La distinction entre délit et contravention n’existe plus en tant que telle en Espagne : les contraventions (faltas) ont été supprimées du Code pénal par la réforme de la loi organique 1/2015 (Ley Orgánica 1/2015), en vigueur depuis le 1er juillet 2015. Beaucoup de ces comportements sont aujourd’hui des délits mineurs (delitos leves) ; d’autres sont devenus des infractions administratives ou ne sont plus sanctionnés pénalement. Si vous êtes convoqué pour un « délit mineur », vous faites toujours l’objet d’une procédure pénale, même si les conséquences sont plus limitées.
Nous vous expliquons comment les infractions pénales sont classées aujourd’hui, ce qui change pour la peine, le casier judiciaire et le procès, et dans quels cas un comportement n’est pas un délit mais une sanction administrative.
Comment les délits sont-ils classés aujourd’hui
L’article 13 du Code pénal espagnol (Código Penal, CP) classe les délits en fonction de la peine encourue, et l’article 33 définit quelles peines sont graves, moins graves et mineures :
| Catégorie | Peine qui la définit (art. 33 CP) | Exemples |
|---|---|---|
| Délit grave | Emprisonnement de plus de cinq ans, entre autres | Homicide (10 à 15 ans, art. 138) |
| Délit moins grave | Emprisonnement de trois mois à cinq ans, amende de plus de trois mois, entre autres | Vol simple de plus de 400 € (6 à 18 mois, art. 234.1) ; vol avec violence (2 à 5 ans, art. 242) |
| Délit mineur | Amende jusqu’à trois mois, assignation à domicile (localización permanente) d’un jour à trois mois, travail d’intérêt général d’un à trente jours, entre autres | Vol simple jusqu’à 400 € (art. 234.2) ; menace légère (art. 171.7) |
Attention : la valeur du bien soustrait ne transforme pas un vol simple (hurto) en vol qualifié (robo). Ce qui caractérise le robo, c’est l’effraction ou la force sur les choses ou la violence ou l’intimidation sur les personnes.
Que sont devenues les anciennes contraventions
Celles qui sont devenues des délits mineurs
Quelques exemples courants, tous punis d’une amende d’un à trois mois sauf indication contraire :
- Vol simple de biens d’une valeur ne dépassant pas 400 € (art. 234.2).
- Escroquerie jusqu’à 400 € (art. 248).
- Dégradations jusqu’à 400 € (art. 263.1).
- Coups et blessures ne nécessitant pas de traitement médical au-delà des premiers soins (art. 147.2) et les violences sans lésion (maltrato de obra, art. 147.3, amende d’un à deux mois).
- Menaces légères (art. 171.7) et contrainte légère (coacciones leves, art. 172.3).
Plusieurs d’entre eux, comme les blessures légères, les violences sans lésion, les menaces et la contrainte légères, ne sont poursuivis que si la personne lésée porte plainte.
Celles qui sont sorties du Code pénal
D’autres comportements ont cessé d’être pénaux. Par exemple, les injures légères entre particuliers : aujourd’hui, seules les injures graves constituent un délit (art. 208), sauf dans le cadre familial ou du couple. Une insulte isolée peut donner lieu à une action civile en protection de l’honneur, mais pas à un procès pénal.
Et de nombreux troubles mineurs à l’ordre public sont sanctionnés par la voie administrative, notamment en vertu de la loi organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens (Ley Orgánica 4/2015, de protección de la seguridad ciudadana) : par exemple la consommation ou la détention de stupéfiants pour usage personnel sur la voie publique (infraction grave, amende de 601 à 30 000 €) ou le manque de respect envers les agents (infraction légère).
Si l’affaire concerne votre partenaire, votre ex-partenaire ou votre famille, les règles sont différentes et plus sévères. Dans ce cas, consultez le site spécialisé de Celeste Pérez en violences conjugales et intrafamiliales.
Ce qui change pour vous : délit mineur, délit ou infraction administrative
Casier judiciaire
Une condamnation pour délit mineur entraîne bien une inscription au casier judiciaire (antecedentes penales), mais celle-ci est effacée rapidement : six mois après l’extinction de la peine si vous ne commettez pas de nouvelle infraction (art. 136.1.a CP). Pour les délits moins graves, le délai va de deux à cinq ans selon la peine, et pour les délits graves il est de dix ans. Une sanction administrative n’entraîne aucune inscription au casier judiciaire. Plus d’informations sur l’effacement du casier judiciaire.
La peine
Les délits mineurs ne sont pas punis d’emprisonnement : la peine habituelle est une amende par jours-amende (montant journalier fixé selon votre capacité économique). Attention, si vous ne payez pas l’amende, elle peut se convertir en contrainte personnelle subsidiaire (responsabilidad personal subsidiaria). Les délits moins graves et graves, eux, peuvent entraîner une peine de prison.
En outre, les condamnations pour délits mineurs n’empêchent pas qu’à l’avenir une peine de prison puisse être assortie d’un sursis au titre de primo-délinquant (art. 80.2 CP), sauf en cas de multirécidive.
La procédure
Les délits mineurs sont jugés lors d’une audience simple devant la section d’instruction du tribunal de première instance (Sección de Instrucción del Tribunal de Instancia, l’ancien juzgado de instrucción), souvent pendant la permanence elle-même ou en quelques jours. L’avocat n’est pas obligatoire, sauf si l’amende encourue atteint six mois (art. 967 du Code de procédure pénale, Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim), mais il est vivement recommandé. Nous l’expliquons dans comment se déroule un procès pour délit mineur.
La prescription
Les délits mineurs se prescrivent par un an (art. 131.1 CP) ; les délits moins graves, en règle générale, par cinq ans.
Exemples pratiques
- Bagarre à la sortie d’un bar. Une bousculade ou un coup sans lésion constitue des violences sans lésion (délit mineur). Si la blessure nécessite des points de suture ou un autre traitement médical, il s’agit d’un délit moins grave de coups et blessures (art. 147.1 : emprisonnement de trois mois à trois ans ou amende). Plus d’informations sur les coups et blessures et les bagarres.
- Vol dans un magasin. Jusqu’à 400 €, délit mineur ; au-delà, délit moins grave. En cas d’effraction ou de violence, vol qualifié. Voir vol simple et vol qualifié.
- Messages menaçants. Selon leur gravité, il peut s’agir d’une menace légère ou d’un délit de menaces ; s’ils sont répétés et perturbent votre vie quotidienne, ils peuvent relever du harcèlement de l’art. 172 ter. Voir menaces et contrainte.
- Conduire après avoir bu. Dépasser le taux administratif est une infraction au code de la route ; dépasser 0,60 mg/l d’air expiré ou conduire sous l’influence de l’alcool est un délit (art. 379.2 CP).
Questions fréquentes
Un délit mineur laisse-t-il une trace au casier judiciaire ?
Oui, mais elle est effacée six mois après l’exécution de la peine si vous ne commettez pas de nouvelle infraction. Les sanctions administratives ne laissent aucune trace au casier judiciaire.
Peut-on m’envoyer en prison pour un délit mineur ?
Pas comme peine directe. En revanche, une contrainte personnelle subsidiaire peut être prononcée si vous ne payez pas l’amende ; pour les délits mineurs, elle peut s’exécuter sous forme d’assignation à domicile.
Si vous êtes convoqué pour un délit mineur ou ne savez pas quel type d’infraction vous est reproché, appelez-nous au 607 449 491. Nous examinons la convocation avec vous et vous expliquons ce qui peut se passer et comment vous y préparer.
