Convoqué comme mis en examen en Espagne : ce que cela signifie et que faire

Si vous êtes convoqué comme mis en examen, il est normal d’être inquiet. Le terme sonne grave et la convocation n’explique presque rien. Nous vous expliquons ce que cela signifie, quels sont vos droits, comment préparer votre déclaration et ce qui peut se passer ensuite, pour que vous arriviez au tribunal en sachant à quoi vous attendre.

Ce que signifie être convoqué comme mis en examen

« Investigado » désigne la personne à qui l’on attribue un fait susceptible de constituer une infraction, pendant que le juge enquête. Jusqu’en 2015, on parlait d’« imputado » ; la Loi organique 13/2015 (Ley Orgánica 13/2015) a changé le terme pour éviter la stigmatisation. Être convoqué à ce titre signifie qu’il existe une plainte, une plainte avec constitution de partie civile (querella) ou un procès-verbal de police qui vous mentionne, et que le juge veut entendre votre version.

Cela ne signifie pas qu’on vous considère coupable. Vous restez protégé par la présomption d’innocence de l’article 24.2 de la Constitution, qui ne tombe que face à des preuves à charge suffisantes lors d’un procès. Nous l’expliquons en détail dans qu’est-ce que la présomption d’innocence et comment elle s’applique en Espagne.

En réalité, la convocation comme mis en examen est une garantie : l’article 118.5 impose d’informer de l’existence de la procédure la personne à qui l’infraction est attribuée, précisément pour qu’elle puisse se défendre dès le départ.

Mis en examen, témoin et personne arrêtée : les différences

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Vos droits en tant que mis en examen (article 118 LECrim)

L’article 118.1 du Code de procédure pénale énumère les droits qui doivent vous être notifiés, dans un langage compréhensible et sans délai :

• Savoir ce qui vous est reproché, avec suffisamment de détails pour vous défendre, et être informé de tout changement important dans l’enquête.
• Consulter le dossier à l’avance et, en tout état de cause, avant de déclarer.
• Choisir librement un avocat ou en demander un commis d’office, ainsi que l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
• Un interprète et une traduction gratuits si vous ne comprenez pas l’espagnol.
• Garder le silence, ne pas déclarer ou ne pas répondre à certaines questions.
• Ne pas témoigner contre vous-même et ne pas vous reconnaître coupable.

Vous pouvez en outre vous entretenir en privé avec votre avocat avant et après votre déclaration (articles 118.2 et 775), et ces échanges sont confidentiels. L’avocat sera présent lors de votre déclaration.

Il existe une exception à l’accès au dossier : si le juge a déclaré l’affaire secrète (article 302), pour une durée maximale d’un mois, il se peut que vous ne voyiez pas tout avant la levée du secret.

Est-il obligatoire de s’y rendre ? Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas

Oui, vous devez vous présenter. L’article 486 dispose que le mis en examen est convoqué « uniquement pour être entendu », mais l’article 487 ajoute que, si vous ne comparaissez pas et ne justifiez pas d’un motif légitime, l’ordre de comparution peut être transformé en ordre d’arrestation. Autrement dit, la police pourrait vous arrêter pour vous conduire devant le juge.

Si, en outre, vous êtes introuvable à votre domicile et que l’on ignore où vous êtes, le juge peut vous faire rechercher par avis de recherche (requisitoria), ce que l’on appelle un mandat de recherche (orden de busca y captura, article 835), et vous déclarer défaillant si vous ne vous présentez pas dans le délai fixé (article 839).

Vous présenter ne vous oblige pas à déclarer : vous pouvez venir avec votre avocat et exercer votre droit de ne pas le faire. Si vous avez un empêchement réel (maladie, voyage justifié), votre avocat peut le justifier et demander une nouvelle date.

Comment préparer votre déclaration

1. Trouvez un avocat au plus vite. Contactez-le dès réception de la convocation, pas la veille. Il lui faut du temps pour se constituer et demander une copie du dossier.
2. Lisez le dossier avec lui. La plainte, le procès-verbal, les déclarations des témoins et les rapports. C’est le seul moyen de savoir exactement ce qui vous est reproché.
3. Décidez si vous allez déclarer. Parfois, il vaut mieux donner votre version et apporter des preuves ; d’autres fois, mieux vaut se taire tant que l’on ne connaît pas l’ensemble des preuves. Nous l’expliquons dans puis-je refuser de déclarer en tant que mis en examen ?
4. Rassemblez documents et témoins. Messages, factures, tickets, localisations ou personnes pouvant confirmer ce que vous dites.
5. Ne parlez pas de l’affaire à des tiers. Ni au plaignant, ni sur les réseaux sociaux, ni par message : tout peut finir dans le dossier.

Le jour venu, le juge vous informe des faits et de vos droits, et vous demande si vous souhaitez déclarer. Si vous le faites, le juge, le procureur, les parties accusatrices et votre avocat vous interrogent à tour de rôle. Les questions doivent être directes, jamais captieuses ni suggestives (article 389), et vous pouvez exposer tout ce que vous jugez utile à votre défense (article 396). À la fin, on vous demandera d’indiquer une adresse en Espagne pour les notifications (article 775) : c’est important, car les convocations ultérieures y seront envoyées.

Ce qui se passe après la déclaration

Dans la plupart des cas, l’affaire se poursuit sous forme d’instruction préliminaire (diligencias previas) de la procédure abrégée, qui s’applique aux délits punis d’une peine allant jusqu’à neuf ans de prison (article 757). L’instruction dure au maximum douze mois, prorogeables par périodes de six mois au plus (article 324). À son terme, le juge peut décider (article 779) :

• Un non-lieu : il classe l’affaire si le fait ne constitue pas une infraction ou n’est pas suffisamment établi. Il peut être définitif (libre) ou provisoire (l’affaire est rouverte si de nouvelles preuves apparaissent).
• La procédure abrégée : s’il voit des indices d’infraction, il transmet le dossier au procureur et aux parties accusatrices pour qu’ils requièrent ou demandent le classement (article 780), et le procès se tient devant la Section pénale (Sección de lo Penal) ou l’Audiencia Provincial.
• La comparution immédiate : si vous reconnaissez les faits devant le juge, assisté de votre avocat, et que la peine entre dans les limites de l’article 801, l’affaire peut être renvoyée en comparution immédiate pour que vous plaidiez coupable avec une réduction d’un tiers (article 779.1.5.ª).

Les ordonnances du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un recours en réformation et d’un appel ; l’appel se forme dans les cinq jours (article 766). Vous pouvez par exemple contester une mesure provisoire ou la décision de poursuivre la procédure. Nous l’expliquons sur notre page de recours en matière pénale à Alicante.

Où déclarer comme mis en examen à Alicante

Depuis le 31 décembre 2025, avec la Loi organique 1/2025, les anciens tribunaux d’instruction de la province sont devenus des Sections d’instruction du Tribunal de première instance (Secciones de Instrucción del Tribunal de Instancia) de chaque ressort judiciaire. Votre convocation indiquera la vôtre et son numéro de poste.

Selon l’annuaire officiel des juridictions de la Generalitat Valenciana, voici quelques sièges des Sections d’instruction :

• Alicante : Avenida de Aguilera, 53.
• Elche : calle Abogados de Atocha, 21.
• Benidorm : Avenida Comunidad Europea, s/n.
• Torrevieja : calle Patricio Zammit, 50.
• Orihuela : plaza Santa Lucía, s/n.

Les autres ressorts judiciaires (Alcoy, Dénia, Elda, Ibi, Novelda, San Vicente del Raspeig, Villajoyosa et Villena) figurent dans notre guide des tribunaux pénaux d’Alicante. Dans tous les cas, l’adresse qui fait foi est celle qui figure sur votre convocation.

Au cabinet, nous demandons le dossier dès que vous nous confiez l’affaire, nous l’étudions avec vous et nous vous accompagnons à la déclaration. Celeste Pérez Bleda cumule plus de 20 ans d’exercice en droit pénal et plus de 1 200 consultations. Notre équipe vous répond en français. Si la convocation concerne une affaire de violence de genre (avec votre partenaire ou ex-partenaire), nous la traitons sur notre site spécialisé en violence de genre.

Questions fréquentes

Être convoqué comme mis en examen entraîne-t-il une inscription au casier judiciaire ?

Non. Le casier judiciaire ne mentionne que les jugements de condamnation définitifs, inscrits au Registre central des condamnés (Registro Central de Penados). Être mis en examen signifie que le juge vérifie des faits, et l’affaire peut se terminer par un classement sans conséquence. Pendant toute l’enquête, vous restez protégé par la présomption d’innocence de l’article 24.2 de la Constitution.

Puis-je aller déclarer sans avocat en tant que mis en examen ?

Non. Dès qu’une infraction vous est attribuée, l’assistance d’un avocat est obligatoire (article 767 du Code de procédure pénale), et l’article 118 exige sa présence lors de toutes vos déclarations. Si vous n’en désignez pas un de confiance, un avocat commis d’office vous sera attribué. L’idéal est de contacter votre avocat avant la date pour qu’il étudie le dossier avec vous.

Peut-on m’arrêter le jour où je vais déclarer comme mis en examen ?

C’est rare, mais possible. Après la déclaration, le procureur ou les parties accusatrices peuvent demander des mesures provisoires, comme la détention provisoire, sur lesquelles le juge statue lors d’une audience spécifique en présence de votre avocat. Dans la plupart des cas, le mis en examen ressort libre, parfois avec des obligations comme se présenter régulièrement au tribunal ou une ordonnance d’éloignement.

Combien de temps faut-il pour que l’affaire dans laquelle je suis mis en examen soit tranchée ?

Cela dépend de l’affaire. L’instruction dure au maximum douze mois à compter de l’ouverture du dossier, prorogeables par périodes de six mois au plus (article 324 du Code de procédure pénale). Une affaire simple peut être classée en quelques mois ; une affaire avec de nombreux actes d’enquête, des expertises ou des commissions rogatoires peut durer plus longtemps.

Puis-je voir la plainte avant de déclarer ?

Oui. L’article 118.1.b) reconnaît votre droit de consulter le dossier suffisamment à l’avance et, en tout état de cause, avant d’être entendu. Votre avocat en demandera une copie au tribunal. La seule exception est le cas où le juge a déclaré l’affaire secrète, ce que l’article 302 limite à un mois et qui doit être ordonné par une décision motivée.

Si vous avez reçu une convocation comme mis en examen, écrivez-nous sur WhatsApp avant la date. Nous étudions le dossier avec vous et vous accompagnons grâce à notre service d’avocat pour les convocations comme mis en examen à Alicante. Nous vous répondons 24 heures sur 24 sur WhatsApp au 607 449 491. Notre équipe vous répond en français.