Arnaque en ligne en Espagne : que faire et comment récupérer l’argent ?

Découvrir une arnaque en ligne laisse de la colère et de la honte, et ni l’une ni l’autre ne doit vous paralyser. Ce que vous faites dans les premières heures influe beaucoup sur les chances de récupérer l’argent et d’identifier les responsables. Nous vous expliquons quelles démarches entreprendre, ce que dit la loi et quand il est utile de faire appel à un avocat en escroquerie à Alicante pour mener la réclamation.

Que faire dans les premières heures

1. Appelez votre banque et faites bloquer. Demandez le blocage des cartes, de la banque en ligne et de Bizum si l’escroc a pu y accéder. Indiquez par écrit les opérations que vous ne reconnaissez pas. La loi exige de prévenir « sans retard injustifié » et fixe un maximum de treize mois à compter du débit (article 43 du Décret-loi royal 19/2018), mais plus vous prévenez tôt, plus il y a de chances de bloquer le virement.
2. Conservez toutes les preuves. Faites des captures d’écran complètes, avec date et heure, des conversations, annonces, profils, e-mails et sites web. Notez les adresses web, les numéros de compte (IBAN) de destination, les pseudonymes et les numéros de téléphone qui vous ont contacté. Téléchargez les justificatifs de virement et les relevés. N’effacez rien.
3. Coupez l’accès. Changez les mots de passe de votre messagerie et de votre banque, fermez les sessions ouvertes et désinstallez toute application de contrôle à distance que l’on vous aurait fait installer.
4. Portez plainte. Vous pouvez le faire au commissariat, auprès de la Garde civile (Guardia Civil) ou au tribunal de permanence. Apportez vos preuves classées et demandez une copie de la plainte : la banque vous la demandera.

Est-ce une escroquerie ? Les articles 248 et 249 du Code pénal

L’article 248 définit l’escroquerie classique : commettent une escroquerie ceux qui, dans un but lucratif, utilisent une tromperie suffisante pour induire autrui en erreur et l’amener à accomplir un acte de disposition à son préjudice ou à celui d’un tiers. C’est ce qui se passe lorsque vous payez un produit qui n’arrive jamais ou lorsque vous versez de l’argent sur une fausse plateforme d’investissement.

L’article 249 prévoit ce que l’on appelle l’escroquerie informatique, avec la même peine. Il punit celui qui, dans un but lucratif, obtient un virement non consenti en manipulant un système informatique ou des données, ainsi que celui qui utilise frauduleusement des cartes ou d’autres instruments de paiement autres que les espèces, ou les données de ces instruments. Ici, il n’est pas nécessaire de tromper une personne : il suffit de manipuler le système. Si l’on a en outre accédé sans autorisation à vos comptes ou appareils, d’autres délits informatiques peuvent être constitués, que nous traitons dans notre service d’avocat en cybercriminalité.

La qualification définitive dépend des faits et c’est le tribunal qui la décide.

Peines pour escroquerie et seuil de 400 euros

Pour fixer la peine de l’escroquerie simple, le juge tient compte du montant escroqué, du préjudice économique causé à la victime, du rapport entre les deux et des moyens employés.

Le seuil de 400 euros figure à l’article 248. Depuis la Loi organique 1/2026 (Ley Orgánica 1/2026) du 8 avril, en vigueur depuis le 10 avril 2026, ce seuil connaît une exception : si l’auteur a déjà été condamné pour au moins trois délits de même nature, dont un mineur, la peine de prison lui est appliquée même si le montant est faible.

Tenez compte aussi des délais : les délits mineurs se prescrivent par un an et l’escroquerie simple par cinq ans (article 131 du Code pénal). Nous l’expliquons dans quand les délits se prescrivent.

Comment récupérer l’argent

Face à la banque : les opérations que vous n’avez pas autorisées

Le Décret-loi royal 19/2018 relatif aux services de paiement protège le client lorsqu’une opération non autorisée est exécutée, comme un débit effectué par l’escroc avec vos données :

• La banque doit vous rembourser le montant immédiatement et, au plus tard, à la fin du jour ouvrable suivant celui où elle a eu connaissance de l’opération, sauf si elle a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude du client lui-même et le communique par écrit à la Banque d’Espagne (Banco de España) (article 45).
• Si vous niez avoir autorisé l’opération, c’est à la banque de prouver qu’elle a été authentifiée et enregistrée correctement, et le simple enregistrement ne suffit pas à démontrer que vous l’avez autorisée ni que vous avez agi avec une négligence grave (article 44).
• En règle générale, vous ne pouvez avoir à supporter qu’une perte de 50 euros au maximum. Vous répondez de la totalité si vous avez agi frauduleusement ou avec une négligence grave, et de rien si la banque n’exigeait pas d’authentification forte, sauf fraude de votre part (article 46).
• Le service clientèle de la banque doit répondre à votre réclamation dans un délai maximal de quinze jours ouvrables (article 69).

Dans la procédure pénale : la responsabilité civile

Toute personne pénalement responsable d’un délit l’est aussi civilement si le fait a causé des dommages (article 116 du Code pénal). Dans la même procédure, on peut demander la restitution des sommes escroquées et une indemnisation. Il est important que l’enquête identifie rapidement les comptes de destination : le tribunal peut demander des informations aux banques et prendre des mesures pour sécuriser l’argent qui reste.

Se constituer partie civile

En tant que victime, vous pouvez vous contenter de porter plainte ou vous constituer partie civile (acusación particular) dans la procédure. La loi le permet avant l’étape de la qualification des faits (article 110 du Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal)). Si vous ne vous constituez pas partie civile, vous ne perdez pas votre droit à être indemnisé, sauf si vous y renoncez expressément.

Vous constituer partie civile vous permet de demander des actes d’enquête (traçage des comptes, demandes aux plateformes et aux opérateurs), de contester un classement prématuré et de défendre votre propre demande d’indemnisation. Dans les escroqueries impliquant plusieurs comptes intermédiaires ou dans les faux investissements, cette initiative fait souvent la différence. Nous expliquons comment procéder dans comment se constituer partie civile et nous le prenons en charge dans notre service de partie civile à Alicante.

Porter plainte pour une escroquerie en ligne à Alicante

À Alicante, vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat de la Police nationale (Policía Nacional) ou poste de la Garde civile, ou directement au tribunal. Selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, le tribunal de permanence d’Alicante (Juzgado de Guardia) se trouve Avenida de Aguilera, 53. Depuis la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), les anciens tribunaux d’instruction sont devenus la Section d’instruction du Tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia), et c’est là que l’affaire sera instruite si une procédure est ouverte.

Les escroqueries en ligne ont souvent des auteurs situés dans d’autres provinces ou à l’étranger, et il est fréquent que l’affaire finisse devant un tribunal autre que celui de votre domicile. C’est pourquoi la plainte initiale doit être bien documentée dès le départ. Au cabinet, nous examinons vos preuves, préparons la plainte simple ou la plainte avec constitution de partie civile (querella), réclamons auprès de la banque lorsque c’est pertinent et suivons l’affaire là où elle est instruite. Beaucoup de victimes sur la Costa Blanca sont des résidents étrangers : notre équipe vous reçoit en français.

Besoin d’aide pour une affaire similaire ? Celeste Pérez Bleda est avocate pénaliste à Alicante et étudie votre situation sans engagement.

Questions fréquentes

La banque me rembourse-t-elle un Bizum envoyé à un escroc ?

Pas nécessairement. Si c’est vous qui avez envoyé le Bizum, même à la suite d’une tromperie, l’opération est considérée comme autorisée et la banque n’est pas tenue de la rembourser comme elle le ferait pour un débit que vous n’avez pas effectué. Prévenez-la immédiatement au cas où elle pourrait le bloquer, portez plainte et transmettez la plainte à la banque. La récupération passera surtout par l’identification du titulaire du compte destinataire dans la procédure pénale.

Une escroquerie de moins de 400 euros est-elle un délit ?

Oui. C’est un délit mineur puni d’une amende de un à trois mois (article 248 du Code pénal), sauf si une circonstance aggravante de l’article 250 est présente. Depuis avril 2026, si l’auteur cumule au moins trois condamnations pour des délits de même nature, la peine de prison lui est appliquée. Attention au délai : les délits mineurs se prescrivent par un an.

De combien de temps est-ce que je dispose pour contester auprès de la banque un débit que je ne reconnais pas ?

Vous devez le signaler sans retard injustifié dès que vous le détectez et, au plus tard, dans les treize mois suivant la date du débit, selon l’article 43 du Décret-loi royal 19/2018. La banque doit répondre à votre réclamation dans un délai de quinze jours ouvrables. En pratique, plus vous prévenez tôt, plus il est facile de bloquer l’argent et plus il est difficile de vous reprocher une négligence.

Ai-je besoin d’un avocat pour porter plainte pour une escroquerie en ligne ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat pour porter plainte. C’est en revanche vivement recommandé pour vous constituer partie civile, demander des actes de traçage de l’argent, contester un éventuel classement de l’affaire et réclamer auprès de la banque lorsqu’elle refuse le remboursement en invoquant une négligence grave.

On m’a appelé pour récupérer l’argent en échange d’un paiement. Est-ce fiable ?

Méfiez-vous. Après une escroquerie, une seconde escroquerie est fréquente : de prétendues agences, de faux avocats ou de faux policiers vous contactent en promettant de récupérer l’argent si vous payez d’avance une commission ou des taxes. Aucune récupération légitime ne fonctionne ainsi. Avant de payer quoi que ce soit, consultez un avocat inscrit au barreau en qui vous avez confiance et vérifiez à qui vous avez affaire.

Si vous venez d’être escroqué, n’attendez pas d’avoir tout compris pour demander de l’aide : les premières heures comptent. Nous examinons votre dossier, nous vous disons quoi réclamer à la banque et nous préparons la plainte avec des preuves bien classées. Vous trouverez toutes les informations sur notre service d’avocat pour les victimes d’escroquerie et vous pouvez nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491, 24 h/24 : nous vous répondons immédiatement.