Que se passe-t-il si je ne vais pas à un jugement pour délit mineur ?

Que se passe-t-il si je ne vais pas à un jugement pour délit mineur : c’est une question fréquente lorsque la convocation arrive au mauvais moment. La réponse dépend de deux éléments : la qualité en laquelle vous êtes convoqué (mis en cause, plaignant, mis en examen ou témoin) et la procédure concernée.

Les conséquences selon votre qualité

Si vous êtes la personne mise en cause dans un jugement pour délit mineur

L’article 971 LECrim est clair : l’absence injustifiée de l’accusé ne suspend ni la tenue ni le jugement de l’affaire, à condition qu’il soit établi qu’il a été convoqué selon les formes légales. L’audience n’est suspendue que si le juge, d’office ou à la demande d’une partie, estime sa déclaration nécessaire.

C’est pourquoi la convocation vous avertit que l’audience peut avoir lieu sans vous (articles 962.1 et 964.3). Si vous n’y allez pas, le juge n’entendra que l’autre partie.

Un point rassurant : pour un délit mineur, personne ne peut être arrêté, sauf s’il n’a pas de domicile connu et ne verse pas de caution suffisante (article 495). Le risque réel est une condamnation sans que vous vous soyez défendu.

Si vous résidez hors du ressort du tribunal

L’article 970 vous offre une alternative : si vous résidez hors du ressort du tribunal, vous n’êtes pas obligé de vous présenter. Vous pouvez adresser au juge un écrit contenant vos arguments et donner pouvoir à un avocat ou à un avoué (procurador) pour présenter à l’audience ces arguments et vos preuves à décharge.

Si vous êtes le plaignant ou la personne lésée

Si vous ne venez pas sans invoquer de motif légitime, le juge peut vous infliger une amende de 200 à 2 000 euros (article 967.2).

Certains délits mineurs ne sont poursuivis que sur plainte de la victime : par exemple, les menaces légères (article 171.7 du Code pénal, Código Penal), la contrainte légère (article 172.3) ou les blessures légères et les coups sans blessure (article 147.2 à 4). Si le procureur n’assiste pas à l’audience, c’est la déclaration du plaignant affirmant les faits qui vaut accusation (article 969.2 LECrim). Si vous ne venez pas, il se peut que personne ne soutienne l’accusation et que l’audience se termine sans condamnation.

Pour ces délits mineurs, en outre, votre pardon exprès avant le jugement éteint la responsabilité de la personne mise en cause (article 130.1.5.º du Code pénal), avec des exceptions pour les victimes mineures ou handicapées ayant besoin d’une protection particulière.

Si vous êtes mis en examen en comparution immédiate ou en procédure abrégée

Ici, les conséquences sont plus sérieuses. Si vous êtes convoqué devant le tribunal de permanence (juzgado de guardia) en tant que mis en examen dans une comparution immédiate (juicio rápido) et que vous ne vous présentez pas, le juge peut appliquer l’article 487 (article 797.1.3.ª) : si la personne convoquée ne comparaît pas et ne justifie pas d’un motif légitime, l’ordre de comparution peut être converti en mandat d’arrêt. Il en va de même en diligences préalables (diligencias previas). Nous l’expliquons plus en détail dans convoqué comme mis en examen : que faire.

Si l’on ignore en outre où vous vous trouvez, le tribunal peut émettre des avis de recherche (requisitorias) pour vous citer et vous rechercher, ce qu’on appelle familièrement un avis de recherche et d’arrestation (orden de busca y captura) (articles 784.4 et 835 LECrim).

Et si je ne vais pas à l’audience de jugement ?

À l’audience de jugement pour délit, la présence de l’accusé et de son avocat est obligatoire (article 787.1). Elle ne peut se tenir en votre absence que si toutes ces conditions sont réunies :

• Vous avez été convoqué en personne ou au domicile, ou à la personne, que vous avez désignés lors de votre déclaration en tant que mis en examen (article 775).
• Le procureur ou la partie accusatrice le demande, votre défense est entendue et le juge estime qu’il existe des éléments suffisants pour juger.
• La peine la plus lourde requise ne dépasse pas 2 ans de prison, ou 6 ans s’il s’agit d’une peine d’une autre nature, ou est une amende, et la somme des peines de prison requises ne dépasse pas 5 ans.

Si vous êtes condamné par défaut, un recours en annulation est possible à partir du moment où vous prenez connaissance du jugement (article 793). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’audience est suspendue et votre recherche est ordonnée.

Si vous êtes convoqué comme témoin

Toute personne résidant en Espagne, de nationalité espagnole ou étrangère, est tenue de répondre à la convocation judiciaire pour témoigner si elle a été régulièrement convoquée (article 410 LECrim). Si vous ne vous présentez pas à la première convocation sans en être empêché, l’article 420 prévoit une amende de 200 à 5 000 euros. Si vous persistez, la police peut vous conduire devant le juge et vous pouvez être poursuivi pour entrave à la justice (obstrucción a la justicia).

Ce délit, prévu à l’article 463.1 du Code pénal, est puni d’une peine de prison de 3 à 6 mois ou d’une amende de 6 à 24 mois pour celui qui, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime dans une affaire où l’accusé est en détention provisoire et provoque la suspension du procès. S’il n’y a pas d’accusé en détention, la peine est une amende de 6 à 10 mois, mais uniquement en cas de deuxième absence après avoir été averti.

Que faire si vous ne pouvez pas venir

1. Prévenez le tribunal au plus vite. Présentez un écrit indiquant le motif, accompagné d’un justificatif (certificat médical, attestation de l’employeur, billets). La loi ne sanctionne que celui qui ne comparaît pas sans motif légitime.
2. Demandez un report. Si le motif est légitime, le tribunal peut fixer une autre date : dans le jugement pour délit mineur, dans les 7 jours suivants (article 968). Ne considérez pas le report comme acquis : évaluez la solidité du motif et attendez la réponse.
3. Si vous résidez ailleurs, utilisez l’article 970. Pour un délit mineur, vous pouvez envoyer votre écrit de défense et donner pouvoir à un avocat ou à un avoué pour vous représenter à l’audience.
4. Renseignez-vous sur la visioconférence. Depuis 2024, la loi prévoit la participation à distance si le tribunal dispose des moyens nécessaires, et la convocation doit vous en informer (article 258 bis). Si vous résidez dans le même ressort, vous devrez vous présenter en personne sauf motif justifié, et si vous décidez de ne pas comparaître au siège du tribunal, vous devez le signaler au moins 5 jours à l’avance.
5. Si vous n’y êtes déjà pas allé, n’attendez pas. Un avocat peut vous accompagner au tribunal, justifier l’absence et demander l’annulation du mandat d’arrêt ou de l’avis de recherche.

Convocations et jugements pour délit mineur à Alicante

Depuis la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), les jugements pour délit mineur sont rendus par les Sections d’instruction du Tribunal de première instance (Secciones de Instrucción del Tribunal de Instancia), les anciens tribunaux d’instruction, de chaque circonscription judiciaire (article 14 LECrim). Selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, la Section d’instruction d’Alicante et le tribunal de permanence se trouvent Avenida de Aguilera, 53. Les sièges du reste de la province figurent dans notre guide des tribunaux pénaux d’Alicante. L’adresse qui fait foi est celle de votre convocation.

Si vous êtes touriste ou résident étranger et que vous êtes déjà rentré dans votre pays, nous préparons l’écrit de l’article 970, nous apportons les preuves et nous vous représentons à l’audience, et notre équipe vous répond en français. Celeste Pérez Bleda exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal. Pour savoir comment se déroule l’audience, lisez comment fonctionne un jugement rapide pour délit mineur, et si les délais vous préoccupent, combien de temps dure une comparution immédiate. Si la convocation concerne votre partenaire ou ex-partenaire, consultez notre site consacré à la violence de genre.

Questions fréquentes

Puis-je être condamné si je ne vais pas au jugement pour délit mineur ?

Oui. Si vous avez été convoqué selon les formes légales et que vous ne vous présentez pas sans justification, l’audience a lieu quand même et le juge peut vous condamner sur la base des preuves de l’autre partie (article 971 du Code de procédure pénale). Elle n’est suspendue que si le juge estime votre déclaration nécessaire. Si vous résidez hors du ressort du tribunal, vous pouvez envoyer un écrit et un avocat à votre place.

Quelle amende risque-t-on si l’on ne se présente pas comme témoin ?

Dans un jugement pour délit mineur, l’amende pour non-comparution sans motif légitime est de 200 à 2 000 euros (article 967.2 LECrim). Dans les autres affaires pénales, le témoin qui ne se présente pas à la première convocation s’expose à une amende de 200 à 5 000 euros (article 420) et, s’il persiste, à être conduit par la police et poursuivi pour entrave à la justice.

Que se passe-t-il si je porte plainte puis ne vais pas à l’audience ?

Vous pouvez recevoir une amende de 200 à 2 000 euros si vous ne justifiez pas votre absence. En outre, pour les délits mineurs qui ne sont poursuivis que sur plainte, comme les menaces ou la contrainte légères, si le procureur n’est pas présent, c’est votre déclaration qui constitue l’accusation (article 969.2 LECrim). Si vous ne venez pas, il est probable qu’il n’y ait pas de condamnation faute d’accusation.

Puis-je être arrêté pour ne pas m’être présenté à une convocation du tribunal ?

Pour un délit mineur, non : l’article 495 LECrim interdit l’arrestation pour des délits mineurs, sauf si la personne n’a pas de domicile connu et ne verse pas de caution. En revanche, si vous êtes convoqué comme mis en examen pour un délit et que vous ne comparaissez pas ni ne justifiez votre absence, le juge peut convertir la convocation en mandat d’arrêt (article 487) et, si l’on ne vous trouve pas, émettre un avis de recherche.

Si vous avez reçu une convocation et ne savez pas si vous pouvez ne pas y aller, ou si vous ne vous êtes déjà pas présenté et craignez ce qui pourrait arriver, parlez-nous-en. Nous examinons votre convocation et vous disons quel risque vous courez. Vous pouvez voir comment nous travaillons sur avocat en comparution immédiate à Alicante et, si vous êtes convoqué comme mis en examen, sur avocat pour convocation en tant que mis en examen. Écrivez-nous par WhatsApp au 607 449 491, 24 heures sur 24 : nous vous répondons immédiatement. Notre équipe vous répond en français.