Procédure pénale
En bref
La grâce (indulto) est une mesure de clémence par laquelle le Gouvernement remet, en tout ou en partie, une peine prononcée par un jugement définitif. Elle est régie par une loi très ancienne mais toujours en vigueur, la loi du 18 juin 1870 (Ley de 18 de junio de 1870), réformée en 1988. Lorsqu’elle est accordée, elle éteint la responsabilité pénale dans la mesure de ce qu’elle couvre (art. 130.1.4.º du Code pénal).
La grâce ne revient pas sur la question de savoir si le jugement est juste ni si vous êtes coupable. Elle part de la condamnation et demande que, pour des raisons de justice, d’équité ou d’utilité publique, la peine ne soit pas exécutée en totalité ou le soit sous une autre forme. C’est donc une voie distincte des recours, qui intervient lorsque ceux-ci sont épuisés.
Il s’agit d’une demande individuelle. La Constitution interdit les grâces générales (art. 62.i) et chaque dossier est examiné au cas par cas.
Selon les articles 1 et 2 de la loi sur la grâce, toute personne condamnée pour n’importe quel délit peut être graciée, avec toutefois ces exceptions :
Elle peut être demandée par le condamné lui-même, par ses proches ou par toute autre personne en son nom, sans procuration (art. 19). Elle peut aussi être proposée par le tribunal qui a prononcé la condamnation, par la Cour suprême (Tribunal Supremo) ou par le ministère public (art. 20), et l’article 4.3 du Code pénal permet au juge de s’adresser au Gouvernement lorsque la peine apparaît manifestement excessive.
Certaines choses ne sont pas couvertes par la grâce. Elle ne s’étend ni à l’indemnisation civile de la victime (art. 6) ni aux frais de procédure (art. 9). La grâce de la peine principale n’inclut pas, sauf mention expresse, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques et des droits politiques (art. 6). Elle peut en outre être assortie de conditions, comme celle de ne pas causer de préjudice à des tiers, et le tribunal ne l’appliquera qu’une fois celles-ci remplies (arts. 15 à 17).
Le rapport du tribunal qui a prononcé la condamnation pèse lourd. L’article 25 de la loi sur la grâce énumère ce qu’il doit mentionner : votre âge, votre situation familiale et votre profession ; vos mérites et vos antécédents ; si vous avez déjà été condamné pour un autre délit ; les circonstances atténuantes ou aggravantes ; la durée de la détention provisoire ; la part de la peine déjà exécutée ; votre conduite ultérieure et, en particulier, les preuves de repentir ; l’existence d’une partie lésée et le préjudice éventuel que la grâce causerait à des tiers.
Il ne suffit donc pas de la demander. Il faut démontrer, pièces à l’appui, que la personne qui sollicite aujourd’hui la grâce a changé par rapport à celle qui a commis les faits : emploi stable, charges de famille, traitement mené à terme, indemnisation payée ou engagée. Et si vous avez des condamnations antérieures, il est utile de vérifier si vos antécédents pénaux peuvent être effacés, car la récidive est un obstacle.
La demande est adressée au ministre de la Justice par l’intermédiaire du tribunal qui a prononcé la condamnation ou du directeur de l’établissement pénitentiaire, selon le cas (art. 22). Ce que nous faisons :
Pas automatiquement. En règle générale, la demande de grâce ne suspend pas l’exécution du jugement (art. 32 de la loi sur la grâce). Mais le Code pénal permet au juge de suspendre l’exécution pendant l’examen de la demande dans deux cas (art. 4.4 CP) :
Avant de demander la grâce, il convient de vérifier si le sursis (suspensión de la pena) est possible (peines jusqu’à deux ans, art. 80 CP), qui est souvent une voie plus directe. Et si vous purgez déjà votre peine, le droit pénitentiaire offre des outils comme le régime de semi-liberté (tercer grado), les permissions de sortie ou la libération conditionnelle.
La loi prévoit que le tribunal qui a prononcé la condamnation entende la partie lésée avant d’émettre son rapport (art. 24). Si vous êtes la victime ou la personne lésée, vous pouvez faire connaître votre position dans le dossier. Et n’oubliez pas que la grâce ne s’étend jamais à l’indemnisation civile que le jugement vous a reconnue (art. 6). Si vous devez défendre vos droits en tant que victime, consultez notre page consacrée à la constitution de partie civile.
Nous ne vous promettrons pas de résultat : l’octroi dépend du Gouvernement et des rapports. Nous vous dirons en revanche clairement quelles sont vos options réelles. Chaque dossier est différent ; après l’avoir étudié, nous vous remettons un devis personnalisé et par écrit.
Lorsque la condamnation est définitive, c’est-à-dire lorsqu’aucun recours n’est plus possible. La loi sur la grâce exclut les personnes qui n’ont pas encore été condamnées par un jugement définitif et celles qui ne sont pas à la disposition du tribunal pour exécuter leur peine. Les récidivistes sont également exclus, sauf si le tribunal qui a jugé estime qu’il existe des raisons de justice, d’équité ou d’intérêt public.
Pas à elle seule : la demande ne suspend pas l’exécution du jugement (art. 32 de la loi sur la grâce). Mais le juge peut suspendre l’exécution pendant l’examen si celle-ci risque de porter atteinte au droit à un procès sans retard injustifié ou si, en cas d’exécution de la peine, la grâce perdait tout son sens (art. 4.4 du Code pénal). Il faut le demander expressément.
Non. L’article 6 de la loi sur la grâce dispose qu’elle ne comprend jamais l’indemnisation civile, et l’article 9 exclut également les frais de procédure. La grâce ne porte que sur la peine. En outre, le tribunal qui a prononcé la condamnation entend la partie lésée avant d’émettre son rapport.
Le Gouvernement, par décret royal publié au Bulletin officiel de l’État (art. 30 de la loi sur la grâce). Auparavant, le tribunal qui a prononcé la condamnation émet un rapport après avoir entendu le ministère public, la partie lésée et, si le condamné est détenu, l’établissement pénitentiaire. La grâce totale exige que le tribunal reconnaisse des raisons de justice, d’équité ou d’utilité publique.
La grâce totale remet toutes les peines restant à exécuter. La grâce partielle en remet une ou une partie. La commutation remplace la peine par une autre moins grave, et la loi la considère comme une forme de grâce partielle (art. 4 de la loi sur la grâce).
Le condamné lui-même, sa famille ou toute autre personne en son nom, sans besoin d’un pouvoir écrit, selon l’article 19 de la loi espagnole sur la grâce de 1870. Le tribunal qui a prononcé la condamnation, le Tribunal suprême ou le procureur peuvent aussi la proposer (art. 20), et le gouvernement peut même ouvrir la procédure d’office (art. 21). L’important est que la demande soit bien argumentée.
Elle est adressée au ministre de la Justice par l’intermédiaire du tribunal qui a rendu le jugement ou du directeur de l’établissement pénitentiaire où la peine est exécutée, selon l’article 22 de la loi espagnole sur la grâce. Dans tous les cas, la demande est transmise pour avis au tribunal qui a prononcé la condamnation (art. 23), qui apprécie, entre autres éléments, la conduite postérieure, les preuves de repentir et l’existence éventuelle d’un préjudice pour des tiers (art. 25).
Oui. L’article 4.3 du Code pénal espagnol permet au juge ou au tribunal de s’adresser au gouvernement pour proposer la grâce lorsque l’application rigoureuse de la loi conduit à une peine nettement excessive, compte tenu du mal causé et de la situation du condamné, même si le jugement est exécuté. Selon l’article 28 de la loi espagnole sur la grâce, ces dossiers sont traités en priorité si le procureur, la prison et la personne offensée ne s’y opposent pas.
En règle générale, non, mais il existe une exception. L’article 2.3.º de la loi espagnole sur la grâce exclut les récidivistes, que ce soit pour le même délit ou pour un autre ayant donné lieu à une condamnation définitive, sauf si le tribunal qui a prononcé la condamnation estime qu’il existe des raisons suffisantes de justice, d’équité ou d’utilité publique pour accorder la grâce. Ne peuvent pas non plus être graciées les personnes qui ne sont pas à la disposition du tribunal pour exécuter la peine (art. 2.2.º).
Non. L’article 9 de la loi espagnole sur la grâce prévoit expressément que la grâce ne s’étend pas aux frais de procédure, de même qu’elle ne couvre pas l’indemnisation civile (art. 6). Si une amende vous est remise par grâce, vous n’avez plus à payer le reliquat, mais ce qui a déjà été payé ne vous est pas remboursé, sauf mention expresse (art. 8).
Normalement oui, mais avec des exceptions. Selon l’article 6 de la loi espagnole sur la grâce, la grâce de la peine principale entraîne celle des peines accessoires, sauf l’interdiction d’exercer des fonctions publiques et des droits politiques et la soumission à surveillance, qui ne sont incluses que si elles sont expressément mentionnées. L’article 7 permet aussi de gracier uniquement les peines accessoires ou uniquement la peine principale.
La grâce totale n’est accordée que pour des raisons de justice, d’équité ou d’utilité publique (article 11 de la loi espagnole sur la grâce). Le tribunal qui vous a condamné rend un avis sur votre situation personnelle, vos antécédents, la partie de la peine déjà exécutée, votre conduite ultérieure et, surtout, les preuves de repentir, ainsi que sur l’existence ou non d’une partie lésée (article 25). C’est pourquoi il convient de justifier d’un travail, de la réparation du préjudice et d’une bonne conduite.
Elle doit être entendue. L’article 24 de la loi espagnole sur la grâce oblige le tribunal qui a prononcé la condamnation à entendre la partie offensée, s’il y en a une, en plus du procureur, et à demander un rapport sur la conduite du condamné. L’article 15 pose comme condition de toute grâce qu’elle ne cause pas de préjudice à des tiers et que la partie offensée ait été entendue pour les délits poursuivis uniquement sur plainte.
Non. L’article 62.i) de la Constitution espagnole confie au Roi l’exercice du droit de grâce conformément à la loi, mais interdit expressément d’autoriser des grâces générales. Chaque grâce est individuelle, fait l’objet de sa propre procédure et est accordée par décret royal publié au Boletín Oficial del Estado (journal officiel espagnol), selon l’article 30 de la loi espagnole sur la grâce.
Pas automatiquement. La grâce éteint la responsabilité pénale (art. 130.1.4.º du Code pénal espagnol), mais les antécédents ne sont effacés qu’ensuite, lorsque les délais de l’article 136 se sont écoulés sans nouvelle infraction, comptés à partir de l’extinction de la peine. En matière de droit des étrangers, la loi tient également compte de l’existence de grâces pour apprécier les antécédents (art. 31.7 de la loi organique espagnole 4/2000).
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