Dispense de témoigner en violence de genre : l’article 416

La dispense de témoigner en matière de violence de genre est l’une des décisions les plus délicates qu’une victime puisse prendre. Beaucoup de femmes arrivent au procès pleines de doutes : par peur, parce qu’elles sont revenues avec leur partenaire, à cause des enfants ou parce qu’elles ne veulent pas revivre ce qui s’est passé. La loi leur reconnaît, en principe, le droit de ne pas témoigner contre leur partenaire, mais avec des limites qu’il vaut mieux connaître avant d’entrer dans la salle d’audience.

Si vous êtes victime et envisagez d’invoquer la dispense, parlez-en d’abord avec une avocate spécialisée en violence de genre qui défend les femmes : cette décision a des conséquences sur votre protection, sur la procédure et sur ce que vous pourrez faire ensuite.

Ce que dit l’article 416 LECrim

En règle générale, tous les témoins sont tenus de déclarer ce qu’ils savent (art. 707 LECrim). L’article 416.1 dispense de cette obligation certains proches de l’accusé : ascendants et descendants, frères et sœurs, collatéraux jusqu’au deuxième degré et, ce qui nous intéresse ici, son conjoint ou la personne unie à lui par une relation de fait analogue au mariage.

Le juge doit avertir cette personne qu’elle n’est pas tenue de témoigner contre l’accusé, même si elle peut faire les déclarations qu’elle juge opportunes, et sa réponse est consignée. La dispense ne se limite pas à l’instruction : lors du procès, l’article 707 LECrim maintient la même exception à l’obligation de témoigner.

La dispense protège un conflit réel : celui de la personne qui devrait choisir entre dire la vérité contre un membre de sa famille ou y manquer. Ce n’est ni un retrait de plainte ni un pardon, et elle ne met pas fin à elle seule à la procédure.

Les exceptions depuis la Loi organique 8/2021

La Loi organique 8/2021 relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence contre la violence, en vigueur depuis le 25 juin 2021, a ajouté cinq cas dans lesquels la dispense ne s’applique pas :

1. Lorsque le témoin est le représentant légal ou le gardien de fait de la victime mineure ou en situation de handicap nécessitant une protection particulière.
2. Lorsqu’il s’agit d’un délit grave, que le témoin est majeur et que la victime est mineure ou en situation de handicap nécessitant une protection particulière.
3. Lorsque, en raison de son âge ou de son handicap, le témoin ne peut pas comprendre le sens de la dispense.
4. Lorsque le témoin est ou a été constitué partie civile dans la procédure.
5. Lorsqu’il a accepté de témoigner pendant la procédure après avoir été dûment informé de son droit de ne pas le faire.

Les deux dernières sont celles qui concernent le plus les victimes de violence de genre. La quatrième signifie que, si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne retrouvez pas la dispense même si vous renoncez ensuite à cette qualité. La cinquième signifie que, si pendant l’instruction on vous a informée de votre droit de ne pas témoigner et que vous avez choisi de le faire, vous ne pourrez pas refuser au procès.

Et si nous ne sommes plus en couple ?

Le texte de loi vise le conjoint et la personne unie par une relation de fait analogue au mariage. Si la relation a pris fin avant les faits ou s’il s’agissait d’une relation amoureuse sans vie commune, l’application de la dispense dépend des circonstances concrètes et de l’appréciation du tribunal. C’est un point à examiner au cas par cas.

Ce qui se passe si la victime ne témoigne pas

La procédure n’est pas classée automatiquement. La violence de genre est une infraction publique et le procureur maintient l’accusation s’il existe des preuves suffisantes. Ce qui change, c’est que le témoignage de la victime, souvent la preuve principale, disparaît du procès.

Il ne peut pas non plus être remplacé simplement par la lecture de ce que la victime avait déclaré auparavant. La LECrim ne permet de lire ou de reproduire au procès que les actes d’instruction qui ne peuvent pas être répétés pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, ou la déclaration enregistrée comme preuve préconstituée avec toutes les garanties (arts. 449 bis et 730 LECrim). C’est pourquoi, en pratique, si la victime invoque la dispense, l’affaire dépendra des autres preuves. S’il n’y en a pas, l’issue prévisible est une relaxe ou un classement, et les mesures de protection tombent avec lui.

Si vous êtes déjà dans cette situation, lisez aussi que faire si la plainte pour violence de genre est retirée ou classée.

Autres preuves pouvant soutenir l’accusation

• Certificats médicaux et rapports médico-légaux sur les blessures et leur compatibilité avec les faits dénoncés.
• Témoins directs : voisins, proches ou personnes ayant assisté à l’agression. Nous l’expliquons dans le rôle des témoins en matière de violence de genre.
• Ce que les agents ont eux-mêmes constaté à leur arrivée : blessures visibles, désordre, état de la victime ou du mis en cause.
• Preuves numériques : messages, audios, e-mails ou publications, avec leur contexte et leur date.
• Rapports psychologiques et rapports de services spécialisés.

Notre guide des preuves pour démontrer que vous êtes victime de violence de genre vous aide à réunir et à conserver ces éléments dès le début.

Si vous êtes l’accusé

Si la plaignante invoque la dispense, votre défense doit analyser les preuves restantes et déterminer si elles suffisent à renverser la présomption d’innocence. Mais n’essayez jamais d’influencer sa décision : faire pression sur elle par la violence ou l’intimidation pour qu’elle modifie son témoignage est un délit puni d’un à quatre ans de prison et d’une amende (art. 464 du Code pénal, Código Penal, CP), et tout contact peut en outre constituer une violation (quebrantamiento) s’il existe un éloignement. C’est ainsi que nous abordons la défense de l’homme accusé de violence de genre.

La dispense à Alicante : ce que disent les chiffres

Selon le rapport annuel de l’Observatoire contre la violence domestique et de genre (Observatorio contra la Violencia Doméstica y de Género) du Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial, CGPJ), diffusé par le Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne le 31 mars 2026, 3.563 victimes ont invoqué la dispense en 2025 dans la Communauté valencienne, soit près de 14 % du total. Parmi elles, 1.622 dans la province d’Alicante, où 10.230 victimes ont été recensées cette année-là.

À Alicante, ces procédures sont instruites par la Section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) du Tribunal de première instance (Tribunal de Instancia), Avenida Aguilera, 53, et les procès sans reconnaissance de culpabilité se tiennent devant la Section pénale (Sección de lo Penal). Celeste Pérez Bleda, forte de plus de 20 ans d’exercice en droit pénal, prépare avec chaque victime la décision de témoigner ou non, en lui en expliquant d’abord les conséquences. Notre équipe vous répond dans votre langue.

Si vous vivez une situation de ce type, vous pouvez consulter une avocate en violence de genre à Alicante : nous vous expliquons clairement vos options, que vous soyez victime ou mis en cause.

Questions fréquentes

Puis-je refuser de témoigner contre mon partenaire dans un procès pour violence de genre ?

En principe oui, si vous êtes mariés ou unis par une relation analogue au mariage : l’article 416 LECrim vous dispense de témoigner contre lui. Mais vous ne pourrez pas le faire si vous êtes ou avez été constituée partie civile, ou si vous avez accepté de témoigner pendant la procédure après avoir été informée de votre droit de ne pas le faire.

Si je ne témoigne pas, l’affaire est-elle classée ?

Pas nécessairement. Le procureur peut maintenir l’accusation avec d’autres preuves : certificats médicaux, témoins, constatations des agents ou messages. Si votre témoignage était la seule preuve à charge, l’affaire se terminera très probablement par un classement ou une relaxe, et les mesures de protection tomberont alors. C’est pourquoi il vaut mieux en discuter au préalable avec votre avocate.

Puis-je invoquer la dispense si j’ai témoigné devant le juge d’instruction ?

Si, lors de cette déclaration, on vous a informée de votre droit de ne pas témoigner et que vous avez néanmoins choisi de le faire, l’article 416.1.5.º LECrim exclut la dispense au procès. Il est important de vérifier comment cet avertissement figure au dossier, car l’application de l’exception en dépend.

Est-ce que je retrouve la dispense si je cesse d’être partie civile ?

Non. L’article 416 LECrim exclut la dispense lorsque le témoin « est ou a été constitué » partie civile. Une fois que vous vous êtes constituée partie dans cette procédure, même si vous renoncez ensuite à l’accusation, vous devrez témoigner si vous êtes citée comme témoin. C’est pourquoi c’est une décision à prendre en connaissance de cause.

Peut-on m’obliger à témoigner si je suis son ex-petite amie ?

La loi reconnaît la dispense au conjoint et à la personne unie par une relation de fait analogue au mariage. S’il n’y a jamais eu de vie commune ou si la relation a pris fin avant les faits, son application dépend des circonstances et de l’appréciation du tribunal. Si elle ne s’applique pas, vous avez l’obligation générale de témoigner.

Décider de témoigner ou non est votre droit, mais vous ne devriez pas prendre cette décision seule ni le jour même du procès. Nous vous expliquons ce qui peut se passer dans chaque cas et nous vous accompagnons dans la salle d’audience. Découvrez notre travail de défense des femmes victimes de violence de genre ou écrivez-nous sur WhatsApp au 607 449 491, 24 heures sur 24. Notre équipe vous répond en français. Pour revoir l’ensemble de la procédure, consultez aussi ce qui se passe après une plainte pour violence de genre.