Bagarre avec blessures en Espagne : quelle peine et comment se défendre ?

Un délit de coups et blessures à la suite d’une bagarre peut naître d’une altercation routière, d’une soirée qui tourne mal ou d’un conflit de voisinage qui dégénère. Que vous ayez été agressé ou que l’on vous accuse, la première chose est de savoir de quel type de blessure il s’agit et de quelles preuves on dispose. Nous vous l’expliquons, Code pénal à l’appui, et vous présentons la façon dont travaille un avocat en coups et blessures à Alicante dans ces affaires.

La clé : premiers soins ou traitement médical

L’article 147.1 punit celui qui cause à autrui une blessure portant atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou mentale, dès lors que la blessure exige objectivement pour sa guérison, en plus de premiers soins médicaux, un traitement médical ou chirurgical. La loi précise que la simple surveillance ou le simple suivi médical de l’évolution de la blessure ne constitue pas un traitement médical.

En pratique, la frontière se discute au cas par cas à partir du certificat des urgences et du rapport du médecin légiste. Une contusion qui ne nécessite qu’un examen et un antalgique relève généralement des premiers soins ; les tribunaux considèrent en revanche habituellement comme un traitement chirurgical, par exemple, des points de suture. Cette différence transforme un délit mineur puni d’une amende en un délit passible de prison.

Peines pour coups et blessures lors d’une bagarre

Les délits mineurs des alinéas 2 et 3 de l’article 147 ne sont poursuivis que si la victime porte plainte (art. 147.4). En outre, le pardon de la victime, accordé de manière expresse avant le jugement, éteint la responsabilité pour ces délits mineurs (art. 130.1.5).

L’article 148 aggrave également les blessures lorsque la victime est ou a été l’épouse ou la compagne de l’auteur, ou lorsqu’il s’agit d’une personne particulièrement vulnérable vivant avec lui. Si votre affaire relève de la violence de genre ou intrafamiliale, consultez notre section violence de genre.

Rixe tumultueuse : quand on ne sait pas qui a frappé qui

L’article 154 punit ceux qui se battent entre eux en s’attaquant de manière tumultueuse et en utilisant des moyens ou des instruments mettant en danger la vie ou l’intégrité des personnes. La peine est l’emprisonnement de trois mois à un an ou une amende de six à 24 mois, pour la seule participation à la rixe.

Ce délit suppose une bagarre confuse entre plusieurs personnes et l’utilisation de moyens dangereux (bouteilles, bâtons, couteaux). Il ne s’applique pas à n’importe quelle bagarre de groupe : si l’on peut identifier qui a causé chaque blessure, chacun répond de ce qu’il a fait.

Légitime défense : quand elle vous exonère

L’article 20.4 du Code pénal exonère de responsabilité celui qui agit pour défendre sa personne ou ses droits, ou ceux d’autrui, si trois conditions sont réunies :

• Agression illégitime : une attaque réelle, actuelle ou imminente, et non une menace lointaine ou une provocation verbale.
• Nécessité raisonnable du moyen employé pour empêcher ou repousser l’agression : la riposte doit être proportionnée à la situation.
• Absence de provocation suffisante de la part de celui qui se défend.

Si l’une des conditions non essentielles fait défaut, comme la proportionnalité du moyen, une excuse incomplète peut être retenue, ce qui oblige à prononcer la peine inférieure d’un ou deux degrés (articles 21.1 et 68). Lorsque les deux personnes acceptent de se battre, les tribunaux écartent généralement la légitime défense, car personne ne se défend alors d’une agression qu’il n’a pas acceptée.

Certificat médical, rapport du médecin légiste et autres preuves

L’affaire se construit avec peu d’éléments, et il faut en prendre soin dès le premier jour :

• Certificat médical des blessures : le rapport du centre de santé ou des urgences décrit les blessures et les soins prodigués. Dans les comparutions immédiates, la police doit demander une copie de ce rapport pour le joindre au procès-verbal (article 796.1.1 du Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal)).
• Rapport du médecin légiste : il évalue s’il y a eu traitement médical, le nombre de jours nécessaires à la guérison et les séquelles. C’est la base de la qualification et de l’indemnisation.
• Témoins et enregistrements : personnes présentes, caméras des établissements et vidéos de téléphone. Les enregistrements disparaissent vite ; il faut donc les identifier au plus tôt.
• Photographies des blessures prises les jours suivants et justificatifs d’arrêt de travail ou de frais médicaux.

Indemnisation des blessures

Celui qui est pénalement responsable d’un délit l’est aussi civilement pour les dommages causés (article 116 du Code pénal). Le même jugement fixe l’indemnisation pour les jours de guérison, les séquelles, les frais médicaux et les autres préjudices prouvés. Pour calculer les montants, les tribunaux prennent généralement comme référence indicative le barème des accidents de la circulation. Si vous êtes la victime, vous constituer partie avec un avocat vous permet de défendre votre propre évaluation et de ne pas dépendre uniquement de celle du ministère public.

Comparution immédiate ou jugement pour délit mineur

Si la police intervient sur le moment, l’affaire suit généralement une procédure accélérée :

• Délit de l’article 147.1 : s’il est flagrant ou d’instruction simple, il est traité en comparution immédiate (article 795 du Code de procédure pénale). L’accusé peut reconnaître les faits devant le tribunal de permanence et bénéficier d’une réduction d’un tiers de la peine (article 801), ce que nous expliquons dans la reconnaissance de culpabilité en comparution immédiate. Nous vous accompagnons dans cette démarche avec notre service d’avocat en comparution immédiate.
• Délits mineurs de blessures ou de violences physiques : la police peut convoquer tout le monde devant le tribunal de permanence pour un jugement immédiat (article 962). Les détails figurent dans comment se déroule un jugement pour délit mineur. Rappelez-vous que les délits mineurs se prescrivent par un an.

Coups et blessures lors de bagarres à Alicante

Si la bagarre a lieu dans la ville d’Alicante et qu’il y a des personnes arrêtées, celles-ci sont présentées à la Section d’instruction (Sección de Instrucción) de permanence ; selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, le tribunal de permanence d’Alicante (Juzgado de Guardia) se trouve Avenida de Aguilera, 53. C’est là que se tiennent une grande partie des audiences de comparution immédiate et des jugements pour délit mineur. Si les faits se produisent dans une autre commune de la province, c’est le tribunal de ce ressort judiciaire qui est compétent.

Au cabinet, nous intervenons des deux côtés : nous défendons la personne accusée et nous assistons la victime en tant que partie civile (acusación particular). Dans les deux cas, la première étape consiste à examiner le certificat médical, à retrouver les témoins et les enregistrements, et à décider s’il vaut mieux faire une déclaration ou reconnaître les faits. Celeste Pérez Bleda cumule plus de 20 ans d’exercice en droit pénal, et notre équipe vous reçoit en français.

Si vous êtes dans cette situation, consultez un avocat pénaliste à Alicante : au cabinet de Celeste Pérez Bleda, nous examinons votre dossier et vous expliquons clairement vos options.

Questions fréquentes

Donner un coup de poing sans laisser de blessure, est-ce un délit ?

Oui, mais un délit mineur. L’article 147.3 du Code pénal punit d’une amende de un à deux mois celui qui frappe ou maltraite physiquement autrui sans lui causer de blessure. Il n’est poursuivi que si la personne agressée porte plainte, et son pardon exprès avant le jugement éteint la responsabilité. Si le coup est porté au partenaire ou à l’ex-partenaire, d’autres règles et des peines plus lourdes s’appliquent.

Que se passe-t-il si nous nous sommes battus tous les deux ?

En général, chacun porte plainte contre l’autre et les deux sont à la fois plaignants et mis en cause dans la même procédure. Le juge appréciera qui a déclenché l’agression et quelles blessures chacun a causées. Si vous avez tous les deux accepté de vous battre, il est difficile d’invoquer la légitime défense. Si l’agresseur initial a été identifié, celui qui s’est défendu peut être exonéré.

Quelle indemnisation peut-on me réclamer pour une bagarre ?

Cela dépend du nombre de jours nécessaires à la guérison, d’un éventuel arrêt de travail, des séquelles et des frais justifiés. Le médecin légiste les évalue et les tribunaux utilisent généralement le barème de la circulation comme référence indicative. Il n’y a pas de montant fixe : chaque affaire exige d’examiner les rapports médicaux et ce que chaque partie peut prouver.

Puis-je retirer ma plainte pour coups et blessures ?

S’il s’agit d’un délit mineur de blessures ou de violences physiques, oui : votre plainte est nécessaire pour engager les poursuites et votre pardon exprès avant le jugement éteint la responsabilité pénale. Si la blessure a nécessité un traitement médical (article 147.1), il s’agit d’un délit public et la procédure peut se poursuivre même si vous retirez votre plainte.

Peut-on m’arrêter pour une bagarre ?

Oui, s’il existe des indices d’un délit de coups et blessures et que la police intervient sur le moment. Pour un délit mineur, en revanche, la loi ne permet l’arrestation que si la personne n’a pas de domicile connu et ne verse pas de caution. Si vous êtes arrêté, vous avez le droit de garder le silence et de vous entretenir en privé avec votre avocat avant de faire une déclaration ; nous l’expliquons dans que faire en cas d’arrestation.

Si vous avez été blessé lors d’une bagarre ou si l’on vous accuse d’avoir blessé quelqu’un, plus tôt nous examinerons le certificat médical et les preuves, mieux nous pourrons préparer votre position. Nous vous expliquons vos options sans engagement. Vous trouverez toutes les informations sur notre service de défense et partie civile en matière de coups et blessures et vous pouvez nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491, 24 h/24 : nous vous répondons immédiatement.