Un jugement rapide pour délit mineur est un procès simple et bref, prévu aux articles 962 à 977 du Code de procédure pénale espagnol (Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim), au cours duquel sont jugées des infractions comme un vol simple de moins de 400 €, une menace légère ou une bousculade sans lésion. Il a souvent lieu pendant la permanence même ou en quelques jours, et la peine est généralement une amende. Mais rapide ne veut pas dire simple formalité : une condamnation laisse une inscription au casier judiciaire.
Il convient de préciser un point d’emblée : dans le langage courant, on appelle « jugement rapide » (juicio rápido) deux procédures différentes. Nous vous expliquons les deux pour que vous sachiez dans laquelle vous vous trouvez.
Deux procédures différentes
- Le procès pour délit mineur (juicio por delito leve, art. 962 à 977 LECrim) : il remplace les anciens « procès pour contravention » (juicios de faltas), qui sont devenus des délits mineurs en 2015. Il est tenu par la section d’instruction du tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia, l’ancien juzgado de instrucción).
- La procédure de jugement rapide des délits (enjuiciamiento rápido, art. 795 à 803 LECrim) : pour des délits moins graves, comme une alcoolémie de niveau pénal ou un vol simple de plus de 400 €, lorsqu’il y a eu arrestation ou procès-verbal de police et que l’enquête est simple. Nous l’expliquons plus bas et sur notre page consacrée à la procédure de jugement rapide à Alicante.
Si vous ne savez pas bien ce qu’est un délit mineur, lisez d’abord les différences entre délit et contravention.
Comment se déroule le procès pour délit mineur
1. La convocation
En cas de blessures légères ou de violences sans lésion, de vol simple flagrant, de menaces, de contrainte ou d’injures légères, la police convoque elle-même toutes les parties devant le tribunal de permanence (juzgado de guardia) (art. 962). Pour les autres délits mineurs, la police transmet le procès-verbal (atestado) et le tribunal décide. Dans la convocation, vous serez informé par écrit des faits et de votre droit de venir accompagné d’un avocat, et l’on vous demandera une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour les notifications.
2. Classement ou procès ?
Le juge peut classer l’affaire si le procureur le demande parce que les faits sont de très faible gravité et qu’il n’existe pas d’intérêt public significatif à les poursuivre ; dans les délits mineurs contre les biens, par exemple, lorsque le préjudice a été réparé et que la victime n’a pas porté plainte (art. 963). À défaut, le procès a lieu pendant la permanence même ou est fixé au jour ouvrable le plus proche, dans un délai qui ne peut dépasser sept jours (art. 965).
3. Le procès
Il est public et oral. La plainte est lue, les témoins de l’accusation sont entendus, puis la personne mise en cause et ses témoins, et les preuves admises sont examinées : vidéos, certificats médicaux, messages, tickets. Vous devez apporter toutes vos preuves le jour même ; il n’y a généralement pas d’autre occasion. Pour les délits qui ne sont poursuivis que sur plainte de la victime, le procureur peut ne pas être présent et la déclaration du plaignant vaut accusation (art. 969.2).
4. Et si je ne me présente pas ?
Si vous avez été régulièrement convoqué, votre absence injustifiée ne suspend pas le procès : vous pouvez être jugé et condamné sans avoir été entendu (art. 971). Si vous résidez hors du ressort judiciaire (partido judicial), vous pouvez ne pas vous déplacer et envoyer un mémoire en défense ou mandater un avocat pour présenter vos arguments et vos preuves (art. 970). Ne pas comparaître sans motif peut également entraîner une amende de 200 à 2 000 € (art. 967.2).
5. Le jugement et les peines
Le juge rend sa décision à la fin de l’audience ou dans les trois jours suivants (art. 973). Les peines prévues pour les délits mineurs sont principalement une amende jusqu’à trois mois, une assignation à domicile (localización permanente) jusqu’à trois mois ou un travail d’intérêt général jusqu’à trente jours (art. 33.4 du Code pénal). Il n’y a pas de peine de prison. Le juge peut en outre vous condamner à indemniser les dommages causés.
6. Le recours
Vous pouvez faire appel devant l’Audiencia Provincial (juridiction provinciale) dans un délai de cinq jours à compter de la notification (art. 976). Le délai est court : si vous n’êtes pas d’accord, prenez immédiatement un avocat. Nous vous aidons pour les recours en matière pénale.
Ai-je besoin d’un avocat ?
Pour la plupart des délits mineurs, ce n’est pas obligatoire, mais cela le devient lorsque l’amende encourue atteint six mois ou plus (art. 967.1). Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, un avocat vérifie si les faits constituent réellement un délit, prépare les questions aux témoins, conteste les preuves défectueuses et, le cas échéant, plaide le classement. Et si vous êtes la victime, il peut vous aider à obtenir une indemnisation.
Le jugement rapide des délits (non mineurs)
La procédure des articles 795 et suivants s’applique aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement au maximum (ou d’autres peines jusqu’à dix ans) lorsque la procédure débute par un procès-verbal de police et que, de plus, le délit est flagrant, l’enquête est simple ou il s’agit de l’un des délits énumérés par la loi : vols simples, vols qualifiés, délits contre la sécurité routière, dégradations de l’article 263, certains délits contre la santé publique et, depuis le 3 avril 2025 en vertu de la loi organique 1/2025 (Ley Orgánica 1/2025), également la violation de domicile et l’occupation illicite de biens immobiliers (usurpación).
Les actes d’enquête urgents sont réalisés pendant la permanence et, si l’affaire est renvoyée en jugement, le procès devant la section pénale du tribunal de première instance (Sección de lo Penal del Tribunal de Instancia) doit être fixé dans les quinze jours suivants (art. 800.3).
L’élément clé est l’accord de reconnaissance de culpabilité (conformidad) : si vous reconnaissez les faits pendant la permanence et que les conditions de l’article 801 sont réunies (délit puni de trois ans d’emprisonnement au maximum et peine requise qui, réduite d’un tiers, ne dépasse pas deux ans), on vous inflige la peine requise réduite d’un tiers, et elle peut normalement être assortie d’un sursis si vous n’avez pas d’antécédents. C’est une bonne issue dans certains cas et une mauvaise décision dans d’autres : ne l’acceptez jamais sans qu’un avocat ait examiné le procès-verbal. Les cas typiques sont l’alcool au volant, les vols simples et vols qualifiés ou l’occupation illicite de logements.
Les affaires de violences faites aux femmes relèvent d’un tribunal propre et de règles spécifiques ; nous les traitons sur abogadaviolenciadegenero.com.
Conseils si vous êtes convoqué
- Lisez attentivement la convocation : ce qui vous est reproché, la date, l’heure et le lieu.
- Ne manquez pas l’audience sans motif justifié.
- Rassemblez preuves et témoins et amenez-les ce jour-là.
- Consultez un avocat avant, et non à la porte du tribunal.
- Si vous êtes condamné et n’êtes pas d’accord, n’oubliez pas : cinq jours pour faire appel.
Questions fréquentes
Un délit mineur laisse-t-il une inscription au casier judiciaire ?
Oui. Elle est effacée six mois après l’extinction de la peine si vous ne commettez pas de nouvelle infraction (art. 136 du Code pénal).
À combien s’élève l’amende ?
Elle est fixée en jours ou en mois multipliés par un montant journalier qui dépend de votre capacité économique. C’est pourquoi il est important de justifier vos revenus réels.
Si vous êtes convoqué à un procès pour délit mineur ou à un jugement rapide à Alicante, appelez-nous au 607 449 491. Nous examinons la convocation avec vous et vous expliquons vos options avant le procès.
