Que se passe-t-il si un mineur est arrêté pour un délit informatique ?

L’arrestation d’un mineur pour un délit informatique prend presque toutes les familles au dépourvu : beaucoup de parents ignoraient même ce que leur enfant faisait sur son ordinateur. Début octobre 2026, la Garde civile (Guardia Civil) a annoncé l’arrestation, dans la province d’Alicante, d’un mineur de 16 ans, présumé administrateur d’un groupe international de ransomware. Au-delà de cette affaire, entre les mains de la justice et dans laquelle s’applique la présomption d’innocence, nous vous expliquons ce qui se passe lorsqu’un adolescent est arrêté pour une infraction commise via internet et ce que vous pouvez faire en tant que parent.

L’actualité : un mineur arrêté à Alicante pour ransomware

Selon les informations publiées les 1er et 2 octobre 2026, la Garde civile, avec les Mossos d’Esquadra, Europol, Eurojust et le FBI, a démantelé l’infrastructure du groupe de ransomware KillSec. L’enquête espagnole a commencé en 2025. On attribue au groupe près d’un millier de cyberattaques, dont environ 500 réussies, et l’opération s’est soldée par trois arrestations dans plusieurs pays et huit perquisitions. L’une des personnes arrêtées est un mineur de 16 ans localisé dans la province d’Alicante.

Nous n’entrerons pas dans l’affaire elle-même. Elle soulève en revanche une question très concrète : que se passe-t-il, étape par étape, lorsque la personne mise en cause pour un délit informatique est mineure ?

À partir de quel âge un mineur est-il pénalement responsable ?

En Espagne, les mineurs ne sont pas jugés selon le Code pénal des adultes, mais selon la Loi organique 5/2000 régissant la responsabilité pénale des mineurs (dite loi sur les mineurs, Ley del Menor). C’est l’âge qui détermine le régime applicable :

Ce qui compte, c’est l’âge qu’avait le jeune au moment des faits, et non celui qu’il aura au moment du procès. Si une activité a commencé à 17 ans et s’est poursuivie après ses 18 ans, chaque période peut relever d’une juridiction différente.

Quels délits informatiques un mineur peut-il commettre ?

Le fait que l’auteur soit mineur ne change pas l’infraction : cela change la loi applicable et le type de réponse. Les faits les plus fréquents sur internet peuvent correspondre, selon les cas, aux infractions suivantes du Code pénal :

• Accès illicite à des systèmes informatiques (art. 197 bis) : s’introduire sans autorisation dans un système ou dans les comptes d’autrui.
• Atteintes informatiques (art. 264) : effacer, endommager ou rendre inaccessibles les données ou programmes d’autrui, comme lors d’une attaque par ransomware.
• Escroquerie (art. 248 et suivants) : tromperies visant à obtenir de l’argent, y compris l’escroquerie informatique.
• Extorsion (art. 243) : contraindre quelqu’un à payer ou à faire quelque chose sous la menace, par exemple de publier des données volées.
• Organisation ou groupe criminel (art. 570 bis et 570 ter), lorsque l’on agit de manière coordonnée avec d’autres personnes.

Si le mineur a été victime et non auteur (par exemple d’une escroquerie en ligne), la situation est différente ; nous l’expliquons sur notre page consacrée à l’escroquerie à Alicante.

Comment se déroule l’arrestation d’un mineur

La loi sur les mineurs (art. 17) accorde au mineur arrêté une protection renforcée :

• La police doit l’informer immédiatement, dans un langage clair, des faits qui lui sont reprochés, du motif de son arrestation et de ses droits.
• Elle doit prévenir immédiatement ses parents ou tuteurs et le ministère public (Ministerio Fiscal). Si le mineur est étranger et réside hors d’Espagne, le consulat doit également être averti.
• Sa déclaration se fait toujours en présence d’un avocat et de ses parents ou tuteurs, sauf si les circonstances le déconseillent ; dans ce cas, devant un procureur autre que celui chargé du dossier. Il a le droit de s’entretenir seul avec son avocat avant et après sa déclaration.
• Il doit être placé dans des locaux séparés de ceux des adultes.
• La détention durera le temps strictement nécessaire et jamais plus de 24 heures. Dans ce délai, il est remis en liberté ou mis à la disposition du parquet des mineurs, qui doit décider dans un délai maximal de 48 heures à compter de l’arrestation s’il le libère, renonce aux poursuites ou ouvre une procédure et demande au juge des mesures provisoires.

Il dispose en outre des mêmes droits que toute personne arrêtée : garder le silence, ne pas témoigner contre lui-même et ne pas s’avouer coupable. Nous les détaillons dans que faire en cas d’arrestation.

Quelles mesures peuvent lui être imposées ?

La loi sur les mineurs ne parle pas de « peines », mais de mesures, à finalité éducative. Le juge choisit la plus adaptée en tenant compte des faits et, surtout, de la situation personnelle du mineur, évaluée par l’équipe technique du tribunal (psychologue, éducateur et travailleur social). Parmi celles prévues à l’article 7 :

• Admonestation.
• Travaux d’intérêt général et activités socio-éducatives.
• Liberté surveillée.
• Placement le week-end.
• Interdiction d’approcher la victime ou de communiquer avec elle.
• Placement en centre en régime ouvert, semi-ouvert ou fermé.

Pour les faits d’une extrême gravité commis à 16 ou 17 ans, la loi oblige le juge à imposer un placement en régime fermé d’un à six ans, suivi d’une liberté surveillée avec accompagnement éducatif pouvant aller jusqu’à cinq ans (art. 10).

Peut-on éviter le procès ?

Dans certains cas, oui. Si le mineur reconnaît le préjudice et présente ses excuses à la victime, ou s’engage à le réparer ou à suivre l’activité éducative proposée par l’équipe technique, le parquet peut renoncer à poursuivre la procédure (conciliation et réparation, art. 19). Cette solution n’est possible que si l’infraction est moins grave et qu’il n’y a pas eu de violence ou d’intimidation graves ; elle ne s’applique donc pas aux faits les plus sérieux.

Les parents paient-ils les dommages ?

En principe, oui. Les parents, tuteurs ou gardiens répondent solidairement avec le mineur des dommages et préjudices causés (art. 61.3 de la loi sur les mineurs). Dans une cyberattaque entraînant des pertes financières, cette responsabilité civile peut être très élevée. Le juge peut la modérer lorsque les parents n’ont pas favorisé le comportement du mineur par dol ou négligence grave ; c’est pourquoi il convient de bien préparer cette partie de la procédure dès le début.

Que faire si votre enfant est arrêté

1. Gardez votre calme et renseignez-vous sur le commissariat ou la caserne où il se trouve et sur le fait de savoir si le parquet des mineurs a déjà été prévenu.
2. Trouvez au plus vite un avocat pénaliste de confiance. La déclaration se fait obligatoirement avec un avocat ; il peut s’agir de l’avocat commis d’office ou de celui choisi par la famille.
3. Demandez que votre enfant ne fasse aucune déclaration avant de s’être entretenu seul avec son avocat. C’est un droit, pas un aveu de culpabilité.
4. Ne touchez pas aux appareils ni aux comptes et ne les effacez pas, et ne parlez pas de l’affaire sur les réseaux sociaux ni dans les groupes de messagerie.
5. Rassemblez des informations sur sa situation : études, environnement familial, suivi psychologique le cas échéant. L’équipe technique en tiendra compte pour proposer la mesure.

Mineurs et cybercriminalité à Alicante

Dans la province d’Alicante, les procédures contre des mineurs sont instruites par le parquet des mineurs du parquet provincial (Fiscalía Provincial) et jugées par la Section des mineurs du Tribunal de première instance d’Alicante, les anciens tribunaux pour mineurs (Juzgados de Menores), qui, depuis la réforme de la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), siègent dans la capitale et sont compétents pour toute la province. Les délits informatiques font généralement l’objet d’enquêtes menées par les unités spécialisées de la Garde civile ou de la Police nationale (Policía Nacional) ; dans les affaires ayant des ramifications internationales, Europol ou des polices d’autres pays interviennent également.

En pratique, les 48 premières heures sont décisives : ce que déclare le mineur, les mesures provisoires demandées par le parquet et la manière dont la responsabilité civile est abordée dès le départ conditionnent une bonne partie du résultat. Nous vous accompagnons dès l’arrestation, lors de la déclaration devant le parquet et tout au long de la procédure, y compris lorsque la famille ou le mineur ne parle pas espagnol.

Questions fréquentes

Un mineur de 14 ans peut-il être jugé pour piratage ?

Non. Les mineurs de moins de 14 ans n’ont pas de responsabilité pénale en Espagne. S’ils commettent un fait qui constituerait une infraction, comme accéder aux comptes d’autrui ou endommager un système, ce sont les règles de protection de l’enfance qui s’appliquent, par l’intermédiaire des services sociaux et de l’organisme public compétent, mais il n’y a ni procédure pénale ni mesures de la loi sur les mineurs. Une action civile en réparation des dommages reste toutefois possible.

Combien de temps un mineur peut-il rester en détention ?

Le temps strictement nécessaire et jamais plus de 24 heures dans les locaux de la police. Dans ce délai, il doit être remis en liberté ou mis à la disposition du parquet des mineurs, qui doit se prononcer dans un délai maximal de 48 heures à compter de l’arrestation : il peut le libérer, renoncer aux poursuites ou ouvrir une procédure et demander au juge des mesures provisoires, comme le placement en centre ou la liberté surveillée.

Un mineur peut-il être placé en centre fermé pour un délit informatique ?

Oui, si les faits sont graves. Le placement en centre est l’une des mesures de la loi sur les mineurs et peut être en régime ouvert, semi-ouvert ou fermé. Lorsque le mineur avait 16 ou 17 ans et que les faits sont d’une extrême gravité, la loi impose un placement en régime fermé d’un à six ans, suivi d’une liberté surveillée. Dans les cas légers, on applique généralement des mesures comme les activités socio-éducatives ou la liberté surveillée.

Qui paie les dommages causés par un mineur sur internet ?

Le mineur lui-même et, solidairement, ses parents, tuteurs ou gardiens, qui répondent de l’indemnisation des victimes conformément à l’article 61.3 de la loi sur les mineurs. Le juge peut modérer la responsabilité des parents s’ils n’ont pas favorisé le comportement du mineur par dol ou négligence grave. Dans les cyberattaques entraînant des pertes importantes, ce volet peut être le plus coûteux pour la famille.

Peut-on éviter le procès d’un mineur ?

Dans certains cas, oui. Si l’infraction est moins grave et qu’il n’y a pas eu de violence ou d’intimidation graves, le parquet peut renoncer aux poursuites lorsque le mineur se réconcilie avec la victime, répare le dommage ou s’engage à suivre une activité éducative. Cette voie n’existe pas pour les faits les plus graves, mais une défense bien construite peut peser fortement sur la mesure imposée.

Si votre enfant a été arrêté ou fait l’objet d’une enquête pour un délit informatique, appelez-nous au plus vite : les premières heures comptent. Nous sommes joignables au 607 449 491 (24 h/24, également par WhatsApp) et notre équipe vous répond en français. Vous trouverez plus d’informations sur nos pages avocat des mineurs à Alicante, délits informatiques et assistance aux personnes arrêtées 24 h/24.