Conduire sans permis en Espagne : délit ou simple amende ?

Être arrêté lors d’un contrôle sans permis valable n’a pas toujours les mêmes conséquences. Savoir si conduire sans permis est un délit dans votre cas précis dépend de la raison pour laquelle vous n’avez pas de permis. Dans certains cas, vous finirez en comparution immédiate ; dans d’autres, avec une amende de la circulation. Nous vous expliquons la différence et ce que fait un avocat en conduite sans permis à Alicante lorsque l’affaire arrive devant le tribunal.

Les trois cas de l’article 384

L’article 384 du Code pénal punit de la même peine trois comportements différents :

1. Perte de validité faute de points. Conduire alors que le permis a perdu sa validité parce que tous les points ont été épuisés. La Direction générale de la circulation (Dirección General de Tráfico, DGT) doit constater cette perte et vous la notifier (article 71 de la Loi sur la sécurité routière (Ley de Seguridad Vial)). Tant qu’elle ne vous a pas été notifiée, on ne peut pas dire que vous conduisiez en sachant que votre permis n’était plus valable, et c’est la première chose que nous vérifions.
2. Privation judiciaire, provisoire ou définitive. Conduire après qu’un juge vous a retiré le permis, par exemple lors d’une condamnation pour alcool au volant ou à titre de mesure provisoire pendant la procédure. Pour savoir combien de temps dure cette privation, consultez la durée du retrait de permis pour alcool au volant.
3. N’avoir jamais obtenu le permis. Conduire un véhicule à moteur ou un cyclomoteur sans avoir jamais été titulaire d’un permis ou d’une licence de conduire.

Dans ce dernier cas, l’assemblée plénière de la chambre pénale de la Cour suprême (Tribunal Supremo) a précisé en 2017 qu’il s’agit d’un délit de danger abstrait : il n’est pas nécessaire de mettre qui que ce soit en danger ni de commettre une autre infraction. Il suffit de conduire sans avoir jamais obtenu le permis. Cette même décision a exclu du délit le titulaire d’un permis étranger, communautaire ou non, ou d’un permis international.

Peines encourues pour conduite sans permis

Le juge prononce l’une des trois, pas toutes. Quelques points méritent d’être connus :

• L’article 384 ne prévoit pas parmi ses peines la privation du droit de conduire, contrairement à l’alcool au volant ou à la conduite dangereuse.
• Le véhicule utilisé est considéré comme l’instrument du délit aux fins de la confiscation (article 385 bis), même si sa confiscation dépend des circonstances de l’affaire.
• La condamnation est inscrite au casier judiciaire, qui peut être effacé une fois le délai légal écoulé. Nous l’expliquons dans comment effacer son casier judiciaire.
• L’amende pénale est calculée en jours avec un montant journalier fixé selon vos ressources, de sorte que le montant final varie beaucoup d’une personne à l’autre.

Quand ce n’est qu’une infraction administrative

En dehors de ces trois cas, conduire sans permis valable n’est pas un délit, mais une infraction à la Loi sur la sécurité routière. Son article 77 qualifie de très grave, « lorsqu’elle ne constitue pas un délit », le fait de conduire sans le permis ou la licence correspondants, et l’article 80 fixe pour les infractions très graves une amende de 500 euros. Selon la Direction générale de la circulation :

Si vous avez un permis étranger

Les permis des autres États de l’Union européenne sont valables en Espagne. Ceux des pays tiers le sont s’ils sont conformes à l’un des modèles des conventions internationales, s’ils sont rédigés en espagnol ou accompagnés d’une traduction officielle, ou s’ils sont reconnus par une convention, et à condition qu’ils soient en cours de validité et que vous ayez l’âge exigé en Espagne (article 21 du Règlement général des conducteurs (Reglamento General de Conductores)).

La limite essentielle est le temps : ces permis cessent d’être valables six mois après que vous avez établi votre résidence normale en Espagne. À partir de là, vous devez l’échanger contre le permis espagnol, s’il existe une convention avec votre pays (article 22), ou passer le permis espagnol. Si vous êtes étranger et que vous avez en plus une affaire pénale en cours, nous vous conseillons dans le cadre de notre service d’avocat pénaliste pour étrangers.

Comparution immédiate et reconnaissance de culpabilité

Les délits contre la sécurité routière relèvent expressément de la procédure de comparution immédiate (juicio rápido) (article 795 du Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal)). En général, la police vous convoque à comparaître devant le tribunal de permanence dans les jours qui suivent, avec votre avocat.

Vous pouvez y accepter l’accusation du ministère public (conformidad). La reconnaissance de culpabilité devant le tribunal de permanence réduit d’un tiers la peine requise (article 801) : si le procureur requiert douze mois d’amende, la condamnation sera de huit. Avant d’accepter, il faut vérifier que les faits constituent réellement un délit, que la perte de validité vous a bien été notifiée et que le procès-verbal ne comporte pas de vices. Nous l’expliquons dans ce qu’implique la reconnaissance de culpabilité en comparution immédiate et nous vous accompagnons avec notre service d’avocat en comparution immédiate à Alicante.

Conduite sans permis à Alicante

En ville interviennent généralement la Police locale (Policía Local) et la Police nationale (Policía Nacional), et sur les routes la Garde civile de la circulation (Guardia Civil de Tráfico). Si vous êtes convoqué en comparution immédiate dans le ressort judiciaire d’Alicante, vous comparaîtrez devant la Section d’instruction de permanence ; selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, le tribunal de permanence (Juzgado de Guardia) se trouve Avenida de Aguilera, 53. Si les faits se produisent dans une autre commune, c’est le tribunal du ressort concerné qui est compétent.

Au cabinet, nous examinons le procès-verbal et votre historique auprès de la DGT avant le procès, nous vérifions la notification de la perte de points et nous évaluons s’il vaut mieux reconnaître les faits ou aller au procès. Beaucoup de nos clients sont des résidents étrangers titulaires d’un permis de leur pays : notre équipe vous reçoit en français.

Chaque affaire est différente. Si vous souhaitez qu’un avocat en droit pénal à Alicante examine la vôtre, l’équipe de Celeste Pérez Bleda vous accompagne aussi dans votre langue.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je suis pris à conduire sans permis pour la première fois ?

Si vous ne l’avez jamais eu, c’est un délit même la première fois : l’article 384 n’exige ni récidive ni mise en danger. En général, il y a une comparution immédiate au cours de laquelle le juge prononce un emprisonnement de trois à six mois, une amende de douze à vingt-quatre mois ou des travaux d’intérêt général de 31 à 90 jours. En cas de reconnaissance de culpabilité, la peine requise est réduite d’un tiers.

Conduire avec un permis périmé, est-ce un délit ?

Non. Si vous aviez un permis et que vous ne l’avez simplement pas renouvelé à temps, c’est une infraction administrative, que la DGT sanctionne comme grave d’une amende de 200 euros. Le délit de l’article 384 est réservé à ceux qui n’ont jamais obtenu le permis, qui l’ont perdu faute de points ou qui font l’objet d’une privation judiciaire. Renouvelez-le au plus vite pour éviter d’autres sanctions.

Puis-je conduire en Espagne avec le permis de mon pays ?

S’il s’agit d’un pays de l’Union européenne, oui. S’il s’agit d’un autre pays, vous pouvez conduire avec s’il remplit les conditions du Règlement général des conducteurs, mais seulement pendant les six mois qui suivent l’établissement de votre résidence normale en Espagne. Ensuite, vous devrez l’échanger, s’il existe une convention, ou passer le permis espagnol.

Peut-on me confisquer la voiture pour conduite sans permis ?

L’article 385 bis du Code pénal considère le véhicule comme l’instrument du délit aux fins de la confiscation, donc la loi le permet. Qu’elle soit ordonnée dépend des circonstances, comme la répétition des faits ou le titulaire de la voiture. En pratique, vous ne pourrez pas reprendre le volant sur place : une autre personne titulaire d’un permis valable devra emmener la voiture.

Vais-je avoir un casier judiciaire ?

Oui, si vous êtes condamné pour le délit de l’article 384, même à une amende ou à des travaux d’intérêt général et même si vous reconnaissez les faits. Le casier peut être effacé une fois le délai légal écoulé sans nouvelle infraction et la peine exécutée. S’il s’agit d’une infraction administrative, rien n’est inscrit au casier judiciaire.

Si vous êtes convoqué en comparution immédiate pour conduite sans permis, ou si vous ne savez pas si votre cas est un délit ou une simple amende, nous examinons vos documents avant que vous ne signiez quoi que ce soit. Vous trouverez toutes les informations sur notre service de défense pour conduite sans permis et vous pouvez nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491, 24 h/24 : nous vous répondons immédiatement.