La présomption d’innocence est le droit de toute personne accusée d’être traitée comme innocente jusqu’à ce qu’un jugement définitif, fondé sur des preuves valables, établisse le contraire. Ce n’est pas une idée abstraite : elle détermine qui doit apporter la preuve, quelles preuves sont recevables et ce que doit faire le tribunal en cas de doute.
Si vous avez fait l’objet d’une plainte, si vous êtes convoqué en tant que personne mise en cause (investigado) ou si votre nom apparaît dans la presse, ce droit est votre point de départ. Nous vous expliquons ce qu’il signifie et comment il s’applique en pratique.
Qu’est-ce que la présomption d’innocence
Elle est reconnue comme droit fondamental par l’article 24.2 de la Constitution espagnole, ainsi que par l’article 6.2 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La directive (UE) 2016/343 en renforce certains aspects dans toute l’Union.
En pratique, elle signifie quatre choses :
- La charge de la preuve incombe à l’accusation. Vous n’avez pas à démontrer votre innocence ; c’est au procureur ou à la partie accusatrice de prouver votre culpabilité.
- Seules les preuves obtenues légalement sont valables. Les preuves recueillies en violation de droits fondamentaux ne produisent aucun effet (art. 11.1 de la loi organique du pouvoir judiciaire, Ley Orgánica del Poder Judicial).
- La preuve doit, en règle générale, être administrée lors du procès, de manière publique, contradictoire et devant le juge lui-même (inmediación), afin que votre défense puisse la contester.
- En cas de doute raisonnable, on acquitte. C’est le principe in dubio pro reo.
Vous avez en outre le droit de ne pas témoigner contre vous-même et de ne pas vous avouer coupable. Votre silence ne peut pas, à lui seul, être utilisé comme preuve de culpabilité.
Comment elle s’applique à chaque étape de la procédure
Lors de l’arrestation et au commissariat
La police doit vous informer de vos droits, y compris celui de garder le silence, et vous traiter avec dignité. Le procès-verbal de police (atestado) doit relater des faits, non porter des jugements de culpabilité. Si vous êtes arrêté, lisez notre guide que faire si vous êtes arrêté.
Pendant l’instruction
Lorsque vous recevez une convocation en tant que personne mise en cause, la section d’instruction du tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia, l’ancien juzgado de instrucción) examine s’il existe des indices suffisants pour vous renvoyer en jugement. Des indices ne sont pas des preuves : l’affaire peut être classée s’il n’y a pas de fondement. Il est alors essentiel de bien préparer votre audition ; nous vous aidons si vous avez reçu une convocation en tant que mis en cause.
Des mesures comme la détention provisoire ne sont compatibles avec la présomption d’innocence que si elles sont exceptionnelles, motivées et poursuivent des objectifs précis (éviter la fuite, protéger les preuves ou la victime), jamais comme une sanction anticipée.
Lors du procès
C’est le moment central. L’accusation doit présenter des preuves établissant les faits et votre participation au-delà de tout doute raisonnable. Votre défense peut interroger les témoins, produire des preuves et contester la validité de celles qui vous sont opposées.
La déclaration d’une seule personne peut constituer une preuve à charge, mais la jurisprudence exige de l’apprécier avec prudence : crédibilité, cohérence, constance et, lorsque c’est possible, corroboration par d’autres éléments. Le travail de la défense est ici décisif.
Lors du jugement et des recours
Le jugement doit expliquer quelles preuves fondent la condamnation et pourquoi. Une condamnation sans preuve suffisante ou fondée sur des preuves illicites peut faire l’objet d’un appel (apelación) et, le cas échéant, d’un pourvoi en cassation (casación). En cas de violation d’un droit fondamental, un recours d’amparo (recurso de amparo) est possible devant le Tribunal constitutionnel, puis une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme. Plus d’informations sur les recours en matière pénale.
Quand la présomption d’innocence est-elle violée
- Condamnation sans preuve à charge suffisante ou fondée sur de simples soupçons.
- Utilisation de preuves obtenues illégalement : perquisitions sans autorisation, interceptions de communications sans contrôle judiciaire, aveux recueillis sans avocat…
- Renversement de la charge de la preuve : exiger que vous démontriez que vous n’avez pas commis les faits.
- Déclarations d’autorités présentant la personne mise en cause comme coupable avant le procès.
Médias, réseaux sociaux et procès médiatiques
La présomption d’innocence s’impose avant tout aux juges, aux procureurs et aux autorités. Les médias et les réseaux sociaux ne condamnent pas, mais ils peuvent causer un préjudice considérable à votre réputation. Si des informations fausses vous imputant un délit ou portant atteinte à votre honneur sont diffusées, il existe des voies légales, civiles ou pénales, pour vous défendre. Nous l’expliquons sur notre page consacrée à la diffamation et à l’injure.
Notre recommandation générale est de ne faire aucune déclaration publique sur l’affaire sans en avoir parlé au préalable avec votre avocat : ce que vous publiez peut se retrouver dans la procédure.
Que faire si vous êtes accusé d’un délit
- Prenez un avocat dès le premier instant, avant toute déclaration.
- Exercez votre droit de ne pas faire de déclaration tant que vous ne connaissez pas l’accusation et n’avez pas parlé à votre défense.
- Conservez tout ce qui peut vous aider : messages, e-mails, tickets, géolocalisations, noms de témoins.
- Ne contactez ni le plaignant ni les témoins ; cela pourrait se retourner contre vous.
- Si la plainte est mensongère, n’agissez pas seul : il faut d’abord vous défendre, puis envisager des actions. Nous vous orientons sur notre page consacrée à la dénonciation calomnieuse.
Questions fréquentes
Être mis en cause signifie-t-il que je suis coupable ?
Non. Être mis en cause indique seulement qu’une enquête est ouverte et qu’une participation vous y est attribuée. De nombreuses affaires se terminent par un classement ou un acquittement.
Mon silence peut-il être utilisé contre moi ?
À lui seul, non. Se taire est un droit. En revanche, s’il existe des preuves solides contre vous, le tribunal peut tenir compte du fait que vous n’avez fourni aucune explication ; c’est pourquoi la stratégie consistant à parler ou non se décide avec votre avocat.
La détention provisoire porte-t-elle atteinte à la présomption d’innocence ?
Non, si elle est ordonnée de manière exceptionnelle et motivée. Ce n’est pas une condamnation et le temps passé en détention provisoire est déduit de la peine si vous êtes finalement condamné.
Si vous avez fait l’objet d’une plainte ou êtes convoqué dans une procédure pénale à Alicante, appelez-nous au 607 449 491. Nous étudions votre dossier en toute confidentialité et vous expliquons clairement vos options.
