Avocat pour une demande de grâce à Alicante

Qu’est-ce que la grâce ?

La grâce (indulto) est une mesure de clémence par laquelle le Gouvernement remet, en tout ou en partie, une peine prononcée par un jugement définitif. Elle est régie par une loi très ancienne mais toujours en vigueur, la loi du 18 juin 1870 (Ley de 18 de junio de 1870), réformée en 1988. Lorsqu’elle est accordée, elle éteint la responsabilité pénale dans la mesure de ce qu’elle couvre (art. 130.1.4.º du Code pénal).

La grâce ne revient pas sur la question de savoir si le jugement est juste ni si vous êtes coupable. Elle part de la condamnation et demande que, pour des raisons de justice, d’équité ou d’utilité publique, la peine ne soit pas exécutée en totalité ou le soit sous une autre forme. C’est donc une voie distincte des recours, qui intervient lorsque ceux-ci sont épuisés.

Il s’agit d’une demande individuelle. La Constitution interdit les grâces générales (art. 62.i) et chaque dossier est examiné au cas par cas.

Qui peut la demander et dans quels cas

Selon les articles 1 et 2 de la loi sur la grâce, toute personne condamnée pour n’importe quel délit peut être graciée, avec toutefois ces exceptions :

• Elle n’est pas possible s’il n’existe pas encore de jugement définitif. Si vous pouvez encore faire appel, la voie à suivre est le recours pénal.
• Elle n’est pas possible si le condamné n’est pas à la disposition du tribunal qui l’a jugé pour exécuter sa peine, par exemple s’il est en fuite.
• Les récidivistes en sont exclus, sauf si le tribunal qui a prononcé la condamnation estime qu’il existe des raisons suffisantes de justice, d’équité ou d’intérêt public.

Elle peut être demandée par le condamné lui-même, par ses proches ou par toute autre personne en son nom, sans procuration (art. 19). Elle peut aussi être proposée par le tribunal qui a prononcé la condamnation, par la Cour suprême (Tribunal Supremo) ou par le ministère public (art. 20), et l’article 4.3 du Code pénal permet au juge de s’adresser au Gouvernement lorsque la peine apparaît manifestement excessive.

Types de grâce et portée

• Grâce totale : elle remet toutes les peines restant à exécuter. Elle n’est accordée qu’en présence de raisons de justice, d’équité ou d’utilité publique selon l’appréciation du tribunal qui a jugé (art. 11).
• Grâce partielle : elle remet l’une des peines ou une partie de celles-ci.
• Commutation : elle remplace la peine par une autre moins grave. Elle est considérée comme une grâce partielle et la loi la mentionne comme option à privilégier lorsque la grâce totale n’est pas possible (art. 12).

Certaines choses ne sont pas couvertes par la grâce. Elle ne s’étend ni à l’indemnisation civile de la victime (art. 6) ni aux frais de procédure (art. 9). La grâce de la peine principale n’inclut pas, sauf mention expresse, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques et des droits politiques (art. 6). Elle peut en outre être assortie de conditions, comme celle de ne pas causer de préjudice à des tiers, et le tribunal ne l’appliquera qu’une fois celles-ci remplies (arts. 15 à 17).

Ce qui est évalué dans le dossier

Le rapport du tribunal qui a prononcé la condamnation pèse lourd. L’article 25 de la loi sur la grâce énumère ce qu’il doit mentionner : votre âge, votre situation familiale et votre profession ; vos mérites et vos antécédents ; si vous avez déjà été condamné pour un autre délit ; les circonstances atténuantes ou aggravantes ; la durée de la détention provisoire ; la part de la peine déjà exécutée ; votre conduite ultérieure et, en particulier, les preuves de repentir ; l’existence d’une partie lésée et le préjudice éventuel que la grâce causerait à des tiers.

Il ne suffit donc pas de la demander. Il faut démontrer, pièces à l’appui, que la personne qui sollicite aujourd’hui la grâce a changé par rapport à celle qui a commis les faits : emploi stable, charges de famille, traitement mené à terme, indemnisation payée ou engagée. Et si vous avez des condamnations antérieures, il est utile de vérifier si vos antécédents pénaux peuvent être effacés, car la récidive est un obstacle.

La procédure, étape par étape

La demande est adressée au ministre de la Justice par l’intermédiaire du tribunal qui a prononcé la condamnation ou du directeur de l’établissement pénitentiaire, selon le cas (art. 22). Ce que nous faisons :

1. Nous étudions le jugement, votre situation personnelle et la peine restant à exécuter, afin d’évaluer franchement si la grâce a des chances d’aboutir ou s’il existe de meilleures alternatives.
2. Nous rassemblons les documents qui attestent votre ancrage, votre emploi, votre famille, la réparation du préjudice et votre évolution depuis les faits.
3. Nous rédigeons une demande fondée sur des raisons de justice, d’équité ou d’utilité publique, qui sont celles qu’exige la loi.
4. Le tribunal qui a prononcé la condamnation émet un rapport sur votre conduite et votre situation, après avoir sollicité l’avis de l’établissement pénitentiaire si vous êtes détenu et entendu le ministère public et la partie lésée (arts. 23 à 25).
5. Nous suivons le dossier et, le cas échéant, demandons au tribunal de suspendre l’exécution de la peine jusqu’à la décision.
6. La grâce est accordée par décret royal publié au Bulletin officiel de l’État (Boletín Oficial del Estado) (art. 30), et son application relève du tribunal qui a prononcé la condamnation (art. 31).

Demander la grâce permet-il d’éviter la prison ?

Pas automatiquement. En règle générale, la demande de grâce ne suspend pas l’exécution du jugement (art. 32 de la loi sur la grâce). Mais le Code pénal permet au juge de suspendre l’exécution pendant l’examen de la demande dans deux cas (art. 4.4 CP) :

• Lorsque, en présence d’une demande de grâce, il estime que l’exécution pourrait porter atteinte au droit à un procès sans retard injustifié.
• Lorsque, si le jugement était exécuté, la finalité de la grâce risquerait de devenir illusoire ; par exemple, parce que la peine est courte et serait purgée avant la décision.

Avant de demander la grâce, il convient de vérifier si le sursis (suspensión de la pena) est possible (peines jusqu’à deux ans, art. 80 CP), qui est souvent une voie plus directe. Et si vous purgez déjà votre peine, le droit pénitentiaire offre des outils comme le régime de semi-liberté (tercer grado), les permissions de sortie ou la libération conditionnelle.

Si vous êtes la victime

La loi prévoit que le tribunal qui a prononcé la condamnation entende la partie lésée avant d’émettre son rapport (art. 24). Si vous êtes la victime ou la personne lésée, vous pouvez faire connaître votre position dans le dossier. Et n’oubliez pas que la grâce ne s’étend jamais à l’indemnisation civile que le jugement vous a reconnue (art. 6). Si vous devez défendre vos droits en tant que victime, consultez notre page consacrée à la constitution de partie civile.

Nous ne vous promettrons pas de résultat : l’octroi dépend du Gouvernement et des rapports. Nous vous dirons en revanche clairement quelles sont vos options réelles. Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.