Trafic de stupéfiants ou consommation personnelle : comment le juge tranche

Ce qui distingue la détention pour sa propre consommation du trafic de stupéfiants en Espagne, quels indices utilise l'accusation, quand s'applique une simple amende et quelles peines sont encourues.
Celeste Pérez Bleda, avocate pénaliste à Alicante
Celeste Pérez Bleda
Avocate pénaliste · Barreau d’Alicante (ICALI) nº 7301

Mis à jour le 17 novembre 2026

Sachet de scellés de police sur une table, illustration du trafic de stupéfiants ou de la consommation personnelle
Réponse rapide

Détenir de la drogue pour votre propre consommation n’est pas un délit : l’article 368 du Code pénal (Código Penal) punit la culture, la fabrication, le trafic et la détention à des fins de trafic. Ce qui détermine l’existence d’un délit, c’est la destination de la substance, que le juge déduit d’indices comme la quantité, l’argent, le conditionnement ou le matériel trouvé. Si la drogue est destinée à votre consommation mais que vous la portez sur la voie publique, vous pouvez recevoir une amende administrative au titre de la Loi organique 4/2015 (Ley Orgánica 4/2015) (art. 36.16), et non une condamnation pénale.

La question du trafic de stupéfiants ou de la consommation personnelle surgit presque toujours brutalement : une fouille dans la rue, un sachet dans la voiture ou quelques plants sur la terrasse. La différence entre une sanction administrative et une peine de prison dépend de l’interprétation des faits, et cela se joue dès les premières heures. Si vous êtes dans cette situation, notre service d’avocat en trafic de stupéfiants à Alicante vous explique ce que vous pouvez faire dès le premier instant.

Ce que punit l’article 368 du Code pénal

L’article 368 punit ceux qui « accomplissent des actes de culture, de fabrication ou de trafic, ou qui de toute autre manière promeuvent, favorisent ou facilitent la consommation illicite » de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, « ou les détiennent à ces fins ». Tout repose sur ces derniers mots : la simple détention n’est un délit que lorsque la drogue est destinée à des tiers.

Les peines dépendent du type de substance :

Substance Peine de prison Amende
Causant un grave dommage à la santé (la jurisprudence y inclut, par exemple, la cocaïne ou l’héroïne) De 3 à 6 ans Du montant au triple de la valeur de la drogue
Ne causant pas de grave dommage (par exemple, le haschisch ou la marijuana) De 1 à 3 ans Du montant au double

Les peines sont augmentées d’un degré en présence d’une circonstance aggravante de l’article 369, comme l’importance notoire de la quantité, la vente à des mineurs ou la vente dans des établissements scolaires, pénitentiaires ou de désintoxication ou à proximité. Elles sont bien plus lourdes en cas d’organisation criminelle (article 369 bis).

La circonstance atténuante de faible gravité

Le deuxième alinéa de l’article 368 permet de prononcer la peine inférieure d’un degré « en raison de la faible gravité des faits et de la situation personnelle du coupable ». En appliquant les règles de l’article 70, cela représente d’un an et six mois à moins de trois ans pour les substances causant un grave dommage, et de six mois à moins d’un an pour les autres. Elle ne peut pas s’appliquer en présence des circonstances aggravantes des articles 369 bis ou 370. En pratique, elle concerne des ventes isolées de petites quantités et ouvre la voie au sursis.

Important : la destination de la drogue ne se présume pas. C’est à l’accusation de prouver qu’elle était destinée au trafic, et le doute profite à l’accusé. Nous l’expliquons dans la présomption d’innocence et son application.

Les indices utilisés par l’accusation

Il n’existe presque jamais de preuve directe de la vente. C’est pourquoi l’accusation construit généralement son dossier à partir d’indices, et la défense s’attache à les démonter un par un. Les plus fréquents sont :

  • La quantité. C’est l’indice principal. La Cour suprême (Tribunal Supremo) a retenu comme référence indicative la consommation quotidienne moyenne estimée par l’Institut national de toxicologie (Instituto Nacional de Toxicología) et une réserve de quelques jours. Ce n’est pas une règle mathématique.
  • Le conditionnement : des doses séparées en petits sachets ou pochettes identiques, plutôt qu’un seul morceau.
  • De l’argent en petites coupures sans explication raisonnable sur son origine.
  • Du matériel de préparation ou de vente : balances de précision, sachets découpés, produits de coupe ou carnets avec des annotations.
  • Le comportement observé par les agents, comme des échanges rapides dans la rue ou de brefs contacts avec plusieurs personnes.
  • Les messages sur le téléphone, s’ils ont été obtenus légalement. Nous l’expliquons dans la police peut-elle fouiller votre téléphone sans mandat.

La défense peut établir que vous êtes un consommateur habituel (rapports médicaux, traitements) ou que l’argent a une origine licite, et vérifier la pureté, la chaîne de conservation des preuves et la légalité de la fouille.

Consommation personnelle et consommation partagée

La consommation personnelle n’est pas un délit. Si la drogue que vous portez est pour vous, dans une quantité compatible avec votre consommation, il n’y a pas trafic, même s’il peut y avoir une infraction administrative si vous êtes dans un lieu public.

La jurisprudence de la Cour suprême admet en outre la consommation partagée, qui exclut le délit lorsque plusieurs personnes mettent de l’argent en commun pour acheter de la drogue et la consommer ensemble. De manière générale, les tribunaux exigent qu’il s’agisse de consommateurs habituels ou dépendants, que la consommation ait lieu dans un endroit fermé ou isolé, que la quantité soit faible et destinée à une consommation immédiate, que le groupe soit restreint et composé de personnes déterminées, et qu’il n’y ait pas de but lucratif. En dehors de ces limites, « offrir » ou passer de la drogue à une autre personne peut être considéré comme faciliter la consommation d’autrui, même sans contrepartie.

L’amende pour consommation ou détention sur la voie publique

L’article 36.16 de la Loi organique 4/2015 relative à la protection de la sécurité publique qualifie d’infraction grave « la consommation ou la détention illicites » de drogues « même si elles ne sont pas destinées au trafic, dans des lieux, voies, établissements publics ou transports collectifs », ainsi que le fait d’y abandonner le matériel utilisé.

  • Les infractions graves sont punies d’une amende de 601 à 30 000 euros (article 39), et dans leur degré minimal, de 601 à 10 400 euros.
  • Si vous payez dans les quinze jours suivant la notification de l’ouverture de la procédure, l’amende est réduite de 50 %, mais vous renoncez à présenter des observations (article 54).
  • Si l’auteur est mineur, l’amende peut être suspendue s’il accepte un traitement ou des activités de rééducation (cinquième disposition additionnelle).

Que vous receviez un procès-verbal d’infraction ou que vous soyez arrêté, il est utile de connaître vos droits. Nous les résumons dans que faire en cas d’arrestation.

La culture de plants

L’article 368 mentionne expressément la culture. La jurisprudence ne punit pas la culture destinée à la consommation personnelle, mais l’accusation appliquera les mêmes indices : nombre de plants, production estimée, éclairage, conditionnement ou argent. C’est le poids de la substance utile une fois séchée qui compte, et non celui du plant entier.

Si la culture est destinée à votre consommation mais se trouve dans un endroit visible du public, comme une terrasse ou un balcon exposés aux regards, elle peut constituer l’infraction grave de l’article 36.18 de la Loi organique 4/2015. Quant aux clubs cannabiques, la Cour suprême a jugé délictueuses la culture et la distribution organisées entre un nombre important ou ouvert de membres.

Ce qui se passe si l’on vous accuse de trafic

  1. Arrestation ou convocation. Vous avez le droit de garder le silence et de parler à votre avocat avant de faire une déclaration.
  2. Analyse de la substance. Le laboratoire officiel détermine le type de drogue, son poids et sa pureté. La défense peut demander une contre-analyse ou contester la chaîne de conservation des preuves.
  3. Procédure. Si la substance ne cause pas de grave dommage et que les faits sont flagrants, l’affaire peut être traitée en comparution immédiate (article 795 du Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal)). Si la peine encourue peut dépasser cinq ans, c’est l’Audience provinciale (Audiencia Provincial) qui juge.
  4. Jugement et exécution. En cas de condamnation à une peine allant jusqu’à deux ans, il est possible de demander le sursis. Pour les personnes dépendantes, l’article 80.5 du Code pénal permet de suspendre des peines allant jusqu’à cinq ans si elles prouvent qu’elles sont sevrées ou en cours de traitement. Nous le développons dans si vous allez entrer en prison et comment fonctionne le sursis.

Infractions liées aux stupéfiants à Alicante

Dans le ressort judiciaire d’Alicante, les personnes arrêtées sont présentées au tribunal de permanence (Juzgado de Guardia), situé Avenida de Aguilera, 53, selon l’annuaire des juridictions de la Generalitat Valenciana. Depuis la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), les anciens tribunaux d’instruction sont devenus la Section d’instruction du Tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia), qui enquête sur les faits. Si l’affaire va jusqu’au procès, celui-ci se tient devant la Section pénale (Sección de lo Penal) ou, lorsque la peine encourue peut dépasser cinq ans, devant l’Audience provinciale d’Alicante.

Dans une affaire de stupéfiants, la première chose est d’être présent lors de la déclaration et de connaître le procès-verbal : ce qui a été trouvé, où et comment la fouille a été effectuée. Ensuite, nous demandons l’analyse complète de la substance. Celeste Pérez Bleda cumule plus de 20 ans d’exercice en droit pénal et a assisté plus de 800 personnes en garde à vue, et notre équipe vous reçoit en français si vous êtes étranger. Si l’arrestation vient d’avoir lieu, notre service d’avocat pour personnes en garde à vue 24 h/24 à Alicante se rend au commissariat.

Besoin d’aide pour une affaire similaire ? Celeste Pérez Bleda est avocate pénaliste à Alicante et étudie votre situation sans engagement.

Questions fréquentes

Combien de grammes sont considérés comme une consommation personnelle ?

La loi ne fixe aucune quantité. Les tribunaux ont retenu comme référence indicative la consommation quotidienne moyenne estimée par l’Institut national de toxicologie et une réserve de quelques jours, mais toujours avec les autres indices : pureté, conditionnement, argent, matériel et votre statut de consommateur. C’est pourquoi deux affaires portant sur le même poids peuvent se terminer différemment. L’essentiel est de pouvoir prouver la consommation.

Peut-on me verbaliser pour des joints même s’ils sont pour moi ?

Oui. Porter ou consommer de la drogue dans la rue, dans un établissement public ou dans les transports collectifs est une infraction grave de l’article 36.16 de la Loi organique 4/2015, même si c’est pour votre consommation. L’amende commence à 601 euros et elle est réduite de moitié si vous payez dans les quinze jours, mais vous renoncez alors à présenter des observations. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire, car il s’agit d’une sanction administrative.

Partager de la drogue avec des amis, est-ce du trafic ?

Cela peut ne pas l’être si les conditions de la consommation partagée exigées par la jurisprudence sont réunies : consommateurs habituels, groupe restreint et déterminé, petite quantité pour une consommation immédiate, endroit fermé et absence de but lucratif. Si l’une d’elles fait défaut, par exemple parce que la drogue est passée à des inconnus ou vendue, les faits peuvent relever de l’article 368, qui punit aussi celui qui facilite la consommation d’autrui.

Vais-je aller en prison pour avoir vendu une petite quantité ?

Pas nécessairement. La circonstance atténuante de faible gravité de l’article 368 permet de réduire la peine d’un degré, et une condamnation allant jusqu’à deux ans peut être assortie du sursis si vous n’avez pas d’antécédents et que les conditions de l’article 80 sont remplies. En comparution immédiate, la reconnaissance de culpabilité réduit en outre la peine d’un tiers.

Avoir des plants de marijuana chez soi, est-ce un délit ?

Selon la jurisprudence, la culture destinée à la consommation personnelle n’est pas un délit, mais elle l’est lorsque la destination est le trafic, ce que l’accusation déduira du nombre de plants, de la production, des moyens et du conditionnement. Si les plants sont visibles depuis la voie publique, une sanction administrative au titre de l’article 36.18 de la Loi organique 4/2015 peut en outre s’appliquer.

Si de la drogue a été saisie sur vous ou si l’on vous accuse de trafic, ne donnez pas d’explications sans conseil : ce que vous direz dans les premières heures pèsera lourd ensuite. Nous examinons avec vous le procès-verbal et les indices et préparons la défense dès le début. Vous trouverez plus d’informations sur notre page de défense en matière de stupéfiants à Alicante, et vous pouvez nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491, 24 h/24 : nous vous répondons immédiatement.

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