Squatteurs en Espagne : violation de domicile ou occupation illégale ?

Lorsqu’il est question de squatteurs (okupas), la différence entre violation de domicile et occupation illégale change presque tout : la peine, la rapidité d’intervention de la police et les possibilités de récupérer le logement. Nous vous expliquons ces deux infractions, comment agir si vous êtes propriétaire et quelle défense existe si l’on vous accuse. Si vous avez besoin d’une aide concrète, un avocat en squat et occupation illégale à Alicante peut évaluer votre situation dès le premier jour.

Violation de domicile ou occupation illégale : tout dépend du domicile

L’article 202 du Code pénal punit le particulier qui, sans y habiter, entre dans le domicile d’autrui ou s’y maintient contre la volonté de son occupant. Le domicile est l’espace où une personne mène sa vie privée, et ce que protège ce délit, c’est l’intimité du foyer.

Cela inclut la résidence principale et aussi, selon la jurisprudence de la Cour suprême (Tribunal Supremo) reprise par le parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado) dans son instruction 1/2020, les résidences secondaires, même lorsqu’elles ne sont pas occupées à ce moment-là, dès lors qu’elles conservent ce caractère de domicile. Une maison de vacances meublée, raccordée aux réseaux et utilisée régulièrement l’est généralement.

L’article 245 protège autre chose : le patrimoine immobilier. Son alinéa 2 punit celui qui occupe sans autorisation un bien immobilier, un logement ou un immeuble d’autrui qui ne constitue pas un domicile, ou qui s’y maintient contre la volonté de son titulaire. C’est le cas typique des appartements vides, des logements appartenant à des banques ou des programmes immobiliers neufs jamais habités.

L’occupation illégale pacifique, punie uniquement d’une amende de trois à six mois, est considérée comme un délit mineur (article 13.4 du Code pénal). Si l’occupation concerne votre résidence principale ou votre résidence secondaire, notre service d’avocat en violation de domicile peut vous intéresser.

Que faire si vous êtes propriétaire

1. Prévenez immédiatement la police. Si les occupants sont surpris en train d’entrer ou viennent d’entrer, il s’agit d’un délit flagrant et les agents peuvent agir sur-le-champ, comme pour tout autre délit. Il n’existe aucune règle légale des « 48 heures », même si l’idée circule beaucoup.
2. N’essayez pas de les expulser vous-même. Changer la serrure alors qu’ils sont à l’intérieur, couper l’eau ou l’électricité ou recourir à la force peut se retourner contre vous : agir en dehors des voies légales avec violence, intimidation ou force sur les choses pour faire valoir votre propre droit est un délit (art. 455 CP, amende de six à douze mois), et vous pourriez aussi faire l’objet d’une plainte pour contrainte.
3. Réunissez les preuves. Acte de propriété ou contrat attestant votre droit, factures d’eau et d’électricité, inscription au registre municipal (empadronamiento) et photographies. S’il s’agit de votre résidence secondaire, tout ce qui démontre que vous l’utilisez comme logement est essentiel pour qu’elle soit qualifiée de violation de domicile.
4. Portez plainte et demandez l’expulsion à titre conservatoire. L’article 13 du Code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal) permet au juge de prendre, au titre des premiers actes, des mesures pour protéger les personnes lésées. L’instruction 1/2020 du parquet demande aux procureurs de solliciter, lorsque les conditions sont réunies, la restitution provisoire du bien à son titulaire sans attendre le jugement.
5. Envisagez la voie civile en parallèle. Nous l’expliquons ci-dessous.

La comparution immédiate après la Loi organique 1/2025

La Loi organique 1/2025 relative à l’efficacité du service public de la justice (Ley Orgánica 1/2025) a ajouté deux lettres à l’article 795 du Code de procédure pénale, avec effet au 3 avril 2025 : les délits de violation de domicile de l’article 202 et d’occupation illégale de l’article 245 figurent désormais parmi ceux qui sont traités selon la procédure de comparution immédiate (juicio rápido).

Pour qu’elle s’applique, il faut, comme pour toute comparution immédiate, que la procédure commence par un procès-verbal de police et que la police ait arrêté l’auteur présumé ou l’ait convoqué devant le tribunal de permanence. En pratique, cela accélère beaucoup la réponse lorsque la police intervient dès le début. Vous trouverez les délais indicatifs dans le délai d’une comparution immédiate et nous vous accompagnons avec notre service d’avocat en comparution immédiate.

Gardez à l’esprit que, s’agissant d’un délit mineur, l’occupation illégale pacifique est habituellement jugée selon la procédure des délits mineurs, qui peut elle aussi être rapide. Nous l’expliquons dans comment se déroule un jugement pour délit mineur.

La voie civile : article 250.1.4 de la LEC

Outre la voie pénale, le Code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil, LEC) prévoit une procédure orale (juicio verbal) pour récupérer la possession d’un logement dont vous avez été privé sans votre consentement. Peuvent l’utiliser la personne physique propriétaire ou possesseur légitime, les organismes à but non lucratif ayant le droit de le posséder et les organismes publics propriétaires de logements sociaux (article 250.1.4).

• La demande peut être dirigée de manière générique contre les « occupants inconnus » du logement (article 437.3 bis).
• Si vous demandez la remise immédiate, le tribunal enjoint aux occupants de produire dans un délai de cinq jours un titre justifiant leur possession. S’ils ne le font pas, le tribunal ordonne l’expulsion par une ordonnance non susceptible de recours (article 441.1 bis).
• La loi prévoit des démarches spécifiques lorsque des personnes en situation de vulnérabilité sont concernées, que le tribunal doit apprécier au cas par cas.

Si l’on vous accuse de violation de domicile ou d’occupation illégale

Nous défendons aussi des personnes visées par une plainte. Les axes de défense les plus fréquents sont :

• Le logement n’est pas un domicile : s’il était vide et inutilisé depuis longtemps, l’accusation devrait porter sur l’occupation illégale, dont la peine est bien plus faible.
• Il existait un titre ou un consentement : un bail, une autorisation du propriétaire ou une occupation à titre précaire. Celui qui a payé un faux bailleur peut avoir agi de bonne foi.
• Il n’y a eu ni violence ni intimidation, ce qui écarte les infractions aggravées.
• Dans des cas extrêmes, l’état de nécessité (art. 20.5 CP) a été invoqué, avec des conditions très strictes.

Comme dans toute procédure, vous avez le droit de ne pas faire de déclaration et au respect de votre présomption d’innocence.

Squats à Alicante

La province d’Alicante compte de nombreuses résidences secondaires, appartenant souvent à des propriétaires qui vivent hors d’Espagne et restent des mois sans s’y rendre. C’est pourquoi l’occupation est souvent découverte tard et à distance. Si les faits se produisent dans le ressort judiciaire d’Alicante, la plainte et la comparution immédiate sont traitées par la Section d’instruction (Sección de Instrucción) de permanence ; selon l’annuaire de la Generalitat Valenciana, le tribunal de permanence (Juzgado de Guardia) se trouve Avenida de Aguilera, 53. L’action civile relève de la Section civile (Sección Civil) du Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia) du lieu où se trouve le logement.

Au cabinet, nous coordonnons la voie pénale et la voie civile, réunissons la preuve que le logement est votre domicile et demandons les mesures conservatoires dès le début. Si vous vivez à l’étranger, nous pouvons agir avec votre autorisation et notre équipe vous reçoit en français.

Chaque affaire est différente. Si vous souhaitez qu’un avocat en droit pénal à Alicante examine la vôtre, l’équipe de Celeste Pérez Bleda vous accompagne aussi dans votre langue.

Questions fréquentes

La police peut-elle expulser les squatteurs sans décision de justice ?

Si elle les surprend en train d’entrer ou juste après, oui : c’est un délit flagrant et elle peut agir immédiatement, surtout s’il s’agit d’un domicile. Lorsque l’occupation dure depuis un certain temps, il faut généralement une décision judiciaire, qui peut être une mesure conservatoire dans la procédure pénale ou l’ordonnance d’expulsion de la voie civile.

L’occupation de ma résidence secondaire est-elle une violation de domicile ?

Elle peut l’être. La jurisprudence de la Cour suprême, reprise dans l’instruction 1/2020 du parquet, considère les résidences secondaires comme des domiciles même si elles ne sont pas occupées à ce moment-là, dès lors qu’elles conservent ce caractère. Il est conseillé de prouver que vous l’utilisez : abonnements, mobilier, séjours réguliers. Dans ce cas, la peine est une peine de prison, et pas seulement une amende.

Quelle peine encourt-on pour occuper un logement vide ?

Si ce n’est le domicile de personne et qu’il n’y a ni violence ni intimidation, il s’agit d’une occupation illégale de l’article 245.2 du Code pénal, punie d’une amende de trois à six mois et considérée comme un délit mineur. Si l’occupation se fait avec violence ou intimidation, la peine est un emprisonnement de un à deux ans, en plus de celle encourue pour les violences.

Puis-je couper l’électricité et l’eau aux squatteurs ?

Il n’est pas recommandé de le faire vous-même. Agir en dehors des voies légales avec violence, intimidation ou force sur les choses pour récupérer ce qui vous appartient peut constituer le délit de justice privée (realización arbitraria del propio derecho, art. 455 CP) et donner lieu à une plainte pour contrainte. Avant de prendre la moindre mesure, consultez votre avocat.

Combien de temps faut-il pour récupérer le logement ?

Il n’y a pas de délai fixe. Si la police intervient en flagrant délit, cela peut être une question d’heures. Par la voie pénale, l’élément clé est la mesure conservatoire de restitution ; par la voie civile, le tribunal accorde cinq jours aux occupants pour produire un titre et, à défaut, ordonne l’expulsion. Le délai réel dépend de la charge du tribunal et de la présence de personnes vulnérables.

Si votre logement a été occupé ou si vous faites l’objet d’une plainte pour occupation, exposez-nous votre situation au plus vite : agir dans les premiers jours change beaucoup le résultat. Vous trouverez toutes les informations sur notre service d’avocat spécialisé en squats et vous pouvez nous écrire sur WhatsApp au 607 449 491, 24 h/24 : nous vous répondons immédiatement.