée comme exécution de la peine.
C’est possible, mais avec des garanties. Pour le mandat d’arrêt européen, l’article 49 de la loi espagnole 23/2014 permet de refuser la remise si vous n’avez pas comparu au procès, sauf si le pays d’émission garantit, entre autres, que le jugement vous sera notifié et que vous pourrez demander un nouveau procès ou faire appel. En matière d’extradition, si la condamnation par défaut porte sur une peine qui ne pourrait pas être prononcée en Espagne sans la présence de l’intéressé, l’article 2 de la loi espagnole 4/1985 exige des garanties d’un nouveau procès en votre présence et avec un avocat.
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