La prescription d’un délit est l’écoulement du temps qui empêche de le poursuivre pénalement. Selon l’article 131 du Code pénal espagnol (Código Penal, CP), les délits se prescrivent par 20, 15, 10 ou 5 ans selon la peine maximale encourue, et les délits mineurs ainsi que l’injure et la diffamation (injurias y calumnias) par un an. Certains délits particulièrement graves, comme le génocide ou le terrorisme ayant entraîné la mort, ne se prescrivent jamais.
Savoir si des faits sont prescrits est décisif, que vous soyez accusé de faits remontant à plusieurs années ou que vous soyez victime et vous demandiez si vous pouvez encore porter plainte.
Qu’est-ce que la prescription de l’action publique
C’est une cause d’extinction de la responsabilité pénale (art. 130 CP). Si le délai légal s’est écoulé sans que la procédure ait été dirigée contre la personne responsable, celle-ci ne peut plus être jugée ni condamnée pour ces faits. Elle repose sur la sécurité juridique et sur l’idée qu’avec les années, les preuves se dégradent et la peine perd son sens.
Il ne faut pas la confondre avec la prescription de la peine, qui intervient lorsqu’il existe déjà une condamnation définitive qui n’a pas été exécutée (nous l’abordons plus bas).
Délais de prescription (art. 131 CP)
| Peine maximale prévue pour le délit | Se prescrit par |
|---|---|
| Emprisonnement de 15 ans ou plus | 20 ans |
| Interdiction professionnelle (inhabilitación) de plus de 10 ans, ou emprisonnement de plus de 10 ans et de moins de 15 ans | 15 ans |
| Emprisonnement ou interdiction professionnelle de plus de 5 ans et jusqu’à 10 ans | 10 ans |
| Autres délits | 5 ans |
| Délits mineurs, injure et diffamation | 1 an |
La référence est la peine maximale prévue par la loi pour le délit, et non celle qui serait finalement requise ou prononcée. Si la peine est composée, c’est celle qui exige le délai le plus long qui compte, et s’il y a plusieurs délits connexes, le délai du plus grave (art. 131.2 et 4).
Délits imprescriptibles
Ne se prescrivent jamais (art. 131.3) :
- Les crimes contre l’humanité et le génocide.
- Les délits contre les personnes et les biens protégés en cas de conflit armé, à l’exception de ceux de l’article 614.
- Les délits de terrorisme ayant causé la mort d’une personne.
À partir de quand le délai court-il
En règle générale, à compter du jour où le délit a été commis (art. 132.1). Il existe des exceptions importantes :
- Délit continué : à compter de la dernière infraction.
- Délit continu (par exemple, une séquestration) : à compter de la fin de la situation illicite.
- Délits d’habitude : à compter de la fin du comportement.
- Victimes mineures : pour les délits de coups et blessures, contre la liberté, l’intégrité morale, la vie privée ou le domicile, entre autres, le délai commence à courir lorsque la victime atteint 18 ans.
- Pour la tentative d’homicide, les blessures des articles 149 et 150, les mauvais traitements habituels, les délits contre la liberté sexuelle et la traite des êtres humains, si la victime était mineure, le délai commence à courir lorsqu’elle atteint 35 ans (réforme de la loi organique 8/2021, Ley Orgánica 8/2021).
Quand la prescription est-elle interrompue
La prescription est interrompue, et le temps écoulé est alors effacé, lorsque la procédure est dirigée contre la personne présumée responsable (art. 132.2). C’est le cas lorsqu’un juge rend une décision motivée lui attribuant une participation aux faits, par exemple en la convoquant en tant que personne mise en cause (investigada).
Le simple dépôt d’une plainte ou d’une plainte avec constitution de partie civile (denuncia o querella) devant le tribunal contre une personne déterminée suspend le délai pendant une durée maximale de six mois. Si, pendant ce délai, le juge rend l’une de ces décisions, l’interruption est réputée intervenue à la date de la plainte ; s’il la déclare irrecevable ou ne statue pas, le délai continue de courir comme si de rien n’était.
Si la procédure est paralysée ou se termine sans condamnation, le délai recommence à zéro.
La prescription de la peine
Lorsqu’il existe déjà un jugement définitif, c’est la peine non exécutée qui se prescrit (art. 133) : par 30 ans pour les peines d’emprisonnement de plus de 20 ans ; par 25 ans pour celles de 15 à 20 ans ; par 20 ans pour les interdictions professionnelles de plus de 10 ans et les peines d’emprisonnement de plus de 10 ans et de moins de 15 ans ; par 15 ans pour les interdictions professionnelles de plus de 6 ans et jusqu’à 10 ans et les peines d’emprisonnement de plus de 5 ans et jusqu’à 10 ans ; par 10 ans pour les autres peines graves ; par 5 ans pour les peines moins graves et par un an pour les peines mineures. Le délai court à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif ou de la date à laquelle la personne s’est soustraite à l’exécution de la peine (art. 134).
Que se passe-t-il lorsqu’un délit est prescrit
La prescription peut être invoquée à tout stade de la procédure et le juge doit la relever, même d’office. Si elle est confirmée, l’affaire est classée ou un jugement d’acquittement est rendu. Elle n’entraîne aucune inscription au casier judiciaire.
La prescription pénale ne ferme pas toujours la porte à une demande de dommages-intérêts : selon les cas, il peut exister une voie civile soumise à ses propres délais, qu’il convient d’examiner avec un avocat.
Si vous êtes convoqué pour des faits anciens, l’analyse de la prescription est l’une des premières étapes de la défense ; nous vous aidons si vous recevez une convocation en tant que mis en cause. Si vous êtes victime, n’attendez pas : plus tôt vous porterez plainte et vous constituerez partie civile (acusación particular), moins le délai risque d’expirer. Et n’oubliez pas que l’injure et la diffamation se prescrivent par un an seulement ; voir diffamation et injure.
Questions fréquentes
Une affaire prescrite peut-elle être rouverte ?
Non. Une fois le délit prescrit, la responsabilité pénale est éteinte. Les seuls délits pouvant être poursuivis sans limite de temps sont les délits imprescriptibles de l’article 131.3.
Puis-je porter plainte pour des faits survenus il y a de nombreuses années ?
Cela dépend du délit et de la peine encourue. Par exemple, un délit puni de cinq ans au maximum se prescrit, en général, par cinq ans. Si la victime était mineure, le délai peut commencer à courir beaucoup plus tard. Il faut l’examiner au cas par cas.
Le casier judiciaire se prescrit-il aussi ?
Les inscriptions au casier judiciaire ne se prescrivent pas : elles sont effacées, selon des délais différents (art. 136 CP). Nous l’expliquons dans effacement du casier judiciaire.
Si vous souhaitez savoir si des faits sont prescrits, en tant que mis en cause ou en tant que victime, appelez-nous au 607 449 491. Nous examinons les dates et le dossier et vous expliquons votre situation.
