Si vous êtes arrêté en Espagne, la première chose à savoir est que la loi vous protège dès la première minute. Vous avez le droit de garder le silence, d’être assisté par un avocat, de faire prévenir votre famille et de ne pas être retenu plus longtemps que strictement nécessaire. Connaître ces droits et bien les exercer fait toute la différence pour la suite.
Dans cet article, nous vous expliquons de façon pratique quels sont vos droits, combien de temps peut durer la détention policière (detención), ce qu’il faut faire (et ne pas faire) au commissariat et ce qui se passe lorsque vous êtes présenté au juge.
Vos droits en tant que personne arrêtée
L’article 17 de la Constitution et l’article 520 du Code de procédure pénale espagnol (Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim) obligent la police à vous informer par écrit, dans un langage simple et dans une langue que vous comprenez, des faits qui vous sont reprochés, des raisons de votre arrestation et de vos droits. Vous pouvez conserver ce document pendant toute la détention. Vos principaux droits sont les suivants :
- Garder le silence : ne pas faire de déclaration, ne pas répondre à certaines questions ou indiquer que vous ne vous exprimerez que devant le juge.
- Ne pas témoigner contre vous-même et ne pas vous avouer coupable.
- Désigner un avocat de votre choix ou, à défaut, être assisté par un avocat commis d’office (turno de oficio).
- Accéder aux éléments du dossier indispensables pour contester la légalité de votre détention.
- Faire prévenir un proche ou la personne de votre choix de votre détention et du lieu où vous vous trouvez, et passer un appel téléphonique à un tiers (en présence d’un agent).
- Si vous êtes étranger, faire informer votre consulat de votre détention et recevoir sa visite.
- Bénéficier d’un interprète gratuit si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas bien l’espagnol.
- Être soumis à un examen médical par le médecin légiste (médico forense) ou le médecin compétent.
- Demander l’aide juridictionnelle gratuite (asistencia jurídica gratuita) si vous remplissez les conditions.
La police doit aussi vous informer de la durée maximale de la détention et de la manière de la contester.
Combien de temps pouvez-vous être retenu
La détention ne peut durer que le temps strictement nécessaire aux vérifications. Et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 72 heures, vous devez être remis en liberté ou présenté à l’autorité judiciaire (art. 17.2 de la Constitution et art. 520.1 LECrim). Ces 72 heures sont un plafond, pas un droit pour la police de les épuiser.
Si vous estimez que votre détention est illégale — parce qu’elle n’a pas de motif, qu’elle se prolonge sans justification ou que vos droits ne sont pas respectés —, votre avocat peut demander un habeas corpus (loi organique 6/1984, Ley Orgánica 6/1984) afin qu’un juge examine immédiatement votre situation.
L’avocat : quand arrive-t-il et que fait-il pour vous
Vous pouvez choisir librement votre avocat. Aucun agent ne peut vous en recommander un en particulier. Une fois sollicité, l’avocat doit se présenter au lieu de détention dans un délai maximal de trois heures (art. 520.5 LECrim).
Son assistance comprend un point essentiel : s’entretenir avec vous en privé avant toute déclaration devant la police, le procureur ou le juge (art. 520.6.d). Il intervient en outre lors de votre audition, des tapissages et des reconstitutions, vous explique ce qu’implique le fait d’accepter ou de refuser certaines mesures (par exemple un prélèvement d’échantillons) et fait consigner toute irrégularité.
Ce n’est que pour une arrestation portant exclusivement sur des infractions à la sécurité routière que vous pouvez renoncer à l’avocat, et même dans ce cas vous pouvez changer d’avis à tout moment. Notre conseil : n’y renoncez pas.
Si vous avez besoin que nous nous rendions au commissariat, consultez notre service d’avocat pour personnes arrêtées 24 h/24 à Alicante.
Que faire si vous êtes arrêté, étape par étape
- Restez calme et n’opposez pas de résistance. Résister ou affronter les agents peut ajouter à votre situation un délit de rébellion ou d’outrage (resistencia o atentado).
- Déclinez votre identité lorsqu’on vous la demande. Donner votre identité ne revient pas à faire une déclaration sur les faits.
- Demandez immédiatement un avocat et, si vous en avez un de confiance, indiquez son nom et son numéro de téléphone.
- Gardez le silence jusqu’à ce que vous ayez parlé à votre avocat. Il suffit de dire : « Je souhaite exercer mon droit de ne pas faire de déclaration avant d’avoir parlé à mon avocat. »
- Lisez tout avant de signer. Si vous ne comprenez pas quelque chose ou n’êtes pas d’accord, ne signez pas ou faites-le consigner.
- Demandez que votre famille soit prévenue et, si vous êtes étranger, votre consulat. Ne parlez pas de l’affaire au téléphone.
- Demandez un médecin si vous êtes blessé, si vous suivez un traitement ou si vous ne vous sentez pas bien.
- Retenez ce qui se passe : heures, noms, ce que l’on vous dit. Racontez-le à votre avocat lors de l’entretien confidentiel.
Ce qui se passe après le commissariat
Si vous n’êtes pas libéré depuis le commissariat, vous serez conduit devant le tribunal de permanence (juzgado de guardia), qui, depuis la loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), est la section d’instruction du tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia) de permanence (l’ancien juzgado de instrucción). Plusieurs issues sont alors possibles :
- Remise en liberté sans mesures, en restant à la disposition du tribunal.
- Remise en liberté avec des mesures provisoires : obligation de se présenter périodiquement, retrait du passeport, interdiction d’approcher une personne…
- Détention provisoire (prisión provisional), uniquement si les conditions de l’article 503 LECrim sont réunies et après une audience au cours de laquelle votre avocat peut s’y opposer (art. 505). Nous l’expliquons dans les différences entre détention provisoire et condamnation définitive.
- Procédure de jugement rapide (juicio rápido) : pour certains délits (alcool au volant, vols simples, vols avec violence ou effraction, dégradations…), l’affaire peut être traitée, voire clôturée par un accord de reconnaissance de culpabilité (conformidad), lors de la permanence même. Lisez notre page sur la procédure de jugement rapide à Alicante avant d’accepter quoi que ce soit.
Si l’ordonnance de placement en détention ou toute autre mesure vous paraît injuste, elle peut faire l’objet d’un appel, et votre avocat peut en demander la révision si les circonstances changent.
Erreurs fréquentes à éviter
- Donner des explications « pour tout clarifier » avant d’avoir parlé à votre avocat. Ce que vous dites est consigné dans le procès-verbal de police (atestado).
- Parler de l’affaire avec d’autres personnes détenues ou au téléphone.
- Signer sans lire ou accepter une reconnaissance de culpabilité sans en comprendre les conséquences (casier judiciaire, retrait du permis, expulsion dans le cas des étrangers).
- Cacher des informations à votre avocat. Ce que vous lui confiez est confidentiel (art. 520.7 LECrim) et il en a besoin pour vous défendre.
- Penser qu’un avocat est inutile parce que c’est une affaire mineure. Une condamnation, même légère, laisse une inscription au casier judiciaire.
Si vous êtes étranger ou en vacances dans la province, vous avez les mêmes droits, et même quelques-uns de plus (interprète et consulat). Nous l’expliquons sur notre page avocat pénaliste pour étrangers.
Questions fréquentes
Peut-on m’entendre sans avocat ?
Non, sauf si vous avez renoncé à l’avocat lors d’une arrestation portant exclusivement sur des délits routiers. En règle générale, l’audition d’une personne arrêtée exige l’assistance d’un avocat, et vous avez le droit de vous entretenir avec lui en privé au préalable.
Être arrêté signifie-t-il que je vais être condamné ?
Non. La détention est une mesure provisoire. Vous restez protégé par la présomption d’innocence et seul un jugement définitif peut vous déclarer coupable.
Que se passe-t-il si l’on ne me laisse appeler personne ?
Dites-le à votre avocat dès son arrivée. Il peut le faire consigner et, si vos droits ont été violés, contester la détention ou demander un habeas corpus.
Si vous-même ou un membre de votre famille avez été arrêté à Alicante ou dans sa province, appelez-nous au 607 449 491 (également WhatsApp, 24 h/24). Nous vous écoutons, vous expliquons ce qui se passe et nous nous déplaçons le plus rapidement possible pour vous assister.
