Mandat d’arrêt européen : arrêté en Espagne, que se passe-t-il ?

Un mandat d’arrêt européen peut ressortir lors d’un contrôle routier, à l’enregistrement dans un hôtel ou au passage à l’aéroport, parfois pour une affaire que vous pensiez oubliée. C’est une procédure rapide, avec des décisions irréversibles, comme le consentement à la remise. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel dès le premier instant à un avocat spécialisé en mandat d’arrêt européen et extradition. Nous vous expliquons ce qui se passe, étape par étape.

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une décision judiciaire émise dans un État de l’Union européenne pour qu’un autre État arrête et remette une personne recherchée afin qu’elle soit jugée ou qu’elle exécute une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté (article 34 de la Loi 23/2014 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions pénales dans l’Union européenne).

Ce n’est pas une extradition classique : la décision est judiciaire, et non gouvernementale, et les motifs de refus sont limitativement énumérés. Lorsque l’on ne sait pas où se trouve la personne, le juge émetteur peut introduire un signalement dans le Système d’information Schengen, qui vaut à tous égards mandat d’arrêt européen (article 40). C’est pourquoi l’arrestation peut avoir lieu lors de n’importe quel contrôle de police.

Les demandes émanant de pays qui ne font pas partie de l’Union, y compris le Royaume-Uni depuis le Brexit, ne sont pas traitées comme des mandats d’arrêt européens, mais par d’autres voies, comme l’extradition ou les accords spécifiques conclus avec ce pays.

Ce qui se passe à partir de l’arrestation

1. Arrestation. Elle est effectuée dans le respect des conditions et garanties du Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal) (article 50.1) : droit de garder le silence, à un avocat, à un interprète gratuit et à ce que votre consulat et un proche soient prévenus. Nous le résumons dans la durée maximale de la garde à vue.
2. Présentation à l’Audience nationale. Vous devez être présenté au juge central d’instruction dans un délai maximal de 72 heures ; si vous êtes mineur, à partir de 14 ans, dans les 24 heures devant le tribunal central des mineurs (Juzgado Central de Menores) (article 50.2). Depuis la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), ces juridictions sont intégrées au Tribunal central de première instance (Tribunal Central de Instancia), dont la Section d’instruction traite les mandats d’arrêt européens.
3. Information. Le juge vous informe du mandat et de son contenu, de votre droit de désigner également un avocat dans l’État qui vous réclame pour conseiller votre avocat en Espagne, et de la possibilité de consentir à votre remise (article 50.3).
4. Audience. Elle a lieu dans un délai maximal de 72 heures à compter de la présentation, en présence du ministère public, de votre avocat et, si nécessaire, d’un interprète (article 51.1). On vous demande d’abord si vous consentez à la remise ; si vous êtes espagnol ou résident en Espagne, on vous demande aussi si vous souhaitez être renvoyé en Espagne pour y exécuter la peine qui vous serait infligée (article 51.2).
5. Situation personnelle. Lors de l’audience ou de l’audience contradictoire, le juge décide si vous êtes placé en détention provisoire ou en liberté provisoire assortie de mesures destinées à garantir votre disponibilité (article 53). Cette décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre pénale (Sala de lo Penal) de l’Audience nationale.

Délais : 10 jours avec consentement et 60 sans

Consentir ou non à la remise ?

Le consentement est irrévocable. Le juge doit vérifier que vous le donnez librement et en connaissance de ses conséquences (article 51.3). Si vous consentez et qu’il ne relève aucun motif de refus, il ordonne la remise par une ordonnance non susceptible de recours (article 51.4). Dans le même procès-verbal, vous pouvez renoncer au principe de spécialité, qui empêche en général de vous juger pour des faits autres que ceux visés par le mandat.

Consentir peut avoir du sens si vous souhaitez régler au plus vite l’affaire dans l’autre pays et qu’il n’existe pas de motifs sérieux de vous y opposer. Ne pas consentir ouvre une audience contradictoire au cours de laquelle des motifs de refus ou de conditions à la remise peuvent être invoqués et prouvés (article 51.5), et l’ordonnance finale peut faire l’objet d’un recours devant la chambre pénale de l’Audience nationale (article 51.8). C’est une décision qui ne doit être prise qu’après avoir examiné le mandat avec votre avocat.

Les motifs de refus de la remise

La loi distingue les motifs obligatoires et facultatifs. Le juge doit refuser la remise, notamment dans les cas suivants (articles 32 et 48.1) :

• S’il existe déjà un jugement définitif pour les mêmes faits et que son exécution violerait le principe non bis in idem.
• Si vous avez été gracié en Espagne pour ces faits et qu’ils relevaient de la compétence des juridictions espagnoles.
• Si, en raison de votre âge, vous ne pouvez pas être considéré comme pénalement responsable selon le droit espagnol.

Et il peut la refuser, notamment dans les hypothèses suivantes (articles 32.3, 48.2 et 49) :

• Si vous êtes poursuivi en Espagne pour les mêmes faits, ou s’il a été décidé en Espagne de ne pas les poursuivre ou de classer l’affaire.
• Si les faits ont été commis en tout ou en grande partie en Espagne, ou hors de l’État d’émission et que la loi espagnole ne permettrait pas de les poursuivre.
• Si vous avez été définitivement jugé pour ces faits dans un pays hors de l’Union.
• Si le mandat découle d’un procès tenu en votre absence sans les garanties exigées par la loi, comme le droit à un nouveau procès.

Double incrimination : les faits doivent-ils aussi être un délit en Espagne ?

Cela dépend de l’infraction. Pour les 32 catégories de la liste de l’article 20.1 (dont le trafic de stupéfiants, l’escroquerie, le blanchiment, la cybercriminalité, le vol organisé ou à main armée et l’homicide volontaire), si elles sont punies dans l’État d’émission d’une peine maximale d’au moins trois ans, la remise est ordonnée sans vérifier qu’elles constituent aussi un délit en Espagne (article 47.1).

Dans les autres cas, si la peine maximale est d’au moins douze mois, ou si la condamnation à exécuter est d’au moins quatre mois, la remise peut être subordonnée à la condition que les faits constituent aussi un délit selon la loi espagnole (article 47.2).

Si vous êtes espagnol ou résidez en Espagne

• Si le mandat vise l’exécution d’une condamnation, le juge peut refuser la remise et vous faire exécuter la peine en Espagne, sauf si vous acceptez de l’exécuter dans l’État d’émission (article 48.2.b).
• Si le mandat vise à vous juger, votre remise peut être subordonnée à la condition que, en cas de condamnation, vous soyez renvoyé en Espagne pour y exécuter la peine (article 55.2).

Ces garanties protègent aussi les étrangers qui résident de manière stable en Espagne, ce qui est très fréquent sur la Costa Blanca. C’est pourquoi il est important de bien prouver vos attaches dès l’audience.

Mandat d’arrêt européen à Alicante

Dans la province d’Alicante vivent de nombreux ressortissants d’autres pays de l’Union, et une bonne partie des arrestations sur mandat d’arrêt européen ont lieu lors de contrôles de police, lors de l’enregistrement dans un hébergement ou à l’aéroport d’Alicante-Elche, situé sur la commune d’Elche. Si cela vous arrive là-bas, vous pouvez aussi consulter que faire en cas d’arrestation à l’aéroport d’Alicante-Elche.

Même si l’arrestation a lieu ici, c’est l’Audience nationale, dont le siège est à Madrid, qui décide. Au cabinet, nous intervenons dès le premier instant au commissariat, examinons le mandat, réunissons les justificatifs d’attaches et nous coordonnons avec un avocat dans le pays d’émission lorsque c’est utile. Notre équipe vous reçoit en français, et si vous avez par ailleurs d’autres affaires pénales en Espagne, nous les traitons dans le cadre de notre service d’avocat pénaliste pour étrangers.

Besoin d’aide pour une affaire similaire ? Celeste Pérez Bleda est avocate pénaliste à Alicante et étudie votre situation sans engagement.

Questions fréquentes

Puis-je refuser d’être remis ?

Vous pouvez ne pas consentir à la remise ; le juge tient alors une audience contradictoire au cours de laquelle votre avocat peut invoquer et prouver des motifs de refus ou demander des conditions. Mais ne pas consentir n’empêche pas la remise : le juge l’ordonnera s’il n’existe aucun motif légal de refus. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la chambre pénale de l’Audience nationale.

Serai-je laissé en liberté pendant que l’on décide ?

C’est possible. Lors de l’audience ou de l’audience contradictoire, le juge choisit entre la détention provisoire et la liberté provisoire assortie de mesures telles que l’obligation de se présenter, le retrait du passeport ou l’interdiction de quitter l’Espagne (article 53 de la Loi 23/2014). Les attaches, un domicile stable, le travail et la famille en Espagne pèsent beaucoup ; il est donc conseillé d’avoir ces documents prêts.

Que se passe-t-il si je suis espagnol et qu’un autre pays européen me réclame ?

Être espagnol n’empêche pas la remise, mais vous donne des garanties. Si le mandat vise l’exécution d’une condamnation, le juge peut la refuser et vous faire exécuter la peine en Espagne, sauf si vous acceptez de l’exécuter là-bas. S’il vise à vous juger, la remise peut être subordonnée à votre retour en Espagne pour y exécuter la peine prononcée. Il en va de même pour les personnes qui résident en Espagne.

Combien de temps prend la remise ?

Si vous consentez, le juge doit statuer dans les dix jours suivant l’audience. Si vous ne consentez pas, la décision définitive doit intervenir dans un délai maximal de soixante jours à compter de l’arrestation, prolongeable de trente jours pour des motifs justifiés. Une fois ordonnée, la remise a lieu dans les dix jours suivants, sauf circonstances exceptionnelles ou raisons humanitaires graves qui la retardent.

Puis-je choisir mon avocat ou m’en désigne-t-on un d’office ?

Vous pouvez désigner l’avocat de votre choix dès l’arrestation ; à défaut, un avocat commis d’office vous est attribué. Vous avez en outre le droit de désigner un avocat dans le pays qui vous réclame pour assister votre avocat en Espagne en lui fournissant informations et conseils sur l’affaire d’origine (article 50.3 de la Loi 23/2014).

Si un proche a été arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt européen, chaque heure compte : l’audience a lieu en très peu de jours et le consentement est irréversible. Nous vous aidons à le localiser, examinons le mandat et préparons sa défense. Vous trouverez toutes les informations sur notre service de défense en matière d’extradition et de mandat d’arrêt européen et vous pouvez nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491, 24 h/24 : nous vous répondons immédiatement.