Délits économiques
En bref
Le blanchiment de capitaux (blanqueo de capitales) consiste à donner une apparence légale à de l’argent ou à des biens provenant d’un délit. Il est régi par l’article 301 du Code pénal espagnol (Código Penal), qui punit celui qui acquiert, détient, utilise, convertit ou transmet des biens en sachant qu’ils proviennent d’une activité délictueuse, ou qui accomplit tout autre acte pour dissimuler cette origine ou pour aider l’auteur du délit à échapper à ses conséquences.
Trois idées doivent être claires dès le départ :
Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou de déguiser la véritable nature, l’origine, l’emplacement, la destination ou la propriété de ces biens (article 301.2).
La plupart des personnes qui nous appellent ne se considèrent pas comme des blanchisseurs. Voici des situations fréquentes :
Dans beaucoup de ces cas, la question décisive du procès n’est pas de savoir si l’argent est passé par votre compte, mais ce que vous saviez.
| Situation | Peine | Article |
|---|---|---|
| Blanchiment intentionnel (en connaissant l’origine) | Prison de 6 mois à 6 ans et amende d’une à trois fois la valeur des biens | 301.1 CP |
| Biens provenant du trafic de stupéfiants, de la corruption et d’autres délits énumérés par la loi | La peine précédente dans sa moitié supérieure | 301.1 CP |
| Blanchiment par imprudence grave | Prison de 6 mois à 2 ans et amende d’une à trois fois la valeur | 301.3 CP |
| Appartenance à une organisation se livrant au blanchiment | Peine de prison dans sa moitié supérieure ; peine supérieure d’un degré pour les dirigeants et responsables | 302.1 CP |
En outre, le juge peut prononcer une interdiction spéciale d’exercer la profession ou l’activité d’un à trois ans et la fermeture de l’établissement (article 301.1). Si les faits sont commis par un chef d’entreprise, un intermédiaire financier, un fonctionnaire ou d’autres professionnels dans l’exercice de leurs fonctions, l’article 303 ajoute une interdiction spéciale de trois à dix ans. Les professionnels assujettis à la réglementation anti-blanchiment encourent la peine dans sa moitié supérieure (article 302.1).
Les entreprises peuvent aussi être condamnées pour blanchiment (article 302.2). Nous l’expliquons sur notre page de compliance pénale.
Les procédures pour blanchiment sont souvent longues, avec des rapports de police et bancaires volumineux. Une défense technique dès le premier jour fait la différence.
Vais-je aller en prison ? Cela dépend de la peine finale. L’article 80 du Code pénal permet de suspendre les peines de prison ne dépassant pas deux ans s’il s’agit d’une première infraction et que les autres conditions sont réunies, notamment avoir indemnisé la victime et exécuté la confiscation, ou s’engager à le faire. Pour le blanchiment par imprudence, dont la peine maximale est de deux ans, le sursis est une possibilité réelle.
Confiscation. Les gains du blanchiment sont confisqués (article 301.5). En outre, le blanchiment fait partie des délits permettant la confiscation élargie de l’article 127 bis : le tribunal peut confisquer d’autres biens du condamné si, sur la base d’indices objectifs et fondés, il estime qu’ils proviennent d’une activité délictueuse et que leur origine licite n’est pas démontrée.
Casier judiciaire. Une condamnation entraîne une inscription au casier judiciaire, qui peut être effacée à l’expiration des délais de l’article 136 sans nouvelle infraction. Nous vous aidons dans l’effacement du casier judiciaire.
Prescription. Avec une peine maximale de six ans, le blanchiment intentionnel se prescrit par dix ans (article 131).
Si vous avez été victime d’une escroquerie et que votre argent a transité par des comptes de tiers, la procédure contre ceux qui l’ont reçu et blanchi peut être votre moyen de le récupérer. Vous constituer partie civile (acusación particular) vous permet de demander des actes d’enquête, de proposer le traçage des fonds et de réclamer la restitution et l’indemnisation. Nous vous l’expliquons dans constitution de partie civile.
Cela peut l’être. Si l’argent provient d’une escroquerie et que vous le recevez puis le transférez, vous pouvez être poursuivi pour blanchiment. Si vous connaissiez son origine, la peine est de six mois à six ans de prison ; si vous l’ignoriez mais aviez des raisons évidentes de soupçonner, il peut s’agir de blanchiment par imprudence grave, puni de six mois à deux ans de prison (article 301.3 du Code pénal). Chaque cas dépend de ce que vous pouviez savoir.
Oui. L’article 301 punit celui qui acquiert, détient, utilise ou transmet des biens en sachant qu’ils proviennent d’un délit commis par lui-même ou par un tiers. Il n’est pas nécessaire d’avoir participé à l’infraction d’origine. Ce que l’accusation doit prouver, c’est que vous connaissiez cette origine illicite, ou que vous avez agi avec une imprudence grave.
Le juge peut ordonner le blocage de comptes et des saisies pendant l’enquête pour garantir une éventuelle confiscation. En cas de condamnation, les gains sont confisqués et, de plus, l’article 127 bis permet la confiscation élargie d’autres biens dont l’origine licite n’est pas démontrée. C’est pourquoi il est important de documenter au plus tôt l’origine de votre patrimoine.
Le blanchiment intentionnel est puni d’une peine maximale de six ans de prison ; il se prescrit donc par dix ans selon l’article 131 du Code pénal. Le blanchiment par imprudence grave, puni au maximum de deux ans, se prescrit par cinq ans. Le délai est interrompu lorsque la procédure est dirigée contre la personne mise en cause.
Si la peine prononcée ne dépasse pas deux ans, que vous n’avez pas d’antécédents pris en compte et que les autres conditions de l’article 80 du Code pénal sont réunies, le juge peut suspendre la peine. Pour des condamnations plus lourdes, ce sursis ordinaire n’est pas possible. C’est pourquoi la stratégie de défense doit penser dès le départ à la qualification des faits et à la peine finale possible.
L’article 301 du Code pénal espagnol punit le blanchiment d’une peine de prison de six mois à six ans et d’une amende du simple au triple de la valeur des biens. En outre, compte tenu de la gravité des faits et de la situation personnelle, le juge peut prononcer une interdiction spéciale d’exercer la profession ou l’activité d’un à trois ans et ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou du local. La peine concrète dépendra de l’origine de l’argent, du montant et du rôle de chaque personne.
Oui. L’article 301.1 du Code pénal espagnol punit quiconque acquiert, détient, utilise, convertit ou transmet des biens en sachant qu’ils proviennent d’une activité délictueuse « commise par lui ou par toute autre personne ». C’est ce que l’on appelle l’autoblanchiment : en plus du délit d’origine, le comportement ultérieur consistant à dissimuler l’origine de ces gains ou à leur donner une apparence légale peut être puni. La question de savoir si les deux délits sont punis séparément dépend des circonstances de chaque cas.
Si vous ne le saviez vraiment pas, il n’y a pas de blanchiment intentionnel, mais il peut y avoir un blanchiment par imprudence. L’article 301.3 du Code pénal espagnol punit d’une peine de prison de six mois à deux ans et d’une amende du simple au triple les mêmes faits lorsqu’ils sont commis par imprudence grave, par exemple en ignorant des signaux évidents. Ce qui est apprécié, c’est ce que vous saviez ou deviez savoir à ce moment-là ; les circonstances concrètes, comme la relation avec la personne qui vous a demandé de l’aide, sont donc décisives.
Oui. Selon l’article 301.1 du Code pénal espagnol, la peine est appliquée dans sa moitié supérieure lorsque les biens proviennent de délits de trafic de stupéfiants des articles 368 à 372, ainsi que lorsqu’ils proviennent d’autres délits énumérés par la loi, comme la traite des êtres humains ou certains délits de corruption. En outre, l’article 302 aggrave la peine pour les membres d’une organisation se consacrant au blanchiment et l’élève d’un degré pour ses chefs, administrateurs ou responsables.
Oui, si vous savez qu’ils proviennent d’un délit. L’article 301.2 du Code pénal espagnol punit des mêmes peines que le blanchiment la dissimulation ou l’occultation de la véritable nature, de l’origine, de l’emplacement, de la destination, des mouvements ou des droits sur les biens, ou de leur propriété, en sachant qu’ils proviennent d’une activité délictueuse. Figurer comme titulaire d’une voiture, d’un bien immobilier ou d’une société pour qu’un autre cache son argent peut relever de ce cas, et si vous auriez dû vous en douter, le blanchiment par imprudence peut être retenu.
Cela peut aider. Réparer le préjudice causé à la victime ou en atténuer les effets avant l’audience de jugement peut être retenu comme circonstance atténuante et réduire la peine (art. 21.5 du Code pénal espagnol), même si, en matière de blanchiment, tout dépend de la manière dont cette restitution est appréciée dans votre cas. Et si vous êtes condamné à deux ans ou moins, le juge tient compte de vos efforts de réparation pour décider s’il suspend la peine (art. 80.1). Il convient de définir la stratégie avec votre avocat avant de faire une déposition. Si l’origine est une escroquerie, consultez aussi la page escroquerie.
Oui. L’article 302.1 du Code pénal espagnol applique la peine dans sa moitié supérieure aux personnes qui, étant assujetties à la réglementation sur la prévention du blanchiment de capitaux, commettent le délit dans l’exercice de leur activité professionnelle. Et l’article 303 ajoute une interdiction spéciale de trois à dix ans lorsque le délit est commis par un chef d’entreprise, un intermédiaire financier, un médecin ou autre professionnel de santé, un fonctionnaire, un travailleur social, un enseignant ou un éducateur dans l’exercice de sa fonction, de sa profession ou de son métier.
Le recel (article 298 du Code pénal espagnol) consiste à aider à tirer profit des produits d’un délit contre les biens ou l’ordre socio-économique auquel on n’a pas participé, ou à les recevoir, les acquérir ou les dissimuler dans un but lucratif ; il est puni d’une peine de prison de six mois à deux ans. Le blanchiment (article 301) est plus large : il couvre les biens provenant de toute activité délictueuse, y compris la sienne, et tout acte visant à dissimuler leur origine illicite, avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à six ans.
Si vous êtes condamné, oui. Le délai d’effacement dépend de la peine prononcée (art. 136 du Code pénal espagnol) : deux ans si elle ne dépasse pas douze mois ou si le blanchiment a été commis par imprudence ; trois si elle est inférieure à trois ans ; cinq si elle atteint trois ans ou plus, et dix si elle dépasse cinq ans de prison. Ces délais se comptent à partir de l’extinction de la peine et à condition de ne pas commettre de nouveau délit. Tant que l’inscription n’est pas effacée, elle peut vous empêcher d’obtenir la suspension d’une peine future.
Peut-être, même si vous n’avez commis aucun délit. L’article 122 du Code pénal espagnol oblige la personne qui a bénéficié des produits d’un délit à titre gratuit, c’est-à-dire sans rien donner en échange, comme dans le cas d’un cadeau ou d’une donation, à restituer le bien ou réparer le dommage à hauteur de ce qu’elle a reçu. Ce n’est pas une peine, mais une responsabilité civile. Si en plus vous saviez ou auriez dû soupçonner l’origine illicite, le blanchiment de l’article 301 pourrait être envisagé.
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