Combien de temps dure une comparution immédiate et quand est le jugement ?

Combien de temps dure une comparution immédiate : c’est la première question que posent presque toutes les personnes qui sortent d’un commissariat ou d’un tribunal de permanence (juzgado de guardia) avec une convocation à la main. La loi fixe des délais très courts. Nous vous expliquons lesquels, ce qui les allonge et à partir de quand le jugement ne peut plus faire l’objet d’un recours.

Deux procédures qui portent le même nom

Dans le langage courant, on parle de « procès rapide » (juicio rápido) pour désigner deux procédures différentes du Code de procédure pénale (LECrim). Il est utile de savoir dans laquelle vous vous trouvez, car les délais changent :

S’il s’agit d’un délit mineur, vous trouverez une explication complète dans comment fonctionne un jugement rapide pour délit mineur.

Comparution immédiate pour délit : les délais, étape par étape

L’article 795 LECrim réserve cette procédure aux délits flagrants, à une liste précise (blessures, menaces ou contrainte dans le cadre familial, vols simples, vols avec violence ou effraction, délits contre la sécurité routière, certaines dégradations, violation de domicile et occupation illégale, entre autres) ou aux faits dont l’instruction est présumée simple. Les délais s’enchaînent ainsi :

1. Procès-verbal et convocation. La police arrête la personne ou la convoque devant le tribunal de permanence, et convoque également les témoins (article 796).
2. Actes d’enquête urgents pendant la permanence. Le tribunal recueille la déclaration, demande le casier judiciaire, les expertises ou rapports médico-légaux et entend les témoins. Tout doit être fait pendant le service de permanence (article 799.1). Dans les circonscriptions où les permanences ne sont pas continues et durent plus de 24 heures, une prolongation de 72 heures est possible (article 799.2).
3. Ouverture du procès. Si les actes d’enquête suffisent, le juge de permanence entend les parties et, si le procureur ou la partie accusatrice le demande, ouvre le procès séance tenante (article 800.1).
4. Accusation et défense. Le procureur présente son accusation par écrit ou oralement. La défense répond sur-le-champ ou, si elle le demande, dans un délai fixé par le juge dans les 5 jours suivants (article 800.2).
5. Fixation de l’audience. Le tribunal de permanence fixe la date du procès « à la date la plus proche possible et, en tout état de cause, dans les quinze jours suivants » (article 800.3).
6. Audience et jugement. Le procès se tient devant la Section pénale (Sección de lo Penal, l’ancien juzgado de lo penal). Le jugement est rendu dans les 3 jours suivant l’audience (article 802.3), et le juge peut annoncer oralement sa décision à l’audience même (article 789.2).

En cas de reconnaissance de culpabilité : jugement le jour même

Lorsqu’il n’y a pas de partie civile (acusación particular) et que la peine requise le permet, vous pouvez accepter les faits devant le tribunal de permanence lui-même. Le juge rend un jugement oral avec la peine réduite d’un tiers et, si personne ne fait appel, le déclare définitif sur-le-champ (article 801). C’est la voie la plus courte, mais pas toujours la meilleure. Nous l’expliquons dans plaider coupable en comparution immédiate.

Jugement pour délit mineur : combien de temps

Ici, les délais sont encore plus courts. Si toutes les personnes convoquées se présentent, ou si le tribunal estime la présence de l’une d’elles inutile, l’audience a lieu sur-le-champ, pendant la permanence (article 963.1). Si ce n’est pas possible, le tribunal la fixe au jour ouvrable le plus proche, « en tout état de cause dans un délai ne dépassant pas sept jours » (article 965.1).

Si l’audience ne peut avoir lieu le jour prévu pour un motif légitime, ou ne se termine pas en une seule séance, elle doit se poursuivre dans les 7 jours suivants (article 968). Le jugement est rendu à la fin de l’audience ou, si ce n’est pas possible, dans les 3 jours suivants (article 973.1).

Ce qui allonge les délais

Ces circonstances peuvent allonger la procédure :

• Actes d’enquête insuffisants. Si le juge de permanence estime que l’enquête est incomplète, l’affaire cesse d’être une comparution immédiate et se poursuit sous forme de diligences préalables (diligencias previas) de la procédure abrégée (article 798.2). C’est alors le délai général d’instruction qui s’applique : jusqu’à 12 mois, prolongeables par périodes de 6 mois au plus (article 324).
• Expertises en attente. Analyses de substances, estimations d’objets ou rapports médico-légaux qui n’arrivent pas à temps pour la permanence (articles 796 et 797).
• Témoins absents. Si l’audience ne peut avoir lieu ou se terminer pour un motif légitime, une nouvelle date est fixée, en tout état de cause dans les 15 jours suivants en comparution immédiate (article 802.2).
• Délits connexes ou secret de l’instruction. Si le fait est lié à d’autres délits non visés à l’article 795, ou s’il y a lieu de déclarer l’affaire secrète, cette procédure ne s’applique pas (article 795.2 et 3).
• Recours. Tant qu’un recours est pendant, le jugement n’est pas définitif et n’est pas exécuté.

Le calendrier de la juridiction de jugement joue aussi : la date exacte est celle qui figure sur votre convocation.

Quand le jugement devient définitif et comment faire appel

Un jugement est définitif lorsqu’il ne peut plus faire l’objet d’aucun recours ordinaire ni extraordinaire, à l’exception de la révision (article 141 LECrim). Il peut le devenir de deux manières :

• À l’audience même : si, une fois la décision connue, le procureur et les parties déclarent qu’ils ne feront pas appel, le juge prononce le caractère définitif sur-le-champ (articles 789.2 et 975).
• À l’expiration du délai de recours sans que personne ne l’ait exercé.

Un détail utile : dans les 3 jours suivant la notification, vous pouvez demander une copie de l’enregistrement de l’audience, et le délai d’appel est suspendu jusqu’à ce qu’elle vous soit remise (article 790.1). Dès que le jugement est définitif, il est exécuté (article 803.3). Pour préparer l’appel, consultez notre service d’avocat en appel pénal à Alicante.

La comparution immédiate à Alicante

Depuis la Loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), les anciens tribunaux d’instruction et tribunaux correctionnels sont devenus des Sections du Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia). Les actes d’enquête urgents sont réalisés au tribunal de permanence de la circonscription judiciaire où les faits ont eu lieu, et l’audience de jugement se tient ensuite devant la Section pénale. Selon l’annuaire des juridictions de la Generalitat Valenciana, le tribunal de permanence d’Alicante se trouve Avenida de Aguilera, 53, et celui d’Elche, calle Abogados de Atocha, 21. Les autres sièges de la province figurent dans notre guide des tribunaux pénaux d’Alicante.

Pendant la permanence, le temps est très court : le procureur formule son accusation et il faut décider très vite s’il faut accepter une reconnaissance de culpabilité ou aller au procès. C’est pourquoi nous vous accompagnons dès ce premier moment. Nous lisons le procès-verbal, vérifions les preuves et vous expliquons les délais qui vous attendent. Celeste Pérez Bleda exerce depuis plus de 20 ans en droit pénal et a assisté plus de 800 personnes arrêtées, et notre équipe vous répond en français. S’il s’agit d’une affaire de violence de genre, nous la traitons sur notre site spécialisé en violence de genre.

Questions fréquentes

Combien de jours s’écoulent entre la permanence et la comparution immédiate ?

Le Code de procédure pénale oblige le tribunal de permanence à fixer l’audience de jugement à la date la plus proche possible et, en tout état de cause, dans les 15 jours suivants (article 800.3). Si vous acceptez une reconnaissance de culpabilité pendant la permanence, il n’y a pas de procès ultérieur : le jugement est rendu le jour même. Si l’affaire passe en diligences préalables, les délais s’allongent considérablement.

Le jugement est-il rendu le jour même de la comparution immédiate ?

C’est possible. Le juge peut rendre son jugement oralement à la fin de l’audience et le rédiger ensuite (article 789.2 LECrim). S’il ne le fait pas, il dispose de 3 jours pour le rendre (article 802.3). Si le procureur et les parties déclarent à ce moment-là qu’ils ne feront pas appel, le jugement devient définitif sur-le-champ.

De combien de temps dispose-t-on pour faire appel d’un jugement de comparution immédiate ?

Vous disposez de 5 jours pour déposer le mémoire d’appel, selon l’article 803.1 du Code de procédure pénale. Dans le jugement pour délit mineur, le délai est également de 5 jours à compter de la notification (article 976). Si vous demandez une copie de l’enregistrement de l’audience dans les 3 premiers jours, le délai est suspendu jusqu’à sa remise.

Quand un jugement de comparution immédiate devient-il définitif ?

Il est définitif lorsqu’il ne peut plus faire l’objet d’un recours : soit parce que toutes les parties renoncent à faire appel à l’audience même et que le juge prononce le caractère définitif sur-le-champ, soit parce que les 5 jours s’écoulent sans que personne ne fasse appel. Si quelqu’un fait appel, il sera définitif lorsque l’Audiencia Provincial aura statué sur l’appel, sauf dans les cas où un pourvoi en cassation est possible.

Si vous êtes convoqué en comparution immédiate ou si vous venez de sortir de la permanence, exposez-nous votre situation. Nous vous expliquons où vous en êtes, quels délais il vous reste et quelles options s’offrent à vous. Vous trouverez plus d’informations sur notre service d’avocat en comparution immédiate à Alicante, et vous pouvez nous appeler ou nous écrire par WhatsApp au 607 449 491, 24 heures sur 24. Notre équipe vous répond en français.